SSP0002170
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002170 |
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| Nom usuel | Centre EDF-GDF Services | ||||||||
| Commune(s) |
66136 PERPIGNAN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000217001 |
| Date de dernière mise à jour | 08/03/2017 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
66.0007 (BASOL)
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| Environnement | au 25/10/2010 Description du site : Le terrain, situé au Sud de la ville de Perpignan, d’une superficie totale d’environ 2 hectares, a accueilli de 1913 à 1968 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Actuellement, le site est occupé par le centre EDF-GDF Services de Perpignan (bâtiments administratifs et techniques, poste de transformation). |
| Description | Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Perpignan est en classe 3 du protocolece qui correspond à un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements du protocole, et en raison d’un projet de réaménagement interne pour les besoins de EDF-GDF, ce site a fait l’objet en 1997 d’un diagnostic approfondi. L’ensemble de l’étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles) , à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic, effectué par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, a montré l’absence d’ouvrages enterrés contenant des résidus gaziers et l’absence de risque pour l'usage actuel du site. L’analyse des eaux souterraines prélevées au moyen de trois piézomètres a mis en évidence l’absence d’altération de la nappe. Le bureau d'études recommande la réalisation d'investigations complémentaires en cas de changement d'usage. Aussi, Gaz de France (article 2 du protocole) réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future. L'accord sur les suites à donner au protocole de 1996, signé le 2 avril 2007, précise que la mémoire de l'état du site sera conservée en transférant les informations de la fiche BASOL dans BASIAS (la mise en place de restrictions d'usage n'a pas été retenue). |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00021700101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000217001 | ||||
| Ancien identifiant SIS |
66SIS04177
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||
| Date de dernière mise à jour | 03/11/2021 | ||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||
| Nom(s) Usuel(s) | Centre EDF-GDF Services | ||||
| Description | En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018352-0001 du 18 décembre 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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