SSP526600
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP526600 |
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| Nom usuel | ISOCHROME | ||||||||
| Commune(s) |
42302 SORBIERS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000040101 |
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| Date de dernière mise à jour | 07/09/2015 | ||
| Statut de l'instruction | En cours | ||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||
| Autre(s) identifiant(s) |
42.0019 (BASOL)
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| Environnement | Le site a accueilli entre 1964 et 2010 des activités de traitement de surface. Des pratiques de rejets de bains en puits perdus de nature a générer des pollutions et (notamment au chrome VI) ont été observées. Le site n'a pu être réhabilité suite à la liquidation judiciaire de la société et l'état, par l'intermédiaire de l'Ademe, a fait procéder à l'évacuation des déchets dangereux et à la mise en sécurité du site. | ||
| Description | Anciennement, il était d'usage de rejeter les eaux de rinçage dans le puits perdu de l'entreprise. Il y a un risque important de pollution des sols au droit du puits par du chrome VI.
Cet établissement relève des critères de la circulaire du 03/04/1996 relative aux études de sol. La société a chargé le bureau d'étude GESTER de réaliser l'Etude Simplifiée des Risques. Il a été réalisé sur le site 3 sondages (deux dans les batiments et un à l'extérieur) et 2 piézomètres. L'étude simplifiée des risques a été fournie fin décembre 2000. GESTER a proposé un classement en classe 2 "site à surveiller" notamment pour le milieu "eau souterraine" mais les prélèvements d'eau dans les pièzomètres n'ont pu être réalisés faute d'eau dans ces piézomètres. Par ailleurs, un transfert par les eaux météoriques (de pluie) est impossible car l'ensemble du site est imperméabilisé. Des compléments ont été apportés à l'étude pour prendre en compte deux drains et un forage de 150 m en amont de l'entreprise. Les deux drains peuvent agir comme barrière active pour les sols pollués. Le prélèvement d'eau dans le forage a permis de constater l'absence de nappe d'eau pérenne et d'impact en amont. Le rapport définitif de l'évaluation simplifiée des risques a été transmis le 19 septembre 2002. Ce rapport confirme qu'il n'existe aucune voie de transfert de la source de pollution correspondant aux bains de chromage et l'inexistence de cibles potentielles. Sur site des concentrations en chrome supérieures aux VDSS (valeurs de définition de sources sols) mais inférieures aux valeurs de constat d'impact pour les sites à usage industriel (1000 mg/kg) ont été détectées dans les sols (ancienne méthodologie avant 2007). Par ailleurs, le confinement de la source (réseau de drainage et imperméabilisation de surface) constituerait une protection qui rend le site banalisable mais ne dispense pas de l'institution de servitudes (conventionnelles au profit de l'état) afin de prendre en compte l'obligation de préserver ce confinement et de conserver les puits et piézomètres installés sur le site. Dans son rapport du 20 avril 2007, l'inspection indique que la visite effectuée a permis de relever plusieurs non conformités. Sur le plan administratif, il est proposé à monsieur le préfet de faire application des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement et de mettre en demeure l'exploitant de : - stocker l'ensemble des produits liquides (déchets et produits neufs) sur rétention sous 15 jours, - respecter immédiatement le décret n°2005-635 du 30 mai 2005, relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, - évacuer l'ensemble des déchets présents sur le site sous un mois, - réaliser une campagne de mesures de bruit sous six mois, - faire étalonner les appareils de mesures existants immédiatement, - réaliser les analyses d'autosurveillance avec des réactifs valables immédiatement, - réaliser les mesures de matières en suspension à la fréquence exigée sous un mois, Sur le plan pénal, les manquements constatés ont été relevés par procès-verbal de contravention et délit, pour non respect d'une prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 mars 2000 et pour non respect d'un arrêté de mise en demeure en date un 18 octobre 2005. Il s'en est suivi un arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2007 et un arrêté préfectoral de consignation du 22 novembre 2007. Il est a noté qu'un autre arrêté de mise en demeure avait été signé en date du 3 mars 2007. Dans son rapport du 23 mai 2008, l'inspection précise que la majorité des déchets présents sur le site a été évacué. La quantité présente lors de l'inspection peut être assimilée à la quantité normale de fonctionnement d'une telle entreprise. Des photos comparant les deux dernières visites permettent de visualiser les efforts fournis par l'exploitant afin d'assainir la situation. Toutefois le bilan de fonctionnement demandé par l'arrêté de