SSP0002432

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002432
Nom usuel SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SENAT
Commune(s) 81105 GRAULHET
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000243201 05/04/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000243201
Date de dernière mise à jour 05/04/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
81.0037 (BASOL)
Environnement au 05/04/2017

Description du site :
Le site est soumis à l'arrêté préfectoral d'exploitation daté du 31 mai 1965. Il a changé plusieurs fois de propriétaires.
Les activités exercées sur le site ont été les suivantes : l'apprêt et le tannage des cuirs, la préparation et la teinture des fourrures et cuirs, ennoblissement du textile, le dépôt de liquides inflammables.
Le site est séparé en deux par un ruisseau busé sous le chemin de la Nauze, Le Dadou.
Un bassin de collecte des eaux de rejets de l'usine est situé à l'entrée de l'exploitation.
En 1993, la société est mise en liquidation judiciaire, les actifs sont repris par la société nouvelle des établissements SENAT.
Par courrier du 25 avril 2005, la société demande de modifier ou de transformer l'arrêté préfectoral d'exploitation suite à la cessation de l'activité de tannage de peaux et par courrier du 28 juin 2005 la société demande le déclassement de son site d'autorisation à déclaration car elle ne réalise plus le tannage primaire de peaux.
La société SENAT a été placée en redressement judiciaire le 3 août 2009 et liquidé le 28 juin 2011.

Description qualitative :
A la suite d'une inspection du site réalisée le 23 mars 2011, un arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions de fonctionnement d'installations classées soumises à autorisation a été signé le 24 juin 2011.
Le 28 juin 2011, le mandataire judiciaire a informé la DREAL de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 24 juin 2011.
Lors de la visite du 23 mars 2011, il avait été constaté la présence d'une quantité importante de déchets et de fûts, aux abords de l'atelier de finissage. L'Inspection demande au liquidateur par courrier du 29 août 2011 de mettre en place des actions provisoires pour mettre en sécurité le site, en attendant le traitement de ces déchets.
Par transmission du 16 septembre 2011, la mairie de GRAULHET a sollicité l'avis de la DREAL, sur un projet de démolition d'une partie de l'ancienne mégisserie. La DREAL a émis un avis défavorable, les conditions de mise en sécurité du site n'étant pas satisfaisantes et l'état environnemental du site est inconnu.
A la suite de ses visites du site des 11 octobre et 03 novembre 2011, l'inspection dans son rapport du 18 novembre 2011 demande au liquidateur de mettre en place immédiatement :
- la sécurisation de l'entrée du bâtiment 2,
- le placement des produits du bâtiment 2 sous rétention,
- la parfaite sécurisation du bassin de collecte des eaux de procédés,
- le déplacement provisoire des fûts de boues stockés au Sud du bâtiment 1 à l'intérieur des bâtiments avant leur traitement,
- le déplacement des bidons entassés derrière l'atelier de veloutage à l'intérieur des bâtiments,
- la fermeture du local à poussière ou le déplacement des sacs de poussières dans un bâtiment,
- la sécurisation et l'enlèvement de la citerne de gaz.
- la neutralisation des citernes de fioul. Une cuve enterrée n'a pas été localisée.
- des investigations sur les sols situés sous les systèmes de traitement d'air des ateliers de pigmentation (présence de bassins de collecte de boues).
Ces actions devront être complétées par des mesures de contrôle et/ou de surveillance des eaux ainsi que par la réalisation d'étude et de diagnostic de pollution.
Le mandataire informe la DREAL, par courrier du 6 décembre 2011, qu'il ne dispose pas des liquidités nécessaires pour entreprendre les travaux demandés.
Le 17 juillet 2012, un arrêté de consignation a été signé par Madame la Préfète afin d'assurer la mise en sécurité du site.
D'après la fiche comptable de la société produite par le mandataire, il n'est pas possible de consigner.
Lors de la visite conjointe DREAL ADEME du 21 avril 2017 il a été constaté que :
- le site est entièrement clôturé de neuf, ;
- le bassin extérieur collecteur des eaux de procédés, source notable du risque environnemental du site, a été supprimé ;
- l'absence des bidons contenant les boues pigmenteuses signalés comme étant déposés à l'extérieur par le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 novembre 2012 et constituant le second élément de risque environnemental notable identifié dans le dit rapport (selon toute vraisemblance transférés à l'intérieur des bâtiments) ;
- la présence de bidons pour la plupart vides ou remplis probablement avec des eaux de pluie à l'arrière du bâtiment 7 au Sud du site.
Vis-à-vis du rapport de l'inspecteur des ICPE en date du 13/11/2012, seul le risque d'incendie et de pollution lié à la présence de bidons divers à l'intérieur du bâtiment subsiste.
La limitation des accès au site maintenant clôturé en limite toutefois l'occurrence.
Si l'urgence au regard de la dangerosité du bassin n'est plus de avérée, la mise en sécurité du site paraît devoir être examinée plus avant notamment au regard de la proximité des zones d'habitation et de la possibilité d'une intrusion dans les bâtiments malgré la présence de la clôture.
Description A la suite d'une inspection du site réalisée le 23 mars 2011, un arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions de fonctionnement d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été proposé. Il a été signé le 24 juin 2011 et il demande la sécurisation du bassin de rétention, l'optimisation des procédés de retannage, l'enlèvement des fûts de résidus de finissage, stockés à l'extérieur...

