SSP0000111
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0000111 |
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| Nom usuel | STATION-SERVICE ELF CONTACT | ||||||||
| Commune(s) |
94037 GENTILLY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000011101 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/10/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | STATION ELF CONTACT - Cessation | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
94.0008 (BASOL)
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| Environnement | La station-service Elf contact a été déclarée en 1967, mise en service en 1968 et reprise en nom propre par un nouvel exploitant, la société PIRIOU HENRI. Les terrains appartenaient à l'exploitant.
En avril 2004, un permis de construire est déposé par la SCI Jaurès pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitations et de commerces. L'inspection des installations classées a proposé un sursis à statuer en juin 2004. Il était demandé la réalisation d'un nouveau diagnostic de l'état des milieux (le précédent datant de 1993) et d'une évaluation détaillée des risques (EDR) permettant de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec le projet. En décembre 2004, un diagnostic de sol et une évaluation détaillée des risques ont été réalisés. Le diagnostic de sol a mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux et en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) élevées dans les eaux souterraines. L'évaluation détaillée des risques (EDR) relative au projet d'aménagement d'un immeuble à usage d'habitations et de commerces sur deux niveaux de sous-sol et d'un espace vert collectif montrait l'absence de risque pour la santé humaine, par inhalation de vapeurs issues du dégazage des eaux souterraines à l'intérieur des bâtiments et par inhalation de vapeurs issues du dégazage du sol au niveau de l'espace vert collectif. L'Ex-DDASS (actuellement Agence Régionale de Santé) a été saisie, pour avis et a donné un avis favorable au projet sous réserve du respect des préconisations de l'EDR par le pétitionnaire (restrictions d'usage). Le sursis à statuer a été levé le le 07/07/2005 par la préfecture et un avis favorable a été donné sous réserve que le projet soit réalisé conformément aux plans et études réalisés, de la mise en place de restrictions d'usage (interdiction d'utilisation des eaux souterraines et de jardins potagers,...). La propriétaire a vendu le terrain à la SCI Jean Jaurès le 3 novembre 2005. L'acte de vente mentionne les restrictions d'usage (utilisation de la nappe et aménagements de jardins potagers). Par ailleurs, la SCI Jaurès a transmis à la préfecture, en octobre 2009, les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux terres polluées excavées lors des opérations de terrassement du projet. Un cuvelage a été mis en place au droit des terrains n'ayant pas fait l'objet d'excavations. Observations: Identifiant: 94250.001 |
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| Description | Des infiltrations d'hydrocarbures en provenance de la station-service ont été mises en évidence, en 1993, dans les propriétés riveraines.
Plusieurs arrêtés prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dont notamment, l'évaluation de l'étendue de la pollution des milieux et la dépollution des zones polluées (arrêtés préfectoraux des 07/07/1993, 17/08/1993 et 16/11/1993). Compte tenu du non-respect de ces arrêtés, un arrêté préfectoral de consignation a été pris à l'encontre de l'exploitant le 18/04/1995, pour un montant de 630.000 francs (96 000 €) correspondant à la réalisation de travaux de dépollution. La consignation des sommes n'a pas abouti compte tenu de l'impécuniosité de l'exploitant. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 31/05/1999. En novembre 2003, la propriétaire a signé une promesse de vente avec la SCI Jaurès. En janvier 2004, un permis de démolir est déposé par la SCI Jaurès pour la démolition des locaux professionnels (magasin de l'ancienne station-service), dont les terrains étaient destinés à un usage d'habitation. En mars 2004, un avis favorable a été donné pour le permis de démolir. En avril 2004, un permis de construire est déposé par la SCI Jaurès pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitations et de commerces. L'inspection des installations classées a proposé un sursis à statuer en juin 2004. Il était demandé la réalisation d'un nouveau diagnostic de l'état des milieux (le précédent datant de 1993) et d'une évaluation détaillée des risques (EDR) permettant de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec le projet. En décembre 