SSP0000213

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000213
Nom usuel ARLEQUIN (ex-LDF)
Commune(s) 77294 MITRY MORY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000021301 18/03/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000021301
Date de dernière mise à jour 18/03/2025
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel ARLEQUIN (ex-LDF)
Autre(s) identifiant(s)
77.0090 (BASOL)
Environnement Ancienne usine de fabrication de peintures, vernis et diluants destinés à l’industrie automobile, en activité de 1979 à 2005. La rupture en 1998 d’une canalisation menant les solvants des cuves stockées au nord du site à l'atelier de fabrication, a provoqué une pollution des sols et des eaux souterraines.

Un traitement des eaux souterraines par pompage-écrémage a été mis en place entre 1998 et 2002, mais une pollution résiduelle persiste.
La liquidation judiciaire a été clôturée le 29 mars 2010 pour insuffisance d’actifs et la société a été radiée le 30 mars 2010.

Aussi, à la demande des pouvoirs publics, une première intervention ADEME a consisté à compter de 2011 à :
- réaliser une étude historique et environnementale, y compris un recensement des usages des eaux souterraines à proximité du site afin de mieux connaître l’environnement du site ;
- réaliser des investigations sur site et hors site afin de caractériser l’étendue de la pollution et l’état des milieux au niveau des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant ;
- interpréter l’état des milieux afin de s’assurer de la compatibilité entre les résultats obtenus lors des investigations et les usages concernés.
Les investigations menées par l'ADEME font ressortir la présence de 4 zones sources de pollution au droit du site Arlequin au niveau des anciennes canalisations, de l’atelier principal, de l’aire de dépotage au NE du site et de l’aire de stockage de fûts au sud du site. Les impacts sont généralement identifiés entre 3 et 13 m de profondeur, souillant une partie des zones non saturées et saturées. Les sols les plus impactés présentent de fortes teneurs en BTEX (Benzène, toluène,éthylbenzène), et dans une moindre mesure, en COHV (Composés organiques halogénés volatiles), en hydrocarbures aliphatiques légers, en naphtalène et en solvants polaires (cétones et acétates).

Il appartiendra à tout acquéreur ou utilisateur du site :
- de s’assurer de la compatibilité de l’usage retenu avec la pollution du site en consolidant les résultats des études par de nouvelles campagnes de mesures ;
- de réaliser un plan de gestion en cas de travaux (démolition ou nouvelle construction) ou de modification de l’usage du site et/ou du bâtiment.
Observations: En conclusion, les résultats de l’étude réalisée par l’ADEME ont montré que :

- une pollution résiduelle persiste sur le site ARLEQUIN et migre hors site via les eaux souterraines,

- l’impact hors site semble être maîtrisé : aucun usage des eaux souterraines à proximité du site, peu de dégazage des eaux polluées en aval du site et donc pas de transfert des polluants du site vers l’air intérieur des bâtiments cibles,

- des mesures de restriction d'usage de l'eau ont été prises par arrêté municipal.
Description En janvier 1998, 8000 litres de produits (acétate d’éthyle) se sont déversés dans le sol par une canalisation enterrée entre deux cuves de mélange entrainant une pollution de la nappe phréatique et des sols sur le site et sur la parcelle SESM voisine.

Suite à la mise à l'arrêt des activités, les enjeux principaux pour cet établissement sont constitués par les cuves de mélange de liquides inflammables, les réseaux enterrés et la pollution accidentelle des sols et de la nappe sur une partie du site.

Un traitement de récupération de la phase flottante et de venting a été mis en place pour traiter la nappe polluée en 2000 (stripping des eaux pour éliminer les produits volatils et épuration des vapeurs chargées sur charbon actif).

L’étude simplifiée des risques transmise par la SA ARLEQUIN en août 2002 conclut à un classement du site en classe 2, nécessitant une surveillance en raison de la présence de polluants (COHV, BTEX, acétate d’éthyle et hydrocarbures totaux) dans la première nappe rencontrée au droit du site, la nappe des calcaires de Saint Ouen, située à une dizaine de mètre de profondeur.

