SSP0003436

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003436
Nom usuel SOCAT - MIF
Commune(s) 19031 BRIVE LA GAILLARDE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000343601 16/07/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000343601
Date de dernière mise à jour 16/07/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde.
La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde »
Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation
Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990.
La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE.
Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5).
Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF.
Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...).

A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation.
Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre).
Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016.

Tout changement d'usage devra au préalable faire l'objet d'une étude environnementale approprié afin de garantir la compatibilité du site avec ce nouvel usage.

La SCI MIF a transmis le 12 mai 2021 à l'inspection des installations classées le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021).
Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA."

Ce rapport permet donc de conclure à la compatibilité des bureaux administratifs pour le changement d'usage réalisé par le propriétaire du site.
Description La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde.
La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde »
Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation
Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990.
La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE.
Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5).
Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF.
Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...).

A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation.
Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre).
Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016.

La SCI MIF a transmis le 12 mai 2021 à l'inspection des installations classées le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021).
Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA."

Ce rapport permet donc de conclure à la compatibilité des bureaux administratifs pour le changement d'usage réalisé par le propriétaire du site.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mise en place de mesure de réhabilitation
11/05/2021 -
Description
diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021). Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Brive-la-Gaillarde 1 AB 0399 19

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00034360101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000343601
Ancien identifiant SIS
19SIS05622
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde.
La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde »
Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation
Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990.
La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE.
Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5).
Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF.
Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...).

A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation.
Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre).
Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016.

Tout changement d'usage devra au préalable faire l'objet d'une étude environnementale approprié afin de garantir la compatibilité du site avec ce nouvel usage.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Dossier de cessation d'activité – Diagnostic de pollution des sols et pose de piézomètres
⇓ Télécharger Porter à connaissance (25/01/2016)
⇓ Télécharger Rapport de l'inspection des installations classées
⇓ Télécharger Porter à connaissance (03/03/2016)
⇓ Télécharger Arrêté Préfectoral autorisant l'arrêt de la surveillance de la qualité des eaux souterraines
⇓ Télécharger AP - 16/01/19
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification