Fiche Infosols - SSP557016

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP557016

Nom usuel

SUTE SSP

Commune(s)

54431 PONT A MOUSSON

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000245801			09/09/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000245801

Date de dernière mise à jour

09/09/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

54.0102 (BASOL)

Environnement

Le site de la SUTE a été exploité de 1927 à 1972 pour des activités de fabrication de tubes isolants et produits en matière plastique. Ces activités étaient soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE.
Le site a cessé son activité en 1972 sans que les mesures de mise en sécurité du site vis-à-vis de l'impact sur l'environnement soient réalisées.
Observations: Les différentes études en vue du réaménagement du site ont mis en évidence une source de contamination des sols par des HAP, BTEX et COHV et un vecteur de transfert de la contamination, via les eaux souterraines, par ces mêmes composés.

Description

En avril 2004, l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, en sa qualité d'aménageur du site, a fait réaliser un diagnostic suite à la découverte de traces de pollution des sols.
Les prélèvements et analyses de sols effectués ont montré l'existence de plusieurs sources de pollution: HAP, BTEX et tétrachloroéthylène.
Des piézomètres ont été implantés dans la nappe alluviale de la Moselle qui s'écoule à environ 3m de profondeur au droit du site. Les analyses ont mis en évidence la présence de composés organo-chlorés dans les eaux souterraines. Les concentrations mesurées pour ces composés sont supérieures aux valeurs réglementaires de potabilité.

Un diagnostic approfondi et une Evaluation Détaillée des Risques ont été effectués en juin 2005.
Ces études confirment l’existence :
1.d’une source de pollution liée à la contamination des sols par des HAP, des BTEX et des COHV, à proximité des maçonneries enterrées présentant des traces d’enrobés ;
2.d’un vecteur de pollution lié à la contamination des eaux souterraines par ces mêmes composés.
Des analyses ont également été pratiquées dans les eaux de la Moselle en amont et en aval du site, aucune contamination n'a été détectée.
Ces études démontrent que l'état actuel de contamination de la nappe par des COHV n'est actuellement pas compatible avec le projet d'aménagement envisagé (extension du lycée). Une réhabilitation du site serait à envisager si ce projet devait être maintenu.

La mise en place rapide d'une surveillance des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral du 02 novembre 2005.

Des compléments à l'EDR remis en novembre 2005 ont mis en évidence la présence de risques inacceptables pour la santé des riverains situés en aval du site et dont les habitations ne seraient pas équipées de vide sanitaire.
Aussi, la réalisation de mesures de concentration en polluants dans l’air ambiant de quatre habitations situées à proximité de l’ancien site industriel a été prescrite par arrêté préfectoral du 13 février 2006. Seule une habitation présentait des concentrations légèrement anormales. Toutefois en raison de l'application de peinture récente dans cette habitation, les teneurs mesurées ne pouvaient être directement attribuées à la pollution.

La mise en place d'une surveillance perenne des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral du 24 mars 2006 (mensuelle).

Au vu des résultats obtenus et afin d’obtenir une représentativité satisfaisante du comportement de la nappe et de l’extension de la pollution, l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 a prescrit :
- la mise en place de deux piézomètres supplémentaires ;
- la réalisation d’une campagne complète d’analyse des eaux souterraines avec nivellement piézométrique ;
- la réalisation de prélèvements et analyses mensuels.

Les derniers résultats d'analyse obtenus laissent apparaître un régime d'écoulement de la nappe sensiblement différent de celui précédemment établi : mise en évidence de trois sens d’écoulement partant d’un dôme central, qui laissent présager un élargissement de la zone contaminée au-delà de ce qui avait été constaté jusqu’alors. L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007 prescrit donc :
- le renforcement du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines existant : 4 piézomètres supplémentaires complétés de ceux préconisés par un hydrogéologue ;
- la réalisation de prélèvements, analyses et nivellements piézométriques mensuels, par substitution aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 dès lors abrogé ;
- la réalisation de mesures de concentration en COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) dans l’air ambiant d’habitations situées à proximité du site, au vu des résultats mitigés des dernières analyses.

