SSP0002435

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002435
Nom usuel MOLINA (enseigne commerciale : RENOV'EMBAL SUD SARL)
Commune(s) 81105 GRAULHET
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000243501 18/04/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000243501
Date de dernière mise à jour 18/04/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
81.0041 (BASOL)
Environnement au 15/05/2018

Description du site :

La société MOLINA est soumise à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une unité de reconditionnement d'emballages plastiques et métalliques usagés du 15 décembre 2004. Cette exploitation faisait suite à celle de mégisseries depuis les années 1960.
Elle collectait des emballages provenant de diverses industries à l'échelle du Grand Sud et les orientaient sur deux sites, situés à Graulhet et à Saint Benoît de Carmaux.
Ses activités consistaient au nettoyage et au recyclage d'emballages plastiques et métalliques. Le nettoyage s'effectuait à l'eau chaude, à l'aide de laveurs manuels à haute pression.
L'activité soumise à autorisation est le traitement de déchets industriels en provenance d'installations classées.
Les eaux usées étaient rejetées dans la station d'épuration des eaux de Graulhet.
Les fûts métalliques étaient réexpédiés sur le site de Saint Benoît de Carmaux pour être remis en forme, grenaillés et repeints, avant leur revente. Puis, ils étaient revendus.
Les emballages en mauvais états ou les petits emballages étaient revalorisés dans les filières de valorisation matière.
En 2006, l'installation ne recevait que des conteneurs plastiques.
Des arrêtés de mise en demeure pour non-respect des prescriptions techniques d'exploitation (déchets interdits, limitation des quantités, capacités de rétention...) ont été notifiés à l'exploitant le 30 décembre 2004 et le 19 juin 2007.
Le dernier arrêté n'étant pas respecté et au vue de la situation environnementale déplorable du site, les activités ont été suspendues par arrêté en date du 2 janvier 2008.
La société a fait l'objet de procédures administratives et pénales sur ce site, suite à des inspections de la DRIRE le 7 janvier 2008 et le 14 mars 2008.
La société a été mise en liquidation le 10 juin 2008.
Le site est situé au centre de la commune de Graulhet, en bordure directe du Dadou (rive gauche).
Le Dadou a un état écologique et biologique moyen.
Il s'étend sur environ 7 443 m² et la superficie des bâtiments représente 3 438 m².
Il est entouré :
- au nord, par la rivière "Le Dadou",
- à l'est, par un autre site industriel,
- à l'ouest, par une habitation,
- au sud, par la rue du Colonel Naudy, puis, par des habitations.

Description qualitative :

A la suite de la mise en liquidation de la société MOLINA le 10 juin 2008, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été notifié au liquidateur le 19 décembre 2008, demandant l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, et d'en interdire l'accès.
Suite à celui-ci, un arrêté de consignation d'un montant de 25 600 € TTC a été signé le 26 novembre 2009. L'insolvabilité de l'entreprise a été confirmée.
Une visite d'inspection a été réalisée le 6 octobre 2011 afin de procéder à un état des lieux, en vue de demander l'intervention de l'ADEME.
La DREAL a sollicite l'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site. Ces travaux de mise en sécurité représentant un montant estimé de 140 000 € TTC le préfet de région a donné son accord à leur réalisation le 31 août 2015.
Les arrêtés préfectoraux prescrivant les travaux et autorisant l'occupation temporaire des terrains pour leur réalisation ont été signés le 1er décembre 2015.
Les travaux ont été programmés par l'ADEME en 2017
Suite à la visite sur le terrain (DREAL+ADEME) en date du 21/04/2017, la procédure administrative est activée pour que l'ADEME puisse intervenir dans les meilleurs délais. Le programme prévisionnel d'intervention suppose 3 étapes :
- finalisation du PGC par Présents et validation par l'ADEME (ADEME en cours) ;
- passation d'un marché afin d'inventorier au plus précis les déchets et produits divers devant faire l'objet d'un enlèvement conformément aux termes de l'AP correspondant et donc de dimensionner la prestation d'enlèvement à suivre (ADEME) ;
- passation d'un marché de travaux consistant essentiellement en l'enlèvement des différents déchets (ADEME en cours d'année 2018).

Nota : constat d'un déversement de produits de démolition sur les berges du Dadou afin de réaliser une aire de retournement de circulation - Constitution d'un talus en partie avec des produits d'amiante ciment.
Prise de contact avec le liquidateur de Molina pour information et mesures à prendre.
Description A la suite de la mise en liquidation de la société MOLINA le 10 juin 2008, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été notifié au liquidateur le 19 décembre 2008, demandant l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, et d'en interdire l'accès.
Suite à celui-ci, un arrêté de consignation d'un montant de 25 600 € TTC a été signé le 26 novembre 2009. L'insolvabilité de l'entreprise a été confirmée.

