Fiche Infosols - SSP0003311

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003311

Nom usuel

Ancienne usine à gaz

Commune(s)

71230 GUEUGNON

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000331101		30/09/2010	21/11/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000331101

Date de dernière mise à jour

21/11/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Ancienne usine à gaz

Autre(s) identifiant(s)

71.0021 (BASOL)

Environnement

Gaz de France (aujourd’hui Engie) a exploité environ 500 usines à gaz (ou usines à cornue) sur le territoire français, qui transformaient le charbon en gaz de ville, elles ont toutes été arrêtées dans les années 50-60, avec le développement du réseau de gazoducs et l’exploitation du gaz de Lacq. Ce type d’activité étant susceptible de générer des pollutions des sols pouvant présenter des risques sanitaires et environnementaux (en lien avec les résidus de combustion du charbon), un protocole programmé sur 10 ans avait été signé en 1996 entre Gaz de France et le ministère en charge de l’environnement. Il avait notamment abouti à la mise en œuvre d’une méthodologie nationale qui a permis de hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité des points de vue sanitaires et environnementaux, dans l’optique, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures de gestion des pollutions nécessaires.

Le terrain objet de la présente information est situé en zone urbaine et a accueilli, de 1881 à 1959, une usine à gaz fabriquant du « gaz de ville » par distillation de la houille. Après l'arrêt de la production, la plupart des bâtiments et installations ont été détruits. Au sens du protocole, c’est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles a été qualifiée de limitée (classe 2). Cela a justifié la réalisation d’un diagnostic initial qui, le cas échéant, pouvait être suivi par la mise en œuvre de mesures de gestion des pollutions appropriées. Les diagnostics ont mis en évidence la présence, sur « l’emprise AUG » au Sud-Ouest du site, d’une cuve à goudrons remblayée ne contenant plus de goudrons, et, d'une pollution chimique dans les sols,(investigations complémentaires réalisées en 2021).

Par ailleurs la présence de résidus de traitement de minerais d’uranium a été constatée sur « l’emprise tertiaire » au Nord-Est du site.

Description

Contexte « ANCIENNE USINE A GAZ »
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Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère, répartis sur l’ensemble du territoire.

La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, ...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.

Le site de l’ancienne usine à gaz de Gueugnon est en classe 2 du protocole. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l’objet d’un diagnostic initial dont les principaux objectifs sont, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvrages enterrés, l’évaluation de l’impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles et la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses.

Ce diagnostic, effectué par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, a mis en évidence la présence sur le site d’une cuve à goudrons remblayée ne contenant plus de goudrons.

Les sols présentent une faible concentration de certains produits liés à la fabrication de gaz manufacturé autour de la cuve et du gazomètre.

Une surveillance de la qualité des eaux souterraines a été mise en place en 2001. Au vu des résultats obtenus, elle a été arrêtée en 2004.

Contexte « RESIDUS DE TRAITEMENT DE MINERAIS D’URANIUM »
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Par ailleurs, dans le cadre de l’action nationale relative à la gestion des stériles miniers des anciennes mines d’uranium lancée en 2009, ORANO Mining (ex AREVA) a procédé à une campagne de repérage et de recensement des lieux de réutilisation possible des stériles entre 2013 et 2015.

Cette campagne a tout d’abord comporté une phase de repérage aérien, par survols héliportés des zones potentiellement concernées. Puis, les secteurs repérés comme constituant des anomalies radiamétriques ont fait l’objet de reconnaissances au sol, afin de vérifier la présence ou non de stériles uranifères.

Compte tenu de la présence, sur la commune de Gueugnon, d'un stockage de résidus de traitement de minerais d'uranium provenant de l'usine exploitée entre 1955 et 1980 sur cette commune, les sites mis en évidence dans le cadre de cette démarche ont fait l’objet d'un suivi spécifique.

Dans ce contexte, ENGIE a autorisé ORANO Mining à réaliser une campagne de mesures de terrain en juillet 2014, confirmant une zone marquée radiologiquement au Nord Est de la parcelle sur une emprise d’environ 400 m².

ENGIE a réalisé, en mars 2017, des prélèvements de sol visant à identifiant la présence de polluants chimiques traceurs des activités de l’ancienne usine à gaz sur « l’emprise AUG ».

Début 2021, ENGIE et ORANO Mining ont signé un accord de collaboration permettant la réalisation d'un diagnostic radiologique et chimique afin de caractériser la zone marquée radiologiquement.

RESULTATS DES DIAGNOSTICS
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De l’examen des éléments transmis par ENGIE et ORANO en octobre 2022 et notamment du rapport EGIS N°E3834P02T02 – V03 du 10/09/21, il ressort les éléments suivants :
• Sur « l’Emprise tertiaire », la présence de résidus de traitement de minerais d'uranium. Des analyses ont été réalisées sur cette zone en 2021. Ces analyses révèlent :
◦ un marquage radiologique de la zone, dû à la présence de résidus miniers uranifères, présentant des activités anomaliques pour la chaine de l’uranium-238 (caractéristique de ce type de résidus minier). Les concentrations les plus importantes sont observées sur un sondage avec 11 000 Bq/kg en radium-226. La source ne serait pas présente au-delà de 1,5 m voir 1,8 mètres de profondeur
◦ Dans certains échantillons des dépassements légers des critères d'acceptabilité en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sont constatés en métaux sur éluât, fraction soluble, indice phénol, sulfates et ponctuellement en composés chimiques dans des gammes comparables avec les critères ISDI notamment en HAP et BTEX. Etant précisé que le référentiel ISDI est relatif aux conditions d’admission des déchets dans les ISDI mais ne constituent pas le référentiel permettant de caractériser une pollution au titre de la méthodologie nationale des sites et sols pollués en vigueur.

