SSP0002482
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002482 |
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| Nom usuel | AGENCE EDF GDF SERVICES | ||||||||
| Commune(s) |
12145 MILLAU |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000248201 |
| Date de dernière mise à jour | 15/11/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
12.0001 (BASOL)
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| Environnement | au 23/04/2007 Le site de l'ancienne usine à gaz de Millau se situe au Nord-Est du centre ville. Il comprend un terrain d'une superficie d'environ 10 000 m2, qui a accueilli pendant 109 ans une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. La première usine a été créée vers 1860. En 1894, de grosses restructurations ont été effectuées sur cette usine afin d'augmenter sa production. En 1969, la production de gaz a été arrêtée, mais le goudron a continué d'être vendu pendant encore 4 ans. Les années suivantes ont vu le démantèlement progressif de l'usine à gaz. Depuis 1991, le terrain est occupé par les bâtiments administratifs et les locaux d'activité de l'agence Aveyron Sud du centre EDF / GDF Services Aveyron Lozère. |
| Description | Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, ...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Millau est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible.
En raison d'un projet de réaménagement pour les besoins internes d'EDF / GDF, ce site a fait l'objet en 1994 d'un audit environnemental effectué par un bureau d'études, à la demande de Gaz de France. Ce diagnostic a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l'impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles, et à caractériser le sol. De cette étude, il est ressorti qu'il existait sur le terrain trois cuves à goudron et des terres polluées environnantes. Ces cuves ont été décontaminées et nettoyées et les terres polluées ont été traitées. En 1992, 1994 et 1998, des analyses de la nappe ont mis en évidence une dégradation de sa qualité au droit des anciens ouvrages avec une extension très réduite de la pollution puisqu'à l'aval au droit du site, les concentrations mesurées sont conformes aux seuils définis dans le décret 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Un arrêté préfectoral en date du 10 juin 1999 a donné acte de la remise en état du site pour son usage (agence EDF / GDF) et a prescrit une surveillance annuelle sur 4 puits de contrôle de la nappe pendant 4 ans sur les phénols, les cyanures, les ammoniums et les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Les campagnes annuelles ont été réalisées excepté en 2000. Les résultats annoncés apparaissent globalement satisfaisants (diminution des HAP qui restent cependant au dessus de la VCI à usage non sensible, faible dépassement de la valeur guide pour l'indice phénols, léger dépassement de la VCI en ammonium sur un point de contrôle, teneurs disparatres sur les cyanures totaux). |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00024820101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000248201 | ||||
| Ancien identifiant SIS |
12SIS04562
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||
| Date de dernière mise à jour | 15/11/2021 | ||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||
| Description | En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2019-04-08-004 du 8 avril 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction (changement de destination) sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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