Fiche Infosols - SSP0000656

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000656

Nom usuel

EATON HYDRAULICS SAS (ex TUTHILL)

Commune(s)

74305 VILLE LA GRAND
74012 ANNEMASSE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000065601			17/10/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000065601

Date de dernière mise à jour

17/10/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

74.0008 (BASOL)

Environnement

Le site a accueilli des activités de travail mécanique des métaux pour la fabrication de coupleurs ayant occasionné des pollutions aux solvants chlorés (TCE) et hydrocarbures. Une pollution importante subsiste sous les bâtiments

Description

Mise en sécurité du site

Selon le mémoire de cessation d'activité susmentionné, pour des raisons de continuité de production, le déménagement des installations a été opéré de manière progressive vers l'usine de la société EATON HYDRAULICS située 7 rue des Biches à Ville-la-Grand, entre octobre 2012 et le 28 février 2013, date à laquelle le site de la rue de Californie n'a plus présenté d’activité industrielle.

Les machines de décolletage ont été soit vendues, soit évacuées pour élimination par un prestataire spécialisé, tandis que les machines à commandes numériques ont été transférées vers l'usine de la rue des Biches. Les conduites d'alimentation en huiles des machines ont été purgées, et les résidus d'huiles éliminés.

Les deux cuves de stockage de fuel domestique de 15 m3 chacune ont été dégazées et nettoyées, en vue d'une réutilisation par le nouveau propriétaire. La cuve de 3 m3 qui contenait des liquides organiques usagés a été vidée, avant d'être déménagée vers l'usine de la rue des Biches.

Les sols et murs du bâtiment ont été nettoyés.

Les divers déchets générés ont été évacués par plusieurs prestataires et les justificatifs d'élimination correspondants ont été fournis.

Pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion, les moyens de sécurité en place ont été maintenus en état jusqu'à la fin du déménagement, tels que les extincteurs, les dispositifs de désenfumage, les systèmes d'alarme et les rondes de surveillance.

L'établissement a pu être maintenu clos et le bâtiment fermé à clé en dehors des périodes de présence.

Diagnostic environnemental

Au titre de la surveillance des effets des installations exploitées sur leur environnement, plusieurs diagnostics environnementaux ont été réalisés et intégrés au mémoire de cessation d'activité, remontant respectivement à septembre 1999, octobre 2010 et août 2011, de même que l'avis d'un hydrogéologue agréé portant sur la pertinence de mettre en place une surveillance des eaux souterraines au droit du site, daté d'octobre 2002.

Le diagnostic environnemental de septembre 1999 a permis de déterminer l'importance d'une contamination des sols par des hydrocarbures et des solvants chlorés, constatée en 1992 au droit de la zone de stockage de bennes à copeaux aménagée en façade nord.

Six sondages de sol ont ainsi été effectués en juillet 1999 entre 4 et 6 mètres de profondeur dans ce secteur de l'établissement, dénommés F1 à F6, aux fins d'analyses qui ont porté sur les HCT, les BTEX, les HAP, les COHV, les PCB à partir d'un des sondages.

Les résultats d'analyses obtenus ont révélé :
- une teneur en HCT de 5 100 mg/kg dans le sondage F5 entre 0,05 et 1,1 mètres de profondeur, et variant entre 36 et 420 mg/kg dans les échantillons provenant des sondages F1, F2 et F6 jusqu'à 1,6 mètres de profondeur ;
- une teneur en xylènes comprise entre 0,77 et 6,1 mg/kg au droit des sondages F2, F5 et F6, jusqu'à 1,9 mètres de profondeur ;
- la présence en F6 de chlorobenzène, 1,2-dichlorobenzène et 1,4-dichlorobenzène à des concentrations respectivement de 15 mg/kg, 13 mg/kg et 7,7 mg/kg entre 0,05 et 1,6 mètres sous le sol, puis décroissant avec la profondeur ;
- la présence de TCE dont la teneur la plus élevée a été observée en F5 entre 1,1 et 1,9 mètres de profondeur, soit 10 mg/kg. En F6, sa concentration s'est élevée à 1,5 mg/kg à 1,6 mètres de profondeur, et en F3 à 0,63 mg/kg à 4 mètres.