Le 28 juin 2011, le mandataire judiciaire a informer la DREAL M.P de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 24 juin 2011.

Lors de la visite du 23 mars 2011, il avait été constaté la présence d'une quantité importante de déchets et de fûts, aux abords de l'atelier de finissage. L'Inspection demande au liquidateur par courrier du 29 août 2011 de mettre en place des actions provisoires pour mettre en sécurité le site, en attendant le traitement de ces déchets (un devis est demandé).

Par transmission du 16 septembre 2011, la mairie de GRAULHET a sollicité l'avis de la DREAL M.P, sur un projet de démolition d'une partie de l'ancienne mégisserie. La DREAL a émis un avis défavorable (courrier du 30 sept 2011),les conditions de mise en sécurité du site n'étant pas satisfaisantes et l'état environnemental du site est inconnu.

A la suite de ses visites du site des 11 octobre 2011 et 03 novembre 2011, l'inspection dans son rapport du 18 novembre 2011 demande au liquidateur de mettre en place immédiatement :
- la sécurisation de l'entrée du bâtiment 2 (ateliers des travaux de rivière),
- le placement des produits du bâtiment 2 sous rétention,
- la parfaite sécurisation du bassin de collecte des eaux de procédés,
- le déplacement provisoire des fûts de boues stockés au Sud du bâtiment 1 (ateliers de finition) à l'intérieur des bâtiments avant leur traitement,
- le déplacement des bidons entassés derrière l'atelier de veloutage à l'intérieur des bâtiments,
- la fermeture du local à poussière ou le déplacement des sacs de poussières dans un bâtiment,
- la sécurisation et l'enlèvement de la citerne de gaz.
- la neutralisation des citernes de fioul (selon art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2008). Une cuve enterrée n'a pas été localisée (3 m3).
- des investigations sur les sols situés sous les systèmes de traitement d'air des ateliers de pigmentation (présence de bassins de collecte de boues sous ces structures).
Ces actions devront être complétées par des mesures de contrôle et/ou de surveillance des eaux ainsi que par la réalisation d'étude et de diagnostic de pollution.
Le mandataire informe la DREAL M.P, par courrier du 6 décembre 2011, qu'il ne dispose pas des liquidités nécessaires pour entreprendre les travaux demandés. Il transmet également un devis d'un montant de 1468 € H.T, pour mettre en sécurité les fûts placés à l'extérieur.
Un arrêté de mise en demeure est signé le 16 décembre 2011 pour non respect de l'article R 512-39-1 du code de l'environnement.
Une nouvelle inspection datée du 19 mars 2012 de la DREAL M.P permet de constater le regroupement de déchets dans le bâtiment 1, provenant du transfert des déchets du bâtiment 2.
Par courrier du 22 mars 2012, le mandataire confirme la vente des extincteurs, tonneaux et portants en bois à la DREAL M.P. Une relance des acheteurs a été réalisée afin de procéder à leur enlèvement.
Suite à la demande de l'inspection, le 16 mai 2012, la DREAL M.P a reçu un devis actualisé d'enlèvement des déchets (déchets présents dans le bâtiment 1) pour mettre en sécurité le site.
Le 17 juillet 2012, un arrêté de consignation a été signé par Madame la Préfète du Tarn pour un montant de 137 261 € TTC afin d'assurer la mise en sécurité du site.
D'après la fiche comptable de la société produite par le mandataire, il n'est pas possible de consigner cette somme.
Une visite conjointe du site est réalisée le 15 septembre 2014 par la DREAL M.P et l'ADEME en prévision d'une demande d'intervention pour la mise en sécurité du site. A cette occasion est constaté la vente par le liquidateur d'une partie du site ce qui remet en question l'insolvabilité de la liquidation et la possibilité d'intervention de l'ADEME. Cette insolvabilité est en cours de vérification.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GRAULHET 1 AV 173
GRAULHET 1 AV 250

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00024320101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000243201
Ancien identifiant SIS
81SIS04509
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description au 05/04/2017