Deux campagnes de suivi de la qualité des eaux souterraines ont été réalisées en février 2004 et août 2005. Le rapport d’octobre 2005 conclut à «la présence de phase libre (…) en aval des zones de production. La migration des polluants est lente, largement freinée par la géologie qui semble piéger les contaminants. Finalement l’extension latérale est limitée puisque les ouvrages pZ7 et PZ2 SESM ne présentent pas de phase libre. Ils restent cependant les plus contaminés avec des teneurs en COHV et BTEX supérieures aux valeurs de référence. "

En conséquence, au regard des derniers résultats d’analyses effectuées en 2005, et tel que préconisé dans le mémoire de cessation d’activité, le site nécessite une surveillance des eaux souterraines afin de suivre les évolutions des teneurs en polluants dans les deux parcelles SA ARLEQUIN et SESM. Un programme de surveillance indiquant les polluants, la fréquence des prélèvements et l’emplacement des piézomètres a donc été demandé au mandataire judiciaire par lettre préfectorale du 31 août 2006.

D’après le mémoire de cessation d’activité, des travaux de remise en état du site ont été poursuivis depuis novembre 2003, date de la dernière transmission de SA ARLEQUIN relative à l’avancement des travaux de dépollution du site susvisé. Il a donc été demandé par lettre préfectorale du 31 août 2006 au mandataire judiciaire de décrire de façon plus précise le traitement en place sur le site et de se positionner sur l’évolution de ce traitement en vue de rendre le site compatible avec l’usage futur qui par défaut reste un usage industriel. En effet, les dernières valeurs mesurées en août 2005 dans les eaux souterraines révèlent pour certains polluants des teneurs supérieures aux seuils autorisés pour un usage industriel et le traitement par «venting» des terres prévu pour compléter les travaux de pompage effectués depuis 2000 ne semble pas avoir été réalisé.

De plus, compte tenu de l’épisode de pollution de 2000 dû à la corrosion d’une canalisation, des éléments complémentaires ont été demandés au mandataire le 31 aout 2006 afin de justifier de l’évacuation de l’ensemble des tuyauteries enterrées et de l’absence de source de pollution au niveau du sol en effectuant des analyses en bord et fond de fouille autour des cuves enterrées et aux abords des canalisations. Les réseaux d’eaux et les équipements attenants (débourbeur-deshuileur par exemple) doivent également être curés.

Par courrier du 20 décembre 2006, les mandataires judiciaires indiquent que les installations et le terrain ayant abrité la SA ARLEQUIN ont été restitués à son propriétaire, également ancien exploitant de la SA ARLEQUIN et que, par conséquent, ils ne sauraient répondre en tant que simple liquidateur des autres sociétés du propriétaire sur le site susvisé et des opérations notamment de dépollution effectuées sur le site depuis le 18 août 2005 date de la cessation d'activités. Ils demandent à ce que le propriétaire soit sollicité afin de répondre aux sollicitations soulevées dans la lettre préfectorale du 31 août 2006.

Par courrier du 4 mai 2007, le propriétaire a indiqué avoir évacué les produits dangereux et déchets présents sur site.

Le 4 juin 2007, il a été rappelé au mandataire qu'il se substitue à l'exploitant depuis le prononcé de l'ouverture de la liquidation et tant que la procédure n'est pas close. Il lui a été demandé d'apporter des réponses au courrier du 31 août 2006 dans un délai de 2 mois.

Par courrier du 3 juillet 2007, les mandataires judiciaires apportent des éléments de réponse mais réaffirment leur difficulté quant à la mise en oeuvre de solutions techniques de réhabilitation du site compte tenu de la restitution du terrain au propriétaire.

Une campagne de mesures a été réalisée en juin 2007 pour le compte du propriétaire du site. Les résultats mettent en évidence:
- eaux souterraines: mesures au niveau de deux piézomètres situés en aval. Les résultats confirment la présence d'une pollution détectée en 2000 par les BTEX, COHV et HAP. L'étude conclut également qu'au vue des résultats, la pollution semble provenir du site.
- sols: sondages aux bords des anciennes cuves de solvants et de la canalisation enterrée reliant les cuves à l'atelier de fabrication. Les résultats montrent que sur les trois sondages réalisés à 7 m de profondeur, des traces de pollution des sols au BTEX et COHV sont présentes.

Compte tenu des niveaux de pollution mesurés, un arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2008 a été pris à l'encontre des mandataires. Cet arrêté préfectoral impose au représentant de l'exploitant de:
- caractériser l'état des milieux et des risques potentiels (délai : 3 mois);
- proposer des mesures afin de restaurer des usages compatibles avec les niveaux de pollutions en présence (délai : 3 mois);
- mettre en place une surveillance des eaux souterraines sur site et hors site (1er rapport à remettre dans un délai de 2 mois).

