SSP0003761

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003761
Nom usuel Godeloup (ex-Lory)
Commune(s) 53096 ERNEE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000376101 26/08/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000376101
Date de dernière mise à jour 26/08/2021
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
53.0030 (BASOL)
Environnement Le terrain se situe dans le bourg de la commune d'Ernée. Un puits est localisé dans l'atelier du site (hauteur d'eau mesurée à une profondeur de 3-4m en 2014 lors des investigations et du rapport de diagnostic).

Une activité de garage station service occupait le site depuis 1931 et comprenait plusieurs installations dont des cuves enterrées de carburants et une aire de lavage des véhicules. Les activités de station service et garage se sont arrêtées en 2009. Le mémoire de cessation d'activité transmis à l’administration le 14 janvier 2014 comportait les justificatifs de l'inertage et du nettoyage des cuves.

Le site ayant des responsables défaillants, des investigations complémentaires ont été réalisées par l'ADEME afin de s'assurer que la pollution présente ne migre pas à l'extérieur du site (évaluation des impacts sanitaires). Ces études ont montré l’absence d’impact de la pollution résiduelle sur l’eau potable du réseau AEP ainsi que sur les eaux souterraines du puits.

Selon les diagnostics réalisés, il est recommandé :
• de maintenir l’interdiction d’usage des eaux du puits, y compris auprès de potentiels futurs acquéreurs ;
• de ne pas boire l’eau des sanitaires sans purge préalable ;
• de limiter l’usage du bâtiment à un usage tertiaire ;
• de maintenir le recouvrement des sols par la dalle béton ;
• de prendre des précautions en cas de travaux au droit des anciens postes de distribution, installés à l’époque sur le domaine public, en raison de la possibilité de rencontrer des pollutions résiduelles aux hydrocarbures.

Actuellement le site est occupé par une activité de transport (véhicule léger). En cas de changement d'usage, des investigations complémentaires seront nécessaires pour établir la compatibilité du nouvel usage avec l'état du milieu.
Description CESSATION D’ACTIVITÉ ET MISE EN SÉCURITÉ DU SITE
Par courrier daté du 20 janvier 2014, M. et Mme LORY, propriétaire des parcelles foncières, ont signalé la vente du fonds de commerce à la SARL GODELOUP en juin 2007, ainsi que l’arrêt des activités de cet exploitant en mai 2009. Ils ont également transmis au préfet de la Mayenne un dossier de cessation d’activité décrivant les conditions de mise à l’arrêt de ces anciennes installations et précisant notamment les actions de mise en sécurité qu’ils ont opérées suite au départ du dernier expoitant. En particulier :  :
• la société TOTAL a fait procéder au nettoyage, au dégazage des cuves et à leur remplissage d’eau (mesure de neutralisation temporaire) ;
• la société TOTAL a fait procéder au pompage de ces eaux en novembre 2013. Ces eaux ont été éliminées dans un centre spécialisé (EVTV à Saint-Malo) sous couvert de 4 Bordereaux de Suivi de Déchets Industriels (BSDI) transmis par le pétrolier correspondant à une quantité d’environ 80 t ;
• la société EIFFAGE ENERGIE, prestataire mandaté par TOTAL pour le suivi de la cessation d’activité de cette station service, a produit une attestation qui précise que lors des opérations de pompage des eaux de neutralisation, les anciennes cuves étaient pleines d’eau jusqu’à leurs collerettes et que les dispositifs de détection de fuite des cuves double enveloppe étaient en place ;
• M. et Mme LORY ont fait procéder à la neutralisation des cuves en les remplissant de béton, une opération tracée par les bordereaux de livraison de la société PIGEON MATERIAUX pour une quantité de 88,5 m3.
Lors de la visite du 26 février 2015, l’inspection des installations classées a constaté sur site que l’exploitant a procédé :
• à l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et déchets présents sur le site ;
• à la fermeture du site ;
• à la suppression des risques d’incendie et d’explosion.

