SSP0004001

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004001
Nom usuel GARAGE DE L'ETOILE - De LIMA
Commune(s) 33281 MERIGNAC
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000400101 05/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000400101
Date de dernière mise à jour 05/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
33.0254 (BASOL)
Environnement Ancien garage et dépôt de ferrailles sur la commune de MERIGNAC (33). Les installations ont été exploitées par Mme De Lima jusqu'au 17 août 2004. Les activités liées au garage avaient été reprises par M. Panisset le 01 juillet 2004, tandis que les activités de dépôt de ferrailles avaient cessé.
Ce site n'ayant pas régularisé sa situation administrative, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2004 a ordonné la suppression des installations de stockage de véhicules et de ferrailles. En 2009, l'inspection apprend que M. Panisset est placé en liquidation judiciaire.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 4 977 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain, en zone résidentielle. Actuellement, le site est en friche.
Observations: Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis par l'exploitant.
Le rapport d'inspection du 31 août 2006 fait état de terres polluées aux hydrocarbures.
L'inspection du 31 août 2006 fait état de l'avancement partiel des travaux (excavation des zones de terres polluées, expédition de ferrailles et dégagement d'accès).
L'inspection du 25 septembre 2013 montre que le stock de VHU (véhicules hors d'usage) a été évacué, et qu'une cuve métallique reste toutefois en place le long de l'avenue des Colombes.
Le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'exploitation n'a pas été remis.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description 1 - MISE EN SÉCURITÉ
Suite à une plainte de la mairie de Mérignac, l'Inspection des Installations Classées a constaté le 7 janvier 2003 la présence des dépôts de ferrailles, de cuves et de carcasses sur une surface supérieure à 50m² sur le terrain derrière le garage de l’Étoile.

Une mise en demeure à l'encontre de la gérante (Mme DE LIMA) avait imposé la remise d'un dossier de demande d'autorisation ainsi que des mesures transitoires pour une exploitation dans des conditions acceptables en terme d'impacts sur l'environnement.

La mise en sécurité du site consiste à l'évacuation du dépôt de ferraille et au nettoyage des terrains. Des justificatifs de la réalisation de mesures de mise en sécurité ont été reçus le 1er octobre 2004.


2 - DIAGNOSTIC
Un diagnostic de la pollution des sols sera mené, aux frais de l'exploitant et sur son initiative.
Ce diagnostic n'a pas été reçu par l'inspection.

Le rapport d'inspection du 31 août 2006 fait état de terres polluées aux hydrocarbures.

3 - TRAVAUX
L'inspection du 31/08/2006 fait état de l'avancement partiel des travaux (excavation des zones de terres polluées, expédition de ferrailles et dégagement d'accès).
Le 7 juillet 2008, l'exploitant a reçu une injonction relative à l'état d'avancement du nettoyage et à la demande de justificatifs.
L'inspection du 25/09/2013 montre que le stock de VHU a été évacué. Une cuve métallique reste toutefois en place le long de l'avenue des Colombes.
Suite à cette visite, le service des inspection demande à Mme De Lima les attestations de remise en état du site et notamment le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'exploitation. Ces documents n'ont toujours pas été reçu par l'inspection.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger doc-depollution-33.0254--2.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-33.0254--3.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-33.0254--4.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-33.0254--1.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MERIGNAC 1 DY 363 33

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00040010101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000400101
Ancien identifiant SIS
33SIS06252
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancien garage et dépôt de ferrailles sur la commune de MERIGNAC (33). Les installations ont été exploitées par Mme De Lima jusqu'au 17 août 2004. Les activités liées au garage avaient été reprises par M. Panisset le 01 juillet 2004, tandis que les activités de dépôt de ferrailles avaient cessé.
Ce site n'ayant pas régularisé sa situation administrative, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2004 a ordonné la suppression des installations de stockage de véhicules et de ferrailles. En 2009, l'inspection apprend que M. Panisset est placé en liquidation judiciaire.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 4 977 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain, en zone résidentielle. Actuellement, le site est en friche.
Observations: Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis par l'exploitant.
Le rapport d'inspection du 31 août 2006 fait état de terres polluées aux hydrocarbures.
L'inspection du 31 août 2006 fait état de l'avancement partiel des travaux (excavation des zones de terres polluées, expédition de ferrailles et dégagement d'accès).
L'inspection du 25 septembre 2013 montre que le stock de VHU (véhicules hors d'usage) a été évacué, et qu'une cuve métallique reste toutefois en place le long de l'avenue des Colombes.
Le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'exploitation n'a pas été remis.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP - 21/02/19
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MERIGNAC 1 DY 363 33