SSP0000698
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0000698 |
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| Nom usuel | RAFFINERIE DU MIDI | ||||||||
| Commune(s) |
34023 BALARUC LES BAINS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000069801 |
| Date de dernière mise à jour | 21/11/2023 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Raffinerie du Midi |
| Autre(s) identifiant(s) |
34.0008 (BASOL)
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| Environnement | Le site de l'ancienne raffinerie se trouve en bordure de l’Étang de Thau qui couvre aujourd'hui une superficie d'environ 8 hectares. Cette fiche ne concerne que les terrains de la partie nord liés à la cessation d'activité de Raffinerie du Midi en 1994. Sur un périmètre plus vaste étaient exercées depuis le début du siècle et jusqu'en 1993 des activités de raffinage puis de stockage de produits pétroliers. Les premiers terrains sont acquis en 1882 et la construction de la raffinerie de pétrole autorisée en juin 1883. Plusieurs concessions de remblaiement de terrains gagnés sur l'étang de Thau sont obtenues entre 1894 et 1933. A la fin de la 1ère guerre mondiale, tout en conservant ses installations de raffinage, l'activité se tourne essentiellement vers le stockage et le conditionnement de produits finis. La raffinerie aurait été démantelée entre les deux guerres mondiales. Au regard des photographies aériennes, la dernière concession acquise (partie Ouest) n'a jamais été occupée par des installations jusqu’à sa vente à la fin des années 1970. La partie Sud du site, essentiellement constituée par l'îlot Saint-Sauveur, a été occupée par des réservoirs et des bâtiments. Cette partie a été progressivement abandonnée à partir de la fin des années 1950 et a été vendue à la mairie de Balaruc-les-Bains en 1985. Elle fait l'objet d'un autre secteur d'information sur les sols. Les parcelles situées à l'Ouest et au Sud, cédées dans les années 1970 et 1980, sont aujourd’hui occupées par une zone artisanale; des habitations sont également présentes en partie ouest. Le dernier arrêté préfectoral d’autorisation du site date du 07 avril 1972 (n° 72-75M). La cessation définitive d'activité du dépôt d'hydrocarbures a, quant-à-elle, eu lieu le 19 novembre 1993. Le démantèlement des installations (réservoirs, poste de chargement, canalisations) a été entrepris à partir 1994. La capacité du dépôt de produits pétroliers au moment de son démantèlement en 1994, était de 62489 m³ répartis en 17 réservoirs aériens. Les objectifs de dépollution correspondent, conformément à la réglementation, à un usage de type industriel, un secteur d'information des sols est créé pour faciliter l'aménagement ultérieur du site. |
| Description | L'environnement immédiat du site est jugé relativement sensible de par la présence : - au Sud, de l’étang de Thau, classé NATURA 2000 et où diverses activités sont exercées (pisciculture, conchyliculture, activités balnéaires,...) ; - au Sud et à l'Ouest, d'une zone artisanale ; - au Nord, d'une zone pavillonnaire ; - à l'Est, de la route de Sète et du port de plaisance (Port Suttel). Sur la partie Est du site est présent un massif calcaire au droit duquel se trouve actuellement une pinède. Ce relief est constitué d’alternances calcaires localement fracturées et de formations marneuses, jusqu’à une profondeur d’au moins 40 mètres. Son extension latérale est globalement de 80 mètres du Nord-Ouest au Sud-Est, et de 60 mètres du Sud-Ouest au Nord-Est. Une nappe d’eau souterraine est présente entre 0,5 et 4 mètres de profondeur. Son exutoire naturel est l’étang de Thau. La zone de battement de la nappe, qui correspond à la zone où s’établit le toit de la nappe, est située, en période de hautes eaux, à très faible profondeur : < 1 mètre. Depuis la cessation définitive d'activité du dépôt, déclarée en 1993, plusieurs études ont été menées pour le compte de Raffinerie du Midi (diagnostic du sous-sol, étude historique, diagnostic approfondi, évaluation détaillée des risques : EDR), dont certaines en application d'un arrêté préfectoral pris le 31/10/2002. Le site est principalement pollué par des hydrocarbures. Une phase de surnageant était présente en périphérie et au droit du massif calcaire. L'EDR (du 23/07/03) avait déterminé 2 zones (chargées en hydrocarbures et benzène) à traiter pour un usage industriel du site par excavation des terres et traitement sur place par venting. Les travaux ont débuté fin août 2004. Fin septembre 2004 de nombreuses plaintes concernant les odeurs d'hydrocarbures issues des travaux ont été adressées aux administrations et les résidents de la zone artisanale jouxtant le terrain de la raffinerie se sont plaints d'odeurs d'hydrocarbures provenant de la canalisation d'eau potable. Le 30 septembre 2004 les travaux ont été arrêtés et les terres excavées bâchées. Des investigations ont alors été menées : mesures des hydrocarbures dans l'air, dans l'eau (nappe, étang, canalisation d'eau potable,...) pour déterminer l'impact sur la santé des riverains dues aux éventuelles émanation gazeuses et sur la canalisation d'eau potable. Malgré une étude réalisée par le BRGM, aucune corrélation n'a pu être établie entre les travaux et la pollution du réseau d'eau potable. Les études "santé" ont montré que les nuisances et odeurs