SSP0002024

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002024
Nom usuel ENTREPRISE MALET
Commune(s) 31555 TOULOUSE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000202401 10/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000202401
Date de dernière mise à jour 10/08/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
31.0067 (BASOL)
Environnement L'entreprise MALET est une société spécialisée dans les TP et les extractions de granulats. Elle exploitait ce site situé au sud de l'agglomération toulousaine, dans la zone industrielle du Chapitre, entre l'A64 et la RN 564 sur une superficie de 33 354 m².
Elle a exploité au cours des années 50 une carrière remblayée depuis, puis de 1986 à 2000 une installation de stockage et de traitement de déchets industriels (maturation de mâchefers).
Ces différentes activités n'ont jamais été règlementées par arrêté préfectoral.
En novembre 2007, l'entreprise MALET a déclaré la cessation d'activité définitive. Les terrains appartenant aux Consorts MALET ont été nettoyés et clôturés en vue de les louer à l'enseigne BRICOMAN qui a construit un bâtiment de 8 000m² à usage commercial.
Description En janvier 2005, l'entreprise MALET, informée du projet de réutilisation du site par la Société BRICOMAN, a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols ainsi qu'une évaluation des risques sanitaires pour la santé humaine.
- Les conclusions du diagnostic initial de pollution ont montré que l'ensemble du site a été remblayé sur une épaisseur de 7 mètres en moyenne avec des déchets divers, en particulier des mâchefers, sur toute la surface des terrains. Ces remblais contiennent des métaux lourds notamment de l'arsenic, du baryum, du cadmium, du cuivre, du nickel et du plomb. Les analyses des eaux souterraines réalisées au cours des diagnostics ont cependant confirmé l'absence d'impact de cette pollution des sols sur la nappe phréatique.
- L'évaluation quantitative des risques sanitaires a conclu à un risque lié à l'inhalation des poussières en cas d'exposition prolongée par l'usage futur considéré : activité commerciale.

Pour palier à ce risque, la société MALET a proposé, en juin 2009, un plan de gestion des pollutions du site réalisé en conformité avec la nouvelle méthodologie en matière de sites et sols pollués élaborée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, définie par la circulaire du 8 février 2007.

La solution de réhabilitation retenue par l'exploitant consiste en un confinement des zones polluées sous le bâtiment, les voiries, les parkings et les espaces verts.
Cette solution nécessite de recourir à une technique de construction du bâtiment destiné à accueillir la grande surface de bricolage et de ses annexes sur pieux et semelles, supprimant ainsi les creusements de fondations en zones polluées. Les seuls mouvements de terres prévus sur le site seront ceux liés au nettoyage des terrains (décapâge de l'ensemble du site sur 5 cm), au nivellement de la zone destinée à accueillir le bâtiment (gestion de déblais/remblais sur 30 cm) et à la création du réseau de collecte et du bassin d'infiltration des eaux pluviales.
Le confinement a été étendu à l'ensemble du site de façon à supprimer toutes les possibilités de transfert de la pollution. Il a été réalisé de 2 manières :
1) la couverture et l'imperméabilisation des zones construites ou aménagées par la mise en place d'infrastructures :
- sous le bâtiment principal, par la pose d'un géotextile avertisseur, de 20 cm de matériaux inertes (graves0/20) et d'une dalle béton;
- sous les voiries de desserte, les parkings et les cours intérieures de stockage des matériaux, par la pose d'un géotextile avertisseur (sauf aux endroits traités) et de 40 cm au minimum de graves traitées sur lesquelles seront appliquées les couches de base et de roulement,
- sur l'emplacement des réseaux enterrés, par la pose d'un géotextile avertisseur et le remblaiement des fouilles avec des matériaux inertes.
2) la couverture des zones traitées en espace verts :
- sous les zones enherbées par la pose d'un géotextile avertisseur et la mise en place de 40 cm de terres végétales,
- sous les plantations d'arbres à racines profondes, par la pose d'une géomembrane et l'aménagement de tumulus de terres végétales.
Les zones impactées à des concentrations supérieures aux seuils de 62mg/kg en chrome et de 82 mg/kg en nickel déterminés dans l'Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires ont été couvertes en totalité par un géotextile avertisseur ou une géomembrane.
Cette séparation entre terres impactées et matériaux de couverture permettra, dans le cas d'un changement d'usage futur du site, d'avertir de la présence des sols pollués confinés.

Au total, 32 300 m² de terrain ont été confinés sous des infrastructures ou des pelouses et 3 600 m² sous des terres plantées. Les travaux ont été réalisés en 2010 et 2011.
Conjointement à ces travaux, un dispositif de surveillance des eaux souterraines, avec une fréquence d'analyses semestrielle portant sur les hydrocarbures et les métaux, a été mise en place.

En mars 2010, Consorts MALET ont transmis à Monsieur le Préfet un dossier de demande d'institution de servitudes à mettre en place sur son site :
- Les interdictions concernent la plantation et la culture sur le site de végétaux consommables et d'essences végétales à fort développement racinaire pouvant porter atteinte à l'intégrité des confinements, la réalisation de puits, de terrassement ou d'excavation et l'utilisation des eaux de la nappe pour quelque usage que ce soit.
- Les servitudes à mettre en place portent sur la surveillance annuelle de l'intégrité des systèmes de recouvrement et de confinement, sur l'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines, sur les modalités de réalisation de travaux exceptionnels et sur la gestion des remblais correspondants.
Des compléments sur ce dossier ont été demandés par l'inspection.
Des restrictions d’usage, établies lors de l’établissement du contrat bail à construction réalisé par acte notarié du 26 avril 2010, ont fait l’objet d’une inscription à la conservation aux hypothèques le 30 avril 2010.

Le 10 janvier 2011, l'entreprise MALET a déposé le dossier de récolement des travaux de réhabilitation auprès de l'inspection des installations classées. Ce dernier a fait l'objet de compléments, notamment sur la qualité des eaux souterraines. Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux dispositions prévues dans le plan de gestion et que les objectifs de réhabilitation des terrains sont atteints et permettent de rendre le site compatible avec l’usage futur prévu et de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’inspection a rédigé a un procès verbal de récolement final le 14 mai 2018.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Toulouse 1 CC 0072 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00020240101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000202401
Ancien identifiant SIS
31SIS04023
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 10/08/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Des restrictions d’usage, établies lors de l’établissement du contrat bail à construction réalisé par acte notarié du 26 avril 2010, ont fait l’objet d’une inscription à la conservation aux hypothèques le 30 avril 2010.

De plus, compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Toulouse 1 CC 0072 31