Fiche Infosols - SSP0000407

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000407

Nom usuel

ATELIERS DU MAUPAS

Commune(s)

42323 VEAUCHE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000040701			09/03/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000040701

Date de dernière mise à jour

09/03/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0037 (BASOL)

Environnement

Le site a accueilli des activités de traitement de surface pendant plus de 40 ans
Plusieurs déversements intempestifs en 1975, 1981 et 1994 ont imprégné les sols des Ateliers du Maupas et le cours d'eau proche, de nature à générer une pollution des sols et les eaux souterraines aux métaux lourds notamment. suite à la liquidation judiciaire du dernier titulaire de l'activité, le site n'a pu être dépollué.

Description

Une étude des sols a été prescrite à l'exploitant par l'arrêté préfectoral du 16 mars 1998. L'objectif de ces études (ESR) est de classer les sites au regard de la pollution du sol et du sous sol en trois groupes
-Les sites "banalisables" pour l'usage déclaré (actuel ou prévu)
-Les sites à surveiller
-les sites nécessitant des investigations approfondies.

L'étude correspondant uniquement à une enquête historique et de vulnérabilité du site a été rendue à l'administration le 15/07/1998. Elle conclut, en l'absence d'investigations des sols, à un risque de pollution des sols faible étant donné le recouvrement complet des sols de l'atelier. Un prélèvement sur la qualité des eaux souterraines (19/05/2000) à partir du puits du site situé dans les ateliers a mis en avant une pollution au chrome hexavalent (0,15 mg/l).

Le respect de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1998 a été réitéré par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2001.

Suite à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 24 janvier 2001, deux arrêtés préfectoraux à l'encontre du liquidateur ont été pris par Monsieur le Préfet de la Loire :
- un arrêté du 15 mars 2001 de mise en demeure de produire le mémoire de cessation d'activité prévu à l'article 34.1 du décret du 21 septembre 1977
- un arrêté complémentaire du 30 avril 2001 visant à surveiller les eaux souterraines au droit et en aval du site (analyses à fréquence trimestrielle).

L'exploitant puis son représentant n'ont pas répondu de manière satisfaisante à aucune de ces prescriptions.

Aussi, le liquidateur s'est vu imposer les prescriptions suivantes:
- le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30/04/2001 relatif aux travaux de surveillance des eaux souterraines, par arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/08/2001 puis d’un arrêté de consignation du 19/03/2002.

Compte tenu de l'insuffisance de fonds disponibles mis en avant par la trésorerie générale (versement de 1590 €), une proposition de levée de la consignation ainsi que la mise en œuvre des poursuites réglementaires à l'encontre du détenteur du site ont été proposées à Monsieur le Préfet de la Loire le 28 avril 2004.

Par décision du 30 mai 2007 du TGI de Montbrison, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Dans le cadre de l’information du public sur les risques de pollution des sols des anciens sites industriels, le code de l’environnement prévoit la création de 2 zones (information et vigilance) qui seront annexées au document d’urbanisme de la commune sur proposition de la préfecture (PAC). Le site industriel exploité par la société « Ateliers du Maupas » à Veauche est visé par la création de ces zones.

Un contrôle du site depuis sa périphérie (l’inspection n’a pas pu pénétrer sur le site et dans les bâtiments), effectué le 13 novembre 2013, a mis en avant les principales constatations suivantes :
- un portail fermé, des murs périphériques et une clôture limitent l’accès au site,
- le bâtiment de la société « Ateliers du Maupas » est actuellement occupé par la société « Trimacom » spécialisée dans les activités du BTP du type maçonnerie, terrassement, travaux en hauteur et également fabrication de piscines en bois et réserves d’eau.

D’après les informations recueillies, la société « Trimacom » occupe les locaux de la société « Ateliers du Maupas » depuis plusieurs années en tant que locataire notamment pour le stockage de son matériel. Cette activité assimilable en terme d’exposition à un usage de type « industriel » ne présente pas de risques sanitaires plus importants pour les salariés que l’activité exercée par la société « Ateliers du Maupas » (pas de changement d’usage).

L’arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la remise en état du site et la surveillance des eaux souterraines a été pris le 30 avril 2001 à l’encontre de la société « Ateliers du Maupas » représentée par un mandataire judiciaire. La liquidation étant close à ce jour pour insuffisance d’actifs, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2001 resteront sans suite au titre de la législation des installations classées.

L’enlèvement des déchets a été réalisé, en 2002, par le liquidateur étant donné la décision rendue par ordonnance du 10 septembre 2002 du juge commissaire qui l’autorise à utiliser les fonds dont il dispose pour procéder à l’enlèvement des déchets selon le devis de la société SIRA du 15 avril 2002.

L’inspection conclut dans son rapport du 15 novembre 2013 que la partie de la parcelle n° 1216 du plan cadastral de la commune de Veauche exploitée par la société Ateliers du Maupas devra impérativement être identifiée en « zone de vigilance » dans le futur PAC à l’attention de la commune de Veauche afin qu’elle soit l’objet d’une étude de sol lors de projet de construction ou de lotissement permettant, le cas échéant, d’établir les mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des milieux.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Metaux et métalloïdes / Chrome

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004070101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000040701

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

15/05/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

03/07/2019

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS 230-DDPP-19 du 03/07/2019

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VEAUCHE	5	0B	1216	42