SSP0002478
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002478 |
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| Nom usuel | Mégisserie Saint HILAIRE (Raison socialez : SCI DES MARCHES) | ||||||||
| Commune(s) |
81105 GRAULHET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000247801 |
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| Date de dernière mise à jour | 05/04/2017 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
81.0049 (BASOL)
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| Environnement | au 05/04/2017
Description du site : La MEGISSERIE SATGE a été autorisé par arrêté du 27 août 1964 à exercer une activité de tannerie route de Réalmont à Graulhet. La mégisserie Saint HILAIRE lui a succédé le 15 novembre 1989 dans l'exploitation des installations soumises à autorisation selon les rubriques ICPE suivantes : - l'apprêt et le tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures et cuirs (tannerie, mégisserie, corroierie, peaux vertes ou bleues), - l'ennoblissement textile (teinture, impression,...), - le dépôt de liquides inflammables (1 réservoir souterrain de 10 m3, 1 réservoir aérien de 20 m3 de fuel domestique et 2 réservoirs de 3 m3 + 1 réservoir de gaz combustibles liquéfiés de 5 m3). La SARL MICHEL BOUVIER a succedé à la SARL MEGISSERIE DE SAINT-HILAIRE en novembre 1999. Elle est enregistrée au tribunal de commerce le 27 septembre 1999. La SCI DES MARCHES s'est enregistrée au greffe de Castres le 21 juin 1989. Elle est propriétaire des terrains M. JAMES en est le gérant. Le site est situé en bordure du Dadou (rivière, masse d'eau n°FRFR142A ), qui est de qualité écologique et biologique moyenne. Description qualitative : Par arrêté du 26 décembre 1994, la SARL Mégisserie Saint HILAIRE est de nouveau autorisée à exploiter sa mégisserie après une suspension provisoire d'activité prononcée le 29 juin 1993 et exécutée du 13 au 14 août 1993 pour non respect des conditions de traitement de ses effluents. Un arrêté de mise en demeure a été signé le 12 mars 2001, à l'encontre de la SARL Michel BOUVIER, successeur de la mégisserie Saint Hilaire afin de remettre en conformité son système de désulfuration et son aire de stockage des déchets et d'écharnage des peaux. Le 14 septembre 2001, une procédure de liquidation judiciaire de la société SARL BOUVIER est ouverte. Cette société a déposé son bilan et a été liquidé par le Tribunal du Commerce de CASTRES. La SCI DES MARCHES, de M. JAMES, est identifiée sur la matrice cadastrale en qualité de propriétaire de l'usine de Saint Hilaire. Un arrêté de mise en demeure datée du 15 mars 2002 est prononcé à l'encontre du propriétaire, M. James afin d'évacuer et d'éliminer tous les déchets et produits stockés sur le site. Un courrier de la SARL SCI DES MARCHES du 1er juillet 2002 informe l'inspection des installations classées que deux sociétés ont procédé à l'enlèvement de déchets sur le site. Une visite d'inspection du 3 septembre 2002, donnera lieu à un procès verbal d'infraction pour non respect de la mise en demeure du 15 mars 2002 et pour exercice illégal des activités de mégisserie à l'encontre de M. JAMES, gérant de la SCI DES MARCHES et ancien exploitant de la mégisserie SAINT-HILAIRE. Ce site a été, par la suite, le lieu d'accueil de squatters et de rassemblements. Des activités de démontage et de réparation de véhicules ont été constatées sur le site par les services de police municipale entre 2002 et 2008. Le 24 septembre 2010, l'inspection des installations classées s'est rendu sur le site de l'ancienne mégisserie de Saint-Hilaire et a constaté que la mise en demeure du 15 mars 2002 n'était toujours pas respecté. L'inspection a établi en conséquence le 18 avril 2011 un rapport proposant une consignation de sommes répondant des travaux d'élimination et de traitement des déchets encore présents dans l'usine, afin d'obliger M. JAMES, dernier exploitant et toujours propriétaire du terrain, à assurer la mise en sécurité du site. Cet arrêté de consignation à l'encontre de la société SCI DES MARCHES, pour son site de Saint-Hilaire a été pris le 18 août 2011. Il a été immédiatement contesté par M.James mais ses recours n'ont pas aboutis. Il a donc préféré faire procéder à l'évacuation des déchets et à la vidange des capacités de stockage d'effluents encore présents sur le site. Une visite de contrôle réalisée fin 2016 sur le site a permis à l'inspection de constater l'achèvement de ces travaux de mise en sécurité. A l'heure actuelle, aucune action de dépollution des sols n'a cependant eu lieu sur le site. Selon le constat actuel et les incertitudes liées à la présence potentielle de pollutions, seul l'usage industriel du site est possible. |
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| Description | Par arrêté du 26 décembre 1994, la SARL Mégisserie Saint HILAIRE est de nouveau autorisée à exploiter sa mégisserie après une suspension provisoire d'activité prononcée le 29 juin 1993 et exécutée du 13 au 14 août 1993 pour non respect des conditions de traitement de ses effluents.