mise en demeure du 3 mars 2007 n'a toujours pas été fourni (en 2008) L'inspection propose donc de lever partiellement la consignation de somme, et de restituer à l'exploitant dans le cas où la somme aurait été consignée 106 000€, partie correspondant à l'évacuation des déchets et à leur traitement. Dans son rapport du 27 janvier 2009, l'inspection rappelle qu’à ce jour la société ISOCHROME est autorisée par référence à la rubrique n° 2665 de la nomenclature des installations classées pour une capacité de traitement excédant 30 000 l : installation mentionnée à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 juin 2004 susvisé. Cet établissement a été autorisé, après enquête publique, par arrêté préfectoral du 10 décembre 1987 : aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2004, cet établissement devait présenter son bilan de fonctionnement avant le 31 décembre 2006. Un arrêté de mise en demeure de déposer un bilan de fonctionnement avant le 30 avril 2007 a été pris à l'encontre de cette société le 3 mars 2007. Cet arrêté de mise en demeure n'ayant pas été respecté, une demande de consignation a alors été proposée. Plus de deux ans après l'échéance réglementairement prévue par l'arrêté ministériel du 29 juin 2004, l'exploitant n'avait toujours pas engagé l'étude de ce dossier. L'inspection indique donc qu'il conviendrait de maintenir la consignation de somme jusqu’au dépôt effectif du bilan de fonctionnement exigé. Suite à l'inspection du 25 mai 2010 (ayant pour thème le respect des prescriptions demandées de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2009 pris dans le cadre du programme IPPC) et compte tenu de l'état dégradé de l'installation (la présence de bains d'acide chromique, déchets et autres résidus dans les bains et les rétentions non vidées, non respect de la plupart des prescriptions contrôlées), la société ISOCHROME s'est vu prescrire une succession d'actes administratifs : - Arrêté Préfectoral de Mesures d'urgence n° 359-10 du 2 juin 2010, - Arrêté préfectoral de Mise en Demeure n°381-10 du 11 juin 2010. Un procès verbal d'infraction a été dressé par l'inspection le 25 mai 2010. Une nouvelle inspection a été réalisée le 9 septembre 2010. Seule une partie des déchets dangereux a été évacuée. Les rétentions et les bains d'acide chromique n'ont pas été vidées. Les prescriptions contrôlées n'étaient toujours pas respectées. À la suite de cette inspection, monsieur Giraud, directeur du site, a été reçu par la DREAL (à sa demande) le 29 septembre 2010, ce dernier demandant des délais pour satisfaire aux non conformités de son établissement en tenant compte des difficultés économiques rencontrées et de la restructuration de son entreprise. Par sa lettre, reçue le 5 octobre 2010, l'exploitant s'engageait, sous dix jours, à produire un échéancier des travaux qui n'a depuis pas été fourni. Il n'y a eu à la connaissance de l'inspection aucun élément nouveau indiquant une normalisation rapide des non conformités constatées. Par proposition, de l'inspection, en date du 28 décembre 2010, un arrêté de consignation du 1er février 2010, d'un montant de 130 000 euros, est intervenu pour répondre aux points suivants : - évacuation des bains de rinçage d'acide chromique non utilisés, évacuation des liquides encore présents dans les rétentions et autres déchets dangereux encore présents sur site, - mise en place des rétentions manquantes et du bassin de confinement pour collecte des effluents, - mise en place des dispositifs de sécurité ou de protection sur le site, - mise en place des piézomètres en amont et aval du site, - réalisation de l'inventaire de substances dangereuses présentes sur le site et des produits utilisés dans les bains de traitement ainsi que la mise à jour du classement des activités du site vis-à-vis des rubriques de la nomenclature des installations classées, - diagnostic de la pollution des sols à réaliser sur la partie du site située au 9 rue Louis Blanchard et diagnostic de pollution à réaliser sur les eaux souterraines sur l'ensemble du site. Ces points correspondent aux travaux les plus importants prévus dans l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2010 et nécessaires à la mise en sécurité du site. Concernant la situation économique, l'entreprise est en redressement judiciaire depuis plusieurs mois : - le 21 juillet 2010, le Tribunal de Commerce de Saint Étienne a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la société Isochrome. - le 30 août 2010, le tribunal de commerce a suspendu le jugement de liquidation judiciaire. - lors de la dernière audience du 28 janvier 2011, le Tribunal de Commerce a autorisé la prorogation de la période d'observation jusqu’au 16 mars 2011 avec une date limite de dépôt des offres au 28 février 2011. Par lettre du 1er février 2011, Maître Éric Étienne Martin a interrogé monsieur le Préfet dans le cadre du redressement judiciaire de la société Isochrome afin de