SSP0000520

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000520
Nom usuel AUBERGE LE COURRAY JOSEPH DUBOIS SA
Commune(s) 38139 CREYS MEPIEU
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000052001 03/07/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000052001
Date de dernière mise à jour 03/07/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
38.0140 (BASOL)
Environnement Le site a hébergé les activités de la société "L'auberge le Courray Joseph Dubois SA". Un transformateur contenant du PCB était exploité par cette société, qui bénéficiait d'un récépissé de déclaration au titre des ICPE n°22079 en date du 18/12/1986. La société a été radiée du registre du commerce le 14/01/2005 (SIREN : 306 368 606 R.C.S. VIENNE). Suite à un accident survenu en 2004, les huiles du transformateur, contenant du PCB, ont été déversées sur le sol. Des travaux de dépollution ont été menés (excavations). Des pollutions résiduelles subsistent. La nappe d'eau souterraine, qui a fait l'objet d'une surveillance, ne semble pas impactée.
Description Suite aux plaintes du voisinage liées aux fortes odeurs dégagées, une visite du site a été effectuée par M. le Sous-Préfet de la Tour du Pin et de M. le Maire de Creys Mépieu le 16/09/2004.

Suite à cette visite, le rapport de l'inspection des installations classées du 23/09/2004, propose au Préfet des mesures d'urgences suite aux constatations relevées lors de cette visite.

L'arrêté préfectoral n°2004-12256 du 04/10/2004 impose M. ARLAUD et M. TRILLAT :
- le traitement des sols pollués après la délimitation des zones polluées, ainsi une analyse des risques résiduels ;
- la prise de mesures conservatoires afin d'éviter tout transfert de la pollution vers la nappe, en attendant la réalisation des travaux de dépollution ;
- l’élimination du transformateur ;
- de fournir les justificatifs de la bonne élimination des déchets et du transformateur.

Un diagnostic des sols a été effectué le 15/09/2004 par le bureau d'études LISEC.
3 prélèvements ont été réalisés.
Entre 34 434 mg/kg et 75 236 mg/kg de PCB ont été trouvés.
Entre 11 500 mg/kg et 14 mg/kg d'HCT ont été décelés.

Un rapport concernant les travaux d'excavation de terres pollués a été établi par le bureau d'études LISEC le 09/11/2004.
La première phase d'excavation s'est déroulée du 07/10/2004 au 08/10/2004.
Les limites de pollution aux PCB n'ayant pas pu être déterminées, une deuxième phase d'excavation a été effectuée du 28/10/2004 au 29/10/2004.
Environ 212 tonnes de terres impactées ont été excavées et envoyées en centre de traitement thermique de TREDI à Saint-Vulbas.
Les terres à proximité des constructions sont restées en place à cause de risques d'éboulement.
Le transformateur a été géré hors site le 01/10/2004. La totalité de l'huile (environ 400 L) a été vraisemblablement perdue sur le site.
Les déchets industriels spéciaux présents sur le site ont été envoyés en centre de traitement le 08/10/2004.

A la suite de ces travaux, des analyses de sols ont été réalisées. Celles-ci montrent des teneurs importantes en PCB au niveau de deux zones excavées.
Il en est de même pour le trichlorobenzène au niveau de la fouille de la zone 2.

Le bureau d'études recommande :
- de s'interroger sur les mesures à prendre afin d'éviter tout risque potentiel pour la population en place ;
- qu'au niveau des actions à mener, il peut-être envisagé de disposer en surface une géomembrane, un grillage avertisseur et une couche d’asphalte de façon à empêcher que les pluies ne s'infiltrent dans les sols et lixivient la pollution résiduelle.

Une visite d'inspection a été réalisée le 21/12/2004.

Suite au rapport de l'inspection des installations classées datant du 11/01/2005, il est proposé au Préfet de demander aux propriétaires du site :
- de mettre en place une surveillance des eaux souterraines pour les paramètres PCB et trichlorobenzène, au droit des piézomètres PB2 et PB3, ainsi que le captage AEP ;
- de poursuivre les travaux de dépollution du site afin d'atteindre les objectifs fixés par l'arrêté préfectoral du 04/10/2004 (plus de traces de PCB dans le sol) ;
- que dans le cas où ces dispositions ne seraient pas réalisées dans un délai maximal d'un mois, il devra être effectué une étude détaillée des risques pour la santé humaine et la ressource en eau ;
- de fournir les justificatifs de la bonne élimination du transformateur et des terres polluées ;
- de mettre en place une meilleur protection des deux excavations vis-à-vis des eaux météoriques.

