SSP0002819

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002819
Nom usuel LEXSA (ex LABINAL et MOLEX)
Commune(s) 31584 VILLEMUR SUR TARN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000281901 10/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000281901
Date de dernière mise à jour 10/08/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
31.0015 (BASOL)
Environnement L'usine de la société LABINAL, du groupe SAFRAN, d'une superficie de 5 ha est située sur la rive gauche du Tarn, le long de la voie ferrée à environ 500 m du centre ville. Elle est bordée de zones urbanisées denses, et de terrains agricoles urbanisables à terme.

L’usine réalisait des équipements électriques d'avions depuis les années 1940 et s'était diversifiée dans la réalisation de montages et câblages électriques dans les domaines de l'aéronautique et des transports terrestre et ferroviaire, ainsi que dans l'injection plastique, la découpe et l'assemblage de composants pour l'automobile.

En 2001, la société CONNECTEURS CINCH, devenue aujourd'hui la société LEXSA, appartenant au groupe SAFRAN, a repris les activités. En 2004 le traitement de surface a été arrêté et les activités restantes ont été réparties entre les sociétés MOLEX AUTOMOTIVE et LABINAL.

La société MOLEX a cessé son activité le 6 novembre 2009.
La société LABINAL a cessé son activité le 1er juillet 2012.
Description Ce site comportant des ateliers de traitements de surfaces, a été sélectionné par l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'application de la circulaire du 3 avril 1996, pour faire l'objet d'une étude des sols (diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques).

Les investigations réalisées en juin 1998 ont mis en évidence des zones restreintes affectées par du plomb et de l'arsenic. L'ESR a conclu que le paramètre le plus pénalisant pour le classement du site était l'impact éventuel du plomb sur les eaux souterraines, classant le site en 2 et nécessitant la surveillance de ce milieu dans l'éventualité d'un non-traitement des sols pollués. L'arsenic (impact éventuel en cas de contact direct avec le sol), ne classait le site qu'en 3 (banalisable pour l'usage actuel) et ne nécessitait pas d'intervention. Les terres contaminées par le plomb ont été évacuées en filière agréée en 1999.

A la suite de la déclaration de cessation des activités liées au traitement de surfaces, l’exploitant a remis une étude de sol (évaluation détaillée des risques et diagnostic approfondi), puis en 2010 un plan de gestion des pollutions.
L’ensemble des investigations a conduit à cerner 5 zones de pollution historique des sols et/ou des eaux souterraines :
- zone I : pollution ponctuelle des sols par des phtalates et des PCB sous un bâtiment,
- zone II : pollution ponctuelle des sols par des hydrocarbures au niveau du parc des cuves de fioul alimentant les anciennes chaudières au fioul,
- zone III : pollution des sols et des eaux souterraines par des composés organohalogénés volatils (COHV) liée à une ancienne laveuse utilisant du trichloréthylène,
- zone IV : pollution des sols par des métaux, localisée sous le bâtiment ayant abrité l’ancien atelier de traitement de surfaces,
- zone V : pollution des sols par des hydrocarbures, à l'entrée du site.

Un arrêté préfectoral encadrant les travaux de réhabilitation a été signé le 26 janvier 2011.
La société a engagé, de janvier 2011 à décembre 2012, les travaux de dépollution correspondants. Les travaux finaux de réhabilitation ont été réalisés au cours du 2ième semestre 2012:
- 3 bâtiments des secteurs I, III et IV ont été démolis et les matériaux présentant de l'amiante ont été évacués en filière autorisée,
- les puits non utilisés pour la surveillance ou le traitement ont été nettoyés et comblés,
- les cuves de fioul alimentant les anciennes chaudières ont été soit évacuées, soit dégazées et neutralisées au béton,
- les sources sols dans les secteurs I et IV ont été excavées. Les matériaux ont été évacués du site et les graves et galets ont été réemployés en remblais,
- en zone II, un écrémage de la nappe par pompage et un traitement biologique ont été mis en place pour traiter les eaux de la nappe chargées en hydrocarbures,
- en zone III après un premier traitement des eaux souterraines par injections d'huile végétale, la source sol de pollution liée à l'ancienne laveuse a été excavée et la nappe souterraine traitée au fer zéro-valent (réactif réducteur sous forme de poudre),
- dans la zone V, l’ancienne cuve d’hydrocarbures qui serait vraisemblablement à l’origine d’une pollution ponctuelle par des hydrocarbures a été neutralisée. Les sondages de sol réalisés ont montré que les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de réhabilitation imposées par l'arrêté préfectoral.

Un rapport de fin de travaux a été transmis par la société le 19 décembre 2012.

Les investigations menées après les travaux de réhabilitation ont permis de constater que des teneurs résiduelles en métaux, en hydrocarbures et en COHV sont présentes dans la nappe souterraine au droit du site et compatibles avec l'usage industriel futur des terrains et que les mesures réalisées dans la rivière le Tarn respectent les valeurs guides concernant la qualité des eaux douces superficielles.
Concernant les mesures effectuées dans les sols et gaz des sols, les teneurs résiduelles mesurées induisent des risques sanitaires pour les futurs usagers, inférieurs aux seuils préconisés par la circulaire du 8 février 2007.

Considérant que les cartographies résiduelles dans la nappe et les sols permettent de rendre le site compatible avec l'usage futur prévu (industriel), l’inspection des installations classées a délivré un procès verbal de récolement le 18 février 2013.

Afin d'assurer dans le temps la compatibilité entre l'usage futur des terrains et les travaux de réhabilitation effectués et de préserver les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, il convient de garder la mémoire des travaux réalisés sur ces terrains. Ainsi un dossier de demande de servitudes d'utilité publique a été transmis le 31 octobre 2012 au préfet par la société LEXSA. Un arrêté préfectoral prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique a été signé le 11 février 2014.
Quatre types de servitudes d’utilité publique sont institués par cet arrêté :
- des servitudes de restriction d'usages des sols et du sous-sol sur les zones réhabilitées ;
- des servitudes de restriction d'usages des eaux souterraines sur site ;
- des servitudes d'accès et de préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines sur site et hors site ;
- des servitudes d'accès et de préservation du réseau de surveillance des gaz du sol sur site.

Par ailleurs, la surveillance des eaux souterraines a été poursuivie semestriellement jusqu'en 2016. Suite à la demande de l'exploitant, l'inspection a accepté, en juin 2017, l'arrêt de la surveillance compte tenu :
- d'une stabilisation des concentrations en COHV à des teneurs faibles, non susceptibles de générer des risques sanitaires ;
- des concentrations faibles ou décroissantes en métaux et l'absence de détection de BTEX.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2454 31
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2453 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00028190101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000281901
Ancien identifiant SIS
31SIS04957
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 10/08/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Un arrêté préfectoral prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique a été signé le 11 février 2014.
De plus, compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2454 31
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2453 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00028190102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000281901
Ancien identifiant SIS
31SIS04957
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 04/03/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 26/01/2011
Nom(s) Usuel(s) LEXSA (ex LABINAL et MOLEX)
Description Un arrêté préfectoral prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique a été signé le 11 février 2014.
De plus, compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2454 31
Villemur-sur-Tarn 4 0E 2453 31