SSP0003879
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0003879 |
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| Nom usuel | station service de l'Argens | ||||||||
| Commune(s) |
83004 LES ARCS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000387901 |
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| Date de dernière mise à jour | 10/01/2018 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
83.0041 (BASOL)
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| Environnement | au 28/09/2017
Description du site : La station service de l'Argens est connu du service des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) depuis 1979. Lors de l'inspection du 29 février 2016, l'exploitante a déclaré qu’une fuite au niveau de la cuve de fuel de 10 m3 était survenue en date du 4 décembre 2012 et qu’aucune mesure n’avait été prise à l'issue de cet incident (absence d’élimination de la cuve et absence d’investigation permettant de s'assurer de la présence ou non d’une pollution des sols et des eaux souterraines). Description qualitative : Malgré les différentes demandes du service des ICPE et la mise en demeure prise à l’encontre de la station service en date 3 février 2017, visant notamment à mettre en œuvre l’élimination ou la neutralisation avec un solide inerte de la cuve susvisée et à démontrer que les mesures prises permettaient de garantir l’absence de risques sanitaires à venir (adéquation de l’état des sols et sous sols avec les usages du site), aucune action n’a été réalisée. En février 2017, la société a été liquidée. La DREAL a pu constater le 2 août 2017 la mise à l’arrêt des activités et le démantèlement des installations extérieures (distributeurs d’hydrocarbures notamment). Par courrier du 25 septembre 2017, la DREAL a notifié à M. le Maire les mesures à prendre en cas de changement d'usage sur le site. Le 25 septembre 2017, la propriétaire du site a informé la DREAL de l'usage futur projeté du site à savoir l'exploitation une activité de lavage de véhicules. La propriétaire du site s'est également engagée à éliminer les cuves enterrées et à faire réaliser des investigations permettant de délimiter exactement la pollution des sols et des eaux souterraines. En avril 2018, la situation n'a pas évolué et aucune investigation n'a été réalisée. |
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| Description | Malgré les différentes demandes du service des ICPE et la mise en demeure prise à l’encontre de la station service en date 3 février 2017, visant notamment à mettre en œuvre l’élimination ou la neutralisation avec un solide inerte de la cuve susvisée et à démontrer que les mesures prises permettaient de garantir l’absence de risques sanitaires à venir (adéquation de l’état des sols et sous sols avec les usages du site), aucune action n’a été réalisée.
En février 2017, la société a été liquidée. La DREAL a pu constater le 2 août 2017 la mise à l’arrêt des activités et le démantèlement des installations extérieures (distributeurs d’hydrocarbures notamment). Par courrier du 25 septembre 2017, la DREAL a notifié à M. le Maire les mesures à prendre en cas de changement d'usage sur le site. Le 25 septembre 2017, la propriétaire du site a informé la DREAL de l'usage futur projeté du site à savoir l'exploitation une activité de lavage de véhicules. La propriétaire du site s'est également engagée à éliminer les cuves enterrées et à faire réaliser des investigations permettant de conclure sur la pollution des sols et des eaux souterraines suspectée. Ces éléments sont attendus sous un délai de 2 mois. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00038790101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000387901 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
83SIS06107
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||
| Description | au 28/09/2017
Description du site : La station service de l'Argens est connu du service des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) depuis 1979. Lors de l'inspection du 29 février 2016, l'exploitante a déclaré qu’une fuite au niveau de la cuve de fuel de 10 m3 était survenue en date du 4 décembre 2012 et qu’aucune mesure n’avait été prise à l'issue de cet incident (absence d’élimination de la cuve et absence d’investigation permettant de s'assurer de la présence ou non d’une pollution des sols et des eaux souterraines). Description qualitative : Malgré les différentes demandes du service des ICPE et la mise en demeure prise à l’encontre de la station service en date 3 février 2017, visant notamment à mettre en œuvre l’élimination ou la neutralisation avec un solide inerte de la cuve susvisée et à démontrer que les mesures prises permettaient de garantir l’absence de risques sanitaires à venir (adéquation de l’état des sols et sous sols avec les usages du site), aucune action n’a été réalisée. En février 2017, la société a été liquidée. La DREAL a pu constater le 2 août 2017 la mise à l’arrêt des activités et le démantèlement des installations extérieures (distributeurs d’hydrocarbures notamment). Par courrier du 25 septembre 2017, la DREAL a notifié à M. le Maire les mesures à prendre en cas de changement d'usage sur le site. Le 25 septembre 2017, la propriétaire du site a informé la DREAL de l'usage futur projeté du site à savoir l'exploitation une activité de lavage de véhicules. La propriétaire du site s'est également engagée à éliminer les cuves enterrées et à faire réaliser des investigations permettant de délimiter exactement la pollution des sols et des eaux souterraines. En avril 2018, la situation n'a pas évolué et aucune investigation n'a été réalisée. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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