SSP0003858

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003858
Nom usuel Station-Service Petit
Commune(s) 86193 PLEUMARTIN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000385801 16/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000385801
Date de dernière mise à jour 16/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
86.0020 (BASOL)
Environnement Ancien site ayant accueilli une station-service ainsi qu’un garage, exploités par Monsieur PETIT sur la commune de Pleumartin (86). La station-service disposait d'un récépissé de déclaration n°94-78 datant du 28 juillet 1978. Par courrier du 26 avril 2012, Monsieur PETIT a informé la Préfecture de l’arrêt de la station-service.
L’hydrogéologie au droit du site est composée de plusieurs nappes superposées. Les aquifères des calcaires Sannoisiens et des sables argileux de l'Eocène sont très proches et parfois confondus.
L’emprise du site occupe une superficie totale d’environ 956 m² (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: Suite à cette cessation d’activité, une pollution aux hydrocarbures, dans deux puits situés de part et d’autre d’une cuve de gasoil, a été constatée par la DDT (Direction Départementale des Territoires), ayant informé l’Inspection des Installations Classées (IIC) par courrier du 20 juin 2012. Cette pollution s’élevait jusqu’à 85 200 µg/L dans les puits. Début 2013, l’exploitant a procédé aux travaux d’excavation de la cuve de gasoil enterrée et au stockage sur place des terres chargées en hydrocarbures. Un premier nettoyage des puits a été effectué sans résultats concluants. Au regard de l’ampleur de la pollution, un arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d’un diagnostic de pollution et d’un plan de gestion à Monsieur PETIT, a été pris le 15 mai 2013. Par courrier du 23 septembre 2013, Maître CAPEL, le mandataire judiciaire, a informé l'IIC de la liquidation judiciaire de la station-service et garage PETIT, par jugement en date du 17 septembre 2013.

Maître CAPEL a transmis à la préfecture de la Vienne un dossier de cessation d'activité en date du 10 février 2014. Une visite du site par l'IIC, en présence des propriétaires M. et Mme FIOT a eu lieu le 29 janvier 2014 a révélée que ni la mise en sécurité ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont été réalisées. Au regard des risques sanitaires et environnementaux du site, l'IIC a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure le 14 avril 2014.

Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études ECOTOM a été transmis à l'Inspection le 12 juin 2015. Suite à l'installation de 3 piézomètres, il a été analysé que la pollution est restée cantonnée dans le secteur proche de l'ancienne cuve ce qui est cohérent dans ce contexte géologique local. Le puits GAUDAIS doit rester interdit à l'usage, le reste des puits voisins sont exempt d'hydrocarbures totaux. Par courrier en date du 23 mars 2016, il est rappelé au liquidateur Maître CAPEL, ses obligations de conduire à son terme la procédure de cessation d’activité et de transmettre un plan de gestion des pollutions conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013.

Compte tenu du non-respect de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 et du Code de l’environnement, en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion, un arrêté de mise en demeure a été pris le 11 juillet 2016, à l’encontre de l'exploitant, représenté ès-qualités par Maître CAPEL.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description L'activité de station-service a cessé le 26 avril 2012. Par la suite une pollution aux hydrocarbures, dans deux puits situés de part et d'autre d'une cuve gasoil, a été constatée par la DDT qui a informée les Inspecteurs des Installations Classées (IIC). Cette pollution s'élevait jusqu'à 85200 µg/L dans les puits.

Début 2013, l'exploitant a procédé aux travaux d'excavation de la cuve de gasoil enterrée et au stockage sur place des terre chargées en hydrocarbures. Un premier nettoyage des puits a été effectuée sans résultats concluant. Au regard de l'ampleur de la pollution, un arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d'un diagnostic de pollution et d'un plan de gestion à Monsieur PETIT, a été pris le 15 mai 2013.

Par courrier du 23 septembre 2013, Maître CAPEL, mandataire judiciaire, a informé l'IIC de la liquidation judiciaire de la station-service et garage PETIT, par jugement en date du 17 septembre 2013. Maître CAPEL a transmis à la préfecture de la Vienne un dossier de cessation d'activité en date du 10 février 2014.

