SSP0003434

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003434
Nom usuel ALVEA
Commune(s) 19031 BRIVE LA GAILLARDE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000343401 08/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000343401
Date de dernière mise à jour 08/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
19.0026 (BASOL)
Environnement Dépôt d’hydrocarbures, exploité en dernier par la société ALVEA sous-couvert du récépissé de déclaration n°2010/0025 en date du 1er avril 2010 au titre des rubriques 1430, 1432.2 b et 1434.1b. de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a notifié la mise à l’arrêt définitif des installations en constituant un dossier de cessation d’activité reprenant les éléments exigés par l’article R.512-66-1 du code de l'environnement. Ce site, implanté en milieu urbain, ne se situe pas en amont et à proximité d’usages sensibles des eaux souterraines, tels que captages AEP.

L’emprise du SIS occupe une superficie totale d'environ 5 822 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: 1) Notification de la mise à l’arrêt et dispositions prises pour assurer la mise en sécurité :

Sur le plan administratif, le dossier de cessation d’activité comprend les attestations de dégazages et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures. Les bordereaux de suivi de déchets sont également présents ainsi que la copie des courriers de notification au propriétaire et à Monsieur le Maire.

2) Diagnostic des sols et suites données :

Les analyses des sols montrent un impact significatif en hydrocarbures sur 3 sondages avec des valeurs comprises entre 1320 mg/kg et 3760 mg/kg. Cependant, considérant :

qu’en raison de son statut d’installations classées soumises à déclaration, et en application de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, on ne peut imposer une remise en état que pour un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation,
que pour ce type d’usage, comme la surface du site est intégralement recouverte d’un enrobé et d’une dalle béton, tant qu’il n’y a pas atteinte à cette surface, et qu’il n’y a pas mise en œuvre de réaménagement, on peut estimer que les mesures de gestion peuvent en l’état se limiter à ce confinement et à laisser l’atténuation naturelle dégrader les polluants ; pour cette raison, il n’a pas été demandé de procéder dans l’immédiat à l’excavation des terres polluées.

3) Restrictions ou conditions d’usage :

Sur le plan de l'urbanisme, il convient de rappeler que le terrain est situé en zone UE du PLU (zone correspondant aux extensions pavillonnaires) alors que la seule obligation réglementaire incombant au dernier exploitant était de permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, donc globalement de type industriel ou artisanal mais pas résidentiel. Un changement d’usage nécessitera donc la mise en œuvre d’investigations et de mesures de gestion plus contraignantes.
Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des contraintes précitées pour les futurs projets qui pourraient être envisagés sur ces terrains, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Un courrier en ce sens a été adressé le 30 avril 2013.
Description 1) Notification de la mise à l’arrêt et dispositions prises pour assurer la mise en sécurité :

Sur le plan administratif, le dossier de cessation d’activité comprend les attestations de dégazages et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures. Les bordereaux de suivi de déchets sont également présents ainsi que la copie des courriers de notification au propriétaire et à Monsieur le Maire.

2) Diagnostic des sols et suites données :

Les analyses des sols montrent un impact significatif en hydrocarbures sur 3 sondages avec des valeurs comprises entre 1320 mg/kg et 3760 mg/kg. Cependant, considérant :

qu’en raison de son statut d’installations classées soumises à déclaration, et en application de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, on ne peut imposer une remise en état que pour un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation,
que pour ce type d’usage, comme la surface du site est intégralement recouverte d’un enrobé et d’une dalle béton, tant qu’il n’y a pas atteinte à cette surface, et qu’il n’y a pas mise en œuvre de réaménagement, on peut estimer que les mesures de gestion peuvent en l’état se limiter à ce confinement et à laisser l’atténuation naturelle dégrader les polluants ; pour cette raison, il n’a pas été demandé de procéder dans l’immédiat à l’excavation des terres polluées.