Description du site :
Le site est soumis à l'arrêté préfectoral d'exploitation daté du 31 mai 1965. Il a changé plusieurs fois de propriétaires.
Les activités exercées sur le site ont été les suivantes : l'apprêt et le tannage des cuirs, la préparation et la teinture des fourrures et cuirs, ennoblissement du textile, le dépôt de liquides inflammables.
Le site est séparé en deux par un ruisseau busé sous le chemin de la Nauze, Le Dadou.
Un bassin de collecte des eaux de rejets de l'usine est situé à l'entrée de l'exploitation.
En 1993, la société est mise en liquidation judiciaire, les actifs sont repris par la société nouvelle des établissements SENAT.
Par courrier du 25 avril 2005, la société demande de modifier ou de transformer l'arrêté préfectoral d'exploitation suite à la cessation de l'activité de tannage de peaux et par courrier du 28 juin 2005 la société demande le déclassement de son site d'autorisation à déclaration car elle ne réalise plus le tannage primaire de peaux.
La société SENAT a été placée en redressement judiciaire le 3 août 2009 et liquidé le 28 juin 2011.

Description qualitative :
A la suite d'une inspection du site réalisée le 23 mars 2011, un arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions de fonctionnement d'installations classées soumises à autorisation a été signé le 24 juin 2011.
Le 28 juin 2011, le mandataire judiciaire a informé la DREAL de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 24 juin 2011.
Lors de la visite du 23 mars 2011, il avait été constaté la présence d'une quantité importante de déchets et de fûts, aux abords de l'atelier de finissage. L'Inspection demande au liquidateur par courrier du 29 août 2011 de mettre en place des actions provisoires pour mettre en sécurité le site, en attendant le traitement de ces déchets.
Par transmission du 16 septembre 2011, la mairie de GRAULHET a sollicité l'avis de la DREAL, sur un projet de démolition d'une partie de l'ancienne mégisserie. La DREAL a émis un avis défavorable, les conditions de mise en sécurité du site n'étant pas satisfaisantes et l'état environnemental du site est inconnu.
A la suite de ses visites du site des 11 octobre et 03 novembre 2011, l'inspection dans son rapport du 18 novembre 2011 demande au liquidateur de mettre en place immédiatement :
- la sécurisation de l'entrée du bâtiment 2,
- le placement des produits du bâtiment 2 sous rétention,
- la parfaite sécurisation du bassin de collecte des eaux de procédés,
- le déplacement provisoire des fûts de boues stockés au Sud du bâtiment 1 à l'intérieur des bâtiments avant leur traitement,
- le déplacement des bidons entassés derrière l'atelier de veloutage à l'intérieur des bâtiments,
- la fermeture du local à poussière ou le déplacement des sacs de poussières dans un bâtiment,
- la sécurisation et l'enlèvement de la citerne de gaz.
- la neutralisation des citernes de fioul. Une cuve enterrée n'a pas été localisée.
- des investigations sur les sols situés sous les systèmes de traitement d'air des ateliers de pigmentation (présence de bassins de collecte de boues).
Ces actions devront être complétées par des mesures de contrôle et/ou de surveillance des eaux ainsi que par la réalisation d'étude et de diagnostic de pollution.
Le mandataire informe la DREAL, par courrier du 6 décembre 2011, qu'il ne dispose pas des liquidités nécessaires pour entreprendre les travaux demandés.
Le 17 juillet 2012, un arrêté de consignation a été signé par Madame la Préfète afin d'assurer la mise en sécurité du site.
D'après la fiche comptable de la société produite par le mandataire, il n'est pas possible de consigner.
Lors de la visite conjointe DREAL ADEME du 21 avril 2017 il a été constaté que :
- le site est entièrement clôturé de neuf, ;
- le bassin extérieur collecteur des eaux de procédés, source notable du risque environnemental du site, a été supprimé ;
- l'absence des bidons contenant les boues pigmenteuses signalés comme étant déposés à l'extérieur par le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 novembre 2012 et constituant le second élément de risque environnemental notable identifié dans le dit rapport (selon toute vraisemblance transférés à l'intérieur des bâtiments) ;
- la présence de bidons pour la plupart vides ou remplis probablement avec des eaux de pluie à l'arrière du bâtiment 7 au Sud du site.
Vis-à-vis du rapport de l'inspecteur des ICPE en date du 13/11/2012, seul le risque d'incendie et de pollution lié à la présence de bidons divers à l'intérieur du bâtiment subsiste.
La limitation des accès au site maintenant clôturé en limite toutefois l'occurrence.
Si l'urgence au regard de la dangerosité du bassin n'est plus de avérée, la mise en sécurité du site paraît devoir être examinée plus avant notamment au regard de la proximité des zones d'habitation et de la possibilité d'une intrusion dans les bâtiments malgré la présence de la clôture.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GRAULHET 1 AV 173
GRAULHET 1 AV 250