SSP507711

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP507711
Nom usuel Garage HEDOU FRED AUTO
Commune(s) 76258 FAUVILLE EN CAUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000213501 01/09/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000213501
Date de dernière mise à jour 01/09/2026
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Garage HEDOU FRED AUTO
Autre(s) identifiant(s)
76.0155 (BASOL)
Environnement La société Fred Auto, située à Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux), exploitait un fond de commerce de mécanique et carrosserie automobile et une station-service. Une déclaration a été faite le 18 septembre 1962 pour l'activité de dépôt souterrain de liquides inflammables.

En juillet 2007, un liquidateur judiciaire informe l’inspection des installations classées de la cessation d'activité de la société FRED AUTO. Depuis le 6 avril 2007, la société a cessé ses activités sur le site de Fauville-en-Caux.

Une visite d’inspection réalisée le 15 septembre 2009 avais mis en évidence que la mise en sécurité du site n’avait pas été finalisée.

Lors du visite réalisée en 2026, il a été constaté le démantèlement de l’ensemble des installations de la station service. Le propriétaire des terrains a remis à l’inspection des installations classées par courrier électronique en date du 3 juillet 2026 le rapport de fin de travaux réalisé par le bureau d’études SITA REMEDIATION et daté d’octobre 2012 (référencé N1 12 0810 – version 1).

Le rapport indique que les 3 cuves anciennement présentes sur site ont été démantelées après vidange, nettoyage et dégazage des cuves. Les terres polluées présentes sur sites ont été excavées, triées et évacuées vers le centre SNN de FEL (61). Un total de 21,62 de terres polluées a été évacué.

Des analyses de bords et fond de fouilles ont été réalisées au droit des cuves (12 échantillons au total). Les paramètres recherchés ont été les BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes) et les hydrocarbures totaux (HCT). Les résultats ont mis en évidence des traces en hydrocarbures totaux uniquement (teneurs entre 20 et 57 mg/kg MS).

En conséquence, il peut être considéré que les terrains de l’ancienne station service ont été mis en sécurité et sont compatibles avec un usage comparable à la dernière période d’exploitation, à savoir un usage de type industriel. La procédure de cessation d’activité peut être considérée comme clôturée.
Description Non renseignée
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Incinération
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
TERRES-DE-CAUX AB 25

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00021350101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000213501
Ancien identifiant SIS
76SIS04139
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 01/09/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 27/03/2020
Nom(s) Usuel(s) Garage HEDOU FRED AUTO
Description La société Fred Auto exploitait sur le site un fond de commerce de mécanique et carrosserie automobile et une station-service. L'ensemble du matériel (pompes de distribution, cuves enterrées, auvent, etc.) et des déchets (pneus, palettes) a été évacué. Les déblais pollués en hydrocarbures en fond de fouille des cuves enterrées ont été excavés et traités à l'extérieur.

Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP_27-03-2020_sis_communaute_d_aggomeration_caux-seine-agglo.pdf AP SIS
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
TERRES-DE-CAUX AB 25