SSP0001240

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0001240
Nom usuel GRE
Commune(s) 33039 BEGLES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000124001 04/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000124001
Date de dernière mise à jour 04/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
33.0047 (BASOL)
Environnement Ancien dépôt aérien de résidus d'extraction du soufre de sous-produits d'usines à gaz situé sur la commune de Bègles (33), au sud du centre ville, en périphérie des zones résidentielles. Ce dépôt a une superficie d'environ 3000 m2 pour un volume évalué à 7000 m3. L'activité, à priori autorisée par arrêté du 12 mai 1932 et comprenant le dépôt de résidus, a été exercée de 1893 à 1961. Elle consistait à décyanurer et laver les résidus de manière à en extraire le "soufre noir". Les déchets étaient transportés par wagonnet sur le site de dépôt.
Le site borde le parc de Mussonville de la ville de Bègles au sud-ouest et la gare de triage de Bordeaux-Hourcade à l'est. Il se trouve entre 2 cours d'eau, l'Estey Sainte Croix et l'Estey de Franc, en zone marécageuse, non inondable mais grévée de servitudes. Des jardins potager possédant des puits d'irrigation sont installés au voisinage immédiat du site.
Observations: Le diagnostic initial de pollution des sols a montré la présence de cuivre, d'arsenic et de cyanures.
L'arrêté préfectoral du 25/01/2016 prescrit à la Société en Noms Collectifs Etablissements Gré et Cie, la mise en sécurité de ce dépôt de déchets, soit par l’excavation totale des déchets et l’évacuation vers une installation prévue et autorisée à cet effet, soit par le confinement global vis-à-vis des milieux environnants. Dans ce dernier cas, la mémoire du dépôt de déchet et de son confinement devront faire l’objet de restriction d’usages par l’institution d’une servitude d‘utilité publique.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description 1 - DIAGNOSTIC
L'arrêté du 23 mai 1997 a prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques,
L'arrêté du 2 février 1998 a mis l'exploitant en demeure d'exécuter l'arrêté du 23 mai 1997.
Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques réalisés en mars 1999 classent le site en 1 (investigations complémentaires nécessaires).
L'arrêté du 19 octobre 1999 a prescit le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques,
L'arrêté du 25 février 2000 a mis l'exploitant en demeure d'exécuter l'arrêté du 19 octobre 1999,
L'arrêté du 8 juin 2000 a porté consignation de 410 000 F pour réaliser le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques.
Considérant que le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée du site ne sont pas adaptés à l'impact que celui-ci représente, le préfet a abrogé son arrêté du 19 octobre 1999 susvisé par arrêté du 10 mars 2003.

Le dépôt se caractérise par un pH extrêmement bas voisin de 1 et la présence de cuivre, d'arsenic et de cyanures.

La nappe des calcaires de l'oligocène est très vulnérable à cet endroit compte tenu de la communication probable avec la nappe superficielle. Deux captage AEP dans cette nappe sont situés à moins de 5 km.
On constate un impact sur les eaux souterraines à l'aval du dépôt. Aucune trace de pollution n'a été décelée dans les puits d'alimentation des jardins potagers situés à l'amont du dépôt.

2 - MISE EN SECURITE
La mise en sécurité du site a été prescrite par l'arrêté du 2 juillet 1999 (clôture et signalisation).
L'arrêté du 16 août 1999 a mis l'exploitant en demeure d'exécuter arrêté du 2 juillet 1999. Une clôture en barbelés a été installée.Une signalisation par un écriteau manuscrit a été apposée.

Le 26 mars 2013, l’inspecteur de l’environnement dressait le constat suivant :
- Un accès depuis la rue Dilly prolongée a été réalisé. Un portail en ferme l’entrée,
- Le terrain menant au dépôt de déchets a été débroussaillé et aplani. Des matériaux de remblai, a priori sains, de nature terreuse, ont été apportés et recouvrent la bordure Nord des déchets,
- La clôture est installée en limite Nord du terrain, mais celle des bordures est et sud a disparu,
- Les pancartes de signalisation ont disparu,
- Des traces de pneus et des traces de pas laissent à penser que le site est régulièrement visité,
- Les ravinements observés depuis 1999 sont amplifiés, notamment en partie est et les déchets s’étalent hors de la clôture, sur la propriété voisine boisée,
- La partie sud est complètement inondée le jour de la visite,


3 - TRAVAUX
Le dépôt de résidus d'extraction du soufre des sous-produits d'usines à gaz a été constitué sur la parcelle AZ 36 durant les 70 ans d’activité, d’abord par MM. Pierre Gré et André Gré, puis par la société en noms collectifs SNC Etablissements A. Gré et Cie, jusqu’en 1961, date de la cessation d’activité.
Les bâtiments ont ensuite été utilisés pour l'exploitation d'une installation de réfrigération et d'entrepôts frigorifiques par cette société et d’autres sociétés sous des formes juridiques différentes.

Ce dépôt de déchets se situe dans un environnement humain et écologique sensible. En effet, des jardins potagers sont exploités sur les parcelles voisines au Nord du site. Les ravinements de surface entrainent les résidus à la limite de ces jardins.
Les zones des deux Esteys de Ste Croix et de Franc qui entourent le site par l’Est et le sud sont des lieux de promenade fréquentés, aux abords du parc de Mussonville de la ville de Bègles. La partie relativement boisée entre les deux, ne constitue toutefois pas une barrière à l’accès au dépôt.
La nature des déchets relativement meuble et le pH acide notamment, donnent à ce dépôt de déchets un caractère dangereux qui présente un risque réel pour la santé des populations et la protection durable de l’environnement.
Ce dépôt de déchets se situe par ailleurs entre la zone rouge du PPRI (constituée du champ d’expansion de la crue de référence centennale) et la limite de l’emprise approximative des crues historiques.