• Sur « l’emprise AUG », il est constaté la présence de pollution résiduelle liée à l’ancienne usine à gaz avec :
◦ une source de pollution concentrée en hydrocarbures (14 000 mg/kg de MS), délimitée verticalement d’une épaisseur de 30 cm entre 1 m et 1,30 m de profondeur, à proximité de l’ancienne cuve à goudron ;
◦ la présence de goudrons imprégnés sur la structure en brique à l'Ouest du bâtiment tertiaire et dont l'extension sous ce bâtiment n'est pas connue ;
◦ la présence de quelques tronçons de canalisation en fonte notamment à l’ouest du bâtiment de l’emprise AUG pouvant contenir des traces de goudrons;

L'ensemble des données disponibles confirme la présence d'une pollution radiologique sur « l’Emprise tertiaire » située au Nord-Est du site et la présence de pollutions résiduelles chimiques sur « l’Emprise AUG » située au Sud-Ouest du site.

CONCLUSIONS
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Le protocole du 25 avril 1996 a pris fin le 25 avril 2006. Par circulaire en date du 6 août 2007, le ministère de l'environnement précise que, dorénavant, Gaz de France assurera seule en sa qualité de propriétaire foncier la gestion environnementale de ses terrains d'anciennes usines à gaz. En cas de modification de l'utilisation des terrains (à l'occasion d'une vente par exemple), il appartient donc à Gaz de France (devenu ENGIE) de fournir au futur acquéreur toutes les informations nécessaires concernant la situation environnementale du site.
Ces informations doivent permettre au futur acquéreur d'appréhender les conditions d'usage qui lui sont rattachées et d'en tenir compte dans l'aménagement qui en sera fait.

Par ailleurs et au regard de la pollution présente, une mise à jour du classement en SIS des terrains est proposé (articles L.125-6 et L.556-2 du code de l'environnement).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
GUEUGNON		AW	0023	71

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00033110101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000331101

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

24/03/2025

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

ANCIENNE USINE A GAZ

Description

Gaz de France (devenu ENGIE) a exploité, sur les terrains, de 1881 à 1959, une usine à gaz fabriquant du gaz par distillation de la houille. La mise en sécurité des installations a été réalisée. Par ailleurs, la présence de résidus de traitement de minerais d'uranium a été constatée sur le site (Orano, ex-Areva).

Le site est composé de 2 zones distinctes :
• L’emprise représentant environ 50% du site, dite « Emprise AUG » située au Sud-Ouest et centre du site, comprenant historiquement la maison du directeur avec un garage associé, une cuve à goudron, un gazomètre semi-enterré, ainsi qu’un bâtiment au centre ayant historiquement accueilli les installations de production du gaz (notamment la salle des fours, épuration,…) et un hangar de stockage;
• L’emprise représentant environ 50% du site, dite « Emprise tertiaire » située au Nord-Est du site ayant accueilli des bureaux et magasins ainsi que deux réservoirs aériens de stockage de gaz (propane) où sont présents des résidus de traitement de minerais d’uranium. Cette zone du site, Emprise tertiaire, n’a accueilli aucune installation de production de l’AUG.

POLLUTIONS RÉSIDUELLES

Les documents transmis par ENGIE et ORANO en octobre 2022 et notamment le rapport EGIS N°E3834P02T02 - V03 du 10/09/21 font état des éléments suivants :
• Sur « l’Emprise tertiaire », la présence de résidus de traitement de minerais d'uranium. Des analyses ont été réalisées sur cette zone en 2021. Ces analyses révèlent :
◦ Un marquage radiologique de la zone, dû à la présence de résidus miniers uranifères, présentant des activités anomaliques pour la chaine de l’uranium-238 (caractéristique de ce type de résidus minier). Les concentrations les plus importantes sont observées sur un sondage avec 11 000 Bq/kg en radium-226. La source ne serait pas présente au-delà de 1,5 m voir 1,8 mètres de profondeur ;
◦ Certains échantillons montrent des dépassements légers des critères d'acceptabilité en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) en métaux sur éluât, fraction soluble, indice phénol, sulfates et ponctuellement en composés chimiques dans des gammes comparables avec les critères ISDI notamment en HAP et BTEX. Etant précisé que le référentiel ISDI est relatif aux conditions d’admission des déchets dans les ISDI mais ne constituent pas le référentiel permettant de caractériser une pollution au titre de la méthodologie nationale des sites et sols pollués en vigueur.

• Sur « l’emprise AUG », il est constaté la présence de pollution résiduelle liée à l’ancienne usine à gaz avec :
◦ une source de pollution concentrée en hydrocarbures (14 000 mg/kg de MS), délimitée verticalement d’une épaisseur de 30 cm entre 1 m et 1,30 m de profondeur, à proximité de l’ancienne cuve à goudron ;
◦ la présence de goudrons imprégnés sur la structure en brique à l'Ouest du bâtiment tertiaire et dont l'extension sous ce bâtiment n'est pas connue ;
◦ la présence de quelques tronçons de canalisation en fonte notamment à l’ouest du bâtiment de l’emprise AUG pouvant contenir des traces de goudrons;

L'ensemble des données disponibles confirme la présence d'une pollution radiologique sur « l’Emprise tertiaire » située au Nord-Est du site et la présence de pollutions chimiques sur « l’Emprise AUG » située au Sud-Ouest du site.

COMPATIBILITE AVEC L'USAGE

A ce jour, le site et les bâtiments ne sont pas utilisés. Les diagnostics ne concluent pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné.

CONCLUSIONS DE L'INSPECTION

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitation des activités étant arrêtée depuis plus de 30 ans.

PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE

L'article L. 125-7 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l'environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation garantissant la réalisation d'une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Gueugnon	1	AW	0023	71