Fiche Infosols - SSP0000505

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000505

Nom usuel

Mr MARRA Antoine

Commune(s)

38075 CHAPAREILLAN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000050501			14/11/2016

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000050501

Date de dernière mise à jour

14/11/2016

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

38.0020 (BASOL)

Environnement

Le site a hébergé l' activité de M. MARRA, autorisé initialement le 12 avril 1972 puis par arrêté préfectoral du 21/06/88 (extension) à exercer une activité de récupération des métaux contenus dans les câbles électriques et de communication par incinération. Les activités sur le site ont stoppé en avril 1994.
Des diagnostics de sol et de nappe ont montré notamment une contamination aux éléments traces métalliques des deux milieux. Les murs de l'établissement sont également contaminés par ces éléments. Malgré les sanctions prises par le préfet à l'encontre de l'exploitant, le site n'a pas fait l'objet d'une réhabilitation. La société est absente du registre du commerce au 06/07/2017.

Description

L’Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant de faire procéder à des analyses des sols en 1994.

Mandaté par Mr MARRA, le bureau d'étude APAVE est alors intervenu sur le site. 13 échantillons de sols ont été analysés et ont fait l'objet d'un rapport rédigé le 24/06/1994. Les analyses ont montrés une contamination en :
- Hydrocarbures Totaux (ou HCT observés à des teneurs de 26 369 mg/kg) ;
- Plomb (106 628 mg/kg) ;
- Zinc (41 843 mg/kg) ;
- Aluminium (70 872 mg/kg) ;
- Cuivre (203 053 mg/kg).

Un arrêté préfectoral du 18/11/1994 impose à M. MARRA de fournir une étude relative à la remise en état du site et d'effectuer la déclaration de cessation d'activité.

M. MARRA a fourni le 10/07/95 l'étude réalisée par un organisme tiers et a adressé une déclaration de cessation d'activité en proposant des travaux de remise en état du site.

Des investigations de sols ont été réalisés par le bureau d'étude SIMECSOL, mandaté par la société SURF'ALP. Le rapport des études menées a été rédigé en date du 22/02/1995. 20 sondages ont été réalisés sur la parcelles et confirme la pollution du site en :
- HCT (observés à 7 227 mg/kg) ;
- Aluminium (99 009 mg/kg) ;
- Plomb (13 078 mg/kg) ;
- Zinc (3 583 mg/kg) ;
- Cuivre (17 838 mg/kg) ;
- Cadmium (4.9 mg/kg) ;
- PCB (100 mg/kg).

Un examen toxicologique a été effectué sur les bâtiments du site le 10/02/1995 par la Société d’Études des Risques Toxiques (SERT). 15 échantillons ont été prélevés sur les murs, les tuiles et le sol des locaux présents. Les analyses se sont concentrées sur le Plomb et le Cadmium et leurs résultats montrent une contamination de ces deux paramètres avec des teneurs maximales respectives de l'ordre de 13 700 mg/kg et 424 mg/kg.

Un complément d'étude a de nouveau été réalisé par SIMECSOL en date du 26/06/1995. 3 échantillons de sols ont été effectués (dont 2 dans la rivière de la Rau) et 3 échantillons d'eau ont prélevés dans les puits alentours.
Des teneurs atteignant 144 mg/kg de cuivre et 159 mg/kg d'Aluminium ont alors été observées.
Pour les eaux souterraines, un impact en Cadmium a été détecté avec des concentrations allant jusqu'à 4.9 mg/l.

Deux propositions de dépollution du site et des bâtiments faisaient également partie du dossier remis par Mr MARRA au 10/07/1995.

La première a été rédigée par la société GEOCLEAN et incluait l'excavation de prés de 175 m3 de terres polluées et leur acheminement en zone de traitement adaptée, un contrôle de la qualité des sols en fonds de fouille et le dépoussiérage des bâtiments.

La seconde proposition a été formulée par la Générale de Réhabilitation des Sites. Cette société préconisait l'excavation de 180 m3 de sols et l'application d'un traitement par hydrosablage sur les murs du bâtiments.

L'arrêté préfectoral du 15/03/96 prescrit à Mr MARRA de remettre en état le site et de fournir certains résultats d'analyses, notamment des échantillonnages:
- Représentatifs des zones traitées et à des analyses de ces échantillons ;
- De sols à proximité de l'établissement.

Suite au non respect de cet arrêté, des sanctions administratives ont été prises à l'encontre de Mr MARRA par le biais de l'arrêté de mise en demeure du 23/07/1996.

Le Tribunal administratif de Grenoble a été saisi le 10/05/96 par M. MARRA d'une requête en annulation à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 15/03/96.

Par jugement du 27/12/96, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés préfectoraux des 15/03/96 et 23/07/96.

Le Ministère de l'environnement a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'Appel de Lyon en date du 26/02/97 ; cette juridiction a annulé le 23/06/98 le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté les demandes de M. MARRA devant le tribunal administratif de Grenoble.

Les arrêtés des 15/03/96 et 23/07/96 demeureront applicables.

Certains travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 15/03/96 ont été réalisés.Il s'agit notamment des travaux relatifs au traitement partiel du bâtiment qui a consisté en un sablage de certaines parties du bâtiment (tuiles, murs, sols, bois).

Compte tenu des résultats fournis, il s'est avéré que le traitement partiel du bâtiment par sablage n'était que très partiellement efficace et ne permettait pas de respecter les normes fixées.

En ce qui concerne la pollution des sols, il a été jugé nécessaire, compte tenu des teneurs en métaux et autres polluants déterminés par les différentes analyses, d'éliminer les terres contaminées dans des installations autorisées.
Par ailleurs, il a été demandé que les surfaces bétonnées situées au Nord du bâtiment soient démolies afin de connaître l'état de contamination sous-jacents.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux de mars et juillet 1996 n'ayant pas été suivies par M. MARRA, il a été proposé en décembre 1998:
- de mettre en demeure M. MARRA de respecter dans un délai de 3 mois certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 15/03/96 toujours pas respectées ;
- de procéder à une consignation de somme répondant aux travaux demandés dans l'arrêté de mise en demeure de 07/1996.

L'Inspection des Installations Classées a rédigé un arrêté préfectoral visant à imposer :
- La réalisation de la une mise en sécurité du site ;
- Une Évaluation Détaillée des Risques (EDR) ;
- La mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.

L’arrêté préfectoral a été signé le 27/08/2004.

Suite au non respect de la prescription relative à la mise en sécurité du site, une arrête préfectoral de mise en demeure a été proposé et signé le 25/10/2004.

En l'absence de réception d'analyses d'eaux souterraines, de l'EDR et d'un diagnostic approfondi, l'Inspection a proposé à monsieur le Préfet de mettre en demeure M. MARRA. Les arrêtés de mise en demeure ont été signés le 22/12/2004 et le 01/02/2005.

Le 03/01/2005 M. MARRA dépose devant le tribunal administratif de Grenoble une requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 25/10/2004.

Suite à la visite d'inspection du 12/01/2005, celle-ci a dressé un procès verbal de délit.

L'inspection des installations classées s'est de nouveau rendu sur site le 28/04/2005 et a pu constater que la situation était inchangée.

Des sanctions financières ont été prises à l'encontre de Mr MARRA par le biais de l'arrêté du 28/06/2005.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cadmium
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00005050101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000050501

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

12/02/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

29/03/2019

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP-DDPP-IC-2019-03-39

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHAPAREILLAN	1	0A	0088	38