Fiche Infosols - SSP0000086

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000086

Nom usuel

OIL FRANCE

Commune(s)

91687 VIRY CHATILLON

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000008601			17/11/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000008601

Date de dernière mise à jour

17/11/2021

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

91.0115 (BASOL)

Environnement

Dans le cadre d'un changement d'exploitant en 2005, un premier diagnostic des eaux souterraines et des sols a été effectué. Il a mis en évidence la présence de BTEX ( Benzène, Toluène, Xylène, Ethylbenzène) et d'hydrocarbures au niveau des sols.
En janvier 2014, un diagnostic complémentaire des sols a été effectué. Ce dernier a mis en évidence la présence de HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et d'hydrocarbures dans les sols. 5 zones de pollution ont été identifiées au niveau des sols en incluant le diagnostic de 2005.
Un plan de gestion a par la suite été élaboré par l'exploitant; celui ci comprenait le dégazage et l'enlèvement des terres polluées. Les travaux prévus par le plan de gestion n'ont pas été mis en œuvre par l'exploitant.
Observations: La société Oil France a exercé jusqu'en 2008 une activité de distribution de carburant à Viry-Châtillon.
Le site, d'une superficie d'environ 200 m² se situe dans une zone urbaine.

Description

Un premier diagnostic des sols et des eaux souterraines a été réalisé en 2005 dans le cadre du changement d'exploitant. Ce dernier concluait quant à la présence de BTEX et d'hydrocarbures au niveau de la nappe et des sols. Suite à ce diagnostic, l'exploitant n'a pas engagé de travaux de dépollution.

En janvier 2014, un diagnostic complémentaire des sols a été mené. Il révèle la présence de HAP ainsi que d'hydrocarbures. Au total, en incluant les résultats du diagnostic réalisé en 2005, 5 zones de pollution ont été identifiées au niveau des sols. Une étude qualitative des risques a été réalisée au sein de ce même rapport, elle conclut par la possibilité d'inhalation d'hydrocarbures volatils par les futurs usagers du site.
Aussi l’exploitant a communiqué en 2014 à l’inspection une proposition de plan de gestion de la pollution qui comprend l'enlèvement des terres polluées. Aucune action n’a été engagée par l’exploitant suite à l’élaboration de ce plan de gestion.

Un projet d'arrêté prescrivant la mise en sécurité du site (notamment dégazage puis neutralisation ou enlèvement des cuves), la dépollution et la surveillance des eaux souterraines a été présenté en commission départementale le 3 juillet 2014 et signé le 23 septembre 2014.

Il ressort de l’examen du plan de gestion de 2014 que :
- 11 sondages, jusqu’à 4,8 m de profondeur, ont été réalisés au regard d’un projet d’aménagement du propriétaire des terrains (usage d’habitation avec sous-sol et espaces verts)
◦ ces investigations complémentaires permettent de mieux délimiter les anomalies mises en évidence dans le diagnostic réalisé sur le site en 2005.
◦ une anomalie en plomb (158 mg/kg au regard de la valeur INRA « sols ordinaires » située entre 9 et 50 mg/kg) a été identifiée sur le sondage S11,
◦ une anomalie en HAP a également été identifiée sur le sondage S11 (concentration légèrement supérieure à la valeur de l’arrêté ministériel relatif aux déchets inertes du 28 octobre 2010 : 50,15 mg/kg pour une valeur limite de 50),
◦ des concentrations inférieures aux limites de quantification pour les PCB, COHV et BTEX,
◦ des hydrocarbures sont détectés dans les gaz du sol et dans la zone de battement de la nappe,
◦ aucune analyse dans les eaux souterraines n’a été menée.

Le plan de gestion comprenait également une évaluation quantitative des risques (au regard du scénario habitation). Les conclusions de cette étude démontrent que l’usage d’habitation est compatible avec les pollutions résiduelles. Le bureau d’études mandaté par l’exploitant a également estimé les coûts liés à la dépollution : 100 000 € HT.

