SSP0002433

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002433
Nom usuel Moulin de la Resse (CARAYOL, CARA'S CUIR)
Commune(s) 81163 MAZAMET
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000243301 05/04/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000243301
Date de dernière mise à jour 05/04/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
81.0039 (BASOL)
Environnement au 05/04/2017

Description du site :

Anciennes activités de tanneries, mégisseries, délainage et toute opération de préparation des cuirs et peaux.
La mégisserie du Moulin de la Resse est rachetée par la société CARA'S CUIR en janvier 1982 (changement d'exploitant).
Le site est soumis aux arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral d'autorisation du 10/06/1961, complété par la suite par les arrêtés du 11/12/1972, 03/05/1973, 09/10/1978,
- arrêté de mise en demeure du 18/07/1984, rappelant l'obligation de mettre en fonctionnement une station d'épuration,
- arrêté de consignation de somme pour la station d'épuration,
CARA'S CUIR est mis en liquidation judiciaire en 1994 et un arrêté de mise en demeure est signé le 7 septembre 1999 afin de faire mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets.
Le propriétaire du site était la société Moulin de la Resse dirigée par M.Carayol ancien dirigeant de la société Cara's Cuir. La société Moulin de la Resse a également été mise en liquidation le 28 février 2003.
Le site est situé au sud de la ville, sur la route qui dessert Hautpoul. Il est composé de trois bâtiments dont l'un est indépendant et construit directement sur la rivière (l'Arnette).
L'Arnette est de qualité écologique et biologique moyenne.



Description qualitative :

Arrêté du 7 septembre 1999 mettant en demeure la société CARA'S CUIR de mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets.
Le liquidateur transmet à la DREAL Midi-Pyrénées (M.P), un bordereau relatif à l'élimination de deux condensateurs au pyralène mais ne se conforme pas à cette mise en demeure.
L'inspection constate la présence de nombreux déchets (déchets de peaux, produits chimiques, véhicule usagé...) et la facilité d'accès au site (par le bâtiment sur la rivière ou les fenêtres). La présence d'amiante dans les bâtiments est également possible.
L'état du site présente un risque de pollution sur la rivière par ruissellement, ou, déversement de déchets à l'extérieur et/ou, à l'intérieur du site ainsi que des risques de chutes.
Le 21 avril 2011, les opérations de liquidation judiciaire sont closes pour insuffisance d'actif.

La DREAL M.P demande alors le classement du site en "site orphelin" et dépose une demande d'intervention de l'ADEME afin de réaliser les travaux de mise en sécurité du site (évacuation des déchets, condamnation des accès...).

Deux arrêtés préfectoraux de travaux d'office ADEME et d'occupation temporaire des sols sont signés le 17 novembre 2011 afin d'assurer la mise en sécurité du site.
L'intervention de l'ADEME sur le site a été réalisée en plusieurs étapes:
-au printemps 2012: diagnostic amiante
-d'avril à octobre 2014 réalisation des travaux
- de novembre 2014 à à mars 2015 retour des bordereaux de suivi des déchets
- 1er février 2016 transmission du rapport de fin de travaux
Cependant, malgré la sécurisation effectuée, certaines zones du site restent dangereuses.


Depuis la notification de l’arrêté préfectoral de travaux d’office, la mairie de Mazamet s’est portée acquéreur de ce site et en est devenue propriétaire, avec pour objectif d’assurer la démolition de la friche à l’issue des travaux de mise en sécurité pris en charge par l’ADEME. Cette démolition permettra la suppression définitive des risques liés aux bâtis et infrastructures de l’ancienne usine.
D’autre part, la réutilisation de ce site, quel qu’en soit l’usage (industriel ou non), ne pourra se faire sans mise en œuvre d’une phase d’étude préalable comprenant :
- une étude de caractérisation des éventuelles sources de pollution, de leurs modalités de transfert, et de leurs impacts : ‘diagnostic approfondi et schéma conceptuel‘ ;
- une étude des mesures de gestion et de réhabilitation du site : ‘plan de gestion avec bilan coûts/avantages et Analyse des Risques Résiduels’.
L’objectif de ces études sera non seulement de garantir l’absence de risques sanitaires pour les nouveaux usagers, mais également de maîtriser l’éventuel transfert de pollution du site vers les milieux.
Les observations menées à l’occasion du diagnostic déchets et au cours de la période de travaux ont permis à l'ADEME de relever différentes zones de pollution, que ce soit de PCB, d’huiles, de fioul, de colorants pâteux ou en poudre, se trouvant au niveau des rez-de-chaussée des bâtiments.
Enfin, une cavité remplie d’eau a été découverte dans la cour intérieure. Il appartiendra à la Mairie de Mazamet, actuel propriétaire du site, de poursuivre les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de ce site, et de mener à bien les études nécessaires.
Description Arrêté du 7 septembre 1999 mettant en demeure la société CARA'S CUIR de mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets.
Le liquidateur transmet à la DREAL Midi-Pyrénées (M.P), un bordereau relatif à l'élimination de deux condensateurs au pyralène mais ne se conforme pas à cette mise en demeure.
L'inspection constate la présence de nombreux déchets (déchets de peaux, produits chimiques, véhicule usagé...) et la facilité d'accès au site (par le bâtiment sur la rivière ou les fenêtres). La présence d'amiante dans les bâtiments est également possible.
L'état du site présente un risque de pollution sur la rivière par ruissellement, ou, déversement de déchets à l'extérieur et/ou, à l'intérieur du site ainsi que des risques de chutes.
Le 21 avril 2011, les opérations de liquidation judiciaire sont closes pour insuffisance d'actif.

