SSP0000464

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000464
Nom usuel GARAGE DES TROIS BOULEVARDS
Commune(s) 42187 ROANNE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000046401 03/07/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000046401
Date de dernière mise à jour 03/07/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
42.0186 (BASOL)
Environnement Le site a accueilli une station service. L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés sans que le site n'ait été régulièrement réhabilité. La présence d'hydrocarbures dans les sols a été détectée.
Description Dans son rapport du 8 juillet 2015, l’inspection rappelle que dans le cadre de la cessation d’activité, le site devrait permettre un usage industriel dans la mesure où les pollutions sont faibles. Ces éléments devront être confirmés par une analyse des risques résiduels.

Si un nouvel usage est décidé, il faudra s’assurer que les risques résiduels (pollutions modérées en toluène, hydrocarbures et HAP) sont compatibles avec le nouveau projet.

Il est nécessaire d’informer par écrit le nouveau propriétaire du terrain (et le maire de Roanne) que le site est compatible avec un usage industriel et de lui demander d’indiquer l’usage futur du site, conformément à l’article R.512-66-1 du code l’environnement.

Si l’usage futur du site est industriel, il conviendra d’effectuer une analyse des risques résiduels démontrant que les pollutions résiduelles sont acceptables, conformément à l’article R.512-66-1 du code l’environnement et transmettre les résultats de cette étude avec les propositions d’actions éventuellement nécessaires à l’inspection des installations classées.

Il conviendra ensuite de déposer un dossier de servitudes d’utilité publique, conformément à l’article L.515-12 du code de l’environnement afin qu’elles soient intégrées au « plan local d’urbanisme » de la commune conformément à l’article L.515-10 du code de l’environnement.

Si l’usage futur du site devait être plus sensible qu’un usage industriel, un plan de gestion proposant les mesures complémentaires à mettre en œuvre devra être réalisé en plus de l’analyse des risques résiduels et du dossier de servitudes cités ci-dessus.

L’inspection conclut que compte tenu de l’impécuniosité de la S.A.R.L GARAGE DES TROIS BOULEVARDS, il est proposé au titre de l’article L.541.1. du code de l’environnement, de mettre en cause l’ancien propriétaire, ce dernier ayant un lien évident avec l’ancien exploitant.

Afin de respecter les prescriptions de l’article L.541.2. du code de l’environnement, l’inspection proposons à monsieur le Préfet de la Loire après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires de prendre un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.

L’exploitant doit informer le nouveau propriétaire du terrain et le maire de Roanne que compte-tenu des résultats des analyses et des travaux réalisés dans le cadre de la cessation d’activité des installations, le site ne semble pas présenter de concentrations résiduelles incompatibles avec un usage industriel dans la mesure où les dalles sont maintenues sur le site.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004640101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000046401
Ancien identifiant SIS
42SIS01510
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 15/05/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/07/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site a accueilli une station service. L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés sans que le site n'ait été régulièrement réhabilité. La présence d'hydrocarbures dans les sols a été détectée.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP 03/07/2019
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ROANNE 1 BD 0133 42