SSP0002479
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002479 |
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| Nom usuel | SA ESCAPAT et CIE | ||||||||
| Commune(s) |
81105 GRAULHET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000247901 |
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| Date de dernière mise à jour | 14/04/2017 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
81.0051 (BASOL)
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| Environnement | au 05/04/2017
Description du site : Les établissements ESCAPAT Charles et Cie étaient autorisés à exploiter cette mégisserie par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 1971. Il était également soumis à : - l'arrêté préfectoral du 27 juin 1979; - l'arrêté préfectoral du 1er février 1994, qui imposait la récupération intégrale des bains de solvants usés de dégraissage des peaux en vue de leur recyclage; - l'arrêté préfectoral modificatif du 02 mars 1995, qui imposait de réaliser le sol en matériaux imperméabilisés. Les activités autorisées relevaient des rubriques des installations classées suivantes : - apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures et cuirs (tannerie, mégisserie, corroierie, peaux vertes ou bleues); - dépôt de liquides inflammables (D.L.I.); - ennoblissement textile (teinture, impression,...). Le 12 juin 2000, l'exploitant notifiait sa fin d'exploitation à la DRIRE, sans remise de dossier de cessation d'activité. Le site est situé en bordure de la rivière nommée "Le Dadou" (masse d'eau n°FRFR142B). Il a un état biologique moyen et un bon état physico-chimique. L'état écologique du Dadou est moyen. L'ancienne mégisserie était située au droit d'une nappe d'eau souterraine, s'écoulant perpendiculairement au Dadou. Description qualitative : Le 12 juin 2000, les établissements ESCAPAT Charles et Cie ont notifié la fin de l'exploitation de la mégisserie à la DRIRE, sans remise de dossier de cessation d'activité. Suite à la visite du site du 20 avril 2000, par l'inspection des installations classées, un procès-verbal de récolement a été établi le 19 février 2001 par la DRIRE, "sous réserve des parties non visibles". Il avait été constaté que l'usine était correctement nettoyée et qu'elle ne recélait plus aucun produit susceptible de porter atteinte à l'environnement. La société a été placée en liquidation judiciaire et le site a été rachetée le 30 juin 2000 par la commune de Graulhet. En septembre 2004, la mairie de Graulhet avait interrogée la DRIRE sur un projet de construction d'un pôle enfance sur le site. Dans ce contexte, un pré-diagnostic des sols avait été réalisé et transmis à la DRIRE. Ce pré-diagnostic du site a été réalisé par la société AGE Environnement en septembre 2004. Des sondages de sols ont été réalisés et ont révélés une pollution des sols en chrome ainsi que la présence de BTEX (BTEX est l'abréviation des composés chimiques aromatiques suivants : ⁕Benzène B ⁕Toluène T ⁕Éthylbenzène E ⁕Xylènes X - Les BTEX sont des composés organiques mono-aromatiques volatils qui ont des propriétés toxiques) et de H.A.P (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Le pré-diagnostic préconisait en conséquence des investigations supplémentaires afin de déterminer si la nappe phréatique n'avait pas été contaminée par les activités du site et ensuite lors de la démolition de l'usine, des analyses de sols complémentaires sur les sols dégagés et sur les dalles en béton. La DRIRE a demandé en plus à la mairie de Graulhet de réaliser les opérations suivantes avant tout projet de réaménagement : - la mise en sécurité du site (interdiction d'accès...); - l'évacuation des déchets présents à l'intérieur des bâtiments; - la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Une demande de permis de démolir a été déposée le 06 décembre 2007 par la Mairie de Grraulhet afin de réaliser un complexe cinématographique au droit du site. Par courrier du 5 février 2008, la DRIRE a rappelé à la mairie de Graulhet ses obligations concernant les opérations de diagnostic complémentaire préconisées dans le pré-diagnostic et les travaux de mise en sécurité du site demandés. En 2010, les bâtiments ont été démolis et le sol a été terrassé en vue du réaménagement de la zone en complexe cinématographique. A ce jour, la DREAL Occitanie ne dispose pas des éléments d'information complémentaires prouvant la réalisation de ces travaux (mise en sécurité, dépollution, surveillance des eaux souterraines). Le site n'est plus une installation classée. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. Pour cette raison, ce site est d'ores et déjà intégré à la base de données BASIAS qui regroupe les données issues de l'inventaire historique régional de Midi-Pyrénées. |
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| Description | Le 12 juin 2000, les établissements ESCAPAT Charles et Cie ont notifié la fin de l'exploitation de la mégisserie à la DRIRE, sans remise de dossier de cessation d'activité.