Par courrier du 7 mai 2008, les mandataires judiciaires ont transmis un rapport d'avril 2008 intitulé "caractérisation de l'état des milieux et des risques potentiels consécutifs à une pollution historique constatée". Cette étude ne répondait pas aux objectifs. En particulier, la surveillance des eaux souterraines n'étant pas réalisée, un arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 juin 2008 a été pris à l'encontre des mandataires judiciaires.

Par courrier du 21 juillet 2008, les mandataires judiciaires indiquent notamment que:
- la surveillance des eaux souterraines ne peut pas être mise en place car la liquidation ne dispose pas des fonds nécessaires et n'a pas accès au site ;
- l'usage actuel du site leur est inconnu ;
- la liquidation est impécunieuse.

M. le Préfet de Seine-et-Marne a pris à l'encontre des mandataires judiciaires:
- un arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2009 imposant de respecter les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 dans un délai de trois mois;
- un arrêté préfectoral de consignation du 18 janvier 2010 de 4000 euros répondant du coût de réalisation de la surveillance des eaux souterraines imposée par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2008;
- un arrêté préfectoral de consignation du 17 mars 2010 de 50000 euros correspondant au côût de réalisation des investigations nécessaires pour répondre à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 relatif à la caractérisation de l'état des milieux et des risques potentiels.

Selon les informations dont l'inspection des installations classées dispose, la liquidation judiciaire a été clôturée le 29 mars 2010 pour insuffisance d'actifs et la société a été radiée le 30 mars 2010.

Une visite conjointe entre l'inspection des installations classées et l'ADEME a été réalisée sur site le 12 avril 2010 afin d'estimer les conditions techniques et financières d'une intervention de l'ADEME.

Dans le cadre de l'intervention de l'ADEME, les arrêtés suivants ont été pris:
- arrêté préfectoral n°11 DCSE IC 075 du 22 juillet 2011 chargeant l'ADEME de procéder à des travaux d'office;
- arrêté préfectoral n°11 DCSE SERV 06 autorisant les agents de l'ADEME et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits à occuper temporairement la parcelle de terrain située sur le site anciennement exploité par la SA ARLEQUIN sur le territoire de la commune de MITRY-MORY. En l'absence d'intervention dans les délais prévus, un nouvel arrêté préfectoral d'occupation des sols a été signé le 27 janvier 2012.

Les travaux d'office concernent:
- la conduite d'une étude historique et environnementale;
- la réalisation d'investigations sur site et hors site afin de caractériser l'extension de la pollution et l'état des milieux eaux souterraines, gaz de sol et air ambiant;
- la conduite d'une étude relative à la compatibilité entre l'état des milieux et les usages ainsi que la réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires sur site et hors site afin d'évaluer les risques sanitaires encourus par les usagers concernés;
- la rédaction d'un rapport de fin de travaux présentant l'ensemble des résultats de l'étude et comprenant la formulation des suite à donner eu égard aux résultats de l'évaluation quantitative des risques sanitaires, y compris l'examen des mesures de gestion.

L’ADEME a été chargée de la réalisation d’une étude environnementale afin d’évaluer la qualité chimique des milieux sur site et hors site. Des investigations des milieux des sols (sur site uniquement), eaux souterraines (sur site et hors site), air du sol (sur site et hors site) et air intérieur (sur site et hors site) ont été menées. Cette étude a été confiée à la société BURGEAP.
Les investigations ont mis en évidence la présence de quatre sources de pollution, aux solvants principalement, au sein des sols (zone de dépotage au nord, zone de fuite des canalisations, zone de fuite de l’atelier et zone de stockage des fûts au sud). Il a été mis en évidence qu’au moins deux des sources de pollutions atteignent la nappe des eaux souterraines.
Une phase flottante a été mise en évidence au droit du site sur une surface au sol d’environ 700 m². Il a également été mis en évidence qu’un panache de composés dissous se développe en direction du sud est à l’extérieur de l’emprise du site.
Les investigations sur les gaz mettent en avant une forte dégradation de la qualité de ce milieu au droit de la zone de fuite des canalisations et de la zone de fuite de l’atelier.

