SSP0002174
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002174 |
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| Nom usuel | DELMAS LUMINAIRES | ||||||||
| Commune(s) |
82121 MONTAUBAN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000217401 |
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| Date de dernière mise à jour | 17/04/2018 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
82.0003 (BASOL)
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| Environnement | au 24/09/2004
Description du site : Usine de fabrication d'appareils d'éclairage située dans la zone d'activités Nord de MONTAUBAN, actuellement réglementée par un arrêté préfectoral d'autorisation du 27 novembre 1986. Cette usine a exploité de 1982 à la fin de 1996 des activités de traitement de surface (nickelage, laitonnage et chromage) pour sa propre fabrication de luminaires. Description qualitative : En 1989, des fuites en provenance des bains de la chaîne de traitement se sont infiltrées dans le sous-sol, provoquant ainsi une pollution accidentelle de la nappe phréatique. Après constat de cette pollution en juin 1989, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral en date du 26 juin 1989 a prescrit à l'exploitant un ensemble d'actions pour évaluer, contrôler et résorber cette pollution. En particulier les terres polluées ont été enlevées et éliminées dans des installations autorisées à cet effet. Ces actions, notamment en matière de contrôle, ont été poursuivies jusqu'en 1998. Afin de faire un état des lieux, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 1997 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une ESR afin de vérifier l'évolution du site et de la nappe phréatique, depuis la pollution détectée en 1989. Cette étude de sol a été remise en octobre 1998 et conclut que le site est à ranger en classe 2 (surveillance à maintenir). Toutefois les analyses effectuées dans le cadre de cette étude avaient fait apparaître une résorption satisfaisante de la pollution à la source et sur les piézomètres situés à l'aval de celle-ci. La chaîne de traitement de surface qui a été à l'origine de cette pollution a été supprimée au cours de l'année 2000. Lors d'une visite du site effectuée le 9 septembre 2002, l'inspecteur des installations classées a constaté qu'il n'y avait plus aucune activité de traitement de surface (nickelage, laitonnage, chromage). Toutefois, des contrôles doivent être réalisés pour vérifier l'étanchéïté de la cuvette de rétention des bacs d'acide sulfurique et du bassin tampon de la station de détoxication, pour cimenter l'emplacement de l'ancienne station de traitement de surface dont le sol a été traité en application de l'arrêté du 28 juin 1989. Le 26 mars 2003, le tribunal de commerce de Montauban prononce la liquidation judiciaire de la société DELMAS SA (liquidateur maître Enjalbert). Lors d'une nouvelle visite effectuée le 8 mars 2004, l'inspecteur des installations classées a mis à jour dans les sous-sols de l'établissement une quantité importante de déchets. Ces dépôts de déchets étant, pour plusieurs d'entre eux, en contact avec de l'eau, il existe un risque très important de pollution de la nappe du fait de la corrosion progressive des fûts métalliques et par lixiviation pour les emballages non étanches. En juin 2001, la société DELMAS SA avait vendu à la société DRIMMER située à RODEZ l'ensemble des bâtiments du site. Compte tenu de la défaillance de l'ancien exploitant, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé à la société DRIMMER, par arrêté de mise en demeure en date du 5 avril 2004, et sur proposition de l'inspection : ¨ de faire évacuer dans des installations de traitement autorisées les déchets ¨ de procéder au pompage des eaux souillées ¨ de faire réaliser, par organisme spécialisé, une évaluation de la nature et de l'importance de la pollution des sols ¨ de réaliser sans délai une campagne d'analyse des eaux souterraines ¨ de fournir aux acheteurs potentiels des bâtiments actuellement en vente tous les éléments d'information concernant les déchets présents sur le site ¨ de justifier des mesures prises concernant la remise en état des locaux vendus à Monsieur Pujol à la fin de l'année 1999 La société DRIMMER a mandaté la société SODEPOL demeurant à ONET-LE-CHATEAU pour réaliser les opérations susvisées. La visite de récolement a été effectuée par l'inspection en présence d'un représentant du propriétaire et de la société SODEPOL. Le rapport complet nous a été remis le 2 août 2004. L'étude complémentaire de sols qui était jointe à ce rapport concluait comme suit : " Les résultats des analyses de contrôle de la nappe sont bien en dessous des normes ce qui permet de conclure que depuis 1998 (date du constat de résorption de pollution par le cabinet ANTEA), il n'y a pas eu de relargage par lixiviation. Les analyses de terres effectuées en 15 points différents et très sensibles ne révèlent pas de pollution résiduelle. Ceci démontre que la pollution de 1989 a été correctement résorbée. Toutefois, il ne paraît pas anormal de mettre le site sous surveillance par un contrôle annuel des piézomètres référencés ayant servis aux analyses. |
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| Description | En 1989, des fuites en provenance des bains de la chaîne de traitement se sont infiltrées dans le sous-sol, provoquant ainsi une pollution accidentelle de la nappe phréatique. Après constat de cette pollution en juin 1989, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral en date du 26 juin 1989 a prescrit à l'exploitant un ensemble d'actions pour évaluer, contrôler et résorber cette pollution. En particulier les terres polluées ont été enlevées et éliminées dans des installations autorisées à cet effet. Ces actions, notamment en matière de contrôle, ont été poursuivies jusqu'en 1998.
