Fiche Infosols - SSP0003888

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003888

Nom usuel

DCPA site Ex GPCA 2

Commune(s)

83099 PUGET SUR ARGENS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000388801			10/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000388801

Date de dernière mise à jour

10/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

83.0009 (BASOL)

Environnement

Description du site:

DPCA Site Ex GPCA 2 à Puget sur Argens (83)
Le dépôt pétrolier GPCA 2, appartenant à la société DPCA (Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur) (SHELL restant propriétaire du terrain) et soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a été exploité entre 1965 et 2006 tour à tour par SHELL, EPR, GPCA (Groupement Pétrolier de la Côte d’Azur), devenu par la suite DPCA sur un terrain au lieu-dit « Les Barestes » à Puget-sur-Argens à environ 800m au Sud du centre ville (parcelles cadastrales référencées 167,168 et 15 couvrant une superficie de 2,4 Ha).
Le dépôt a cessé toute activité en 2006 et les travaux de démantèlement des installations se sont déroulés au cours de l’été 2007.
L’usage futur proposé par l’exploitant est un usage de type industriel/tertiaire, compatible avec le PLU en vigueur, qui prévoit un zonage de type UE.

Description qualitative:

En Septembre 2008 : diagnostic approfondi de pollution des sols et des eaux souterraines
En Mai 2012 : investigations complémentaires sur les gaz du sol en partie sud du site
En 2013 : Rapport relatif à l’excavation, le transport et l’élimination en centre de traitement de terres présentant des teneurs élevées en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et analyse des risques sanitaires résiduels, établie pour un usage industriel dans la partie sud du site (présence prévisionnelle d’un bâtiment industriel en lieu et place des aménagements extérieurs – compléments à l’étude réalisée en septembre 2008).

Toutefois compte tenu de l’existence d'une pollution résiduelle après dépollution, l’arrêté du 19 janvier 2015 portant constitution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles AZ167 et 168 a été pris. Néanmoins cet arrêté ne prévoit pas d’information d’un éventuel locataire ce qui justifie l'inscription en secteur d'information sur les sols sur ces deux parcelles.
Par contre, l'arrêté du 8 septembre 2017 pris sur la parcelle AZ128 prévoit l'information de locataires; un secteur d'information sur les sols ne se justifie pas sur cette parcelle.
Enfin la parcelle AZ127 ne fait l'objet d'aucune restriction, un secteur d'information sur les sols y est également justifié.

Description

L’usage futur proposé par l’exploitant est un usage de type industriel/tertiaire, compatible avec le PLU en vigueur, qui prévoit un zonage de type UE.

Consécutivement à la mise à l’arrêt définitif des installations industrielles, l’arrêté préfectoral du 27 mars 2008 a imposé à l’exploitant la réalisation et la transmission d’un certains nombres de documents inhérents à l’analyse de la pollution résiduelle présente sur le site due à l'exploitation de son activité et la remise en état du site subséquente. L’ensemble de ces documents a été remis par l’exploitant entre 2008 et 2013, dont un récapitulatif est listé ci-après :

- Mars 2008 : mémoire de cessation d’activité (mise en sécurité – démantèlement du site) ;

- Septembre 2008 :
o diagnostic approfondi de pollution des sols et des eaux souterraines et schéma conceptuel ;
o plan de gestion ;
o évaluation quantitative des risques sanitaires, établie pour un usage industriel/tertiaire du site (présence prévisionnelle d’un bâtiment industriel au nord du site, et d’aménagements extérieurs dans la partie sud du site).

- Mai 2012 :
o investigations complémentaires sur les gaz du sol en partie sud du site avec calculs de risques sanitaires ;
o bilan de la surveillance semestrielle opérée sur la qualité des eaux souterraines depuis 2005, soit 14 campagnes de prélèvements et de mesure au total.

- 2013 :
o Rapport relatif à l’excavation, le transport et l’élimination en centre de traitement de terres présentant des teneurs élevées en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
o Analyse des risques sanitaires résiduels, établie pour un usage industriel dans la partie sud du site (présence prévisionnelle d’un bâtiment industriel en lieu et place des aménagements extérieurs – compléments à l’étude réalisée en septembre 2008).

- Janvier 2014 : Dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP).