Une Interprétation de l'Etats des Milieux -IEM- et une Evaluation Quantitative des risques Sanitaires -EQRS- (sur site et sur les sites PRB, GRAPHIC SB) ont été réalisées en 2013. Elles concluent à la compatibilité de l’état des milieux avec un usage de bureaux (usage actuel des trois bâtiments hors site contrairement au site ARLEQUIN qui n’a pas d’usage).
Les résultats de l’étude ont montré que l’impact hors site semblait être maîtrisé : aucun usage des eaux souterraines à proximité du site, peu de dégazage des eaux polluées en aval du site et donc pas de transfert des polluants du site vers l’air intérieur des bâtiments cibles.
Cependant, compte tenu de la dégradation de la qualité des eaux de la nappe en dehors du site ARLEQUIN et afin de vérifier la stabilité du panache, l’ADEME a proposé une surveillance semestrielle de la qualité des eaux et des gaz de sol au droit du site ARLEQUIN et en aval hydraulique. DEKRA INDUSTRIAL a été mandaté par l’ADEME pour la réalisation de cette mission.

Dans le cadre de l'intervention de l'ADEME, les arrêtés suivants ont été pris:
- arrêté préfectoral n°15 DCSE SERV 03 du 27 mai 2015 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site ayant été exploité par la société SA ARLEQUIN sur le territoire de la commune de Mitry-Mory et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à 'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ;
- arrêté préfectoral n°15 DCSE SERV 09 du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 03 du 27 mai 2015 autorisant les agents de l'ADEME et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits à occuper temporairement la parcelle de terrain située sur le site anciennement exploité par la SA ARLEQUIN sur le territoire de la commune de MITRY-MORY en vue d'effectuer des opérations de surveillance du site.

Le rapport de l'ADEME présentant la campagne d'investigations de janvier 2016 pour les eaux souterraines et de janvier et mars 2016 pour le milieu air du sol confirme l'existence d'une lentille de phase flottante au droit du site. La nappe est fortement impactée en BTEX, hydrocarbures, HAP, COHV et acétates. Cette campagne confirme également la migration de la pollution sous forme dissoute en dehors du site en direction du Sud-Ouest.
Ce rapport confirme la dégradation significative de la qualité de ce milieu par les COHV, BTEX, hydrocarbures et acétates au droit du site et notamment au niveau de l'ancien atelier. Hors site, cette campagne montre une amélioration de la qualité de l'air du sol par rapport à novembre 2012.

La surveillance des milieux eaux souterraines et gaz du sol sur site et hors site se poursuit.