Une visite d'inspection a été réalisée le 6 octobre 2011 afin de procéder à un état des lieux, en vue de demander l'intervention de l'ADEME.
La DREAL Midi-Pyrénées (M.P) a sollicite l'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site. Ces travaux de mise en sécurité représentant un montant estimé de 140 000 € TTC le préfet de région a donné son accord à leur réalisation le 31 août 2015.
Les arrêtés préfectoraux prescrivant les travaux et autorisant l'occupation temporaire des terrains pour leur réalisation ont été signés le 1er décembre 2015.
Les travaux ont été programmés par l'ADEME en 2017
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GRAULHET 1 AK 26

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00024350101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000243501
Ancien identifiant SIS
81SIS04512
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description au 15/05/2018

Description du site :

La société MOLINA est soumise à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une unité de reconditionnement d'emballages plastiques et métalliques usagés du 15 décembre 2004. Cette exploitation faisait suite à celle de mégisseries depuis les années 1960.
Elle collectait des emballages provenant de diverses industries à l'échelle du Grand Sud et les orientaient sur deux sites, situés à Graulhet et à Saint Benoît de Carmaux.
Ses activités consistaient au nettoyage et au recyclage d'emballages plastiques et métalliques. Le nettoyage s'effectuait à l'eau chaude, à l'aide de laveurs manuels à haute pression.
L'activité soumise à autorisation est le traitement de déchets industriels en provenance d'installations classées.
Les eaux usées étaient rejetées dans la station d'épuration des eaux de Graulhet.
Les fûts métalliques étaient réexpédiés sur le site de Saint Benoît de Carmaux pour être remis en forme, grenaillés et repeints, avant leur revente. Puis, ils étaient revendus.
Les emballages en mauvais états ou les petits emballages étaient revalorisés dans les filières de valorisation matière.
En 2006, l'installation ne recevait que des conteneurs plastiques.
Des arrêtés de mise en demeure pour non-respect des prescriptions techniques d'exploitation (déchets interdits, limitation des quantités, capacités de rétention...) ont été notifiés à l'exploitant le 30 décembre 2004 et le 19 juin 2007.
Le dernier arrêté n'étant pas respecté et au vue de la situation environnementale déplorable du site, les activités ont été suspendues par arrêté en date du 2 janvier 2008.
La société a fait l'objet de procédures administratives et pénales sur ce site, suite à des inspections de la DRIRE le 7 janvier 2008 et le 14 mars 2008.
La société a été mise en liquidation le 10 juin 2008.
Le site est situé au centre de la commune de Graulhet, en bordure directe du Dadou (rive gauche).
Le Dadou a un état écologique et biologique moyen.
Il s'étend sur environ 7 443 m² et la superficie des bâtiments représente 3 438 m².
Il est entouré :
- au nord, par la rivière "Le Dadou",
- à l'est, par un autre site industriel,
- à l'ouest, par une habitation,
- au sud, par la rue du Colonel Naudy, puis, par des habitations.

Description qualitative :

A la suite de la mise en liquidation de la société MOLINA le 10 juin 2008, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été notifié au liquidateur le 19 décembre 2008, demandant l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, et d'en interdire l'accès.
Suite à celui-ci, un arrêté de consignation d'un montant de 25 600 € TTC a été signé le 26 novembre 2009. L'insolvabilité de l'entreprise a été confirmée.
Une visite d'inspection a été réalisée le 6 octobre 2011 afin de procéder à un état des lieux, en vue de demander l'intervention de l'ADEME.
La DREAL a sollicite l'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site. Ces travaux de mise en sécurité représentant un montant estimé de 140 000 € TTC le préfet de région a donné son accord à leur réalisation le 31 août 2015.
Les arrêtés préfectoraux prescrivant les travaux et autorisant l'occupation temporaire des terrains pour leur réalisation ont été signés le 1er décembre 2015.
Les travaux ont été programmés par l'ADEME en 2017
Suite à la visite sur le terrain (DREAL+ADEME) en date du 21/04/2017, la procédure administrative est activée pour que l'ADEME puisse intervenir dans les meilleurs délais. Le programme prévisionnel d'intervention suppose 3 étapes :
- finalisation du PGC par Présents et validation par l'ADEME (ADEME en cours) ;
- passation d'un marché afin d'inventorier au plus précis les déchets et produits divers devant faire l'objet d'un enlèvement conformément aux termes de l'AP correspondant et donc de dimensionner la prestation d'enlèvement à suivre (ADEME) ;
- passation d'un marché de travaux consistant essentiellement en l'enlèvement des différents déchets (ADEME en cours d'année 2018).

Nota : constat d'un déversement de produits de démolition sur les berges du Dadou afin de réaliser une aire de retournement de circulation - Constitution d'un talus en partie avec des produits d'amiante ciment.
Prise de contact avec le liquidateur de Molina pour information et mesures à prendre.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GRAULHET 1 AK 26