SSP0000170

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000170
Nom usuel AUTO SERVICE 94
Commune(s) 94038 L'HAY LES ROSES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000017001 01/02/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000017001
Date de dernière mise à jour 01/02/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
94.0107 (BASOL)
Environnement 1. Présentation de l’établissement :
Ce site a fait l’objet d’un classement, au titre de la réglementation sur les installations classées, le 13/04/1978, pour ses activités de réparation de véhicules automobiles et de distribution de carburants.

2. Diagnostics réalisés :
Dans le cadre de la fermeture de la station-service, un diagnostic des sols et des eaux souterraines a été réalisé en juillet 2007. Il a mis en évidence, dans les gaz du sol, la présence d’hydrocarbures volatils entre le parc à cuve et le séparateur à hydrocarbures et des teneurs significatives en hydrocarbures totaux (HCT) dans les terres (2000 à 3000 mg/kg).

3. Dépollution réalisée :
Les travaux de démantèlement de la station-service ont été réalisés en août 2008.
4 fouilles ont été faites, la première au niveau du parc à cuves, la seconde autour de l’ancienne cuve de SP95, la troisième au niveau de l’îlot de distribution et la dernière près de la zone de dépotage.
Les terres impactées, soit 220 tonnes, ont été envoyées vers un centre de traitement.

4. Pollution résiduelle :
Des terres présentant des teneurs résiduelles significatives en polluants ont été laissées en place. Les plus significatives sont les suivantes :
- HCT C10-C40 : de 3100 à 20 000 mg/kg
- Benzène : 2,60 mg/kg
- Xylènes : de 12,5 à 84 mg/kg
Les fouilles ont été remblayées et le site a été recouvert d’une couche d’enrobé supprimant les risques d’exposition.

5. Usage retenu :
Le site est à usage de garage automobile.

6. Changement d’usage :
Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
Description Le rapport de suivi environnemental précisait que, dans le cadre de la fermeture de sa station-service, TOTAL, en tant que propriétaire des installations, mais non exploitant, a fait réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines, en juillet 2007. Les principaux résultats du diagnostic étaient les suivants :
- dans les sols : présence d’hydrocarbures volatils dans les gaz du sol entre le parc à cuve et le séparateur à hydrocarbures et de teneurs significatives dans les terres (2000 à 3000 mg/kg) ;
- dans la nappe, présente à 3,50 m : présence d’hydrocarbures dans le piézomètre PZ1 implanté entre la fosse maçonnée des cuves et la cuve d’huiles usagées.

Un suivi de la qualité des eaux souterraines (nappe des calcaires de Brie) a été engagé dès le mois d’octobre 2007.

Les travaux de démantèlement de la station-service ont été réalisés entre le 04 et 08 août 2008. 4 fouilles ont été faites, la première au niveau du parc à cuves, la seconde autour de l’ancienne cuve de SP95, la troisième au niveau de l’îlot de distribution et la dernière près de la zone de dépotage. Les terres impactées, soit 220 tonnes, ont été envoyées vers le centre de traitement de BIOGENIE à Echarcon (91).

Néanmoins, des terres présentant des teneurs résiduelles significatives en polluants ont été laissées en place au niveau de la fouille 1. Les plus significatives sont les suivantes :
- HCT C10-C40 : de 3100 à 20 000 mg/kg
- Benzène : 2,60 mg/kg
- Xylènes : de 12,5 à 84 mg/kg

Les fouilles ont été remblayées et le site a été recouvert d’une couche d’enrobé supprimant les risques d’exposition aux anomalies résiduelles par contact direct. Cependant, il subsistait un risque par inhalation au niveau du bâtiment.

Le bureau d'étude recommandait un suivi de la qualité de l’air ambiant du bâtiment ainsi que la poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines. Des analyses d'air intérieur ont été réalisées en mars et novembre 2009. Le rapport de suivi de la qualité des eaux de la nappe du 21/09/2011 mentionne l’absence de dépassement des valeurs de référence en hydrocarbures et en BTEX dans l’air ambiant, et a conclu à « l’absence de risque lié à cette ancienne station-service, compte-tenu de l’absence d’enjeux environnementaux identifiés en aval hydraulique du site et de l’absence de migration hors site de l’impact observé sur Pz1 ».