Un visite du site par l'IIC, en présence des propriétaires M. et Mme FIOT a eu lieu le 29 janvier 2014 afin d'évaluer le respect du Code de l'Environnement, d'évaluer la mise en sécurité éventuelle du site et enfin de vérifier le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013. L'inspection a révélée que ni la mise en sécurité ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont été réalisées. Au regard des risques sanitaires et environnementaux du site, l'IIC a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure le 14 avril 2014.

Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études ECOTOM a été transmis à l'Inspection le 12 juin 2015. Suite à l'installation de 3 piézomètres, il a été analysé que la pollution est restée cantonnée dans le secteur proche de l'ancienne cuve ce qui est cohérent dans ce contexte géologique local. Les sols sont impactés en HCT à hauteur de 8220 mg/kg. Le puits GAUDAIS doit rester interdit à l'usage, le reste des puits voisins sont exempt d'hydrocarbures totaux.

Par courrier en date du 23 mars 2016, il est rappelé au liquidateur Maître CAPEL, ses obligations de conduire à son terme la procédure de cessation d’activité et de transmettre un plan de gestion des pollutions conformément aux prescriptions de l’AP du 15 mai 2013.

Compte tenu du non-respect de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 et du Code de l’environnement, en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion, un arrêté de mise en demeure a été pris le 11 juillet 2016, à l’encontre de l'exploitant, représenté ès-qualités par Maître CAPEL.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Eaux souterraines
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PLEUMARTIN 1 AM 320 86
PLEUMARTIN 1 AM 413 86

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00038580101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000385801
Ancien identifiant SIS
86SIS06084
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancien site ayant accueilli une station-service ainsi qu’un garage, exploités par Monsieur PETIT sur la commune de Pleumartin (86). La station-service disposait d'un récépissé de déclaration n°94-78 datant du 28 juillet 1978. Par courrier du 26 avril 2012, Monsieur PETIT a informé la Préfecture de l’arrêt de la station-service.
L’hydrogéologie au droit du site est composée de plusieurs nappes superposées. Les aquifères des calcaires Sannoisiens et des sables argileux de l'Eocène sont très proches et parfois confondus.
L’emprise du site occupe une superficie totale d’environ 956 m² (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: Suite à cette cessation d’activité, une pollution aux hydrocarbures, dans deux puits situés de part et d’autre d’une cuve de gasoil, a été constatée par la DDT (Direction Départementale des Territoires), ayant informé l’Inspection des Installations Classées (IIC) par courrier du 20 juin 2012. Cette pollution s’élevait jusqu’à 85 200 µg/L dans les puits. Début 2013, l’exploitant a procédé aux travaux d’excavation de la cuve de gasoil enterrée et au stockage sur place des terres chargées en hydrocarbures. Un premier nettoyage des puits a été effectué sans résultats concluants. Au regard de l’ampleur de la pollution, un arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d’un diagnostic de pollution et d’un plan de gestion à Monsieur PETIT, a été pris le 15 mai 2013. Par courrier du 23 septembre 2013, Maître CAPEL, le mandataire judiciaire, a informé l'IIC de la liquidation judiciaire de la station-service et garage PETIT, par jugement en date du 17 septembre 2013.

Maître CAPEL a transmis à la préfecture de la Vienne un dossier de cessation d'activité en date du 10 février 2014. Une visite du site par l'IIC, en présence des propriétaires M. et Mme FIOT a eu lieu le 29 janvier 2014 a révélée que ni la mise en sécurité ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont été réalisées. Au regard des risques sanitaires et environnementaux du site, l'IIC a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure le 14 avril 2014.

Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études ECOTOM a été transmis à l'Inspection le 12 juin 2015. Suite à l'installation de 3 piézomètres, il a été analysé que la pollution est restée cantonnée dans le secteur proche de l'ancienne cuve ce qui est cohérent dans ce contexte géologique local. Le puits GAUDAIS doit rester interdit à l'usage, le reste des puits voisins sont exempt d'hydrocarbures totaux. Par courrier en date du 23 mars 2016, il est rappelé au liquidateur Maître CAPEL, ses obligations de conduire à son terme la procédure de cessation d’activité et de transmettre un plan de gestion des pollutions conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013.

Compte tenu du non-respect de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 et du Code de l’environnement, en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion, un arrêté de mise en demeure a été pris le 11 juillet 2016, à l’encontre de l'exploitant, représenté ès-qualités par Maître CAPEL.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PLEUMARTIN 1 AM 320 86
PLEUMARTIN 1 AM 413 86