La DREAL M.P demande alors le classement du site en "site orphelin" et dépose une demande d'intervention de l'ADEME afin de réaliser les travaux de mise en sécurité du site (évacuation des déchets, condamnation des accès...).

Deux arrêtés préfectoraux de travaux d'office ADEME et d'occupation temporaire des sols sont signés le 17 novembre 2011 afin d'assurer la mise en sécurité du site.
L'intervention de l'ADEME sur le site a été réalisée en plusieurs étapes:
-au printemps 2012: diagnostic amiante
-d'avril à octobre 2014 réalisation des travaux
- de novembre 2014 à à mars 2015 retour des bordereaux de suivi des déchets
- 1er février 2016 transmission du rapport de fin de travaux
Cependant, malgré la sécurisation effectuée, certaines zones du site restent dangereuses, et notamment la toiture du bâtiment C en partie effondrée, l’escalier métallique à l’intérieur du local attenant au bâtiment C, ainsi que celui qui mène à l’étage du bâtiment administratif en très mauvais état et la fosse de la cour intérieure qui présente un risque de chute.

Par ailleurs, les travaux de mise en sécurité du site n’avaient pas pour objectif son désamiantage total, mais un désamiantage des seules zones concernées par l’évacuation des déchets chimiques dangereux. Le retrait des toitures et des volets constitués de plaques fibrociment amiantées, ainsi que de certains revêtements de sol amiantés (partie vestiaire), n’était pas prévu dans le cadre de ces travaux. Il conviendra de se référer au diagnostic amiante pour la réalisation des futurs travaux de démolition.

Depuis la notification de l’arrêté préfectoral de travaux d’office, la mairie de Mazamet s’est portée acquéreur de ce site et en est devenue propriétaire, avec pour objectif d’assurer la démolition de la friche à l’issue des travaux de mise en sécurité pris en charge par l’ADEME. Cette démolition permettra la suppression définitive des risques liés aux bâtis et infrastructures de l’ancienne usine.
D’autre part, la réutilisation de ce site, quel qu’en soit l’usage (industriel ou non), ne pourra se faire sans mise en œuvre d’une phase d’étude préalable comprenant :
- une étude de caractérisation des éventuelles sources de pollution, de leurs modalités de transfert, et de leurs impacts : ‘diagnostic approfondi et schéma conceptuel‘ ;
- une étude des mesures de gestion et de réhabilitation du site : ‘plan de gestion avec bilan coûts/avantages et Analyse des Risques Résiduels’.
L’objectif de ces études sera non seulement de garantir l’absence de risques sanitaires pour les nouveaux usagers, mais également de maîtriser l’éventuel transfert de pollution du site vers les milieux.
Les observations menées à l’occasion du diagnostic déchets et au cours de la période de travaux ont permis à l'ADEME de relever différentes zones de pollution, que ce soit de PCB, d’huiles, de fioul, de colorants pâteux ou en poudre, se trouvant au niveau des rez-de-chaussée des bâtiments.
Pour ce qui concerne spécifiquement la pollution aux PCB mise en évidence sur le site, il conviendra de compléter sa caractérisation (surface et profondeur), et d’étudier son impact éventuel sur son environnement proche (notamment par des analyses des sédiments de la rivière – présente sous le bâtiment - en amont et en aval). A minima, la source de pollution présente sur site devra être enlevée avant la mise en œuvre des travaux de démolition du bâtiment A.
Enfin, une cavité remplie d’eau a été découverte dans la cour intérieure, sous des tampons en béton. L’eau de cette cavité reste à caractériser, pour juger de son éventuelle contamination par l’ancienne activité du site.
Ce site a fait l’objet de nombreuses intrusions par le passé. Bien qu’actuellement clos, sa fermeture effective ne peut cependant pas être garantie sur le long terme.
Il appartiendra à la Mairie de Mazamet, actuel propriétaire du site, de poursuivre les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de ce site, et de mener à bien les études nécessaires.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MAZAMET AD 345