Les possibilités de mobilisation des polluants et donc de transfert vers les différents milieux (air, sol, eaux) ont été jugées très limitées voire inexistantes en raison du recouvrement de la zone par de l'enrobé, et que de ce fait la surveillance du site n'était pas justifiée.

L'avis de l'hydrogéologue agréé datant d'octobre 2002 indiquait que la mise en place d'un réseau de surveillance piézométrique n'était pas adaptée à la situation locale, faute d'eau souterraine exploitée et/ou menacée sur et à proximité kilométrique du site.

Le diagnostic environnemental d'août 2011 s'est traduit par la réalisation de 8 sondages de sol à 2 mètres de profondeur, dont 4 effectués dans le sous-sol du bâtiment, dénommés SB1 à SB4, et quatre à l'extérieur des murs, dénommés SB5 et SB8 en bordure nord du bâtiment et SB6 et SB7 en bordure ouest.

Un piézomètre temporaire (TP1) d'une profondeur de 6 mètres a été également implanté en amont au nord-est, sans rencontrer d'eau.

Les sondages réalisés ont conduit à prélever 16 échantillons de sol (deux par sondage), lesquels ont fait l'objet d'analyses portant sur les HCT, les BTEX, les HAP, les COHV, les PCB et les principaux métaux lourds.

Les résultats d'analyses obtenus ont révélé :
- des teneurs en HCT de 3 800 mg/kg et 2 100 mg/kg respectivement en SB5 et SB2 entre 1 et 2 mètres de profondeur, et de 1 500 mg/kg en SB3 entre 0,2 et 0,45 mètre de profondeur ;
- la présence de TCE et de cis-1,2-dichloroéthylène, dont les teneurs les plus élevées ont été observées en SB2 (140 mg/kg pour le TCE entre 1 et 2 mètres de profondeur, et 11 mg/kg pour le cis-1,2-dichloroéthylène entre 0,2 et 0,45 mètre de profondeur),
- la présence également de PCE en SB2, à une concentration de 4,3 mg/kg ;
- l'absence de métaux lourds à des concentrations significatives dans les sols échantillonnés, à l'exception du cuivre à une teneur de 140 mg/kg en SB2, mais supposée être liée aux remblais existants ;
- l'absence de BTEX, HAP et PCB à des teneurs supérieures à la limite de quantification analytique.

Les campagnes d'investigations engagées en 1999 et 2011 ont ainsi permis de mettre en évidence deux zones distinctes, impactées par les activités de l'entreprise :
- une première zone située en façade nord du bâtiment, où l'impact constaté a été essentiellement lié à la présence d'hydrocarbures de type lourd, avec des concentrations comprises entre 3 800 et 5 100 mg/kg.
- une deuxième zone contaminée située dans le sous-sol du bâtiment, où la présence d'HCT (jusqu'à 2 100 mg/kg) et de COHV (dont 140 mg/kg de TCE) a été observée.

D’après le mémoire de cessation d’activité, la société EATON HYDRAULICS n’a pas jugé nécessaire de procéder à de nouvelles investigations environnementales compte tenu des informations disponibles sur l’état du site à la date de sa fermeture, en s'appuyant sur plusieurs arguments (mise sur rétention et sous abri de tous les stockages depuis 1994, réduction notable de l’activité de décolletage à partir du début d’année 2011, remplacement en juin 2011 de la machine à dégraisser fonctionnant avec du trichloréthylène par une unité alimentée à l’alcool modifié, et réalisation des opérations de déménagement, de vidange et de mise en sécurité des équipements et machines par des entreprises spécialisées, de même que l’enlèvement des déchets générés).

Au vu des résultats des diagnostics environnementaux réalisés, un plan de gestion a été élaboré dans l'optique de la réhabilitation du site et en tenant compte de son usage futur dédié à une activité de concession automobile (commerce et réparation), tout en conservant l'emprise du bâtiment actuel avec un sous-sol affecté au stockage de pneus.

Au regard des résultats sur les COHV de deux prélèvements d'air ambiant effectués le 11 février 2013 dans le sous-sol du bâtiment et des contraintes importantes d'accès, de géotechnique et de stabilité du bâtiment, le mémoire de cessation d'activité a indiqué que la zone contaminée au niveau du sous-sol ne ferait pas l'objet de travaux de dépollution.