ressenties par les riverains n'ont pas eu d'effets irréversibles sur leur santé. Les travaux d'excavation ont été arrêtés et leur reprise a été conditionnée au remplacement de la canalisation de distribution d'eau potable. Les travaux de changement des canalisations (matériau imperméable aux hydrocarbures)ont été terminés en 2007. Le tertre des terres excavées a été traitée par venting. De nombreuses réunions de travail et d'information ont eu lieu à cette époque avec les riverains et les administrations concernées. En mars 2007, des hydrocarbures ont été détectés dans le port SUTTEL résultant de l'écoulement d’hydrocarbures provenant du site vers une tranchée en cours de réalisation en bordure immédiate de l'emprise des terrains de la raffinerie du midi. Cet ouvrage dans lequel avaient été posées des canalisations d'eau a constitué une tranchée drainante favorisant le transfert des hydrocarbures du site vers le port. Des puits permettant de rabattre la nappe ont alors été immédiatement réalisés. Les eaux pompées ont été dirigées vers une unité de traitement sur le site. Une procédure a été définie pour la reprise des travaux de dépollution. Elle a visé, en premier lieu, à limiter la gêne olfactive susceptible d’être occasionnée. Une nouvelle méthodologie de traitement des terres a été retenue : dégradation biologique in situ, évitant ainsi au maximum l’excavation des terres. Cette nouvelle procédure a été présentée à la mairie et aux riverains du site avant le début des travaux. Le redémarrage des travaux de dépollution a été prescrit par arrêté préfectoral du 14/01/2008. Celui-ci imposait une surveillance des travaux pendant toute la durée de la dépollution : - par un réseau de surveillance de la qualité de l’air composé d’analyseurs automatiques des BTEX pendant la phase d’excavation des terres qui est celle la plus susceptible d’engendrer des dégagements gazeux et par un système intégrateur permettant des analyses sur des échantillons prélevés sur 15 jours. - par suivi régulier des rejets en sortie de l’unité de traitement à charbon actif. - par la surveillance de la qualité des eaux souterraines par les piézomètres du site, de la ZAE, et de celle de l'étang de Thau. Les retards pris n'ont pas permis de respecter les délais fixés initialement par l’arrêté du 14/01/2008. Un nouvel arrêté préfectoral pris le 10/07/2008 a donc repoussé le début des travaux fin novembre 2008. La 1ère phase des travaux a repris en novembre 2008 (excavation des terres les plus polluées). 1858 tonnes de terres ont été excavées. À cette période, un rabattement de nappe d’eau souterraine avec écrémage a été mis en place. Les retards pris ont conduit à repousser de nouveau les délais de la seconde phase des travaux (arrêté préfectoral du 31 décembre 2009). La reprise de celle-ci a été fixée à début janvier 2010. La 2ᵉ phase du chantier a démarré en juillet 2010. Les travaux ont consisté, initialement, en un traitement de la pollution des sols par bioventing (extraction sous vide) de la zone non saturée avec bioremédiation in-situ contrôlée, et un traitement des eaux souterraines par pompage/écrémage. Ce dispositif a fonctionné de 2010 à 2013. Puis, à partir de mars 2014 jusqu'en juin 2018, un système de traitement in-situ par extraction multi-phase a été mis en place sur la partie Est du site. Par ailleurs, environ 3740 tonnes d'hydrocarbures pâteux ont été excavés en 2012 et évacuées vers des filières de traitement autorisées (SITA Bellegarde). En 2021, 3600 tonnes de déblais "hot spots" ont été éliminés en centre de traitement. De juin 2018 à août 2021, un dispositif de pompage-écrémage des eaux souterraines a été mis en place, puis remplacé depuis août 2021 (cf AP du 4 août 2021) par un traitement par écrémage passif, toujours en cours. De nouvelles excavations ont eu lieu en 2021 et la dépollution du site est en cours de finalisation avec le traitement des eaux souterraines au droit d'une zone récalcitrante située au pied d'un massif calcaire. Les mesures de surveillance de la qualité de l'air et les analyses des eaux superficielles réalisées aux abords du site durant le chantier ne mettent pas en évidence d'impact des travaux sur l'environnement. Un réseau de surveillance des eaux souterraines est également installé en périphérie du site. Les travaux de dépollution ont fait l'objet de contrôles réguliers par l'inspection des installations classées de la DREAL. A ce jour, le site est couvert par un SIS (secteur d’information sur les sols) qui demande à tout aménageur de faire appel à un BE certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour vérifier la compatibilité du projet avec l’état du sol. Par ailleurs, des SUP (servitudes d’utilité publique) pourront être mises en place à l’issue des travaux de réhabilitation conformément à l’article R512-39-3 à partir des prescriptions qui seront proposées par l’exploitant. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00006980101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000069801 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
34SIS02407
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 03/03/2022 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||
| Description | En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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