INVESTIGATIONS SOL ET SOUS-SOL
Des investigations environnementales ont été menées par la société APAVE de juillet 2014 à février 2015. Elles ont notamment mis en évidence :
• une faible pollution des eaux du puits au MTBE (méthyltertiobutyléther), sous-produit additif de l’essence. Cette concentration demeure cependant très inférieure à la Valeur Toxicologique de Référence (VTR) actuellement disponible, et donc au risque sanitaire acceptable qui en découle. ;
• une augmentation de la concentration en BTEX et MTBE dans les analyses de gaz du sol (air sous dalle) entre juillet et décembre 2014 ;
• des anomalies en HCT de type ‘’hot spot’’au niveau de deux sondages réalisés au droit des postes de distribution de carburant (hors site) ;
• l’absence d’anomalie dans l’analyse de l’eau du réseau AEP passant à proximité des postes de distribution.

Au vu de ces investigations, l’APAVE a proposé :
• une excavation des terres polluées au droit des postes de distribution (estimées à environ 168m3 - 300t) ;
• une conservation de la dalle béton pour le recouvrement de tous les sols ;
• une restriction d’usage de l’eau du puits ;
• la conservation d’un usage de type garage avec présence d’un bureau ;
• une conservation de la mémoire de la pollution du site.

M. et Mme LORY ont fait valoir qu’ils n’étaient pas les derniers exploitants de l’établissement, ayant vendu le fonds de commerce à la SARL GODELOUP en juin 2007, tout en restant propriétaires des murs. La SARL GODELOUP a exploité l’établissement de juin 2007 à mai 2009 et de ce fait doit donc être considérée comme le dernier exploitant même si Mr et Mme LORY ont présenté un dossier de cessation d’activité en leur nom propre. La SARL GODELOUP ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif suivant un jugement du tribunal de commerce de Laval du 05 mars 2014, le service d’inspection des installations classées a donc sollicité l’ADEME afin de mener des investigations complémentaires sur la pollution résiduelle sur site et hors-site, ainsi qu’une analyse des éventuelles menaces pour l’environnement et les populations au sens de la circulaire du 26 mai 2011.

Afin de lever le doute sur la présence d’une pollution potentielle sur le site de la station-service GODELOUP susceptible d’avoir des impacts sur et hors site, l’ADEME a mandaté la société INOVADIA pour la réalisation d’investigations complémentaires sur les milieux d’exposition (eaux souterraines, gaz du sol, air ambiant et eau potable) à proximité des zones suspectes du site.

Ces investigations ont été menées les 27 et 28 juin 2019 et ont mis en évidence :
• L’absence d’impact dans les eaux souterraines du puits pour l’ensemble des paramètres analysés (hydrocarbures et composés organo-halogénés volatils (COHV)). La concentration en MTBE mesurée lors de ces investigations était inférieure à la limite de quantification du laboratoire. Le niveau statique des eaux souterraines étant situé entre 2 et 3m de profondeur et le puits étant situé à l’aval des cuves et anciens postes de distribution au regard du sens d’écoulement supposé des eaux souterraines, ceci permet d’avancer l’hypothèse d’une diffusion peu marquée de la pollution des sols au droit des anciens postes de distribution ;
• La présence dans les gaz du sol :
◦ d’hydrocarbures aliphatiques C8-C16 sur 3 prélèvements sur 6 (concentration maximale : 386,02 μg/m3),
◦ de toluène sur un prélèvement (concentration : 5,39 μg/m3),
◦ d’éthylbenzène et de xylènes sur la quasi-totalité des prélèvements (concentration maximale : 27,36 μg/m3),
◦ de tétrachloroéthylène sur un prélèvement (concentration : 6,44 μg/m3),
◦ de chloroforme sur un prélèvement (concentration : 1,5 μg/m3).
Les teneurs directement mesurées, sans tenir compte d’un facteur d’atténuation pour estimer les teneurs dans l‘air intérieur du bâtiment sus-jacent (en considérant l’aménagement du site et la présence d’une dalle béton en état médiocre) sont toutes nettement inférieures (de 2,5 fois à plus de 370 fois) aux Valeurs d’Analyses de la Situation (VAS) proposées dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;
• La présence dans l’air ambiant du bureau de teneurs en hydrocarbures (concentrations maximales pour les C12-C16 à 43,43 μg/m3) dont l’origine peut être attribuable à la qualité du sous-sol (au moins en partie car on ne peut exclure la contribution des véhicules de la société d’ambulance, actuelle propriétaire des lieux). Ces teneurs apparaissent cependant toutes nettement inférieures (de l’ordre de 4 fois) aux Valeurs d’Analyses de la Situation (seuil R1) ;
• La présence de tétrachlorométhane (0,42 μg/m3 dans le bureau et l’air extérieur) non attribuable à la qualité du sous-sol mais en teneurs supérieures au seuil R1 et inférieures au seuil R2. Cependant, l’ANSES propose depuis décembre 2017 une Valeur de Référence Toxicologique (VTR) basée sur des effets à seuil de dose pour le tétrachlorométhane fixée à 110 μg/m3, soit 260 fois supérieure à la concentration mesurée, démontrant que la présence de cette molécule en cette concentration ne pose pas de risque sanitaire.
• L’absence d’impact dans l’eau potable du robinet pour l’ensemble des paramètres analysés, indiquant l’absence de phénomène de transfert par perméation des composés présents dans les gaz du sol vers le réseau d’eau potable. À noter toutefois la présence de chlorure de vinyle (0,62 μg/m3) dans le prélèvement avant purge (résultats inférieur à la limite de quantification après purge) au niveau des sanitaires.