En revanche, des travaux de purge ont été prévus au droit de la zone impactée en façade nord du bâtiment, correspondant aux sondages F5 et SB5, avec un objectif de dépollution de 500 mg/kg en HCT.

À défaut de traitement complet des pollutions mises en évidence, conduisant à la persistance de contaminations sur le site, une Analyse des Risques Résiduels (ARR) prédictive a été réalisée. Les sources de pollution considérées ont été celles présentes au sous-sol du bâtiment (COHV et HCT), et à l’extérieur dans les secteurs correspondant aux sondages F2 et F6 non concernés par les travaux d’excavation (COHV, CAV et HCT). L'ARR s’est notamment appuyée sur les concentrations maximales mesurées dans l’air intérieur du sous-sol du bâtiment (COHV) et sur les teneurs maximales relevées dans les sols en HCT, en ne retenant que la fraction carbonée susceptible d’être émise dans l’atmosphère (C10-C16). Il en a résulté une absence d'incompatibilité sanitaire de l'état du tènement avec son usage futur.

Par transmission datée du 1er septembre 2014, l’exploitant a fait parvenir au préfet un rapport de travaux de dépollution établi par le prestataire en charge des dits travaux, ainsi qu’un rapport de suivi et une ARR actualisée post travaux établis par le bureau d’études intervenu précédemment.

L’inspection des installations classées a fait état des informations tirées de ces documents, dans un rapport en date du 8 octobre 2014, après avoir procédé à une visite des lieux le 25 septembre 2014 afin de vérifier les conditions de mise en sécurité du site et juger de l’importance des travaux de dépollution réalisés, visite qui n’a pas soulevé d’observation.

Comme prévu dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dépollution ont consisté à :

- excaver les terres polluées au droit de la zone impactée en façade nord du bâtiment correspondant aux sondages F5 et SB5, jusqu’à une profondeur de 2,5 mètres et pour une quantité totale estimée à 550,34 tonnes, et à les évacuer vers un biocentre pour traitement,
- réceptionner la fouille au travers de prélèvements effectués en front et fond de celle-ci, pour une analyse en laboratoire,
- remblayer la fouille avec des matériaux sains d’apport extérieur, du type tout-venant, après obtention des résultats d’analyses,
- compacter la zone remblayée.

Les bordereaux de suivi de déchets dangereux et les bons de livraison de matériaux sains ont été fournis.

Les résultats d'analyses de fouille avant remblaiement se sont avérés être inférieurs au seuil de 500 mg/kg, sauf au niveau du front situé en bordure de bâtiment où une teneur de 1800 mg/kg a été relevée, composée majoritairement de fractions lourdes d’hydrocarbures C21-C40 peu mobiles. En raison des contraintes géotechniques et de stabilité du bâtiment, l’excavation n’a pas pu être poursuivie à cet endroit.

Concernant l’analyse des risques résiduels actualisée post travaux, celle-ci a simulé l’exposition des futurs employés aux polluants détectés après dépollution du site, en concentrations résiduelles.

Toutes les hypothèses choisies lors de l’ARR prédictive ont été conservées pour effectuer cette ARR de fin de travaux, en y incluant également certains composés non pris en compte initialement (1,2-dichlorobenzène et 1,4-dichlorobenzène) à la demande de l'inspection des installations classées.

Selon ses conclusions, en regard du projet d’aménagement et de l’état environnemental du tènement, l’usage futur du site (concession automobile) ne présente pas de risque sanitaire inacceptable.

Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, et considérant que :
- l’exploitant a communiqué au maire de Ville-la-Grand et au nouveau propriétaire du terrain les documents en sa possession sur la remise en état du site,
- l’inspection des installations classées a relevé dans son rapport du 8 octobre 2014 que le site fermé ne serait plus soumis aujourd’hui qu’au régime de la déclaration du fait des évolutions de la nomenclature des installations classées, notamment à l’égard du travail mécanique des métaux,
le préfet a délivré à la société EATON HYDRAULICS un récépissé de cessation définitive d’activité le 30 octobre 2014.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Gardiennage

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ANNEMASSE	2	0B	2941	74
VILLE LA GRAND	6	0B	1706	74

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00006560101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000065601

Ancien identifiant SIS

74SIS02305

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ANNEMASSE	2	0B	2941	74
VILLE LA GRAND	6	0B	1706	74