Suite à la visite du site du 20 avril 2000, par l'inspection des installations classées, un procès-verbal de récolement a été établi le 19 février 2001 par la DRIRE, "sous réserve des parties non visibles". Il avait été constaté que l'usine était correctement nettoyée et qu'elle ne recélait plus aucun produit susceptible de porter atteinte à l'environnement. La société a été placée en liquidation judiciaire et le site a été rachetée le 30 juin 2000 par la commune de Graulhet. En septembre 2004, la mairie de Graulhet avait interrogée la DRIRE sur un projet de construction d'un pôle enfance sur le site. Dans ce contexte, un pré-diagnostic des sols avait été réalisé et transmis à la DRIRE. Ce pré-diagnostic du site a été réalisé par la société AGE Environnement en septembre 2004. Des sondages de sols ont été réalisés et ont révélés une pollution des sols en chrome ainsi que la présence de BTEX et de H.A.P (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Le pré-diagnostic préconisait en conséquence des investigations supplémentaires afin de déterminer si la nappe phréatique n'avait pas été contaminée par les activités du site et ensuite lors de la démolition de l'usine, des analyses de sols complémentaires sur les sols dégagés et sur les dalles en béton. La DRIRE a demandé en plus à la mairie de Graulhet de réaliser les opérations suivantes avant tout projet de réaménagement : - la mise en sécurité du site (interdiction d'accès...); - l'évacuation des déchets présents à l'intérieur des bâtiments; - la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Une demande de permis de démolir a été déposée le 06 décembre 2007 par la Mairie de Grraulhet afin de réaliser un complexe cinématographique au droit du site. Par courrier du 5 février 2008, la DRIRE a rappelé à la mairie de Graulhet ses obligations concernant les opérations de diagnostic complémentaire préconisées dans le pré-diagnostic et les travaux de mise en sécurité du site demandés. En 2010, les bâtiments ont été démolis et le sol a été terrassé en vue du réaménagement de la zone en complexe cinématographique. A ce jour, la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) ne dispose pas des éléments d'information complémentaires prouvant la réalisation de ces travaux (mise en sécurité, dépollution, surveillance des eaux souterraines). Le site n'est plus une installation classée. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00024790101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000247901 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
81SIS04559
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Description | au 05/04/2017
Description du site : Les établissements ESCAPAT Charles et Cie étaient autorisés à exploiter cette mégisserie par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 1971. Il était également soumis à : - l'arrêté préfectoral du 27 juin 1979; - l'arrêté préfectoral du 1er février 1994, qui imposait la récupération intégrale des bains de solvants usés de dégraissage des peaux en vue de leur recyclage; - l'arrêté préfectoral modificatif du 02 mars 1995, qui imposait de réaliser le sol en matériaux imperméabilisés. Les activités autorisées relevaient des rubriques des installations classées suivantes : - apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures et cuirs (tannerie, mégisserie, corroierie, peaux vertes ou bleues); - dépôt de liquides inflammables (D.L.I.); - ennoblissement textile (teinture, impression,...). Le 12 juin 2000, l'exploitant notifiait sa fin d'exploitation à la DRIRE, sans remise de dossier de cessation d'activité. Le site est situé en bordure de la rivière nommée "Le Dadou" (masse d'eau n°FRFR142B). Il a un état biologique moyen et un bon état physico-chimique. L'état écologique du Dadou est moyen. L'ancienne mégisserie était située au droit d'une nappe d'eau souterraine, s'écoulant perpendiculairement au Dadou. Description qualitative : Le 12 juin 2000, les établissements ESCAPAT Charles et Cie ont notifié la fin de l'exploitation de la mégisserie à la DRIRE, sans remise de dossier de cessation d'activité. Suite à la visite du site du 20 avril 2000, par l'inspection des installations classées, un procès-verbal de récolement a été établi le 19 février 2001 par la DRIRE, "sous réserve des parties non visibles". Il avait été constaté que l'usine était correctement nettoyée et qu'elle ne recélait plus aucun produit susceptible de porter atteinte à l'environnement. La société a été placée en liquidation judiciaire et le site a été rachetée le 30 juin 2000 par la commune de Graulhet. En septembre 2004, la mairie de Graulhet avait interrogée la DRIRE sur un projet de construction d'un pôle enfance sur le site. Dans ce contexte, un pré-diagnostic des sols avait été réalisé et transmis à la DRIRE. Ce pré-diagnostic du site a été réalisé par la société AGE Environnement en septembre 2004. Des sondages de sols ont été réalisés et ont révélés une pollution des sols en chrome ainsi que la présence de BTEX (BTEX est l'abréviation des composés chimiques aromatiques suivants : ⁕Benzène B ⁕Toluène T ⁕Éthylbenzène E ⁕Xylènes X - Les BTEX sont des composés organiques mono-aromatiques volatils qui ont des propriétés toxiques) et de H.A.P (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Le pré-diagnostic préconisait en conséquence des investigations supplémentaires afin de déterminer si la nappe phréatique n'avait pas été contaminée par les activités du site et ensuite lors de la démolition de l'usine, des analyses de sols complémentaires sur les sols dégagés et sur les dalles en béton. La DRIRE a demandé en plus à la mairie de Graulhet de réaliser les opérations suivantes avant tout projet de réaménagement : - la mise en sécurité du site (interdiction d'accès...); - l'évacuation des déchets présents à l'intérieur des bâtiments; - la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Une demande de permis de démolir a été déposée le 06 décembre 2007 par la Mairie de Grraulhet afin de réaliser un complexe cinématographique au droit du site. Par courrier du 5 février 2008, la DRIRE a rappelé à la mairie de Graulhet ses obligations concernant les opérations de diagnostic complémentaire préconisées dans le pré-diagnostic et les travaux de mise en sécurité du site demandés. En 2010, les bâtiments ont été démolis et le sol a été terrassé en vue du réaménagement de la zone en complexe cinématographique. A ce jour, la DREAL Occitanie ne dispose pas des éléments d'information complémentaires prouvant la réalisation de ces travaux (mise en sécurité, dépollution, surveillance des eaux souterraines). Le site n'est plus une installation classée. En conséquence, ce site n'appelle pour le moment plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Cependant, il convient de le conserver en mémoire au cas où interviendrait un fait nouveau de nature à remettre en cause les éléments précités, notamment en cas de projet de changement d'affectation induisant un usage de type sensible. Pour cette raison, ce site est d'ores et déjà intégré à la base de données BASIAS qui regroupe les données issues de l'inventaire historique régional de Midi-Pyrénées. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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