SSP646983
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP646983 |
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| Nom usuel | GAUBILS ET FILS SARL VIELMUR SUR AGOUT | ||||||||
| Commune(s) |
81315 VIELMUR SUR AGOUT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000243901 |
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| Date de dernière mise à jour | 06/04/2017 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
81.0042 (BASOL)
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| Environnement | au 06/04/2017
Description du site : Le site est exploité pour des activités de teinture depuis 1960 Avant le 26/02/1965, c'était la société NAUZIERES qui exploitait cet atelier de teinture. Du 26/02/1965 au 02/02/1994, se fût la société GAUBIL AMEDEE. Par récépissé du 2 février 1994 de la déclaration du 28 janvier 1994, la SARL GAUBIL ET FILS signale avoir succédée à M. Amédée GAUBIL. Les activités recensées sur le site au titre des installations classées étaient : - l'ennoblissement textile (teinture, impression,...), - un dépôt de liquides inflammables (39 m3). Mais, le site devait être soumis à la rubrique 129 (effilochage et pulvérisation des chiffons), soumise à autorisation. Le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 18 décembre 2006 et le liquidateur judiciaire Maître MARIOTTI a signalé par lettre du 26 mars 2007, la cessation définitive des activités de la société, à compter du 28 février 2007. Les installations se situaient en bordure de l'Agout (à 50 mètres), à une centaine de mètres d'un groupe scolaire, et face à un couvent classé monument historique (secteur sauvegardé). La masse d'eau superficielle est de qualité écologique et biologique médiocre. Description qualitative : Le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 18 décembre 2006 et a autorisé la poursuite des activités jusqu'au 28 février 2007. Le liquidateur judiciaire a signalé par lettre du 26 mars 2007, la cessation définitive des activités de la société, à compter du 28 février 2007. Un arrêté de mise en demeure a été notifié le 18 août 2010, à l'encontre de la société, représentée par le liquidateur judiciaire pour non respect de l'article R 512-66-1 du code de l'environnement. Ainsi, la société doit: - évacuer et éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site, - interdire ou limiter l'accès au site, - supprimer les risques d'incendie et d'explosion, - surveiller les effets de l'installation sur son environnement. Cet arrêté de mise en demeure n'étant pas respecté, un arrêté de consignation de somme d'un montant de 12 000 € TTC a été signé le 28 octobre 2010. Cette somme correspond aux travaux devant être engagés afin de neutraliser et d'éliminer la cuve de fioul et ses accessoires (canalisations...). Par courrier du 18 novembre 2010, le liquidateur judiciaire signalait son incapacité financière à assumer le coût des travaux. Par courrier du 4 février 2011, Madame la Préfète demandait à la DREAL de se rapprocher de l'ADEME afin de réaliser la mise en sécurité de ce site orphelin. Lors d'une visite d'inspection du 6 janvier 2012, de l'ADEME et de la DREAL, il a été constaté que le site n'était pas complètement clôturé, que tous les bâtiments étaient ouverts et que de nombreux déchets étaient encore présents sur le site. Une proposition d'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site a été transmise au préfet du Tarn le 18 octobre 2012. Le montant prévisionnel de cette intervention étant inférieur à 150 000€ le préfet du Tarn a sollicité le 3 mars 2016 l'accord du préfet de région pour la réalisation de ces travaux par délégation du MEDDE ( circulaire du 26 mai 2011). L’intervention chiffrée de l’ADEME consistait à une intervention de mise en sécurité du site comportant notamment une prestation de vidange et dégazage d'une citerne de fuel lourd. Une visite du site (DREAL +ADEME) a été réalisée le 21 avril. Il ressort de cette visite que la cuve d'hydrocarbures correspondante a été évacuée par le propriétaire des lieux. Il en va de même pour les différents déchets identifiés lors de la visite conjointe DREAL du 06 janvier 2012. Les conditions techniques de ces enlèvements ne sont toutefois pas connues et il pourrait être opportun d'avoir confirmation que cette vidange et évacuation ont été conduites conformément aux bonnes pratiques en vigueur et donc sans déversement de fuel dans le milieu naturel. On s’orienterait vers le fait que le motif de la saisine de l'ADEME serait désormais caduc, et l'on pourrait retirer ce site de la liste des interventions potentiellement à venir de l'ADEME. D'un point de vue technique, l'achèvement de la mise en sécurité du site par le propriétaire des lieux avec des mesures de limitation des accès au site, plus efficaces que celles en place, le remblaiement des fosses par des matériaux inertes ... seraient souhaitables au vu de la proximité de l'école primaire. |
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| Description | Le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 18 décembre 2006 et a autorisé la poursuite des activités jusqu'au 28 février 2007. Le liquidateur judiciaire a signalé par lettre du 26 mars 2007, la cessation définitive des activités de la société, à compter du 28 février 2007.