La dernière campagne de suivi de la qualité des eaux de la nappe a été réalisée le 21/09/2011. Seul 1 piézomètre restait impacté par les hydrocarbures C10-C40 (19 570 µg/l) et par du benzène (22 µg/l).

Lors de la fermeture de la station-service en 2008, aucune notification de cessation d’activité n’a été adressée à la préfecture par la SARL AUTO SERVICE 94. TOTAL a alors pris en charge le démantèlement de ses installations pétrolières, la réalisation du diagnostic environnemental, les travaux de dépollution, et le suivi de la qualité de la nappe. Cependant, aucun document n’a été transmis à la préfecture.

Par courrier du 10/11/2015, la société TOTAL indique qu’elle n’a jamais exploité cette station-service et demande à la préfecture de se rapprocher du dernier exploitant. L'inspection des installations classées a pu confirmer que la société TOTAL n'a pas exploité ce site. Or, la SARL AUTO SERVICE 94 a été radiée du registre du commerce le 07/11/2013.

Une inspection a été réalisée le 22/03/2017. Elle a permis de constater que le site était à usage de garage automobile. Ainsi, un courrier préfectoral du 18/08/2017 a été envoyé à la mairie de L’Haÿ-les-Roses et du 19/09/2017 au propriétaire du site afin de les informer des éléments suivants :
- de la pollution résiduelle en hydrocarbures et BTEX a été laissée en place dans les sols et dans la nappe d’eau souterraine au droit du site anciennement exploité par la société AUTO SERVICE 94, 33 avenue de Chevilly ;
- le changement d’usage éventuel du site est encadré par l’article L.556-1 du code de l’environnement, qui dispose que sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. À cet effet l’aménageur devra respecter les prescriptions de la note du 19 avril 2017 et suivre le guide relatif aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;
- l’article L.556-1 du code de l’environnement dispose également que le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Cette obligation est reprise à l’article R.441-8-3 du code de l’urbanisme.

Sauf élément nouveau, ce site n'appelle plus d'action de l'inspection des installations classées.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
L'HAY LES ROSES 0F 27

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00001700101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000017001
Ancien identifiant SIS
94SIS00418
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description 1. Présentation de l’établissement :
Ce site a fait l’objet d’un classement, au titre de la réglementation sur les installations classées, le 13/04/1978, pour ses activités de réparation de véhicules automobiles et de distribution de carburants.

2. Diagnostics réalisés :
Dans le cadre de la fermeture de la station-service, un diagnostic des sols et des eaux souterraines a été réalisé en juillet 2007. Il a mis en évidence, dans les gaz du sol, la présence d’hydrocarbures volatils entre le parc à cuve et le séparateur à hydrocarbures et des teneurs significatives en hydrocarbures totaux (HCT) dans les terres (2000 à 3000 mg/kg).

3. Dépollution réalisée :
Les travaux de démantèlement de la station-service ont été réalisés en août 2008.
4 fouilles ont été faites, la première au niveau du parc à cuves, la seconde autour de l’ancienne cuve de SP95, la troisième au niveau de l’îlot de distribution et la dernière près de la zone de dépotage.
Les terres impactées, soit 220 tonnes, ont été envoyées vers un centre de traitement.

4. Pollution résiduelle :
Des terres présentant des teneurs résiduelles significatives en polluants ont été laissées en place. Les plus significatives sont les suivantes :
- HCT C10-C40 : de 3100 à 20 000 mg/kg
- Benzène : 2,60 mg/kg
- Xylènes : de 12,5 à 84 mg/kg
Les fouilles ont été remblayées et le site a été recouvert d’une couche d’enrobé supprimant les risques d’exposition.

5. Usage retenu :
Le site est à usage de garage automobile.

6. Changement d’usage :
Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
L'HAY LES ROSES 0F 27