SSP0000444

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000444
Nom usuel Société DUBOEUF
Commune(s) 42218 SAINT ETIENNE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000044401 23/09/2011 11/02/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000044401
Date de dernière mise à jour 11/02/2021
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
42.0125 (BASOL)
Environnement Un atelier de traitement de surface (métaux) et de travail mécanique des métaux a été exploité sur ce site depuis au moins 1982 (arrêté prefectoral d'autorisation du du 02/04/1982). Le 21/05/1990, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter est émis par la Préfecture de la Loire pour la poursuite d'activité par société DUBOEUF, qui exploitait cet atelier depuis 1985. Le site a cessé son activité en 2008. Le site a été réhabilité pour un usage habitation (des habitations ont été constatées en 2011). Des mesures constructives permettent de rendre compatible la pollution résiduelle avec les habitations.
Le 23/09/2011, la préfecture a émis un récépissé de notification de fin d'exploitation (Art. R. 512-39-1) actant ainsi les mesures de dépollution et les mesures constructives mises en place, compte tenu de la connaissance de la pollution.
Description Dans son rapport du 20/10/2006, l'inspection considère qu'il y a lieu, d'une part, de réaliser une analyse des causes de l'incendie du 16/10/2006 et d'autre part de prendre des prescriptions de mesures conservatoires à savoir l'évacuation des produits présents dans la station d'épuration. Il s'ensuit l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 de prescription d'urgence.

En décembre 2007 puis janvier 2008, l'entreprise SECHE procède à l'évacuation et l'élimination de l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux restant sur le site.

Le 17/06/2008, l'inspection reçoit d'un dossier de cessation d'activité effectué par Galtier expertise environnement et une étude de sols.

Dans son rapport du 03/03/2011, l'inspection indique qu'elle a contacté l'ancien exploitant afin de savoir ce qu'il était advenu de l'installation de traitement de surface qu'il exploitait jusqu'en 2006. Ce dernier précise avoir cédé le site en vue de la construction d'immeubles d'habitation.
Dans ses rapports du 23/03/2011 et du 08/04/2011 concernant le récolement après travaux, l’inspection des installations classées conclut qu'au regard des contaminants recherchés, les propositions du prestataire ont paru acceptables compte tenu d'un certain nombre de dispositions constructives et d'aménagement, notamment du décapage du sol et de la couverture par des matières saines au droit du jardin d'agrément. La réserve liée à la non recherche de Composés Organo-Halogénés Volatils, alors qu'il était procédé à une activité de décapage est à lever : le décapage était effectué en bain d'acide chlorhydrique et eau savonneuse. La recherche de COHV dans les sols n'était donc pas pertinente.

Selon l'expertise réalisée en juillet 2008, la configuration future des lieux était la suivante :
- lot 1 - contamination aux métaux lourds : une habitation serait aménagée en R+1, une dalle béton en RDC constituant une barrière efficace contre les risques d'ingestion de sols contaminés,
- lot 2 – contamination aux métaux lourds : la réalisation d'un jardin d'agrément était programmée. La dalle existante devait être détruite, les sols superficiels devaient être décapés sur 45 m², et le remblaiement de la zone devait être réalisé par apport de sols propres,
- Lot 3 – Présence d'une cuve de fuel enterrée : elle devait être vidée, dégazée et inertée.
Ensemble du site : la station d'épuration de l'atelier et les anciens réseaux d'assainissement du site ont été condamnés et démantelés

Dans la pratique, 2 expertises contradictoires réalisées les 17 et 18 novembre 2008 au profit d'une part de l'ancien exploitant, d'autre part des deux acquéreurs, ont fait apparaître les constats suivants :
- le jardin prévu sur le lot 2 a été supprimé du projet de réhabilitation. La dalle et la terre ont été décapées dans les dimensions suivantes : 6,6 x 7 x 0,6 m,
- deux lofts ont été aménagés sur les lots 1 et 2,
- un commerce en RDC et un appartement en R+1 sont prévus sur le lot 3. Des gravats inertes ont été rapportés pour régaler le sol au droit de ce tènement,
- l'ensemble du site est couvert d'une dalle,
- les passages entre les lots ont été murés avec des parpaings, la cuve de fuel a été vidangée, dégazée et inertée avec du sable.