Un arrêté de mise en demeure a été notifié le 18 août 2010, à l'encontre de la société, représentée par le liquidateur judiciaire pour non respect de l'article R 512-66-1 du code de l'environnement. Ainsi, la société doit: - évacuer et éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site, - interdire ou limiter l'accès au site, - supprimer les risques d'incendie et d'explosion, - surveiller les effets de l'installation sur son environnement. Cet arrêté de mise en demeure n'étant pas respecté, un arrêté de consignation de somme d'un montant de 12 000 € TTC a été signé le 28 octobre 2010. Cette somme correspond aux travaux devant être engagés afin de neutraliser et d'éliminer la cuve de fioul et ses accessoires (canalisations...). Par courrier du 18 novembre 2010, le liquidateur judiciaire signalait son incapacité financière à assumer le coût des travaux. Par courrier du 4 février 2011, Madame la Préfète demandait à la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) de se rapprocher de l'ADEME afin de réaliser la mise en sécurité de ce site orphelin. Lors d'une visite d'inspection du 6 janvier 2012, de l'ADEME et de la DREAL, il a été constaté que le site n'était pas complètement clôturé, que tous les bâtiments étaient ouverts et que de nombreux déchets étaient encore présents sur le site. Une proposition d'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site a été transmise au préfet du Tarn le 18 octobre 2012. Le montant prévisionnel de cette intervention étant inférieur à 150 000€ le préfet du Tarn a sollicité le 3 mars 2016 l'accord du préfet de région pour la réalisation de ces travaux par délégation du MEDDE ( circulaire du 26 mai 2011). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00024390101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000243901 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
81SIS04516
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | au 06/04/2017
Description du site : Le site est exploité pour des activités de teinture depuis 1960 Avant le 26/02/1965, c'était la société NAUZIERES qui exploitait cet atelier de teinture. Du 26/02/1965 au 02/02/1994, se fût la société GAUBIL AMEDEE. Par récépissé du 2 février 1994 de la déclaration du 28 janvier 1994, la SARL GAUBIL ET FILS signale avoir succédée à M. Amédée GAUBIL. Les activités recensées sur le site au titre des installations classées étaient : - l'ennoblissement textile (teinture, impression,...), - un dépôt de liquides inflammables (39 m3). Mais, le site devait être soumis à la rubrique 129 (effilochage et pulvérisation des chiffons), soumise à autorisation. Le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 18 décembre 2006 et le liquidateur judiciaire Maître MARIOTTI a signalé par lettre du 26 mars 2007, la cessation définitive des activités de la société, à compter du 28 février 2007. Les installations se situaient en bordure de l'Agout (à 50 mètres), à une centaine de mètres d'un groupe scolaire, et face à un couvent classé monument historique (secteur sauvegardé). La masse d'eau superficielle est de qualité écologique et biologique médiocre. Description qualitative : Le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 18 décembre 2006 et a autorisé la poursuite des activités jusqu'au 28 février 2007. Le liquidateur judiciaire a signalé par lettre du 26 mars 2007, la cessation définitive des activités de la société, à compter du 28 février 2007. Un arrêté de mise en demeure a été notifié le 18 août 2010, à l'encontre de la société, représentée par le liquidateur judiciaire pour non respect de l'article R 512-66-1 du code de l'environnement. Ainsi, la société doit: - évacuer et éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site, - interdire ou limiter l'accès au site, - supprimer les risques d'incendie et d'explosion, - surveiller les effets de l'installation sur son environnement. Cet arrêté de mise en demeure n'étant pas respecté, un arrêté de consignation de somme d'un montant de 12 000 € TTC a été signé le 28 octobre 2010. Cette somme correspond aux travaux devant être engagés afin de neutraliser et d'éliminer la cuve de fioul et ses accessoires (canalisations...). Par courrier du 18 novembre 2010, le liquidateur judiciaire signalait son incapacité financière à assumer le coût des travaux. Par courrier du 4 février 2011, Madame la Préfète demandait à la DREAL de se rapprocher de l'ADEME afin de réaliser la mise en sécurité de ce site orphelin. Lors d'une visite d'inspection du 6 janvier 2012, de l'ADEME et de la DREAL, il a été constaté que le site n'était pas complètement clôturé, que tous les bâtiments étaient ouverts et que de nombreux déchets étaient encore présents sur le site. Une proposition d'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site a été transmise au préfet du Tarn le 18 octobre 2012. Le montant prévisionnel de cette intervention étant inférieur à 150 000€ le préfet du Tarn a sollicité le 3 mars 2016 l'accord du préfet de région pour la réalisation de ces travaux par délégation du MEDDE ( circulaire du 26 mai 2011). L’intervention chiffrée de l’ADEME consistait à une intervention de mise en sécurité du site comportant notamment une prestation de vidange et dégazage d'une citerne de fuel lourd. Une visite du site (DREAL +ADEME) a été réalisée le 21 avril. Il ressort de cette visite que la cuve d'hydrocarbures correspondante a été évacuée par le propriétaire des lieux. Il en va de même pour les différents déchets identifiés lors de la visite conjointe DREAL du 06 janvier 2012. Les conditions techniques de ces enlèvements ne sont toutefois pas connues et il pourrait être opportun d'avoir confirmation que cette vidange et évacuation ont été conduites conformément aux bonnes pratiques en vigueur et donc sans déversement de fuel dans le milieu naturel. On s’orienterait vers le fait que le motif de la saisine de l'ADEME serait désormais caduc, et l'on pourrait retirer ce site de la liste des interventions potentiellement à venir de l'ADEME. D'un point de vue technique, l'achèvement de la mise en sécurité du site par le propriétaire des lieux avec des mesures de limitation des accès au site, plus efficaces que celles en place, le remblaiement des fosses par des matériaux inertes ... seraient souhaitables au vu de la proximité de l'école primaire. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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