SSP0003523

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003523
Nom usuel EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY
Commune(s) 36088 ISSOUDUN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000352301 14/09/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000352301
Date de dernière mise à jour 14/09/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
36.0016 (BASOL)
Environnement Le site d'Issoudun a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1856 et 1961. Tous les bâtiments d'exploitation ont été détruits en 1961 à l'exception du gazomètre démantelé entre 1973 et 1983. Actuellement, il est utilisé pour les besoins EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY de l'agence d'Issoudun qui comprend deux bâtiments administratifs, un magasin et trois logements de fonction.
Le site est bordé au Nord par une école, à 50 m à l’Ouest par la rivière Forcée, bras canalisé de la Theols et des habitations.
Gaz de France a hiérarchisé les sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...).
L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site d'Issoudun est en classe 3 du protocole (faible sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles ).
Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves (2 cuves à goudron, 1 cuve à eaux ammoniacales). La cuve d'eaux ammoniacales avait été vidée, démantelée et inertée en 1985.
Trois fouilles ont été réalisées le 23 juillet 2003 à proximité des deux cuves à goudrons sans pouvoir les atteindre (présence des murs de fondations des bâtiments). Aucun constat organoleptique de présence de goudrons n'a été relevé lors de ces fouilles.
Quatre sondages complémentaires ont été réalisés dans les bâtiments le 9 août 2003. Les deux cuves à goudrons ont été localisées. Elles contiennent des remblais d'apports sains (remblayage par du sable fin). Des remblais ponctuellement souillés ont toutefois pu être constatés dans leur fond, ce qui laisse présager une absence de vidange ou de nettoyage rigoureux lors de leur remblaiement. Ils ne constituent pas une source primaire de contamination.
Par ailleurs, Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente de terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (article L.514-20 du code de l'environnement).
En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
Description Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.

Le site d'Issoudun est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves (2 cuves à goudron, 1 cuve à eaux ammoniacales). La cuve d'eaux ammoniacales avait été vidée, démantelée et inertée en 1985.

Trois fouilles ont été réalisées le 23 juillet 2003 à proximité des deux cuves à goudrons sans pouvoir les atteindre (présence des murs de fondations des batiments). Aucun constat organoleptique de présence de goudron n'a été relevé lors de ces fouilles.

Quatre sondages complémentaires ont été réalisés dans les bâtiments le 9 août 2003. Les deux cuves à goudrons ont été localisées. Elles contiennent des remblais d'apports sains (remblayage par du sable fin). Des remblais ponctuellement souillés ont toutefois pu être constatés dans leur fond, ce qui laisse présager une absence de vidange ou de nettoyage rigoureux lors de leur remblaiement. Ils ne constituent pas une source primaire de contamination.

Par ailleurs, Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente de terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (article L.514-20 du code de l'environnement).

En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ISSOUDUN AT 314
ISSOUDUN AT 473
ISSOUDUN AT 474
ISSOUDUN AT 475

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00035230101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000352301
Ancien identifiant SIS
36SIS05713
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site d'Issoudun a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1856 et 1961. Tous les bâtiments d'exploitation ont été détruits en 1961 à l'exception du gazomètre démantelé entre 1973 et 1983. Actuellement, il est utilisé pour les besoins EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY de l'agence d'Issoudun qui comprend deux bâtiments administratifs, un magasin et trois logements de fonction.
Le site est bordé au Nord par une école, à 50 m à l’Ouest par la rivière Forcée, bras canalisé de la Theols et des habitations.
Gaz de France a hiérarchisé les sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...).
L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site d'Issoudun est en classe 3 du protocole (faible sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles ).
Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves (2 cuves à goudron, 1 cuve à eaux ammoniacales). La cuve d'eaux ammoniacales avait été vidée, démantelée et inertée en 1985.
Trois fouilles ont été réalisées le 23 juillet 2003 à proximité des deux cuves à goudrons sans pouvoir les atteindre (présence des murs de fondations des bâtiments). Aucun constat organoleptique de présence de goudrons n'a été relevé lors de ces fouilles.
Quatre sondages complémentaires ont été réalisés dans les bâtiments le 9 août 2003. Les deux cuves à goudrons ont été localisées. Elles contiennent des remblais d'apports sains (remblayage par du sable fin). Des remblais ponctuellement souillés ont toutefois pu être constatés dans leur fond, ce qui laisse présager une absence de vidange ou de nettoyage rigoureux lors de leur remblaiement. Ils ne constituent pas une source primaire de contamination.
Par ailleurs, Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente de terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (article L.514-20 du code de l'environnement).
En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Plan cadastral actuel du site
⇓ Télécharger Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
⇓ Télécharger Rapport parcellaire de 2003
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ISSOUDUN AT 314
ISSOUDUN AT 473
ISSOUDUN AT 474
ISSOUDUN AT 475