L'arrêté préfectoral n°2005-02706 a été émis le 21/03/2005, imposant M. ARLAUD et M. TRILLAT la mise en place d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines de période trimestrielles sur une période de deux ans.

La surveillance des eaux souterraines a été effectuée à partir du du 06/04/2005. Cette première campagne n'a pas fait apparaitre d'anomalie au niveau des ouvrages de contrôle.
Il en est de même pour les deux analyses effectuées par la Mairie dès l'origine de la pollution, les 16/09/2004 et 08/11/2004.

Le rapport de l'inspection des installations classées datant du 25/07/2005 propose au Préfet, des sanctions administratives à l'encontre de M. ARLAUD et M. TRILLAT afin qu'ils fournissent sous 15 jours, les justificatifs concernant la bonne élimination des terres polluées et du transformateur.

L'arrêté préfectoral n°2005-15278 a été émis le 12/12/2005, imposant M. ARLAUD et M. TRILLAT de fournir une étude détaillée des risques pour la santé humaine et la ressource en eau, permettant de justifier l'absence de risques présentés par les terres polluées laissées en place ou de fournir les justificatifs concernant le respect des objectifs de dépollution fixés par l'arrêté préfectoral du 04/10/2004.

Le rapport sur l'évaluation des risques liés à la pollution des sols, a été établi par le bureau d'études TAUW ENVIRONNEMENT et transmis à
l'administration le 26/05/2006.
Deux sondages de sols ont été effectués au droit des deux fosses d'excavation.
Il a été décelé jusqu'à 1 646,34 mg/kg d'arochlor 1016, 1 168,96 mg/kg d'arochlor 1254, 63 mg.kg de trichlorobenzènes totaux.


Le bureau d'études recommande la mise en place d'une géomembrane en fond de fouille pour prévenir tout risque d'infiltration d'eau météorique au droit des sources de pollutions, et indique qu'au vu des résultats d'analyses, le suivi de la qualité des eaux peut être interrompu.


Le rapport de l'inspection des installations classées datant du 18/09/2006, propose au Préfet, d'adresser un courrier au syndic FONCIA l'Immobilière de Bourgoin, leur informant de la nécessité de la pose d'une géomembrane, de maintenir la surveillance des eaux souterraines pendant encore 3 ans et d'établir des restrictions d'usage au niveau des sols.


Le rapport de l'inspection des installations classées du 24/03/2009, propose au Préfet d'informer M. ARLAUD et M. TRILLAT :
- que les terres souillées en PCB et trichlorobenzènes encore présentes sur le site à proximité de l'immeuble d'habitation, peuvent être laissées sur place sous réserve que la mise en place d'une géomembrane PEHD soit effectuée en fond de fouille, que le remblaiement des excavations soit fait avec des matériaux propres et que la réfection en surface des deux zones excavées soit faite par la mise en place de pavés autobloquants ;
- que des restrictions d'usage pour les sols soient établies pour ce site et actées dans le règlement de la copropriété ;
- qu'au vu des résultats d'analyses des eaux souterraines, il ne semble pas nécessaire de poursuivre la surveillance ;
- qu'ils doivent fournir les informations justifiant la bonne élimination des terres souillées et du transformateur.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Incinération
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Méthode thermique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
05/04/2005 - 19/12/2005
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2005-12-20 : LA SITUATION RESTE STABLE Informations complémentaires : Les campagnes de surveillance de 2005 n'ont montré aucun impact avéré.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CREYS MEPIEU 0B 651

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00005200102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000052001
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 12/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 29/03/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site a hébergé les activités de la société "L'auberge le Courray Joseph Dubois SA". Un transformateur contenant du PCB était exploité par cette société, qui bénéficiait d'un récépissé de déclaration au titre des ICPE n°22079 en date du 18/12/1986. La société a été radiée du registre du commerce le 14/01/2005 (SIREN : 306 368 606 R.C.S. VIENNE). Suite à un accident survenu en 2004, les huiles du transformateur, contenant du PCB, ont été déversées sur le sol. Des travaux de dépollution ont été menés (excavations). Des pollutions résiduelles subsistent. La nappe d'eau souterraine, qui a fait l'objet d'une surveillance, ne semble pas impactée.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CREYS MEPIEU 0B 0651 38