Un constat d'huissier a ensuite été établi, qui précise que :
- l'ensemble des déchets présents sur le site ont été évacués,
- une dalle béton spécial mesurée à 10 à 15 cm de type C25/30 « avec fibre SIKA CRASTOP 12 mm Plastiment 23 » recouvre les sols du tènement,
- une canalisation orientée est/ouest a été réalisée,
- une ouverture de 1x1 m donnant sur la rue des Verriers permet d'accéder aux différents réseaux : gaines électriques, évacuations d'eaux usées et d'eaux pluviales, téléphone, arrivée gaz.

Le constat de l'inspection est le suivant :
- 2 bâtiments jumeaux sur pilotis (1,7 m environ) sont construits sur les lots 1 et 2. Les habitations sont donc protégées d'éventuels risques par la dalle béton présente au sol, le vide créé par les pilotis, et la dalle de sol des lofts,
- 1 appartement est présent sur le lot 3, qui ne présentait pas de risque particulier.

La société DUBOEUF a réalisé les travaux d'excavation et de confinement pour permettre la réalisation d'un tènement immobilier destiné au logement en R+1 et à la création d'un petit jardin d'agrément ; les aménagements tels que réalisés par les nouveaux propriétaires diffèrent quelque peu du projet initial, sans que cela remette en cause la pertinence du traitement du site tel qu'il était prévu : inertage de la cuve de fuel, décapage de la zone polluée aux hydrocarbures, couverture du site par une dalle béton, absence d'habitations au niveau RDC.

Il est donc proposé de donner acte à la société DUBOEUF de la bonne réalisation des travaux programmés. Compte tenu du faible risque résiduel, et contrairement à la proposition établie en conclusion du rapport de l'inspection en date du 23 mars 2011, il n'apparaît pas nécessaire de gréver le tènement de servitudes particulières. Il devra être rappelé à l'ancien exploitant (Ets DUBOEUF – 45 rue de la Chataignère – 42000 – SAINT ETIENNE) que, conformément à l'article R.512.39-4 du code de l'environnement « à tout moment, même après remise en état du site, le préfet peut imposé à l'exploitant... les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.511.1 ».

Le 23/09/2011, la préfecture a émis un récépissé de notification de fin d'exploitation (Art. R. 512-39-1).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Evacuation déchets
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Excavation des sols
✓ Lavage à l'eau
Description
Travaux dépolllution
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Étienne 1 LO 0154 42
Saint-Étienne 1 LO 0155 42
Saint-Étienne 1 LO 0090 42
Saint-Étienne 1 LO 0153 42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004440101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000044401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 15/05/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/07/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Un atelier de traitement de surface (métaux) et de travail mécanique des métaux a été exploité sur ce site depuis au moins 1982 (arrêté prefectoral d'autorisation du du 02/04/1982). Le 21/05/1990, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter est émis par la Préfecture de la Loire pour la poursuite d'activité par société DUBOEUF, qui exploitait cet atelier depuis 1985. Le site a cessé son activité en 2008. Le site a été réhabilité pour un usage habitation (des habitations ont été constatées en 2011). Des mesures constructives permettent de rendre compatible la pollution résiduelle avec les habitations.
Le 23/09/2011, la préfecture a émis un récépissé de notification de fin d'exploitation (Art. R. 512-39-1) actant ainsi les mesures de dépollution et les mesures constructives mises en place, compte tenu de la connaissance de la pollution.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SAINT ETIENNE 1 LO 0155 42
SAINT ETIENNE 1 LO 0154 42
SAINT ETIENNE 1 LO 0153 42
SAINT ETIENNE 1 LO 0090 42