SSP0002422
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002422 |
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| Nom usuel | MEGISSERIE DE BELLEVUE | ||||||||
| Commune(s) |
81105 GRAULHET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000242201 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/04/2017 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
81.0024 (BASOL)
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| Environnement | au 04/04/17
Description du site : Ancienne usine de mégisserie (traitement et tannage des peaux de moutons). Elle a repris la succession de la SARL JOQUEVIEL et Cie. Cette mégisserie était soumise au titre des installations classées à : - l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 18 janvier 1994; - l'ampliation de l'arrêté, modifiant les paragraphes 1-2 des prescriptions annexées à l'arrêté du 18 janvier 1994, autorisant la SARL Mégisserie de Bellevue à continuer l'exploitation d'une mégisserie située à Graulhet. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire depuis le 15 septembre 1995 et a cessé toute activité à la fin de l'année 1995. Le mandataire a déclaré son arrêt définitif le 24 juillet 1998. Cette mégisserie était située cotée rive gauche du ruisseau "l'Agros", entre la D 964 et le chemin Bellevue. Le ruisseau "L'Agros" (masse d'eau n°FRFRR142A_1) est de qualité physico-chimique moyenne et de qualité écologique moyenne. Description qualitative : Un diagnostic de l'état du site, concernant les pollutions générées dans les sols par les activités passées, a été demandé dans le cadre du dossier de cessation d'activité. Ce diagnostic environnemental du 7 juillet 1998, conclut que les résultats d'analyses ne font pas apparaître de contamination sur les paramètres mesurés (chrome et hydrocarbures totaux). Les teneurs en chrome mesurées correspondent aux teneurs de sols naturels. Il n'y a donc pas nécessité de prévoir de mesures de dépollution sur ces paramètres. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de nappe sous-jacente au site, il n'y avait donc pas besoin de surveiller des eaux souterraines. Cependant le procès-verbal de récolement n'a pas été délivré en raison de la présence de déchets industriels banals sur le site. Par courrier du 29 avril 1999 la DREAL Midi-Pyrénées a signalé au service d'urbanisme de la mairie de GRAULHET qu'en raison de l'absence de dossier de remise en état elle émettait en l'état actuel un avis défavorable à toute nouvelle utilisation du site. Le dossier de remise en état a depuis été fourni, mais comme il restait toujours des déchets industriels banals sur le site, la DREAL Midi-Pyrénées n'a pas délivré de procès-verbal de récolement. Un arrêté de mise en demeure a été signé le 7 juillet 1999 afin de demander la mise en sécurité du site (élimination des produits divers et des déchets avec les justificatifs à l'appui ainsi que la réalisation de la déclaration de cessation d'activités). Une visite de l'Inspection des Installations Classées du 30 juillet 1999 a permis de constater la mise en sécurité du site. Cependant, entre 1999 et 2007, des déchets ont probablement été entreposés sur le site car un courrier de la DREAL Midi-Pyrénées énonce que les inspecteurs des installations classées n'ont pas pu émettre de PV de récolement, en l'absence de travaux de dépollution et de communication des justificatifs d'élimination des déchets. Le site a été vendu à la mairie de Graulhet le 12 septembre 2005. Par courrier du 06 avril 2007, Monsieur le Maire de Graulhet a sollicité l'avis de la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) sur la démolition de trois bâtiments industriels désaffectés dont le bâtiment de la mégisserie de Bellevue. Ceci dans le but d'y construire une gare routière . La DREAL M.P n'émet pas d'observations particulières, sous réserve de s'assurer du respect de certains travaux de dépollution (désamiantage, citernes enterrées de liquides inflammables...). Par ailleurs, avant de réaliser la construction de la gare routière, l'élaboration d'un schéma conceptuel de l'ensemble de la zone étudiée devra constituer le point de départ des travaux afin de déterminer les relations entre les sources polluantes, les modes de transferts, les enjeux à protéger (recherche d'une compatibilité des usages futurs). Le bâtiment de la mégisserie situé auparavant sur la parcelle n°22 a été entièrement démoli. Le site n'étant plus une installation classée, les inspecteurs de la DREAL Midi-Pyrénées ne peuvent plus intervenir. Il appartient à la mairie de Graulhet d'assurer la mise en sécurité du site et les éventuels études complémentaires et/ou travaux de dépollution. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. |
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| Description | Un diagnostic de l'état du site, concernant les pollutions générées dans les sols par les activités passées, a été demandé dans le cadre du dossier de cessation d'activité.