Afin de faire un état des lieux, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 1997 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une ESR afin de vérifier l'évolution du site et de la nappe phréatique, depuis la pollution détectée en 1989. Cette étude de sol a été remise en octobre 1998 et conclut que le site est à ranger en classe 2 (surveillance à maintenir). Toutefois les analyses effectuées dans le cadre de cette étude avaient fait apparaître une résorption satisfaisante de la pollution à la source et sur les piézomètres situés à l'aval de celle-ci. La chaîne de traitement de surface qui a été à l'origine de cette pollution a été supprimée au cours de l'année 2000. Lors d'une visite du site effectuée le 9 septembre 2002, l'inspecteur des installations classées a constaté qu'il n'y avait plus aucune activité de traitement de surface (nickelage, laitonnage, chromage). Toutefois, des contrôles doivent être réalisés pour vérifier l'étanchéïté de la cuvette de rétention des bacs d'acide sulfurique et du bassin tampon de la station de détoxication, pour cimenter l'emplacement de l'ancienne station de traitement de surface dont le sol a été traité en application de l'arrêté du 28 juin 1989. Le 26 mars 2003, le tribunal de commerce de Montauban prononce la liquidation judiciaire de la société DELMAS SA (liquidateur maître Enjalbert). Lors d'une nouvelle visite effectuée le 8 mars 2004, l'inspecteur des installations classées a mis à jour dans les sous-sols de l'établissement une quantité importante de déchets. Les constations effectuées sont décrites ci-dessous : a) A l'extérieur du corps de bâtiment principal : ¨ d'une importante quantité de boues issues des bains de traitement de la station d'épuration situés à proximité de celle-ci, ¨ des conteneurs et des fûts situés en face du bâtiment principal, ¨ des big-bags contenant des déchets de poudre époxy (40 tonnes environ au total ) situés derrière la chaîne de peinture et dans un petit local au nord ouest du site, ¨ des déchets de peinture en poudre répandue dans un petit local annexe, ¨ des fûts de méthoklone (chlorure de méthylène) et un transformateur dans un petit atelier situé au nord ouest du site dont l'accès dans la partie droite était impossible. b) dans le corps de bâtiment principal ¨ des fûts et des déchets situés dans un important local situé dans le vide sanitaire (environ 60 x 10 m) en contact avec de l'eau sur une hauteur d'environ 20 à 30 centimètres. Ces fûts semblent contenir notamment du méthoklone, des solvants non chlorés, des poudres, des fonds de cuves cyanurés, des vernis et divers produits non identifiés. ¨ une palette de 19 bidons non utilisés (turcoat 5904, butyl glycol) et 5 bidons d'acide chlorhydrique, ¨ Au niveau de la chaîne de poudrage qui a été démontée une épaisse couche de poudre, ¨ au niveau de l'ancienne chaîne de galvanisation, 4 bidons de bisulfite de soude, 3 bidons d'acide sulfurique, et des résidus souillés visibles sur le sol sous les cuves d'acide, ¨ quelques fûts de méthoklone dispersés dans les corps de bâtiment, ¨ 2 transformateurs pour lesquels la nature précise du liquide diélectrique n'est pas mentionnée et qui comportent une cuvette de rétention non-étanche, ¨ Dans le vide sanitaire un dépôt de très vieux luminaires, pièces en ferrailles et objets hétéroclites recouverts d'une épaisse couche de poudre blanchâtre de nature indéterminée, ¨ dans le vide sanitaire peu accessible des traces de pollutions sont visibles. Ces polluants ont pu provenir du niveau supérieur à travers les regards répartis dans la dalle béton (qui donnent directement dans le sous-sol) à l'occasion des lavages de sol ou lors de pollutions accidentelles, ¨ Ces dépôts de déchets étant, pour plusieurs d'entre eux, en contact avec de l'eau, il existe un risque très important de pollution de la nappe du fait de la corrosion progressive des fûts métalliques et par lixiviation pour les emballages non étanches. En juin 