SSP0001957
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0001957 |
||||||||
| Nom usuel | RECYCARBO | ||||||||
| Commune(s) |
09157 LAROQUE D'OLMES |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000195701 |
||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/01/2019 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
09.0031 (BASOL)
|
||||||||||
| Environnement | au 09/02/2017
Description du site : La société RECYCARBO a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2006 à traiter et valoriser environ 20 000 tonnes par an de déchets dangereux aqueux composés de mélange « eaux-hydrocarbures et dérivés-sédiments », provenant d'installations implantées dans la région Midi-Pyrénées et des départements ainsi que de la province espagnole de Catalogne. Le 5 décembre 2011, le tribunal de commerce de Foix a prononcé la liquidation judiciaire de la société. La société RECYCARBO se trouve au nord du territoire de la commune de Laroque d'Olmes, dans la zone industrielle « Le Moulin d'Enfour ». Le site est situé sur la rive gauche du ruisseau « le Touyre ». Ce ruisseau se trouve à environ 300 mètres de la limite sud du site. Description qualitative: Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2011 la société RECYCARBO a été mise en demeure de respecter les dispositions applicables en matière de mise à l'arrêt définitif des installations de la société et de mise en sécurité du site. Au vu du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, une procédure de consignation de 431 605 euros afin d'éliminer les déchets présents sur le site a été prescrite par arrêté préfectoral du 20 mars 2012 à l'encontre de la société RECYCARBO et transmise au liquidateur judiciaire. Le 20 février 2013, le Tribunal de Commerce de Foix a confirmé l'impécuniosité de la liquidation. Le 14 mars 2013, le ministère Ministère de l'écologie, de développement durable et de l'énergie (MEDDE) sollicité a donné son accord pour une intervention de l'ADEME en vue de la mise en sécurité du site. L’intervention de l'ADEME encadrée par un arrêté préfectoral du 20 mars 2013 s’est déroulée en deux phases : - une intervention en procédure d'urgence impérieuse encadrée par un arrêté préfectoral du 20 mars 2013 réalisée en avril et mai 2013 a permis d’évacuer les boues et effluents et curage, de nettoyer les rétentions, les décanteurs et les bassins. - une intervention en procédure conventionnelle encadrée par un arrêté préfectoral du 11 juin 2013 réalisée en 2014 pour traiter les déchets stockés sous les bâtiments ou en contenants clos et finaliser la mise en sécurité du site. Le 1er février 2016, l'ADEME a transmis à Mme la préfète le compte rendu de fin d'intervention et de mise en sécurité du site. La préfecture a délivré le 23 mai 2016 au liquidateur judiciaire un récépissé de déclaration de cessation d'activité actant la mise en sécurité effective du site. |
||||||||||
| Description | La société RECYCARBO a fait l'objet de procédures administratives et pénales suite à des visites d'inspection de la DREAL le 17 juin 2009 et le 11 août 2011 (suite au redressement judiciaire de la société en mars 2011).
Deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure, relatifs au non-respect des prescriptions techniques d'exploitation (traçabilité des déchets, procédures d'acceptation des déchets, conditions de stockage de déchets dangereux, opérations de transferts transfrontaliers, entretien des capacité de rétention, …) ont été notifiés à l'exploitant le 26 octobre 2009 et le 7 octobre 2011. Faisant suite à la fin d'activité du site et aux constats de la visite de l'inspection le 14 décembre 2011, un arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2011 a mis en demeure la société RECYCARBO, représentée par le liquidateur judiciaire, de respecter les dispositions applicables en matière de mise à l'arrêt définitif des installations de la société et de mise en sécurité du site. Au vu du non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, une procédure de consignation de 431 605 euros afin d'éliminer les déchets présents sur le site a été prescrite par arrêté préfectoral du 20 mars 2012 à l'encontre de la société RECYCARBO et transmise au liquidateur judiciaire. L'inspection a réalisé des visites périodiques du site le 27 janvier 2012, le 4 juillet 2012, le 10 octobre 2012 et le 14 novembre 2012 : une quantité importante de déchets dangereux (environ 1000 m3 de déchets) reste stockée au sein des installations et lors d'évènements pluvieux, les eaux météoriques favorisent le remplissage des 3 bassins tampons, du bassin d'orage et des capacités de rétention présents sur site. L'impécuniosité de la liquidation se confirmant, la DREAL et l'ADEME ont été saisies le 29 novembre 2012 par la préfecture de l'Ariège pour engager une procédure d'intervention de l'ADEME. En début d'année 2013, une forte pluviométrie a été observée. L'inspection a réalisé des visites de la société RECYCARBO le 30 janvier, le 4 et le 7 février 2013, afin d'évaluer l'évolution de la situation. Un débordement des 3 bassins tampon, du décanteur et des 2 capacités de rétentions étant à craindre, il a été décidé d'abaisser leur niveau par pompage avec les fonds disponibles de la liquidation judiciaire. Les opérations ont été réalisées du 4 au 8 mars 2013. L'inspection a contrôlé les actions de pompage. Les effluents ont été traités par la station d'épuration voisine. Le 20 février 2013, le Tribunal de Commerce de Foix a confirmé l'impécuniosité de la liquidation. Par courrier en date du 20 février 2013, l'ADEME a remis un rapport proposant à Monsieur le Préfet la saisine du Ministère de l'écologie, de développement durable et de l'énergie (MEDDE) pour être autorisé à intervenir en deux phases : - intervention en procédure d'urgence impérieuse : pour prendre en charge l'ensemble des volumes exposés aux intempéries (évacuation