SSP0000152
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0000152 |
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| Nom usuel | MANUFACTURE CARTIER LUNETTES (MCL) | ||||||||
| Commune(s) |
94042 JOINVILLE LE PONT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000015201 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/10/2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | MCL -Cessation | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
94.0087 (BASOL)
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| Environnement | 1. Présentation de l’établissement :
La société MCL (Manufacture Cartier Lunettes) implantée sur un terrain de 7764 m², a été autorisée à exploiter un atelier de traitement de surface pour la fabrication de montures de lunettes. Le site est implanté das une zone d'habitation dense. La cessation d’activité a été effective au 24/12/2013. 2. Diagnostics réalisés : Le plan de gestion, accompagné d’un diagnostic des sols, en date du 27/12/2013, complété, le 26/06/2014 suite à la réalisation d’investigations supplémentaires a mis en évidence dans les sols : - la présence généralisée de métaux (arsenic, cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc) à des concentrations supérieures au bruit de fond géochimique ; - l’absence d’anomalie significative en hydrocarbures et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), sauf au niveau de la cuve de fioul avec des teneurs de 2 400 et 3 400 mg/kg ; - la présence de COHV (composés organiques halogénés volatils) diffus, dans les sols, au droit des ateliers de soudage et de polissage d'outillage, laser, de la station de traitement et de la zone de stockage des conditionnements usagés et des boues de la station de traitement ; - la présence trichloréthylène avec une concentration maximale de 18 mg/kg ; - l’absence d’anomalie en cyanures, BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) et PCB (polychlorobiphényles). Il a également été mis en évidence dans les gaz du sol la présence de BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes), principalement de benzène avec une teneur maximale de 8,24 µg/m3 et de solvants chlorés (trichloroéthylène avec une concentration maximale de 35 000 µg/m3 et du perchloroéthylène avec une teneur maximale de 303,33 µg/m3. Ainsi, pour ce site, plusieurs foyers de pollution ont ainsi été identifiés : - présence d’hydrocarbures entre 1.5 et 5m de profondeur au niveau de l’ancienne cuve enterrée de fioul ; - présence d’hydrocarbures et de HAP entre 0 et 1m de profondeur au niveau de l’atelier de soudage et polissage ; - présence de solvants, trichloréthylène (TCE) majoritairement entre 0et 1m de profondeur, ainsi que dans le gaz de sol en partie nord-ouest du site. 3. Dépollution réalisée : Les travaux d’excavation, au niveau des zones impactées par les hydrocarbures, se sont déroulés au mois d’avril 2015. Ils ont permis l’évacuation près de 77 tonnes de terres polluées en centre de stockage de déchets non dangereux. Les terres impactées par des solvants chlorés ont été traitées sur site par venting. 12 puits ont été implantés. Le traitement s'est déroulé de juin à octobre 2015. 4. Pollution résiduelle : Au niveau des zones excavées, les teneurs résiduelles en hydrocarbures dans les sols sont en dessous de l’objectif de dépollution (500 mg/kg). Concernant la zone impactée par des solvants chlorés, les objectifs de dépollution ont été atteints: - le naphtalène a toujours été mesuré à des concentrations ne dépassant pas la limite de quantification ; - les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) ont été mesurés à des concentrations très proches ou inférieures aux limites de quantification ; - les hydrocarbures volatils n’ont plus été détecté après le premier mois de traitement ; - pour les solvants chlorés, l’objectif de dépollution qui était de 2000 µg/m³ est atteint. 5. Usage retenu : Au 30/11/2015, le site avait été réhabilité pour un usage industriel. Un ensemble immobilier comprenant un groupe scolaire, pour lequel l'inspection a délivré un avis favorable au permis de construire, doit être construit sur le site, sur un niveau de sous-sol. Le changement d'usage a déjà été pris en compte par le promoteur à l'origine du projet. 6. Changement d’usage : Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. |
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| Description | Le plan de gestion, accompagné d’un diagnostic des sols, en date du 27/12/2013, complété, le 26/06/2014 suite à la réalisation d’investigations supplémentaires a mis en évidence :