Le 20 mai 2013, l’inspection des installations classées a procédé à une visite du site, dont l’objet était de constater la réalisation des travaux annoncés par l’exploitant (démantèlement des installations, excavation et remblais des quatre zones polluées aux HAP).

L’analyse des éléments fournis par l’exploitant, associée à la visite du site, ont permis de constater que les différents étapes de la cessation d’activité définitive des activités industrielles avaient été respectées, et notamment :
- la réalisation d’un diagnostic de pollution précis, pointant la présence d’une pollution résiduelle localisée en certains points du sous-sol ;
- l’excavation et de remblaiement des quatre zones polluées aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), générant l’évacuation en centre agréé de plus de 200 tonnes de terres polluées;
- le suivi de la qualité des eaux souterraines, dont la synthèse constitue un bilan quadriennal, pendant 7 ans, ne faisant pas apparaître de pollution particulière ;
- l’évaluation des risques sanitaires, concluant à l’absence de risque inacceptable pour les futurs usagers du site, compte tenu de la pollution résiduelle en place (HCT, BTEX) et d’un usage industriel ou tertiaire préalablement défini et acté.

Ces travaux signent l’achèvement des opérations de remise en état du site, pour un usage de type industriel ou commercial, compatible avec le PLU en vigueur (zonage de la parcelle concernée en UE), et proposé comme suit :
- construction de bâtiments à vocation industrielle (bureaux, locaux, hangars) sans sous-sol ;
- construction d’aménagements extérieurs : parkings, voiries, espaces verts.

Les résultats de la surveillance réalisés sur les eaux souterraines au droit du site depuis 2005 ne mettent pas en évidence de pollution particulière. Celle-ci est suffisante aujourd’hui, tant en ce qui concerne le nombre de piézomètres suivis, leur implantation, que le nombre de campagnes réalisées (14), pour que l’Inspection émette un avis favorable à la demande faîte par l’exploitant de ne pas la maintenir.

Toutefois compte tenu de l’existence d'une pollution résiduelle après dépollution, l’arrêté du 19 janvier 2015 portant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site à été pris.

Voici un extrait de l’arrêté du 19 janvier 2015 :
"Article 1 – Définition des zones concernées par les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique portent sur les zones des parcelles contiguës AZ 167 et AZ 168 du plan cadastral, annexé à l'arrêté. Ces zones représentent une superficie de 19648 m² et correspondent à la localisation des anciennes installations industrielles du site (bacs aériens, postes de chargement camion, pomperie, ilôt libre-service, aire de lavage) et des voies ferrées depuis lesquelles le dépôt était alimenté.

Article 2 – Servitudes d’utilité publique
Les servitudes à respecter sont les suivantes :
- l’usage des terrains mentionnés à l’article 1 est réservé aux activités non sensibles de type industriel, tertiaire ou de parking.

- tout usage sensible sur le site est prohibé notamment :
o les habitations ;
o les établissements liés à l’accueil des personnes sensibles (crèches, hôpitaux, maisons de retraite)
o les établissements scolaires ou universitaires ;
o les aires de jeux pour enfants, les parcs, les aires de pique-nique ou autres aires d’agrément.

- l’aménagement du site peut comprendre des bâtiments à vocation industrielle / tertiaire (bureaux, locaux, hangars), sans sous-sol, et respectant les dispositions constructives suivantes :
o épaisseur de dalle entre le sol et le rez-de-chaussée d’un bâtiment supérieure ou égale à 0,15 m ;
o taux de renouvellement d’air du rez-de-chaussée de chaque bâtiment supérieur ou égal à 1 volume/heure.

- les canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable susceptibles d’être installées sont conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant) ;

- l’utilisation des eaux souterraines au droit du site est interdite à des fins de consommation humaine, de consommation animale ou d’irrigation ;

- les plantations d’arbres ou de végétaux destinés à la consommation, humaine ou animale, sont interdites ;"

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	127	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	167	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	168	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	127	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	167	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	168	83

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00038880101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000388801

Ancien identifiant SIS

83SIS06116

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	127	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	167	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	168	83

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00038880102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000388801

Ancien identifiant SIS

83SIS06116

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	127	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	167	83
PUGET SUR ARGENS	1	AZ	168	83