Fiche Infosols - SSP0003866

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003866

Nom usuel

L'ABEILLE

Commune(s)

84092 LE PONTET

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000386601			02/03/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000386601

Date de dernière mise à jour

02/03/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

84.0034 (BASOL)

Environnement

au 07/04/2016

Description du site:

Le site industriel de Réalpanier a accueilli sur les parcelles 4 (Nord) et 188 (Sud) de la commune du Pontet, une usine de fabrication d’engrais, à partir de 1912. Le bâtiment de l’usine de fabrication était implantée sur la parcelle Sud.
Entre 1912 et 1977, le site a été exploité par la société AGRICOLA, puis par la SIR (Société Industrielle Réalpanier) jusque 1979.
Jusqu’en 1959, le procédé de fabrication d’acide sulfurique (nécessaire à la fabrication des engrais) conduisait à production de scories contenant des métaux lourds. Ces déchets ont servi de remblais des terrains de deux parcelles.

Description qualitative:

À compter de 1979, l’usine de fabrication seule, implantée sur la parcelle Sud a été reprise par la société SEE (Sud Est Engrais), rachetée en 1989 par la société RENO (elle-même devenue INTERFIL FRANCE entre 2005 et 2008, puis AGRIVA depuis 2008).
L’activité de fabrication d’engrais a été arrêtée en 1992.
La parcelle Nord est restée, après la scission de 1979, propriété de la SIR en indivision avec des personnes physiques, la SIR étant par la suite devenue la société L’ABEILLE.

La société L’ABEILLE a fait réaliser les travaux de stabilisation et confinement des résidus de pyrites de fer grillés au sein d’un tertre, entre novembre 2001 et novembre 2005.
En particulier, par courrier du 30 janvier 2003, la société L’ABEILLE a transmis une proposition de remise en état et de surveillance du site. Des compléments ont été demandés par l’administration par courrier du 19 mars 2003. Un dossier concernant l’évaluation de la qualité des eaux souterraines, en vue de la définition du mode de confinement, a été reçu par les services de l’État, fin janvier 2004, complété ultérieurement par un « diagnostic de sol et la proposition d’un mode de confinement ». Par courrier en date du 29 juillet 2004, le service de l’Inspection a considéré que la solution était satisfaisante mais qu’il était nécessaire de réaliser une stabilisation des fines.

Puis, la société L’ABEILLE a transmis :
- l’étude d’avril 2005, réalisée par ETRS, relative à la stabilisation de métaux sur les terres polluées, par envoi du 21 avril 2005 concluant à la nécessité de stabiliser le paramètre arsenic,
- la mise à jour de juin 2005 du « diagnostic de sol et la proposition d’un mode de confinement », le 23 août 2005 qui a fait l’objet d’une demande de compléments par le service de l’Inspection en date du 30 août 2005 qui ont été transmis par ETRS les 12 et 27 septembre 2005.

Par courrier du 6 octobre 2005, le service de l’Inspection a validé le projet dans sa totalité et mentionne la nécessité d’établir des servitudes d’utilité publique afin de conserver la mémoire du tertre. Les travaux de stabilisation des déchets et réalisation du tertre ont été terminés en novembre 2005.
Actuellement, les travaux de remise en état de la parcelle nord n° 77 sont terminés (réalisation d’un tertre). Ils ont été réalisés pour le compte de la société L’ABEILLE. La gestion des déchets a été menée en cohérence avec les exigences du titre IV du livre V du code de l’environnement. Cependant, compte tenu du fait que la société L’ABEILLE ne peut être considérée comme exploitant d’une installation classée selon le jugement de la CAA de Marseille en date du 07/09/06, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage n’ont pas été demandés par arrêté préfectoral à la société L’ABEILLE ; aucune servitude n’a été mise en place.

Description

Par arrêté préfectoral du 19/08/99, il a été imposé à la société L'ABEILLE d'établir un diagnostic des sols (visant à localiser et quantifier la pollution et, d’autre part de proposer un programme de réhabilitation.

La société L’ABEILLE a porté un recours au Tribunal Administratif de Marseille le 30/09/99 pour faire annuler l’arrêté préfectoral du 19/08/99. En effet, la société L’ABEILLE considérait qu'elle n’était pas le dernier exploitant et que la société RENO devait être considérée comme dernier exploitant puisqu’elle exploitait depuis 1979 les installations situées dans la partie sud et qu’aucune installation n’était présente dans la partie Nord.

Par arrêté du 23/08/01, la société L’ABEILLE a été mise en demeure de réaliser les travaux de réhabilitation du site.

La société L’ABEILLE a de nouveau déposé un recours au TA de Marseille en 2001 pour faire annuler cet arrêté préfectoral de mise en demeure.