Bien que l’exploitant ait démontré la compatibilité de l’usage projeté avec les pollutions résiduelles, les concentrations observées dans les sols sont très importantes et nécessitent une intervention de la part de l’exploitant. C’est pourquoi, un arrêté préfectoral encadrant la réhabilitation a été proposé aux membres du CODERST et signé le 23 septembre 2014 (APC n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680).

Au regard de la non réaction de la société OIL FRANCE , la ville de VIRY CHATILLON a monté une réunion en mairie le 3 mars 2016 en présence de la DRIEE et de la représentante de la société OIL FRANCE en France. Il a été convenu lors de cette réunion qu’un délai était accordé à la société OIL FRANCE (jusqu’au mois de juin 2016) afin de finaliser la vente des terrains en y intégrant les travaux de dépollution. Les projets envisagés n’aboutissant pas, la mairie de VIRY CHATILLON a de nouveau saisis les services de la DRIEE en date du 22 novembre 2016 afin que des actions soient engagées à l’encontre de la société.

Une nouvelle visite a été menée le 1er décembre 2016 et a conduit à proposer à Madame la Préfète :

- conformément à l’alinéa I de l’article L171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant sous un délai de 3 mois, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014

- conformément à l’alinéa II-1 de l’article L171-8 du code de l’environnement, obliger l’exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public avant le 1er février 2017 une somme de 42 000 € HT correspondant au montant de la prise en charge, l’évacuation et traitement des déchets identifiés sur site, par une société habilitée à le faire.

L’inspection informait Madame la préfète que si, à l’issue du délai de 3 mois accordé dans le cadre de la mise en demeure relative au respect de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014, l’exploitant n’avait pas obtempéré, une nouvelle consignation serait proposée afin de prendre en compte les coûts relatifs à la gestion des spots de pollution (qui s’élèvent à environ à 65 000 € HT).

L’arrêté préfectoral de consignation de la somme de 42 000 € HT a été signé le 3 mai 2017.

En parallèle, une réunion technique s’était tenue avec M. Mathieu le 24 avril 2017 pour faire un point sur le projet de requalification de la friche industrielle et sur les investigations à prévoir. Par courriel du 8 septembre 2017, M. Mathieu avait communiqué un plan de gestion relatif au site. Les analyses d’eaux souterraines réalisées quelques mois auparavant n’avaient pas mis en évidence de dépassement des valeurs limites de référence ni de présence particulière de polluants dans les eaux.

Depuis la fin 2018, des travaux de requalification ont été engagés afin d’implanter une supérette en lieu et place de l’ancienne station service. L’inspection s’est déplacée à deux reprises (le 21/12/18 et le 11/01/19) sur le site afin de suivre les étapes du chantier. La première visite a permis de constater les premiers travaux relatifs à la mise en sécurité du site avec l’enlèvement des cuves enterrées et le démantèlement de l’auvent de distribution. Le porteur de projet a communiqué les 16 et 22 janvier 2019 les justificatifs d’élimination des cuves enterrées ainsi que les résultats des prélèvements au droit de la zone excavée. Les prélèvements confirment que les terres présentes au-dessus de 3,5 m sont exemptes de pollution tandis que la couche résiduelle comprise entre 3,5 et 4 m concentre la pollution. La seconde visite a permis de voir la fouille.

Suite à la visite de 2019, la cessation d'activité a été actée. La proposition de consignation est devenue sans objet.
En septembre 2020, les terrains étaient encore en travaux : un magasin MYAUCHAN doit ouvrir sur le terrain. La zone où les terres étaient impactées accueillent le parking du magasin.

En parallèle, les bâtiments subissaient une opération de désamiantage.

Concernant la seconde visite, celle-ci portait plus particulièrement sur la zone excavée et les investigations à lancer dans la suite de la gestion de la pollution résiduelle. Les terres impactées, au droit de la zone principale, étaient quasiment toutes extraites. En effet, les engins avaient atteint le toit de la nappe ainsi que les limites techniques de la fosse (présence des voies de part et d’autre du chantier).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

site clôturé avant et pendant le chantier site encours de requalification

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

excavation des terres impactées

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

suivi

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Viry-Châtillon	1	AB	0164	91

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00000860101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000008601

Ancien identifiant SIS

91SIS00192

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/01/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VIRY CHATILLON		AB	164