Fiche Infosols - SSP0000127

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000127

Nom usuel

TRANSRACK

Commune(s)

94068 SAINT MAUR DES FOSSES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000012701			02/06/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000012701

Date de dernière mise à jour

02/06/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

94.0027 (BASOL)

Environnement

1. Présentation de l’établissement :
TRANSRACK, fabricant d'armoires pour matériel électronique a exercé pendant une trentaine d'années des activités de travail des métaux, de traitement de surfaces et de peinture.
La société a cessé ses activités sur le site de Saint-Maur au cours de l'été 1998. Les installations ont été transférée à Bonneuil-sur-Marne.

2. Diagnostics réalisés :
L'étude transmise juin 1999 a mis en évidence une pollution des terres par des hydrocarbures et des métaux (Pb, Cr, Cu, Zn) sur la parcelle DS43. Une pollution des eaux souterraines par des composés chlorés volatils, des métaux (Ni) et de l'arsenic a également été constatée sur les parcelles DS42 et DS49.

3. Dépollution réalisée :
Les travaux de réhabilitation des sols ont été réalisés en décembre 1999 et achevés en janvier 2000. L'excavation des terres polluées par les métaux et les hydrocarbures répondent aux demandes effectuées par l'administration.

4. Pollution résiduelle :
Des teneurs résiduelles, notamment en hydrocarbures :6018 mg/kg ) sont toujours présentes dans les sols.

5. Usage retenu :
Les études réalisées ont conclu que les teneurs résiduelles étaient compatibles avec un usage industriel et commercial, mais incompatible avec un usage résidentiel.

6. Changement d’usage :
Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Description

CESSATION
TRANSRACK a cessé l'exploitation du site au 2e semestre 1998 par transfert progressif de ses activités à BONNEUIL-SUR-MARNE (94).
Dans le cadre de cette cessation d'activité, TRANSRACK a confié à un bureau d'études la réalisation d'un diagnostic environnemental du site, afin qu'il constitue le mémoire relatif à la remise en état du site prévu à l'article 34-1 du décret du 21/09/1977.

DIAGNOSTIC
Les études du sol et des eaux souterraines ont été conduites en deux phases avec 14 sondages en mars 1998 et 16 sondages en novembre 1998, entraînant la mise en place de 8 piézomètres de contrôle sur la nappe alluviale, située à faible profondeur (4 mètres), en relation hydrique probable avec la Marne.
L'étude transmise juin 1999, a conclu, du fait de la proximité de la Marne, que le site devait être réhabilité.
TRANSRACK est responsable de la totalité du site ( 7 200 m²), mais n'en est plus propriétaire.
L'étude a mis en évidence une pollution des terres par des hydrocarbures (parcelle DS43, 20-22 avenue Raspail) et des métaux (Pb, Cr, Cu, Zn) (parcelle DS43, 20-22 avenue Raspail). Une pollution des eaux souterraines par des composés chlorés volatils, des métaux (Ni) et de l'arsenic (parcelles DS42 et DS49, 127-127bis quai de la Pie) a également été constatée.

Les travaux de réhabilitation des sols ont été réalisés en décembre 1999 et achevés en janvier 2000 (parcelle DS43, 20-22 avenue Raspail). Un dossier de fin de travaux a été fourni en décembre 2000. Les justificatifs d'élimination des terres polluées ont été transmis en Préfecture. L'excavation des terres polluées par les métaux et les hydrocarbures répondent aux demandes effectuées par l'administration.
Les travaux de réhabilitation des eaux souterraines (parcelles DS42 et DS49, 127-127bis quai de la Pie) sont arrêtés. Une évaluation détaillée des risques sur la santé et les ressources en eau a été déposée en octobre 2001 (attente des compléments demandés) pour la pollution de la nappe.

La société TRANSRACK a été mise en liquidation judiciaire le 14/03/2002.
Un arrêté complémentaire complémentaire, demandant le suivi de la qualité des eaux souterraines, a été pris le 12/06/2003. En l'absence de réponse, un arrêté de mise en demeure a été pris en date du 20/05/2010.
Par télécopie du 23/09/2015, l'inspection des installations classées a demandé au liquidateur si des analyses de la qualité des eaux de la nappe avaient été réalisées.
Le liquidateur a répondu, par courrier du 12/11/2015, que la liquidation judiciaire ne disposait plus de fond suite aux travaux de réhabilitation du site de Bonneuil-sur-Marne. Il confirme qu'il n'est pas en mesure de faire réaliser de telles analyses.

Une visite de contrôle a été effectuée le 22/02/2017. Elle a permis de constater que les locaux du site étaient occupés par des garages automobiles Quai de la Pie et une entreprise faisant des décors sur le rue Raspail.

Ainsi, étant donné l'usage actuel du site (zone industrielle), la compatibilité des teneurs résiduelles en polluants (hydrocarbures dans les sols et chlorure de vinyle dans la nappe)dans les terres et la nappe d'eau souterraine avec cet usage et l'impact limité des polluants dans la nappe (la nappe s'écoule vers la Marne), l'inspection des installations classées a proposé de clore le dossier. Le site sera inscrit comme SIS (secteur information sur les sols).

Par courrier préfectoral du 13/04/2017 le maire de Saint-Maur des Fossés a été informé que :
- de la pollution résiduelle a été laissée en place dans les sols et dans la nappe d’eau souterraine au droit du site anciennement exploité par la société TRANSRACK, 20-24 avenue Raspail et 127-127 bis et 131 Quai de la Pie. Les études réalisées ont conclu que les teneurs résiduelles étaient compatibles avec un usage industriel et commercial mais incompatible avec un usage résidentiel ;
- le changement d’usage éventuel du site est encadré par l’article L.556-1 du code de l’environnement, qui dispose que sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté.
À cet effet l’aménageur devra respecter les prescriptions de la circulaire du 08/02/2007, ou tout texte qui s’y substituerait, et suivre le guide relatif aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;
- l’article L.556-1 du code de l’environnement dispose également que le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Cette obligation est reprise à l’article R.441-8-3 du code de l’urbanisme.

Sauf élément nouveau, ce site n'appelle plus d'action de l'inspection des installations classées.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
COHV, solvants chlorés, fréons
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Arsenic
Metaux et métalloïdes / Chrome
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Eaux souterraines

✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)

✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	52
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	49
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	48
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	43
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00001270101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000012701

Ancien identifiant SIS

94SIS00326

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	52
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	49
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	48
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	43
SAINT MAUR DES FOSSES	DS	42