Les investigations environnementales ont donc détecté une pollution résiduelle aux hydrocarbures dans les gaz de sol du site. Néanmoins, l’ADEME spécifie, au vu de l’analyse des résultats, qu’il n’existe pas, en l’état actuel des connaissances, de risque sanitaire inacceptable pour les usagers du site lié à la présence, dans les gaz du sol au droit du site, d’hydrocarbures aliphatiques, toluène, éthylbenzène et xylènes liés aux anciennes activités de garage et station-service.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Ernée 1 AO 0551 53
Ernée 1 AO 0553 53

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00037610101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000376101
Ancien identifiant SIS
53SIS05974
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 24/03/2021
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le terrain se situe dans le bourg de la commune d'Ernée. Un puits est localisé dans l'atelier du site (hauteur d'eau mesurée à une profondeur de 3-4m en 2014 lors des investigations - rapport de diagnostic).

Une activité de garage station service occupait le site depuis 1931 et comprenait plusieurs installations dont des cuves enterrées de carburants et une aire de lavage des véhicules. Les activités de station service et garage se sont arrêtées en 2009. Le mémoire de cessation d'activité transmis à l’administration le 14 janvier 2014 comportait les justificatifs de l'inertage et du nettoyage des cuves.

Le site ayant des responsables défaillants, des investigations complémentaires ont été réalisées par l'ADEME afin de s'assurer que la pollution présente ne migre pas à l'extérieur du site (évaluation des impacts sanitaires). Ces études ont montré l’absence d’impact de la pollution résiduelle sur l’eau potable du réseau AEP ainsi que sur les eaux souterraines du puits.

Selon les diagnostics réalisés, il est recommandé :
• de maintenir l’interdiction d’usage des eaux du puits, y compris auprès de potentiels futurs acquéreurs ;
• de ne pas boire l’eau des sanitaires sans purge préalable ;
• de limiter l’usage du bâtiment à un usage tertiaire ;
• de maintenir le recouvrement des sols par la dalle béton ;
• de prendre des précautions en cas de travaux au droit des anciens postes de distribution, installés à l’époque sur le domaine public, en raison de la possibilité de rencontrer des pollutions résiduelles aux hydrocarbures.

Actuellement le site est occupé par une activité de transport (véhicule léger). En cas de changement d'usage, des investigations complémentaires seront nécessaires pour établir la compatibilité du nouvel usage avec l'état du milieu.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Ernée 1 AO 0553 53
Ernée 1 AO 0551 53