des boues et effluents et curage, nettoyage des rétentions, décanteurs et bassins) - intervention en procédure conventionnelle : pour les déchets stockés sous bâtiments ou en contenants clos avec finalisation de la mise en sécurité du site (évacuation des effluents déchets et boues restants, nettoyage des cuves, fosses, rétentions, des sols du bâtiment et et des zones de dépotage, caractérisation de la qualité des eaux souterraines). Compte tenu du montant prévisionnel de l'opération supérieur à 500 000 euros, l'accord du ministère est nécessaire pour le financement d'une intervention de l'ADEME. Un rapport de la DREAL en date du 6 mars 2013 accompagné de l'ensemble des arrêtés préfectoraux pris à l'encontre des responsables du site, du justificatif constatant l'insolvabilité des responsables propose à Monsieur le Préfet de saisir le Ministère afin de valider l'intervention de l'ADEME. Par courrier en date du 14 mars 2013, le ministère a donné son accord pour engager la procédure d'urgence impérieuse. Le 20 mars 2013 est signé un arrêté préfectoral prescrivant des travaux d'office en situation d'urgence impérieuse et un arrêté préfectoral autorisant l'ADEME et les entreprises mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement le site. L'arrêté préfectoral relatif aux travaux d'office en situation d'urgence impérieuse prescrit les actions suivantes: - évacuer l’ensemble des effluents et des boues présents sur le site et exposés aux intempéries, - vider, curer et nettoyer les rétentions, bassins tampons et décanteurs soumis aux intempéries, - vider, et curer, si nécessaire, le bassin d'orage, - sécuriser les bassins tampons pour prévenir tout risque de chute et de nouveau remplissage. Ces opérations incluent le transport des effluents et des boues en centre de traitement, ainsi que le traitement dans des installations dûment autorisées. Les travaux d’urgence impérieuse ont été terminés en mai 2013. Un second arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office, signé le 11 juin 2013, permet quant à lui d’engager les travaux complémentaires d’évacuation des déchets et de nettoyage pour finaliser la mise en sécurité du site. Il prévoit : • l’évacuation des effluents, des boues et des déchets restants sur le site, • le curage et le nettoyage du réseau de tuyauteries, des fosses et des cuves non exposés aux intempéries, • une campagne d’analyse des eaux souterraines. Ces travaux se sont achevés fin 2014. Le 1er février 2016, l'ADEME a transmis à Mme la préfète le compte rendu de fin d'intervention et de mise en sécurité du site. La préfecture a délivré le 23 mai 2016 au liquidateur judiciaire un récépissé de déclaration de cessation d'activité actant la mise en sécurité effective du site. Le site est actuellement réutilisé par une entreprise de dépollution de véhicules hors d'usage. |
||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
✓ Incinération
Description
|
||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00019570101 |
||||||||||
| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000195701 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
09SIS03954
|
||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
|
||||||||||
| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | au 09/02/2017
Description du site : La société RECYCARBO a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2006 à traiter et valoriser environ 20 000 tonnes par an de déchets dangereux aqueux composés de mélange « eaux-hydrocarbures et dérivés-sédiments », provenant d'installations implantées dans la région Midi-Pyrénées et des départements ainsi que de la province espagnole de Catalogne. Le 5 décembre 2011, le tribunal de commerce de Foix a prononcé la liquidation judiciaire de la société. La société RECYCARBO se trouve au nord du territoire de la commune de Laroque d'Olmes, dans la zone industrielle « Le Moulin d'Enfour ». Le site est situé sur la rive gauche du ruisseau « le Touyre ». Ce ruisseau se trouve à environ 300 mètres de la limite sud du site. Description qualitative: Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2011 la société RECYCARBO a été mise en demeure de respecter les dispositions applicables en matière de mise à l'arrêt définitif des installations de la société et de mise en sécurité du site. Au vu du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, une procédure de consignation de 431 605 euros afin d'éliminer les déchets présents sur le site a été prescrite par arrêté préfectoral du 20 mars 2012 à l'encontre de la société RECYCARBO et transmise au liquidateur judiciaire. Le 20 février 2013, le Tribunal de Commerce de Foix a confirmé l'impécuniosité de la liquidation. Le 14 mars 2013, le ministère Ministère de l'écologie, de développement durable et de l'énergie (MEDDE) sollicité a donné son accord pour une intervention de l'ADEME en vue de la mise en sécurité du site. L’intervention de l'ADEME encadrée par un arrêté préfectoral du 20 mars 2013 s’est déroulée en deux phases : - une intervention en procédure d'urgence impérieuse encadrée par un arrêté préfectoral du 20 mars 2013 réalisée en avril et mai 2013 a permis d’évacuer les boues et effluents et curage, de nettoyer les rétentions, les décanteurs et les bassins. - une intervention en procédure conventionnelle encadrée par un arrêté préfectoral du 11 juin 2013 réalisée en 2014 pour traiter les déchets stockés sous les bâtiments ou en contenants clos et finaliser la mise en sécurité du site. Le 1er février 2016, l'ADEME a transmis à Mme la préfète le compte rendu de fin d'intervention et de mise en sécurité du site. La préfecture a délivré le 23 mai 2016 au liquidateur judiciaire un récépissé de déclaration de cessation d'activité actant la mise en sécurité effective du site. |
||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
|
||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