dans les sols : - la présence généralisée de métaux (arsenic, cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc) à des concentrations supérieures au bruit de fond géochimique ; - l’absence d’anomalie significative en hydrocarbures et HAP, sauf au niveau de la cuve de fioul avec des teneurs de 2 400 et 3 400 mg/kg ; - la présence de COHV diffus, dans les sols, au droit des ateliers de soudage et de polissage (atelier PSPO), outillage, laser, station de traitement et zone de stockage des conditionnements usagés et des boues de la station de traitement ; - la présence trichloréthylène avec une concentration maximale de 18 mg/kg; - l’absence d’anomalie en cyanures, BTEX et PCB. dans les gaz du sol: - la présence de BTEX (benzène avec une teneur maximale de 8,24 µg/m3) et de solvants chlorés (trichloroéthylène avec une concentration maximale de 35 000 µg/m3 et du perchloroéthylène avec une teneur maximale de 303,33 µg/m3. Ainsi, pour le site de Joinville-le-Pont, plusieurs foyers de pollution ont été identifiés : - les sols entre 1,5 et 5 mètres de profondeur, au niveau de l’ancienne cuve enterrées de fioul : présence d’hydrocarbures ; - les sols entre 0 et 1 mètre de profondeur au niveau de l’atelier PSOP : présence d’hydrocarbures et de HAP ; - les sols entre 0 et 1 mètre et les gaz du sol en partie nord-ouest du site avec la présence de solvants, trichloréthylène (TCE) majoritairement. Plusieurs solutions de traitement ont été étudiées et au regard du bilan coûts/avantages, la solution préconisée est l’excavation et l’élimination hors site des terres impactées par des hydrocarbures et le traitement in-situ des terres impactées par des solvants chlorés par venting. Les travaux d’excavation, au niveau des zones impactées par les hydrocarbures, se sont déroulés au mois d’avril 2015. Ils ont permis l’évacuation de 77,42 tonnes de terres polluées en centre de stockage de déchets non dangereux. Pour les deux zones excavées, les teneurs résiduelles en hydrocarbures sont en dessous de l’objectif de dépollution (500 mg/kg). Pour la zone impactée par des solvants chlorés, le système de traitement retenu est le « venting ». Il consiste à créer une circulation d’air dans les sols entre des puits d’extraction. L’air chargé en composés volatils est ensuite récupéré en tête des puits et traité dans une unité de filtration sur charbon actif. Le réseau de traitement a été dimensionné pour avoir un rayon d’action de 4 mètres autour de chaque puits. Au total, 12 puits ont été implantés, soit dans les bâtiments encore présents, soit dans les cours entre les bâtiments. L’état initial de la qualité de l’air du sol a été réalisé les 15 et 16/05/2015. Le traitement a débuté le 16/06/2015. Des campagnes de mesures ont été effectuées tous les mois. Le traitement a été arrêté le 16/10/2015 et la dernière campagne d’analyse a été réalisée 3 semaines plus tard, le 06/11/2015, afin de vérifier l’état final de la qualité des gaz du sol. Les résultats sont les suivants : pour la zone outillage : - le naphtalène a toujours été mesuré à des concentrations ne dépassant pas la limite de quantification ; - les BTEX avaient des concentrations initiales comprises entre 9,29 et 43,57 µg/m³, mais à l’état final seul le toluène est encore présent, avec une concentration très proche de la limite de quantification, soit 5,5 µg/m³ ; - les hydrocarbures volatils, mesurés avec une concentration maximale de 1392,86 µg/m³, n’ont plus été détectés après le premier mois de traitement. - les solvants chlorés, et plus particulièrement le trichloréthylène a été mesuré, lors de l’état initial, à des concentrations comprises entre 4500 et 11 000 µg/m³. Dans l’état final, les concentrations sont comprises entre 31 et 340,5 µg/m³. L’objectif de dépollution qui était de 2000 µg/m³ est atteint. Pour la zone de la cuve résine / zone déchets : - le naphtalène a toujours été mesuré à des concentrations ne dépassant pas la limite de quantification ; - les BTEX ont été détectés à l’état de traces sur tous les puits d’extraction, avec une concentration maximale de 31,79 µg/m³ (dont 21,43µg/m³ en benzène). Sur l’état final tous les puits ont des concentrations inférieures aux limites de quantification ; - les hydrocarbures volatils, mesurés avec une concentration maximale de 571,43 µg/m³, n’ont plus été détecté après le premier mois de traitement; - pour les solvants chlorés, en juin les teneurs étaient comprises entre 2693,57 et 35 000 µg/m³. En novembre, pour l’état final, les concentrations en trichloréthylène sont comprises entre 220 et 1624 µg/m³, soit un taux d’abattement de 90 à 98 %. L’objectif de dépollution qui était de 2000 µg/m³ est atteint. L’analyse des risques résiduels (ARR), transmise le 07/12/2015 et complétée le 30/12/2015, réalisée suite aux travaux de dépollution, a démontré que les teneurs résiduelles en COHV et en BTEX dans les gaz du sol ne génèrent pas de risques inacceptables pour la santé des futurs usagers du site. En ce qui concerne les usages en dehors du site, notamment au niveau de l'habitation voisine, le rapport conclut que les concentrations en TCE sont sensiblement inférieures aux seuils fixés par le HCSP (Haut Conseil de Santé Publique) et que les risques sanitaires sont acceptables pour les