Les déchets qui constituent ce dépôt historique se caractérisent par un pH très bas, voisin de 1 et la présence de Cuivre, d’Arsenic, et de Cyanures pour l’essentiel, et peuvent être qualifiés de déchets dangereux.
Les analyses de lixiviation montrent toutefois que les polluants sont peu mobilisables et peu transférables dans les milieux et notamment dans la nappe.

Le risque majeur présenté par ce dépôt de déchets est le risque sanitaire par contact avec les personnes qui pourraient s’aventurer sur les terrains.

Sur proposition de l'inspection du 19/11/2015, l'arrêté préfectoral du 25/01/2016 prescrit à la Société en Noms Collectifs Etablissements Gré et Cie, la mise en sécurité de ce dépôt de déchets, soit par l’excavation totale des déchets et l’évacuation vers une installation prévue et autorisée à cet effet, soit par le confinement global vis-à-vis des milieux environnants. Dans ce dernier cas, la mémoire du dépôt de déchet et de son confinement devront faire l’objet de restriction d’usages par l’institution d’une servitude d‘utilité publique.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté du 24 juillet 2001 a prescrit la surveillance périodique des eaux souterraines : mesure du pH, Fe, Plomb, Arsenic, Cyanures libres et sulfures, 2 fois par an dans un puits privatifs et 1 des piézomètres installés sur le site.
La SNC Gré a été mise en demeure de réaliser les prélèvements et les analyses d'eau de nappe sous 15 jours par l'arrêté du 02/08/2002.
La procédure de consignation pour un montant de 1 200 euros a été engagée par l'arrêté du 16 octobre 2002.
Au 17 mars 2003 aucun résultat d'analyses n'est parvenu à l'Inspecteur des Installations Classées. En 2004, le TPG a procédé à la saisie du solde du compte de la SNC Etablissements A.Gré et Cie d'un montant de 1146,21 €.
Le 04/12/2006, l'exploitant n'a pas fait réaliser de campagnes de prélèvements et d'analyses de la nappe. Le rappel lui est fait par la DRIRE.
Le 03/10/2007 l'exploitant transmet à L'IIC les résultats de la campagne du 14/06/2007 sur le puits situé à l'amont hydraulique, le 2ème situé à l'aval n'ayant pas été retrouvé. Les résultats montre l'absence d'impact dans ce puits.
Le 10/12/2007, la DRIRE propose la restitution d'une partie de la somme consignée.
Le 27/12/2007, la DRIRE demande à l'exploitant de procéder à la recherche du piézo aval et de réaliser les analyses prévues. Une analyse du ruisseau situé à l'aval du dépôt sera également demandée.

4 - CONTENTIEUX
La société a contesté ces décisions par recours devant le Tribunal administratif par requêtes en date du 17 décembre 1999 et du 4 août 2000. Elle a été déboutée par jugement en date du 29 novembre 2001.
Les procédures administratives engagées à l'encontre de la SNC Ets GRE et Cie, responsable du site en sa qualité d'ancien exploitant et propriétaire s'avérant infructueuses, le Préfet a sollicité le 20 mars 2002 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, l'autorisation de recourir aux travaux d'office par l'ADEME.
La réponse du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 16 juillet 2002 met cette affaire en attente de la poursuite des sanctions administratives afin d'obtenir la surveillance de l'impact sur les eaux souterraines en demandant l'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif au diagnostic approfondi et à l'évaluation détaillée des risques.
Surveillance différée en raison de procédures en cours : 1
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
23/07/2001 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2007-06-14 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Satisfaisant amont
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BEGLES AZ 36

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00012400101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000124001
Ancien identifiant SIS
33SIS03013
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancien dépôt aérien de résidus d'extraction du soufre de sous-produits d'usines à gaz situé sur la commune de Bègles (33), au sud du centre ville, en périphérie des zones résidentielles. Ce dépôt a une superficie d'environ 3000 m2 pour un volume évalué à 7000 m3. L'activité, à priori autorisée par arrêté du 12 mai 1932 et comprenant le dépôt de résidus, a été exercée de 1893 à 1961. Elle consistait à décyanurer et laver les résidus de manière à en extraire le "soufre noir". Les déchets étaient transportés par wagonnet sur le site de dépôt.
Le site borde le parc de Mussonville de la ville de Bègles au sud-ouest et la gare de triage de Bordeaux-Hourcade à l'est. Il se trouve entre 2 cours d'eau, l'Estey Sainte Croix et l'Estey de Franc, en zone marécageuse, non inondable mais grévée de servitudes. Des jardins potager possédant des puits d'irrigation sont installés au voisinage immédiat du site.
Observations: Le diagnostic initial de pollution des sols a montré la présence de cuivre, d'arsenic et de cyanures.
L'arrêté préfectoral du 25/01/2016 prescrit à la Société en Noms Collectifs Etablissements Gré et Cie, la mise en sécurité de ce dépôt de déchets, soit par l’excavation totale des déchets et l’évacuation vers une installation prévue et autorisée à cet effet, soit par le confinement global vis-à-vis des milieux environnants. Dans ce dernier cas, la mémoire du dépôt de déchet et de son confinement devront faire l’objet de restriction d’usages par l’institution d’une servitude d‘utilité publique.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BEGLES AZ 36