connaître les suites données à la consignation. Monsieur le Préfet a répondu le 7 mars 2011 en communiquant l'acte de consignation (AP du 1er févr 2011). Dans son rapport du 20 avril 2011, l'inspection rappelle que, comme indiqué dans la circulaire, du 8 février 2007, relative aux sites et sols pollués, pendant l'exploitation des installations, l'état des sols ne doit pas constituer une source de pollution pour la population et l'environnement. L'exploitant doit engager les actions appropriées pour la supprimer et en tout état de cause, pour garantir que les impacts provenant des sources résiduelles sont acceptables pour les populations et pour l'environnement. (article 4.8.1 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2000). Il est donc proposé à monsieur le préfet de la Loire d’imposer à la société ISOCHROME par arrêté préfectoral complémentaire pris au titre de l'article R. 512-31 du code de l'environnement, dans une première phase, une caractérisation plus précise de l'impact sur le site et une interprétation de l'état des milieux à l'extérieur du site, puis dans une seconde phase, la définition et la mise en œuvre d’un plan de gestion. Ce plan de gestion sera effectué à partir des diagnostics de pollution sur site tels que définis à l'article 3.1 du projet de prescriptions et éventuellement à la caractérisation de l'état des milieux définis à l'article 3.2. Le projet d'arrêté reprend les propositions de prescriptions à imposer à l'exploitant. Il est donc proposé aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'émettre un avis sur le projet de prescriptions. Dans son rapport du 24 juin 2011, l'inspection indique que la visite sur le site, effectuée le même jour, a permis de relever une non-conformité justifiant des suites administratives immédiates. Un arrêté de mise en demeure de faire procéder à l'élimination du transformateur incriminé est proposé avec un délai fixé au 30 juillet 2011. Il est rappelé que le transformateur, objet du contrôle, aurait dû faire l'objet d'une élimination ou d'une décontamination avant le 31 décembre 2010 d'après le plan national de décontamination et d'élimination. Le 02 avril 2012, l'inspection a effectué un contrôle sur le site qui a porté sur la mise en sécurité de ce dernier, suite à la cessation d'activité de la société ISOCHROME. Dans son rapport du 11 avril 2012, l'inspection indique que la mise en sécurité du site n'est toujours pas effective. Par ailleurs, la présence de douze transformateurs PCB et en l'absence, à ce jour, de dossier de cessation d'activité, l'inspection propose, en conséquence, à madame la Préfète de la Loire, de mettre en demeure la société ISOCHROME représentée par Me ROCHE, liquidateur judiciaire, de respecter, dans un délai de 2 mois, l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement et les prescriptions prévues par le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB Un arrêté de mise en demeure est signé en ce sens le 20 avril 2012. L’inspection a reçu, le 30 mai 2012, un dossier de cessation d'activité établi par AD Environnement le 30 mars 2012 et, le 09 novembre 2012, deux ordonnances du tribunal de commerce de St Étienne ordonnant la mise en vente des ensembles immobilier du 9 et 12 rue Louis Blanchard à Sorbiers. Dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’exécution d’office signé le 06 juin 2014, Madame la Préfète de la Loire a confié à l’ADEME la mise en sécurité des accès du site, l’évacuation des déchets dangereux encore présents ainsi que l’implantation de piézomètres et la réalisation de deux campagnes sur les eaux souterraines. L’ADEME a adressé à l’inspection, le 05 février 2015, un rapport de fin de travaux informant que l’ensemble des déchets ont été évacués et que les piézomètres ont été implantés en novembre 2014. Un première campagne sur les eaux souterraines a été réalisée et une seconde est prévue au printemps. L’ADEME fera parvenir les rapports à l’inspection dès qu’ils seront disponibles. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
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✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00004010101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000040101 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 15/05/2024 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 03/07/2019 | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Description | Le site a accueilli entre 1964 et 2010 des activités de traitement de surface. Des pratiques de rejets de bains en puits perdus de nature a générer des pollutions et (notamment au chrome VI) ont été observées. Le site n'a pu être réhabilité suite à la liquidation judiciaire de la société et l'état, par l'intermédiaire de l'Ademe, a fait procéder à l'évacuation des déchets dangereux et à la mise en sécurité du site. | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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