2004, un diagnostic de sol et une évaluation détaillée des risques ont été réalisés. Le diagnostic de sol a mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux et en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) élevées dans les eaux souterraines. L'Evaluation détaillée des risques relative au projet d'aménagement d'un immeuble à usage d'habitations et de commerces sur deux niveaux de sous-sol et d'un espace vert collectif montrait l'absence de risque pour la santé humaine, par inhalation de vapeurs issues du dégazage des eaux souterraines à l'intérieur des bâtiments et par inhalation de vapeurs issues du dégazage du sol au niveau de l'espace vert collectif. Compte tenu des concentrations élevées dans la nappe et de l'étendue de la pollution lors de sa découverte en 1993, l'Ex-DDASS (actuellement Agence Régionale de Santé) a été saisie, pour avis et a donné un avis favorable au projet sous réserve du respect des préconisations de l'EDR par le pétitionnaire (restrictions d'usage). Le sursis à statuer a été levé le le 07/07/2005 par la préfecture et un avis favorable a été donné sous réserve que le projet soit réalisé conformément aux plans et études réalisés, de la mise en place de restrictions d'usage (interdiction d'utilisation des eaux souterraines et de jardins potagers,...). La propriétaire a vendu le terrain à la SCI Jean Jaurès le 3 novembre 2005. L'acte de vente mentionne les restrictions d'usage (utilisation de la nappe et aménagements de jardins potagers). Par ailleurs, la SCI Jaurès a transmis à la préfecture, en octobre 2009, les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux terres polluées excavées lors des opérations de terrassement du projet. Un cuvelage a été mis en place au droit des terrains n'ayant pas fait l'objet d'excavations. Compte tenu de la disparition du dernier exploitant et sauf élément nouveau, ce site n'appelle plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00001110101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000011101 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
94SIS00289
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | La station-service Elf contact a été déclarée en 1967, mise en service en 1968 et reprise en nom propre par un nouvel exploitant, la société PIRIOU HENRI. Les terrains appartenaient à l'exploitant.
En avril 2004, un permis de construire est déposé par la SCI Jaurès pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitations et de commerces. L'inspection des installations classées a proposé un sursis à statuer en juin 2004. Il était demandé la réalisation d'un nouveau diagnostic de l'état des milieux (le précédent datant de 1993) et d'une évaluation détaillée des risques (EDR) permettant de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec le projet. En décembre 2004, un diagnostic de sol et une évaluation détaillée des risques ont été réalisés. Le diagnostic de sol a mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux et en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) élevées dans les eaux souterraines. L'évaluation détaillée des risques (EDR) relative au projet d'aménagement d'un immeuble à usage d'habitations et de commerces sur deux niveaux de sous-sol et d'un espace vert collectif montrait l'absence de risque pour la santé humaine, par inhalation de vapeurs issues du dégazage des eaux souterraines à l'intérieur des bâtiments et par inhalation de vapeurs issues du dégazage du sol au niveau de l'espace vert collectif. L'Ex-DDASS (actuellement Agence Régionale de Santé) a été saisie, pour avis et a donné un avis favorable au projet sous réserve du respect des préconisations de l'EDR par le pétitionnaire (restrictions d'usage). Le sursis à statuer a été levé le le 07/07/2005 par la préfecture et un avis favorable a été donné sous réserve que le projet soit réalisé conformément aux plans et études réalisés, de la mise en place de restrictions d'usage (interdiction d'utilisation des eaux souterraines et de jardins potagers,...). La propriétaire a vendu le terrain à la SCI Jean Jaurès le 3 novembre 2005. L'acte de vente mentionne les restrictions d'usage (utilisation de la nappe et aménagements de jardins potagers). Par ailleurs, la SCI Jaurès a transmis à la préfecture, en octobre 2009, les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux terres polluées excavées lors des opérations de terrassement du projet. Un cuvelage a été mis en place au droit des terrains n'ayant pas fait l'objet d'excavations. Observations: Identifiant: 94250.001 |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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