Les recours déposés par L’ABEILLE ont été rejetés par le TA de Marseille le 13/12/01. La position de l’administration considérant la société L’ABEILLE comme dernier exploitant a été confirmée par ce jugement. La société L’ABEILLE a donc fait appel auprès de la Cours Administrative d’Appel de Marseille, qui par son arrêt du 07/09/06, a annulé les deux arrêtés préfectoraux du 19/08/99 et 23/08/01. En effet, la Cour a considéré que la société L’ABEILLE n’a jamais eu la qualité d’exploitante d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur son terrain et que c’est donc à tort que Monsieur le Préfet de Vaucluse lui a demandé des études et des travaux pour la remise en état du terrain.

En parallèle, la société L’ABEILLE a fait réaliser les travaux de stabilisation et confinement des résidus de pyrites de fer grillés au sein d’un tertre, entre novembre 2001 et novembre 2005.
En particulier, par courrier du 30 janvier 2003, la société L’ABEILLE a transmis une proposition de remise en état et de surveillance du site. Des compléments ont été demandés par l’administration par courrier du 19 mars 2003. Un dossier concernant l’évaluation de la qualité des eaux souterraines, en vue de la définition du mode de confinement, a été reçu par les services de l’État, fin janvier 2004, complété ultérieurement par un « diagnostic de sol et la proposition d’un mode de confinement ». Par courrier en date du 29 juillet 2004, le service de l’Inspection a considéré que la solution était satisfaisante mais qu’il était nécessaire de réaliser une stabilisation des fines.

Puis, la société L’ABEILLE a transmis :
- l’étude d’avril 2005, réalisée par ETRS, relative à la stabilisation de métaux sur les terres polluées, par envoi du 21 avril 2005 concluant à la nécessité de stabiliser le paramètre arsenic,
- la mise à jour de juin 2005 du « diagnostic de sol et la proposition d’un mode de confinement », le 23 août 2005 qui a fait l’objet d’une demande de compléments par le service de l’Inspection en date du 30 août 2005 qui ont été transmis par ETRS les 12 et 27 septembre 2005.

Par courrier du 6 octobre 2005, le service de l’Inspection a validé le projet dans sa totalité et mentionne la nécessité d’établir des servitudes d’utilité publique afin de conserver la mémoire du tertre. Les travaux de stabilisation des déchets et réalisation du tertre ont pris fin en novembre 2005.

En parallèle, la société L’ABEILLE a déposé un nouveau recours, en date du 28 juillet 2008, qui sur la base du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille susvisé, précise que la société L’ABEILLE n’avait pas à supporter les frais engagés pour réaliser les diverses études (diagnostics de sols et sous-sols) puis les travaux (réalisation d’un tertre pour confiner les déchets) sur son terrain. En effet, la société L’ABEILLE estimait avoir réalisé les études et travaux en réponse aux deux arrêtés préfectoraux qui ont ensuite été annulés par la Cour Administrative d’Appel de Marseille. En conséquence, elle demandait à l’État de lui rembourser le préjudice estimé à 193 031,81 euros pour les études et travaux auxquels venaient s’ajouter 25 000 euros de frais d’avocats. Par ailleurs, la société sollicitait 3 000 euros au titre du code de justice administrative.

Le jugement en date du 9 juillet 2007 du Tribunal administratif de Nîmes condamne l’État à rembourser ces frais. Toutefois, avant de pouvoir statuer sur le montant, le tribunal a missionné une expertise afin d’identifier l’ensemble des coûts liés à l’application des deux arrêtés annulés avant de statuer sur le montant devant être remboursé.

L’expertise a conduit le tribunal administratif de Nîmes à condamner en 2012 l’État à verser la somme de 140 000 € à la société L’ABEILLE, à payer les frais d’expertise d’un montant de 11 376 € ainsi que les frais de justice s’élevant à 1 500 €.

Actuellement, les travaux de remise en état de la parcelle nord n° 77 sont terminés (réalisation d’un tertre). Ils ont été réalisés pour le compte de la société L’ABEILLE. La gestion des déchets a été menée en cohérence avec les exigences du titre IV du livre V du code de l’environnement.

Cependant, compte tenu du fait que la société L’ABEILLE ne peut être considérée comme exploitant d’une installation classée selon le jugement de la CAA de Marseille en date du 07/09/06, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage n’ont pas été demandés par arrêté préfectoral à la société L’ABEILLE ; aucune servitude n’a été mise en place.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
LE PONTET		AN	4

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00038660101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000386601

Ancien identifiant SIS

84SIS06093

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
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⇓ Télécharger	plan-cartographique-84.0034--2

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
LE PONTET		AN	4