Un arrêté de mise en demeure a été signé le 12 mars 2001, à l'encontre de la SARL Michel BOUVIER, successeur de la mégisserie Saint Hilaire afin de remettre en conformité son système de désulfuration et son aire de stockage des déchets et d'écharnage des peaux. Le 14 septembre 2001, une procédure de liquidation judiciaire de la société SARL BOUVIER est ouverte. Cette société a déposé son bilan et a été liquidé par le Tribunal du Commerce de CASTRES. La SCI DES MARCHES, de M. JAMES, est identifiée sur la matrice cadastrale en qualité de propriétaire de l'usine de Saint Hilaire. Un arrêté de mise en demeure datée du 15 mars 2002 est prononcé à l'encontre du propriétaire, M. James afin d'évacuer et d'éliminer tous les déchets et produits stockés sur le site. Un courrier de la SARL SCI DES MARCHES du 1er juillet 2002 informe l'inspection des installations classées que deux sociétés ont procédé à l'enlèvement de déchets sur le site. Une visite d'inspection du 3 septembre 2002, donnera lieu à un procès verbal d'infraction pour non respect de la mise en demeure du 15 mars 2002 et pour exercice illégal des activités de mégisserie à l'encontre de M. JAMES, gérant de la SCI DES MARCHES et ancien exploitant de la mégisserie SAINT-HILAIRE. Ce site a été, par la suite, le lieu d'accueil de squatters et de rassemblements. Des activités de démontage et de réparation de véhicules ont été constatées sur le site par les services de police municipale entre 2002 et 2008. Le 24 septembre 2010, l'inspection des installations classées s'est rendu sur le site de l'ancienne mégisserie de Saint-Hilaire et a constaté que la mise en demeure du 15 mars 2002 n'était toujours pas respecté. L'inspection a établi en conséquence le 18 avril 2011 un rapport proposant une consignation de sommes répondant des travaux d'élimination et de traitement des déchets encore présents dans l'usine, afin d'obliger M. JAMES, dernier exploitant et toujours propriétaire du terrain, à assurer la mise en sécurité du site. Cet arrêté de consignation à l'encontre de la société SCI DES MARCHES, pour son site de Saint-Hilaire a été pris le 18 août 2011. Il a été immédiatement contesté par M.James mais ses recours n'ont pas aboutis. Il a donc préféré faire procéder à l'évacuation des déchets et à la vidange des capacités de stockage d'effluents encore présents sur le site. Une visite de contrôle réalisée fin 2016 sur le site a permis à l'inspection de constater l'achèvement de ces travaux de mise en sécurité. A l'heure actuelle, aucune action de dépollution des sols n'a cependant eu lieu sur le site. Selon le constat actuel et les incertitudes liées à la présence potentielle de pollutions, seul l'usage industriel du site est possible. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00024780101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000247801 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
81SIS04558
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Description | au 05/04/2017
Description du site : La MEGISSERIE SATGE a été autorisé par arrêté du 27 août 1964 à exercer une activité de tannerie route de Réalmont à Graulhet. La mégisserie Saint HILAIRE lui a succédé le 15 novembre 1989 dans l'exploitation des installations soumises à autorisation selon les rubriques ICPE suivantes : - l'apprêt et le tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures et cuirs (tannerie, mégisserie, corroierie, peaux vertes ou bleues), - l'ennoblissement textile (teinture, impression,...), - le dépôt de liquides inflammables (1 réservoir souterrain de 10 m3, 1 réservoir aérien de 20 m3 de fuel domestique et 2 