SSP0000399

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000399
Nom usuel SACCA FRANCE
Commune(s) 42304 SURY LE COMTAL
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000039901 24/02/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000039901
Date de dernière mise à jour 24/02/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
42.0015 (BASOL)
Environnement L'exploitation sur le site d'une activité de mécanique et traitement de surface ( atelier de chromage, nickelage) aurait débuté en 1933 et a été poursuivie jusqu'en 2005, occasionnant une pollution des sols et des eaux souterraines aux métaux et solvants chlorés. Suite à la défaillance du dernier exploitant, le site n'a pu être réhabilité.
Description L'exploitation du site a été autorisée par arrêté préfectoral du 22 mai 1978 pour une activité de traitement de surface : atelier de chromage, nickelage pour un volume de 18,3 m3 de bains. L'exploitation de cette activité aurait débuté en 1933.
Une pollution de la nappe phréatique provoqué par un déversement, en avril 1982, d'effluents chargé de chrome et de zinc dans un canal d’irrigation situé à proximité, avait conduit à prescrire, par arrêté du 10 janvier 2000, la réalisation d’une étude de sol et par arrêté du 23 juillet 2001, une surveillance des eaux souterraines. Le non-respect des dispositions reprises dans ces actes administratifs ont conduit à un arrêté de consignation de somme et un arrêté de mise en demeure du 4 mars 2002.
L'ESR transmise en mai 2002 a permis de lever la consignation par arrêté du 12 juin 2002.

L'annonce par l'exploitant en octobre 2005, de son intention de cesser l'activité de traitement de surface sur le site, tout en conservant un usage industriel à ce dernier, et l'absence de transmission des résultats de surveillance des eaux souterraines a conduit à prendre un nouvel arrêté de mise en demeure le 24 août 2007 pour le dépôt d'un dossier de cessation et la poursuite de la surveillance.
Considérant l'impact significatif du site sur l'environnement, et l'insuffisance des études fournies pour identifier les usages réels des milieux et de déterminer les modes de contamination, un arrêté complémentaire du 16 novembre 2007 pour la réalisation d'une nouvelle étude permettant d'identifier les impacts, de connaître l'état des milieux et pour établir un plan de gestion du site sur la base d'un bilan coûts-avantages, privilégiant, en premier lieu, l'élimination des sources de pollution ou des "points chauds" et, en second lieu, la désactivation des voies de transfert.
Le 3 février 2009, l'exploitant transmet :
- la notification de mise à l'arrêt définitif de l'activité de traitement de surface de mars 2008;
- la synthèse des résultats analytiques de surveillance de la nappe de janvier 2007 ;
- un diagnostic approfondi et la caractérisation de l'état des milieux de septembre 2008.

Une inspection diligentée le 4 décembre 2009 a permis de constater :
- l'arrêt de l'activité de traitement de surface
- la bonne évacuation des bains de traitement
- l'utilisation du site en activité d'entreposage de produits divers
- la présence de quelques déchets à évacuer et éliminer dans des filières adaptées
L'inspection a considéré que l'étude permettant d'identifier les impacts, de connaître l'état des milieux et l'établissement d'un plan de gestion, était insuffisante car ne proposant pas de plan de gestion

Cette visite de l'inspection a conduit à un arrêté de mise en demeure du 6 octobre 2010 pour le respect des prescriptions suivantes de l'arrêté complémentaire du 16 novembre 2007 :
la transmission des résultats de la surveillance des eaux souterraines (article 2) ;
la transmission de compléments à l'étude prescrite par l'article 3 en particulier sur le périmètre d'investigation et sur l'usage des milieux ;
l'établissement d'un plan de gestion du site (article 3.2) ;
l'évacuation et l'élimination des déchets présents sur le site (article R. 512-39-1 du Code de l’environnement).

En réponse à l'arrêté mis en demeure du 6 octobre 2010, l'exploitant a transmis à l'inspection, outre les résultats d'analyses des eaux souterraines d'octobre 2010, un document "Mesures de maîtrise des risques et de réhabilitation" du 6 décembre 2010. Ce document précise notamment :
que l'usage industriel du site est conservé ;
que les produits chimiques utilisés lors de l'activité de traitement de surface ont été évacués ;
que la notification de cessation d'activité a été produite en mars 2008 ;
Ce document étudie l'impact du site (risque de transfert d'une contamination aux métaux Cr/Ni et COHV) en aval hydrogéologique. Il établit que :

1°) vis à vis des cibles potentielles - eaux superficielles, les analyses réalisées au niveau d'une émergence de nappe (fosse creusée) servant à abreuver un élevage de caprins située à environ 200 mètres ainsi que celles réalisées au niveau du ruisseau "le Malbief" (en amont et aval du site) utilisé en usage d'irrigation et d'abreuvage d'animaux montrent également que toutes les concentrations analysées sont inférieures aux valeurs guides "eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine". Il est cependant constaté un accroissement des valeurs Chrome et Nickel entre amont et aval indiquant un impact probable du site.
2°) vis à vis des sources de contamination : 3 zones sont déterminées qui présentent des dépassements vis à vis du fond géochimique
3°) l'EQRS (Étude Quantitative des Risques Sanitaires) qui vise à quantifier le risque encouru pour la santé d'une personne montre un risque lié à l'ingestion de chrome présent dans les sols par des adultes travaillant sur le site.
4°) le plan de gestion propose en conséquence, au vu du risque sanitaire encouru en cas d'occupation du site et de l'impact "limité" des métaux (nickel et chrome) sur les eaux souterraines et de surface, de mettre en place les mesures suivantes :
- excavation de la zone extérieure; suppression du risque cancérigène inacceptable lié à l'ingestion des travailleurs du site
- surveillance et mise en place de servitudes sans élimination des 2 autres sources

Après examen des éléments transmis, l'inspection qui considère que l'exploitant a répondu à l'arrêté de mise en demeure du 6 octobre 2010 en transmettant les documents nécessaires, estime cependant :
- qu'il convient de faire réaliser des sondages supplémentaires vu l'absence de données historiques de l'étude des sols initiale dans certaines zones comme notamment l'ancien atelier de chromage (cette zone n'ayant pas été investigué car inaccessible à la sondeuse, et étant susceptible d'être une source de contamination non négligeable) et autour de l'ancien transformateur (recherche de PCB).
- qu'il convient d'implanter un deuxième piézomètre en aval présumé situé à l'ouest du piézomètre déjà installé et de continuer à réaliser la surveillance trimestrielle prescrite par l'arrêté du 23 juillet 2001. Une surveillance annuelle sera mise en place pour les eaux de surface (Malbief et fossé au nord du site).
- de justifier (notamment économiquement) du choix de ne pas procéder à l'excavation des 2 zones sous les bâtiments alors que les options à privilégier sont l’élimination des sources de pollution ou des "points chauds" et la désactivation des voies de transfert.
- de compléter le dossier transmis en recensant les puits des particuliers situés à proximité du site, en examinant leur impact potentiel et les éventuelles mesures de maîtrise des risques et de réhabilitation à mettre en œuvre

Il est proposé qu'il soit donné récépissé sans frais de cette notification conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de conception des travaux (PCT)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de conception des travaux (PCT)
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00003990101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000039901
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 15/05/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/07/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description L'exploitation sur le site d'une activité de mécanique et traitement de surface ( atelier de chromage, nickelage) aurait débuté en 1933 et a été poursuivie jusqu'en 2005, occasionnant une pollution des sols et des eaux souterraines aux métaux et solvants chlorés. Suite à la défaillance du dernier exploitant, le site n'a pu être réhabilité.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SURY LE COMTAL 1 AT 0240 42