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00024330101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000243301
Ancien identifiant SIS
81SIS04510
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description au 05/04/2017

Description du site :

Anciennes activités de tanneries, mégisseries, délainage et toute opération de préparation des cuirs et peaux.
La mégisserie du Moulin de la Resse est rachetée par la société CARA'S CUIR en janvier 1982 (changement d'exploitant).
Le site est soumis aux arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral d'autorisation du 10/06/1961, complété par la suite par les arrêtés du 11/12/1972, 03/05/1973, 09/10/1978,
- arrêté de mise en demeure du 18/07/1984, rappelant l'obligation de mettre en fonctionnement une station d'épuration,
- arrêté de consignation de somme pour la station d'épuration,
CARA'S CUIR est mis en liquidation judiciaire en 1994 et un arrêté de mise en demeure est signé le 7 septembre 1999 afin de faire mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets.
Le propriétaire du site était la société Moulin de la Resse dirigée par M.Carayol ancien dirigeant de la société Cara's Cuir. La société Moulin de la Resse a également été mise en liquidation le 28 février 2003.
Le site est situé au sud de la ville, sur la route qui dessert Hautpoul. Il est composé de trois bâtiments dont l'un est indépendant et construit directement sur la rivière (l'Arnette).
L'Arnette est de qualité écologique et biologique moyenne.



Description qualitative :

Arrêté du 7 septembre 1999 mettant en demeure la société CARA'S CUIR de mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets.
Le liquidateur transmet à la DREAL Midi-Pyrénées (M.P), un bordereau relatif à l'élimination de deux condensateurs au pyralène mais ne se conforme pas à cette mise en demeure.
L'inspection constate la présence de nombreux déchets (déchets de peaux, produits chimiques, véhicule usagé...) et la facilité d'accès au site (par le bâtiment sur la rivière ou les fenêtres). La présence d'amiante dans les bâtiments est également possible.
L'état du site présente un risque de pollution sur la rivière par ruissellement, ou, déversement de déchets à l'extérieur et/ou, à l'intérieur du site ainsi que des risques de chutes.
Le 21 avril 2011, les opérations de liquidation judiciaire sont closes pour insuffisance d'actif.

La DREAL M.P demande alors le classement du site en "site orphelin" et dépose une demande d'intervention de l'ADEME afin de réaliser les travaux de mise en sécurité du site (évacuation des déchets, condamnation des accès...).

Deux arrêtés préfectoraux de travaux d'office ADEME et d'occupation temporaire des sols sont signés le 17 novembre 2011 afin d'assurer la mise en sécurité du site.
L'intervention de l'ADEME sur le site a été réalisée en plusieurs étapes:
-au printemps 2012: diagnostic amiante
-d'avril à octobre 2014 réalisation des travaux
- de novembre 2014 à à mars 2015 retour des bordereaux de suivi des déchets
- 1er février 2016 transmission du rapport de fin de travaux
Cependant, malgré la sécurisation effectuée, certaines zones du site restent dangereuses.


Depuis la notification de l’arrêté préfectoral de travaux d’office, la mairie de Mazamet s’est portée acquéreur de ce site et en est devenue propriétaire, avec pour objectif d’assurer la démolition de la friche à l’issue des travaux de mise en sécurité pris en charge par l’ADEME. Cette démolition permettra la suppression définitive des risques liés aux bâtis et infrastructures de l’ancienne usine.
D’autre part, la réutilisation de ce site, quel qu’en soit l’usage (industriel ou non), ne pourra se faire sans mise en œuvre d’une phase d’étude préalable comprenant :
- une étude de caractérisation des éventuelles sources de pollution, de leurs modalités de transfert, et de leurs impacts : ‘diagnostic approfondi et schéma conceptuel‘ ;
- une étude des mesures de gestion et de réhabilitation du site : ‘plan de gestion avec bilan coûts/avantages et Analyse des Risques Résiduels’.
L’objectif de ces études sera non seulement de garantir l’absence de risques sanitaires pour les nouveaux usagers, mais également de maîtriser l’éventuel transfert de pollution du site vers les milieux.
Les observations menées à l’occasion du diagnostic déchets et au cours de la période de travaux ont permis à l'ADEME de relever différentes zones de pollution, que ce soit de PCB, d’huiles, de fioul, de colorants pâteux ou en poudre, se trouvant au niveau des rez-de-chaussée des bâtiments.
Enfin, une cavité remplie d’eau a été découverte dans la cour intérieure. Il appartiendra à la Mairie de Mazamet, actuel propriétaire du site, de poursuivre les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de ce site, et de mener à bien les études nécessaires.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MAZAMET AD 345