2001, la société DELMAS SA avait vendu à la société DRIMMER située à RODEZ l'ensemble des bâtiments du site. Compte tenu de la défaillance de l'ancien exploitant, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé à la société DRIMMER, par arrêté de mise en demeure en date du 5 avril 2004, et sur proposition de l'inspection : ¨ de faire évacuer dans des installations de traitement autorisées les déchets décrits ci-dessus, ¨ de procéder au pompage des eaux souillées présentes dans les vides sanitaires au contact des déchets, et de les envoyer dans un centre de traitement autorisé ; de prévenir, sans délai, toute nouvelle arrivée d'eau par des moyens adaptés (muret de protection, caniveau d'évacuation d'eau pluviale…). ¨ de faire réaliser, par organisme spécialisé, une évaluation de la nature et de l'importance de la pollution des sols susceptibles d'avoir été souillés (particulièrement pour les zones non accessibles situées en sous-sol) et de procéder à l'évacuation et au traitement des terres polluées, ¨ de réaliser sans délai une campagne d'analyse des eaux souterraines en utilisant les piézomètres et les puits existants. ¨ de fournir aux acheteurs potentiels des bâtiments actuellement en vente tous les éléments d'information concernant les déchets présents sur le site, les études techniques passées et en cours et les prescriptions réglementaires dont la société DRIMMER a fait l'objet, ¨ de justifier des mesures prises concernant la remise en état des locaux vendus à Monsieur Pujol à la fin de l'année 1999 (élimination des déchets et des sols pollués, devenir des piézomètres qui y avaient mis en place). La société DRIMMER a mandaté la société SODEPOL demeurant à ONET-LE-CHATEAU pour réaliser les opérations susvisées. La visite de récolement a été effectuée par l'inspection en présence d'un représentant du propriétaire et de la société SODEPOL. Le rapport complet nous a été remis le 2 août 2004. L'étude complémentaire de sols qui était jointe à ce rapport concluait comme suit : " Les résultats des analyses de contrôle de la nappe sont bien en dessous des normes ce qui permet de conclure que depuis 1998 (date du constat de résorption de pollution par le cabinet ANTEA), il n'y a pas eu de relargage par lixiviation. Les analyses de terres effectuées en 15 points différents et très sensibles ne révèlent pas de pollution résiduelle. Ceci démontre que la pollution de 1989 a été correctement résorbée. Toutefois, il ne paraît pas anormal de mettre le site sous surveillance par un contrôle annuel des piézomètres référencés ayant servis aux analyses (1 amont, 1 aval) ". En conséquence, l'inspection des installations classées, a proposé, lors de la séance du Conseil Départemental d'Hygiène du 21 septembre un projet d'arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance annuelle du site par des analyses effectuées à partir des piézomètres amont et aval. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00021740101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000217401 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
82SIS04181
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | au 24/09/2004
Description du site : Usine de fabrication d'appareils d'éclairage située dans la zone d'activités Nord de MONTAUBAN, actuellement réglementée par un arrêté préfectoral d'autorisation du 27 novembre 1986. Cette usine a exploité de 1982 à la fin de 1996 des activités de traitement de surface (nickelage, laitonnage et chromage) pour sa propre fabrication de luminaires. Description qualitative : En 1989, des fuites en provenance des bains de la chaîne de traitement se sont infiltrées dans le sous-sol, provoquant ainsi une pollution accidentelle de la nappe phréatique. Après constat de cette pollution en juin 1989, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral en date du 26 juin 1989 a prescrit à l'exploitant un ensemble d'actions pour évaluer, contrôler et résorber cette pollution. En