L'ensemble de ces actes administratifs ont été déférés auprès du TA de Nancy. L'ancien exploitant invoque la prescription trentenaire.
Le Tribunal administratif de Nancy a donné raison à l'exploitant qui a obtenu l'annulation des AP pris par le préfet.
Le ministère a fait appel de cette décision.
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif dans un arrêt en date du 11 mai 2009. En effet, elle reconnait que la Société SUTE peut bénéficier du principe de prescription environnementale de trente ans à compter du fait générateur du dommage, codifié à l'article L.152-1 du code de l'environnement. Par conséquent, la société SUTE ne peut se voir imposer la charge financière de la remise en état du site.

L'ADEME a ainsi été mandatée pour procéder à la surveillance et à la mise en sécurité du site (arrêté préfectoral du 28 avril 2009) :
- Surveillance trimestrielle pendant trois ans de la qualité des eaux souterraines par un réseau de dix puits de contrôle ;
- Contrôle semestriel pendant trois ans de la présence de solvants chlorés dans l’air de neuf habitations riveraines ;
- Ventilation des parties basses de deux habitations avec filtration des polluants avant rejet à l’atmosphère ;
- Réalisation d’une étude visant à caractériser les sources de pollution et proposer les techniques de dépollution adaptées aux seuils de dépollution au regard de l’usage actuel du site et de son environnement.

Les campagnes de mesure effectuées par l'ADEME depuis avril 2009 n'ont pas mis en évidence d'évolution notable de la qualité des eaux souterraines. Les teneurs en COHV restent fortement supérieures aux valeurs de gestion réglementaires. La présence de HAP à des teneurs pontuellement supérieures à la limite eaux potables a également mise été en évidence.
Une forte influence de la Moselle sur le sens d'écoulement des eaux souterraines a été constaté.

3 campagnes d’analyse de la qualité de l'air ambiant des habitations riveraines du site (9 bâtiments) ont été réalisées par l'ADEME.
Au regard des teneurs mesurées, le bureau d'étude déduit que les niveaux de risque seraient proches voire supérieurs à 10-5, en particulier sur deux habitations (approche toutefois majorante, les concentrations récemment mesurées n’ayant pas été retrouvées lors des deux précédentes campagnes).

En fin d'année 2010, l'ADEME a fait réaliser dans les deux habitations concernées des travaux comportant la reprise des dalles fissurées, la mise en place de VMC, l’évacuation vers l’extérieur de l’air extrait et l’amélioration de l’étanchéité des caves. La prochaine campagne sera de nature à montrer l’efficacité de ces mesures sur la qualité de l’air ambiant.

En parallèle, l'ADEME a fait réaliser des études sur et hors site pour évaluer l'impact de la pollution sur les milieux environnants et définir des mesures de gestion. Le plan de gestion a conclu à la nécessité de traiter les sources.

Le Ministère en charge de l'environnement a donné son accord pour une nouvelle intervention de l'ADEME, en septembre 2011, visant à l'excavation et au traitement des sources de pollution, ainsi qu'à la poursuite de la surveillance (eaux souterraines et air ambiant).

Les travaux ont été prescrits par l'arrêté préfectoral de travaux d'office n°2012-202 du 6 décembre 2011. Les années 2012 et 2013 ont été consacrées au dimensionnement des travaux. Ces derniers se déroulent au cours de l'été 2014, sous maîtrise d'ouvrage ADEME et consistent en :
- l'excavation de la source principale de pollution dans les sols en composés organo-halogénés volatils (COHV) au droit du site,
- l'évacuation hors site des terres et déblais fortement pollués vers une filière adaptée et dûment réglementée à cet effet,
- le remblaiement de la fouille par des matériaux dont les caractéristiques répondent à l'objectif de réhabilitation fixés à 100 mg/kg en COHV totaux.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

31/03/2005 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2014-05-26 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Depuis le début de la surveillance, la situation reste stable. Des HAP sont détectés dans les eaux souterraines au droit du site. Les teneurs en TCE, PCE et en chlorure de vinyle sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires en aval du site. Informations complémentaires : Surveillance de l'air intérieur d'habitations riveraines (fréquence semestrielle)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
PONT A MOUSSON	AC	193
PONT A MOUSSON	AC	194
PONT A MOUSSON	AC	195
PONT A MOUSSON	AC	196

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00024580101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000245801

Ancien identifiant SIS

54SIS04536

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
PONT A MOUSSON	AC	193
PONT A MOUSSON	AC	194
PONT A MOUSSON	AC	195
PONT A MOUSSON	AC	196