personnes résidant dans l’habitation en limite de propriété. Suite à la visite d'inspection du 30/11/2015, et à l'étude du rapport de fin travaux, l'inspection des installations classées a constaté que le site avait été réhabilité, pour un usage industriel, conformément au plan de gestion transmis par l'exploitant. Le procès verbal de constatation est intégré au rapport de l'inspection du 16/02/2016. Un ensemble immobilier comprenant un groupe scolaire, pour lequel l'inspection a délivré un avis favorable au permis de construire, doit être construit sur le site, sur un niveau de sous-sol. Le changement d'usage a déjà été pris en compte par le promoteur à l'origine du projet. Sauf élément nouveau, ce site n'appelle plus d'action de l'inspection des installations classées. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)
✓ Excavation des sols
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00001520101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000015201 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
94SIS00378
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | 1. Présentation de l’établissement :
La société MCL (Manufacture Cartier Lunettes) implantée sur un terrain de 7764 m², a été autorisée à exploiter un atelier de traitement de surface pour la fabrication de montures de lunettes. Le site est implanté das une zone d'habitation dense. La cessation d’activité a été effective au 24/12/2013. 2. Diagnostics réalisés : Le plan de gestion, accompagné d’un diagnostic des sols, en date du 27/12/2013, complété, le 26/06/2014 suite à la réalisation d’investigations supplémentaires a mis en évidence dans les sols : - la présence généralisée de métaux (arsenic, cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc) à des concentrations supérieures au bruit de fond géochimique ; - l’absence d’anomalie significative en hydrocarbures et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), sauf au niveau de la cuve de fioul avec des teneurs de 2 400 et 3 400 mg/kg ; - la présence de COHV (composés organiques halogénés volatils) diffus, dans les sols, au droit des ateliers de soudage et de polissage d'outillage, laser, de la station de traitement et de la zone de stockage des conditionnements usagés et des boues de la station de traitement ; - la présence trichloréthylène avec une concentration maximale de 18 mg/kg ; - l’absence d’anomalie en cyanures, BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) et PCB (polychlorobiphényles). Il a également été mis en évidence dans les gaz du sol la présence de BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes), principalement de benzène avec une teneur maximale de 8,24 µg/m3 et de solvants chlorés (trichloroéthylène avec une concentration maximale de 35 000 µg/m3 et du perchloroéthylène avec une teneur maximale de 303,33 µg/m3. Ainsi, pour ce site, plusieurs foyers de pollution ont ainsi été identifiés : - présence d’hydrocarbures entre 1.5 et 5m de profondeur au niveau de l’ancienne cuve enterrée de fioul ; - présence d’hydrocarbures et de HAP entre 0 et 1m de profondeur au niveau de l’atelier de soudage et polissage ; - présence de solvants, trichloréthylène (TCE) majoritairement entre 0et 1m de profondeur, ainsi que dans le gaz de sol en partie nord-ouest du site. 3. Dépollution réalisée : Les travaux d’excavation, au niveau des zones impactées par les hydrocarbures, se sont déroulés au mois d’avril 2015. Ils ont permis l’évacuation près de 77 tonnes de terres polluées en centre de stockage de déchets non dangereux. Les terres impactées par des solvants chlorés ont été traitées sur site par venting. 12 puits ont été implantés. Le traitement s'est déroulé de juin à octobre 2015. 4. Pollution résiduelle : Au niveau des zones excavées, les teneurs résiduelles en hydrocarbures dans les sols sont en dessous de l’objectif de dépollution (500 mg/kg). Concernant la zone impactée par des solvants chlorés, les objectifs de dépollution ont été atteints: - le naphtalène a toujours été mesuré à des concentrations ne dépassant pas la limite de quantification ; - les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) ont été mesurés à des concentrations très proches ou inférieures aux limites de quantification ; - les hydrocarbures volatils n’ont plus été détecté après le premier mois de traitement ; - pour les solvants chlorés, l’objectif de dépollution qui était de 2000 µg/m³ est atteint. 5. Usage retenu : Au 30/11/2015, le site avait été réhabilité pour un usage industriel. Un ensemble immobilier comprenant un groupe scolaire, pour lequel l'inspection a délivré un avis favorable au permis de construire, doit être construit sur le site, sur un niveau de sous-sol. Le changement d'usage a déjà été pris en compte par le promoteur à l'origine du projet. 6. Changement d’usage : Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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