particulier les terres polluées ont été enlevées et éliminées dans des installations autorisées à cet effet. Ces actions, notamment en matière de contrôle, ont été poursuivies jusqu'en 1998. Afin de faire un état des lieux, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 1997 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une ESR afin de vérifier l'évolution du site et de la nappe phréatique, depuis la pollution détectée en 1989. Cette étude de sol a été remise en octobre 1998 et conclut que le site est à ranger en classe 2 (surveillance à maintenir). Toutefois les analyses effectuées dans le cadre de cette étude avaient fait apparaître une résorption satisfaisante de la pollution à la source et sur les piézomètres situés à l'aval de celle-ci. La chaîne de traitement de surface qui a été à l'origine de cette pollution a été supprimée au cours de l'année 2000. Lors d'une visite du site effectuée le 9 septembre 2002, l'inspecteur des installations classées a constaté qu'il n'y avait plus aucune activité de traitement de surface (nickelage, laitonnage, chromage). Toutefois, des contrôles doivent être réalisés pour vérifier l'étanchéïté de la cuvette de rétention des bacs d'acide sulfurique et du bassin tampon de la station de détoxication, pour cimenter l'emplacement de l'ancienne station de traitement de surface dont le sol a été traité en application de l'arrêté du 28 juin 1989. Le 26 mars 2003, le tribunal de commerce de Montauban prononce la liquidation judiciaire de la société DELMAS SA (liquidateur maître Enjalbert). Lors d'une nouvelle visite effectuée le 8 mars 2004, l'inspecteur des installations classées a mis à jour dans les sous-sols de l'établissement une quantité importante de déchets. Ces dépôts de déchets étant, pour plusieurs d'entre eux, en contact avec de l'eau, il existe un risque très important de pollution de la nappe du fait de la corrosion progressive des fûts métalliques et par lixiviation pour les emballages non étanches. En juin 2001, la société DELMAS SA avait vendu à la société DRIMMER située à RODEZ l'ensemble des bâtiments du site. Compte tenu de la défaillance de l'ancien exploitant, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé à la société DRIMMER, par arrêté de mise en demeure en date du 5 avril 2004, et sur proposition de l'inspection : ¨ de faire évacuer dans des installations de traitement autorisées les déchets ¨ de procéder au pompage des eaux souillées ¨ de faire réaliser, par organisme spécialisé, une évaluation de la nature et de l'importance de la pollution des sols ¨ de réaliser sans délai une campagne d'analyse des eaux souterraines ¨ de fournir aux acheteurs potentiels des bâtiments actuellement en vente tous les éléments d'information concernant les déchets présents sur le site ¨ de justifier des mesures prises concernant la remise en état des locaux vendus à Monsieur Pujol à la fin de l'année 1999 La société DRIMMER a mandaté la société SODEPOL demeurant à ONET-LE-CHATEAU pour réaliser les opérations susvisées. La visite de récolement a été effectuée par l'inspection en présence d'un représentant du propriétaire et de la société SODEPOL. Le rapport complet nous a été remis le 2 août 2004. L'étude complémentaire de sols qui était jointe à ce rapport concluait comme suit : " Les résultats des analyses de contrôle de la nappe sont bien en dessous des normes ce qui permet de conclure que depuis 1998 (date du constat de résorption de pollution par le cabinet ANTEA), il n'y a pas eu de relargage par lixiviation. Les analyses de terres effectuées en 15 points différents et très sensibles ne révèlent pas de pollution résiduelle. Ceci démontre que la pollution de 1989 a été correctement résorbée. Toutefois, il ne paraît pas anormal de mettre le site sous surveillance par un contrôle annuel des piézomètres référencés ayant servis aux analyses. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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