Ce diagnostic environnemental du 7 juillet 1998, conclut que les résultats d'analyses ne font pas apparaître de contamination sur les paramètres mesurés (chrome et hydrocarbures totaux). Les teneurs en chrome mesurées correspondent aux teneurs de sols naturels. Il n'y a donc pas nécessité de prévoir de mesures de dépollution sur ces paramètres. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de nappe sous-jacente au site, il n'y avait donc pas besoin de surveiller des eaux souterraines. Cependant le procès-verbal de récolement n'a pas été délivré en raison de la présence de déchets industriels banals sur le site. Par courrier du 29 avril 1999 la DREAL Midi-Pyrénées a signalé au service d'urbanisme de la mairie de GRAULHET qu'en raison de l'absence de dossier de remise en état elle émettait en l'état actuel un avis défavorable à toute nouvelle utilisation du site. Le dossier de remise en état a depuis été fourni, mais comme il restait toujours des déchets industriels banals sur le site, la DREAL Midi-Pyrénées n'a pas délivré de procès-verbal de récolement. Un arrêté de mise en demeure a été signé le 7 juillet 1999 afin de demander la mise en sécurité du site (élimination des produits divers et des déchets avec les justificatifs à l'appui ainsi que la réalisation de la déclaration de cessation d'activités). Une visite de l'Inspection des Installations Classées du 30 juillet 1999 a permis de constater la mise en sécurité du site. Cependant, entre 1999 et 2007, des déchets ont probablement été entreposés sur le site car un courrier de la DREAL Midi-Pyrénées énonce que les inspecteurs des installations classées n'ont pas pu émettre de PV de récolement, en l'absence de travaux de dépollution et de communication des justificatifs d'élimination des déchets. Le site a été vendu à la mairie de Graulhet le 12 septembre 2005. Par courrier du 06 avril 2007, Monsieur le Maire de Graulhet a sollicité l'avis de la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) sur la démolition de trois bâtiments industriels désaffectés dont le bâtiment de la mégisserie de Bellevue. Ceci dans le but d'y construire une gare routière . La DREAL M.P n'émet pas d'observations particulières, sous réserve de s'assurer du respect de certains travaux de dépollution (désamiantage, citernes enterrées de liquides inflammables...). Par ailleurs, avant de réaliser la construction de la gare routière, l'élaboration d'un schéma conceptuel de l'ensemble de la zone étudiée devra constituer le point de départ des travaux afin de déterminer les relations entre les sources polluantes, les modes de transferts, les enjeux à protéger (recherche d'une compatibilité des usages futurs). Le bâtiment de la mégisserie situé auparavant sur la parcelle n°22 a été entièrement démoli. Le site n'étant plus une installation classée, les inspecteurs de la DREAL Midi-Pyrénées ne peuvent plus intervenir. Il appartient à la mairie de Graulhet d'assurer la mise en sécurité du site et les éventuels études complémentaires et/ou travaux de dépollution. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00024220101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000242201 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
81SIS04498
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Description | au 04/04/17
Description du site : Ancienne usine de mégisserie (traitement et tannage des peaux de moutons). Elle a repris la succession de la SARL JOQUEVIEL et Cie. Cette mégisserie était soumise au titre des installations classées à : - l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 18 janvier 1994; - l'ampliation de l'arrêté, modifiant les paragraphes 1-2 des prescriptions annexées à l'arrêté du 18 janvier 1994, autorisant la SARL Mégisserie de Bellevue à continuer l'exploitation d'une mégisserie située à Graulhet. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire depuis le 15 septembre 1995 et a cessé toute activité à la fin de l'année 1995. Le mandataire a déclaré son arrêt définitif le 24 juillet 1998. Cette mégisserie était située cotée rive gauche du ruisseau "l'Agros", entre la D 964 et le chemin Bellevue. Le ruisseau "L'Agros" (masse d'eau n°FRFRR142A_1) est de qualité physico-chimique moyenne et de qualité écologique moyenne. Description qualitative : Un diagnostic de l'état du site, concernant les pollutions générées dans les sols par les activités passées, a été demandé dans le cadre du dossier de cessation d'activité. Ce diagnostic environnemental du 7 juillet 1998, conclut que les résultats d'analyses ne font pas apparaître de contamination sur les paramètres mesurés (chrome et hydrocarbures totaux). Les teneurs en chrome mesurées correspondent aux teneurs de sols naturels. Il n'y a donc pas nécessité de prévoir de mesures de dépollution sur ces paramètres. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de nappe sous-jacente au site, il n'y avait donc pas besoin de surveiller des eaux souterraines. Cependant le procès-verbal de récolement n'a pas été délivré en raison de la présence de déchets industriels banals sur le site. Par courrier du 29 avril 1999 la DREAL Midi-Pyrénées a signalé au service d'urbanisme de la mairie de GRAULHET qu'en raison de l'absence de dossier de remise en état elle émettait en l'état actuel un avis défavorable à toute nouvelle utilisation du site. Le dossier de remise en état a depuis été fourni, mais comme il restait toujours des déchets industriels banals sur le site, la DREAL Midi-Pyrénées n'a pas délivré de procès-verbal de récolement. Un arrêté de mise en demeure a été signé le 7 juillet 1999 afin de demander la mise en sécurité du site (élimination des produits divers et des déchets avec les justificatifs à l'appui ainsi que la réalisation de la déclaration de cessation d'activités). Une visite de l'Inspection des Installations Classées du 30 juillet 1999 a permis de constater la mise en sécurité du site. Cependant, entre 1999 et 2007, des déchets ont probablement été entreposés sur le site car un courrier de la DREAL Midi-Pyrénées énonce que les inspecteurs des installations classées n'ont pas pu émettre de PV de récolement, en l'absence de travaux de dépollution et de communication des justificatifs d'élimination des déchets. Le site a été vendu à la mairie de Graulhet le 12 septembre 2005. Par courrier du 06 avril 2007, Monsieur le Maire de Graulhet a sollicité l'avis de la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) sur la démolition de trois bâtiments industriels désaffectés dont le bâtiment de la mégisserie de Bellevue. Ceci dans le but d'y construire une gare routière . La DREAL M.P n'émet pas d'observations particulières, sous réserve de s'assurer du respect de certains travaux de dépollution (désamiantage, citernes enterrées de liquides inflammables...). Par ailleurs, avant de réaliser la construction de la gare routière, l'élaboration d'un schéma conceptuel de l'ensemble de la zone étudiée devra constituer le point de départ des travaux afin de déterminer les relations entre les sources polluantes, les modes de transferts, les enjeux à protéger (recherche d'une compatibilité des usages futurs). Le bâtiment de la mégisserie situé auparavant sur la parcelle n°22 a été entièrement démoli. Le site n'étant plus une installation classée, les inspecteurs de la DREAL Midi-Pyrénées ne peuvent plus intervenir. Il appartient à la mairie de Graulhet d'assurer la mise en sécurité du site et les éventuels études complémentaires et/ou travaux de dépollution. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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