réservoirs de 3 m3 + 1 réservoir de gaz combustibles liquéfiés de 5 m3). La SARL MICHEL BOUVIER a succedé à la SARL MEGISSERIE DE SAINT-HILAIRE en novembre 1999. Elle est enregistrée au tribunal de commerce le 27 septembre 1999. La SCI DES MARCHES s'est enregistrée au greffe de Castres le 21 juin 1989. Elle est propriétaire des terrains M. JAMES en est le gérant. Le site est situé en bordure du Dadou (rivière, masse d'eau n°FRFR142A ), qui est de qualité écologique et biologique moyenne. Description qualitative : Par arrêté du 26 décembre 1994, la SARL Mégisserie Saint HILAIRE est de nouveau autorisée à exploiter sa mégisserie après une suspension provisoire d'activité prononcée le 29 juin 1993 et exécutée du 13 au 14 août 1993 pour non respect des conditions de traitement de ses effluents. Un arrêté de mise en demeure a été signé le 12 mars 2001, à l'encontre de la SARL Michel BOUVIER, successeur de la mégisserie Saint Hilaire afin de remettre en conformité son système de désulfuration et son aire de stockage des déchets et d'écharnage des peaux. Le 14 septembre 2001, une procédure de liquidation judiciaire de la société SARL BOUVIER est ouverte. Cette société a déposé son bilan et a été liquidé par le Tribunal du Commerce de CASTRES. La SCI DES MARCHES, de M. JAMES, est identifiée sur la matrice cadastrale en qualité de propriétaire de l'usine de Saint Hilaire. Un arrêté de mise en demeure datée du 15 mars 2002 est prononcé à l'encontre du propriétaire, M. James afin d'évacuer et d'éliminer tous les déchets et produits stockés sur le site. Un courrier de la SARL SCI DES MARCHES du 1er juillet 2002 informe l'inspection des installations classées que deux sociétés ont procédé à l'enlèvement de déchets sur le site. Une visite d'inspection du 3 septembre 2002, donnera lieu à un procès verbal d'infraction pour non respect de la mise en demeure du 15 mars 2002 et pour exercice illégal des activités de mégisserie à l'encontre de M. JAMES, gérant de la SCI DES MARCHES et ancien exploitant de la mégisserie SAINT-HILAIRE. Ce site a été, par la suite, le lieu d'accueil de squatters et de rassemblements. Des activités de démontage et de réparation de véhicules ont été constatées sur le site par les services de police municipale entre 2002 et 2008. Le 24 septembre 2010, l'inspection des installations classées s'est rendu sur le site de l'ancienne mégisserie de Saint-Hilaire et a constaté que la mise en demeure du 15 mars 2002 n'était toujours pas respecté. L'inspection a établi en conséquence le 18 avril 2011 un rapport proposant une consignation de sommes répondant des travaux d'élimination et de traitement des déchets encore présents dans l'usine, afin d'obliger M. JAMES, dernier exploitant et toujours propriétaire du terrain, à assurer la mise en sécurité du site. Cet arrêté de consignation à l'encontre de la société SCI DES MARCHES, pour son site de Saint-Hilaire a été pris le 18 août 2011. Il a été immédiatement contesté par M.James mais ses recours n'ont pas aboutis. Il a donc préféré faire procéder à l'évacuation des déchets et à la vidange des capacités de stockage d'effluents encore présents sur le site. Une visite de contrôle réalisée fin 2016 sur le site a permis à l'inspection de constater l'achèvement de ces travaux de mise en sécurité. A l'heure actuelle, aucune action de dépollution des sols n'a cependant eu lieu sur le site. Selon le constat actuel et les incertitudes liées à la présence potentielle de pollutions, seul l'usage industriel du site est possible. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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