3) Restrictions ou conditions d’usage (cf. Mesures d’urbanisme réalisées) :

Sur le plan de l'urbanisme, il convient de rappeler que le terrain est situé en zone UE du PLU (zone correspondant aux extensions pavillonnaires) alors que la seule obligation réglementaire incombant au dernier exploitant était de permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, donc globalement de type industriel ou artisanal mais pas résidentiel. Un changement d’usage nécessitera donc la mise en œuvre d’investigations et de mesures de gestion plus contraignantes. Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des contraintes précitées pour les futurs projets qui pourraient être envisagés sur ces terrains, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

a) Porter à la connaissance :

En premier, s’agissant d’une procédure rapide et facile à mettre en œuvre, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Le courrier en ce sens du 30 avril 2013 peut être consulté à la rubrique « Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme »

b) Secteurs d’information sur les sols :

En complément, et pour assurer une information plus complète, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L. 125-5, L.125-6, L. 556-1, L. 556-2, R. 125-26, R. 125-27 R. 125-41 à R. 125-47 du code de l’environnement.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger document actant pcr 19.0026.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-19.0026--2.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-19.0026--3.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00034340101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000343401
Ancien identifiant SIS
19SIS05619
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Dépôt d’hydrocarbures, exploité en dernier par la société ALVEA sous-couvert du récépissé de déclaration n°2010/0025 en date du 1er avril 2010 au titre des rubriques 1430, 1432.2 b et 1434.1b. de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a notifié la mise à l’arrêt définitif des installations en constituant un dossier de cessation d’activité reprenant les éléments exigés par l’article R.512-66-1 du code de l'environnement. Ce site, implanté en milieu urbain, ne se situe pas en amont et à proximité d’usages sensibles des eaux souterraines, tels que captages AEP.

L’emprise du SIS occupe une superficie totale d'environ 5 822 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: 1) Notification de la mise à l’arrêt et dispositions prises pour assurer la mise en sécurité :

Sur le plan administratif, le dossier de cessation d’activité comprend les attestations de dégazages et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures. Les bordereaux de suivi de déchets sont également présents ainsi que la copie des courriers de notification au propriétaire et à Monsieur le Maire.

2) Diagnostic des sols et suites données :

Les analyses des sols montrent un impact significatif en hydrocarbures sur 3 sondages avec des valeurs comprises entre 1320 mg/kg et 3760 mg/kg. Cependant, considérant :

qu’en raison de son statut d’installations classées soumises à déclaration, et en application de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, on ne peut imposer une remise en état que pour un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation,
que pour ce type d’usage, comme la surface du site est intégralement recouverte d’un enrobé et d’une dalle béton, tant qu’il n’y a pas atteinte à cette surface, et qu’il n’y a pas mise en œuvre de réaménagement, on peut estimer que les mesures de gestion peuvent en l’état se limiter à ce confinement et à laisser l’atténuation naturelle dégrader les polluants ; pour cette raison, il n’a pas été demandé de procéder dans l’immédiat à l’excavation des terres polluées.

3) Restrictions ou conditions d’usage :

Sur le plan de l'urbanisme, il convient de rappeler que le terrain est situé en zone UE du PLU (zone correspondant aux extensions pavillonnaires) alors que la seule obligation réglementaire incombant au dernier exploitant était de permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, donc globalement de type industriel ou artisanal mais pas résidentiel. Un changement d’usage nécessitera donc la mise en œuvre d’investigations et de mesures de gestion plus contraignantes.
Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des contraintes précitées pour les futurs projets qui pourraient être envisagés sur ces terrains, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Un courrier en ce sens a été adressé le 30 avril 2013.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Devis relatif au nettoyage, dégazage d'une cuve à fioul
⇓ Télécharger Déclaration de cessation définitive d'exploitation d'une installation classée
⇓ Télécharger Porter à connaissance
⇓ Télécharger AP - 16/01/19
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BRIVE LA GAILLARDE DX 189