Compte tenu du fort impact mis en évidence dans les sols, la nappe et les gaz de sols au droit des zones sources (situées en partie sous le bâtiment principal), l’ADEME rappelle qu’il appartiendra à tout nouvel acquéreur ou utilisateur de consolider ce constat par de nouvelles campagnes de mesures dont a minima l’analyse de l’eau du robinet et de nouvelles analyses de la qualité de l’air intérieur. Un plan de gestion devra aussi être réalisé en cas de travaux sur les sols (en cas de démolition ou de nouvelle construction) ou de modification de l’usage du site et/ou du bâtiment.
De plus, même si la compatibilité des milieux avec leur usage est avérée, et la source de pollution relativement stabilisée, compte tenu de la présence de cette source de pollution concentrée au droit du site (sous forme de lentille de flottant à la surface de la nappe et de sols imprégnés au droit des canalisations et de l’atelier) et conformément à la politique de gestion des sites et sols pollués, la réalisation d’un plan de gestion dédié à une intervention sur cette source de pollution concentrée serait souhaitable en vue de la résorber à terme.
Un plan de gestion pourrait être incluse dans le projet d’aménagement du futur exploitant sachant qu’une bonne partie de la source est localisée sous le bâtiment principal du site et donc difficilement accessible à l’heure actuelle. Une attention particulière devra être portée sur la nature des polluants (mélange de solvants fortement corrosif) et des sols (peu perméables) qui peuvent rendre difficile le traitement. Il est à noter que les travaux menés entre 1998 et 2002 ont rencontré des difficultés opérationnelles pour ces raisons.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
✓ Pompage de rabattement ou de récupération
Description
Compte tenu des niveaux de pollution mesurés, un arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2008 a été pris à l'encontre des mandataires. Cet arrêté préfectoral impose au représentant de l'exploitant de: - caractériser l'état des milieux et des risques potentiels (délai : 3 mois); - proposer des mesures afin de restaurer des usages compatibles avec les niveaux de pollutions en présence (délai : 3 mois); - mettre en place une surveillance des eaux souterraines sur site et hors site (1er rapport à remettre dans un délai de 2 mois).
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
D’après le mémoire de cessation d’activité, des travaux de remise en état du site ont été poursuivis depuis novembre 2003, date de la dernière transmission de SA ARLEQUIN relative à l’avancement des travaux de dépollution du site susvisé. Il a donc été demandé par lettre préfectorale du 31 août 2006 au mandataire judiciaire de décrire de façon plus précise le traitement en place sur le site et de se positionner sur l’évolution de ce traitement en vue de rendre le site compatible avec l’usage futur qui par défaut reste un usage industriel. En effet, les dernières valeurs mesurées en août 2005 dans les eaux souterraines révèlent pour certains polluants des teneurs supérieures aux seuils autorisés pour un usage industriel et le traitement par «venting» des terres prévu pour compléter les travaux de pompage effectués depuis 2000 ne semble pas avoir été réalisé.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
Description
L’ADEME a été chargée de la réalisation d’une étude environnementale afin d’évaluer la qualité chimique des milieux sur site et hors site. Des investigations des milieux des sols (sur site uniquement), eaux souterraines (sur site et hors site), air du sol (sur site et hors site) et air intérieur (sur site et hors site) ont été menées. Cette étude a été confiée à la société BURGEAP. Les investigations ont mis en évidence la présence de quatre sources de pollution, aux solvants principalement, au sein des sols (zone de dépotage au nord, zone de fuite des canalisations, zone de fuite de l’atelier et zone de stockage des fûts au sud). Il a été mis en évidence qu’au moins deux des sources de pollutions atteignent la nappe des eaux souterraines. Une phase flottante a été mise en évidence au droit du site sur une surface au sol d’environ 700 m². Il a également été mis en évidence qu’un panache de composés dissous se développe en direction du sud est à l’extérieur de l’emprise du site. Les investigations sur les gaz mettent en avant une forte dégradation de la qualité de ce milieu au droit de la zone de fuite des canalisations et de la zone de fuite de l’atelier.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
Description
L’étude simplifiée des risques transmise par la SA ARLEQUIN en août 2002 conclut à un classement du site en classe 2, nécessitant une surveillance en raison de la présence de polluants (COHV, BTEX, acétate d’éthyle et hydrocarbures totaux) dans la première nappe rencontrée au droit du site, la nappe des calcaires de Saint Ouen, située à une dizaine de mètre de profondeur.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Interprétation de l''état des milieux (IEM)
15/10/2015 -
Description
Une Interprétation de l'Etats des Milieux -IEM- et une Evaluation Quantitative des risques Sanitaires -EQRS- (sur site et sur les sites PRB, GRAPHIC SB) ont été réalisées en 2013. Elles concluent à la compatibilité de l’état des milieux avec un usage de bureaux (usage actuel des trois bâtiments hors site contrairement au site ARLEQUIN qui n’a pas d’usage).
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
15/10/2015 - 31/12/2015
Description
Dans le cadre de l'intervention de l'ADEME, les arrêtés suivants ont été pris: - arrêté préfectoral n°15 DCSE SERV 03 du 27 mai 2015 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site ayant été exploité par la société SA ARLEQUIN sur le territoire de la commune de Mitry-Mory et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à 'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ; - arrêté préfectoral n°15 DCSE SERV 09 du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 03 du 27 mai 2015 autorisant les agents de l'ADEME et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits à occuper temporairement la parcelle de terrain située sur le site anciennement exploité par la SA ARLEQUIN sur le territoire de la commune de MITRY-MORY en vue d'effectuer des opérations de surveillance du site. Le rapport de l'ADEME présentant la campagne d'investigations de janvier 2016 pour les eaux souterraines et de janvier et mars 2016 pour le milieu air du sol confirme l'existence d'une lentille de phase flottante au droit du site. La nappe est fortement impactée en BTEX, hydrocarbures, HAP, COHV et acétates. Cette campagne confirme également la migration de la pollution sous forme dissoute en dehors du site en direction du Sud-Ouest. Ce rapport confirme la dégradation significative de la qualité de ce milieu par les COHV, BTEX, hydrocarbures et acétates au droit du site et notamment au niveau de l'ancien atelier. Hors site, cette campagne montre une amélioration de la qualité de l'air du sol par rapport à novembre 2012. La surveillance des milieux eaux souterraines et gaz du sol sur site et hors site se poursuit. Compte tenu du fort impact mis en évidence dans les sols, la nappe et les gaz de sols au droit des zones sources (situées en partie sous le bâtiment principal), l’ADEME rappelle qu’il appartiendra à tout nouvel acquéreur ou utilisateur de consolider ce constat par de nouvelles campagnes de mesures dont a minima l’analyse de l’eau du robinet et de nouvelles analyses de la qualité de l’air intérieur. Un plan de gestion devra aussi être réalisé en cas de travaux sur les sols (en cas de démolition ou de nouvelle construction) ou de modification de l’usage du site et/ou du bâtiment. De plus, même si la compatibilité des milieux avec leur usage est avérée, et la source de pollution relativement stabilisée, compte tenu de la présence de cette source de pollution concentrée au droit du site (sous forme de lentille de flottant à la surface de la nappe et de sols imprégnés au droit des canalisations et de l’atelier) et conformément à la politique de gestion des sites et sols pollués, la réalisation d’un plan de gestion dédié à une intervention sur cette source de pollution concentrée serait souhaitable en vue de la résorber à terme. Un plan de gestion pourrait être incluse dans le projet d’aménagement du futur exploitant sachant qu’une bonne partie de la source est localisée sous le bâtiment principal du site et donc difficilement accessible à l’heure actuelle. Une attention particulière devra être portée sur la nature des polluants (mélange de solvants fortement corrosif) et des sols (peu perméables) qui peuvent rendre difficile le traitement. Il est à noter que les travaux menés entre 1998 et 2002 ont rencontré des difficultés opérationnelles pour ces raisons.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Mitry-Mory 1 BK 0154 77

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00002130101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000021301
Ancien identifiant SIS
77SIS00551
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 18/03/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne usine de fabrication de peintures, vernis et diluants destinés à l’industrie automobile, en activité de 1979 à 2005. La rupture en 1998 d’une canalisation menant les solvants des cuves stockées au nord du site à l'atelier de fabrication, a provoqué une pollution des sols et des eaux souterraines.

Un traitement des eaux souterraines par pompage-écrémage a été mis en place entre 1998 et 2002, mais une pollution résiduelle persiste.
La liquidation judiciaire a été clôturée le 29 mars 2010 pour insuffisance d’actifs et la société a été radiée le 30 mars 2010.

Aussi, à la demande des pouvoirs publics, une première intervention ADEME a consisté à compter de 2011 à :
- réaliser une étude historique et environnementale, y compris un recensement des usages des eaux souterraines à proximité du site afin de mieux connaître l’environnement du site ;
- réaliser des investigations sur site et hors site afin de caractériser l’étendue de la pollution et l’état des milieux au niveau des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant ;
- interpréter l’état des milieux afin de s’assurer de la compatibilité entre les résultats obtenus lors des investigations et les usages concernés.
Les investigations menées par l'ADEME font ressortir la présence de 4 zones sources de pollution au droit du site Arlequin au niveau des anciennes canalisations, de l’atelier principal, de l’aire de dépotage au NE du site et de l’aire de stockage de fûts au sud du site. Les impacts sont généralement identifiés entre 3 et 13 m de profondeur, souillant une partie des zones non saturées et saturées. Les sols les plus impactés présentent de fortes teneurs en BTEX (Benzène, toluène,éthylbenzène), et dans une moindre mesure, en COHV (Composés organiques halogénés volatiles), en hydrocarbures aliphatiques légers, en naphtalène et en solvants polaires (cétones et acétates).

Il appartiendra à tout acquéreur ou utilisateur du site :
- de s’assurer de la compatibilité de l’usage retenu avec la pollution du site en consolidant les résultats des études par de nouvelles campagnes de mesures ;
- de réaliser un plan de gestion en cas de travaux (démolition ou nouvelle construction) ou de modification de l’usage du site et/ou du bâtiment.
Observations: En conclusion, les résultats de l’étude réalisée par l’ADEME ont montré que :

- une pollution résiduelle persiste sur le site ARLEQUIN et migre hors site via les eaux souterraines,

- l’impact hors site semble être maîtrisé : aucun usage des eaux souterraines à proximité du site, peu de dégazage des eaux polluées en aval du site et donc pas de transfert des polluants du site vers l’air intérieur des bâtiments cibles,

- des mesures de restriction d'usage de l'eau ont été prises par arrêté municipal.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
2013 - Diagnostic de la qualité de l'état des milieux
2016 - Photo aérienne
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MITRY MORY BK 154