Fiche Infosols - SSP0004003

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004003

Nom usuel

GRAVIERES LALANNE - Estigeac

Commune(s)

33273 MARTIGNAS SUR JALLE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000400301			19/07/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000400301

Date de dernière mise à jour

19/07/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

33.0407 (BASOL)

Environnement

Ancienne carrière à ciel ouvert de grave avec stockage de déchets de chantiers et de BTP (pour partie) et de terres de fouilles, exploitée par Monsieur LALANNE sur la commune de Martignas-sur-Jalle (33) au lieu-dit "Estigeac Ouest". L'exploitation de cette carrière a été autorisée par arrêté préfectoral du 30 juin 1976.
L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 3,36 ha (source : www.cadastre.gouv.fr). La carrière est située à une centaine de mètre du ruisseau la Rouille qui rejoint la Jalle de Saint-Médard via le ruisseau d'Estigeac.
Observations: Le diagnostic de sols du 14 novembre 2008 a mis en évidence la présence d'hydrocarbures totaux (HCT), et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les sols, à l'état de traces.

L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état, la surveillance semestrielle des eaux souterraines, ainsi que des restrictions d'usage.

L'emprise du site est soumise aux interdictions suivantes :
- de construction de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien,
- de tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et pâturages.

Lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2012, il a été constaté qu'un nettoyage des terrains a été réalisé, mais que les travaux prescrits restent inachevés hors des travaux de remise en état de la carrière. Un arrêté de mise en demeure a été pris le 20 février 2013 à l'encontre de l'exploitant.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

1 - REMISE EN ETAT DES CARRIERES
A échéance de l'autorisation d'exploitation des carrières, les terrains ont fait l'objet d'un comblement par apport de matériaux de démolitions et de terres d'excavation, des baraquements en ruines ainsi que des ferrailles et des épaves de camions et engins divers hors d'usage y étant également stockés, la parcelle C58 étant occupée par des installations de traitement des matériaux désaffectées et laissées à l'état d'abandon.

Par arrêté préfectoral du 7 octobre 2002, Monsieur LALANNE Jean a été mis en demeure de procéder, pour la carrière d'"Estigeac Ouest", dans le délai de 15 jours à la clôture du site ainsi qu'à sa remise en état et à la déclaration de fin de travaux, conformément aux dispositions de l'article 34.1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Par arrêté du 17 avril 2003,Monsieur LALANNE Jean a été contraint de consigner un somme de 97 086,67 € correspondant aux travaux de remise en état des parcelles C58 & C60.

le terrain ayant fait l'objet de stockages de déchets (DIB, déchets ménagers,...) et présentant un aspect chaotique résultant des la présence de baraquement en ruines ainsi que des ferrailles, structures diverses et épaves de camions et engins hors d'usage, MM LALANNE Jean & François étaient mis en demeure (arrêté du 21 janvier 2008) de cesser tout apport de déchets, un dossier de cessation d'activité complété d'une évaluation de l'état de pollution des sols étant demandé par arrêté complémentaire du 21 janvier 2008.

D'après le rapport du BURGEAP du 14 novembre 2008, l'installation de criblage implantée sur la parcelle C58 a été démontée en fin d'année 2007, ferrailles, baraquements et épaves de véhicules divers hors d'usage ayant fait l'objet d'enlèvements sur la même période.

Les déchets présents ont fait l'objet d'un nettoyage courant 2008, les terrains concernés étant mis en sécurité.
Par transmissions des 08 et 20 juillet 2009, Messieurs LALANNE Jean et LALANNE François ont communiqué à Monsieur le Préfet la déclaration de fin de travaux pour la carrière en notifiant également l'arrêt de tout apport de déchets sur ce même site dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif de l'établissement. Le mémoire de remise en état du site a été communiqué le 02 août 2009.

L'inspection du 30 octobre 2012 a permis de constater que le site de "Estigeac Ouest" est clôturé.

2 - DIAGNOSTICS POUR LA REMISE EN ÉTAT DES SITES
Le mémoire de remise en état des carrières remblayées avec des déchets comportant un diagnostic de sol a été communiqué le 2 août 2009.

L'étude a été réalisée par la société BURGEAP le 14 novembre 2008.

Le diagnostic a mis en évidence sur des épaisseurs de 2,8 m à 3,2 m, la présence de remblais sablo-graveleux ainsi que des matériaux de comblement contenant en faible proportion, des déchets inertes (briques, bétons, gravats,...) et non inertes (plastiques, bois et ferrailles).

Les analyses des sols du site de "Estigeac Ouest" ont montré des traces à des teneurs non significatives d'hydrocarbures totaux, d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), le tout à des teneurs inférieures aux seuils d'acceptation en décharge de déchets inertes.

Les eaux souterraines et superficielles (ruisseau d'Hestigeac) apparaissent légèrement plus impactées en aval supposé du site (PZ1), sans pouvoir dire si cet impact est réellement du au remblaiement de l'ancienne carrière ou à l'influence des anciennes décharges environnantes.

BURGEAP conclut que le site de l'ancienne carrière d'Estigeac présentent un faible impact sur les sols, en précisant qu'en l'absence de source de pollution significative, il n'y a pas de transfert possible vers les cibles, donc pas de risque pour la santé humaine.

Suite au diagnostic, l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état des deux sites, en deux ans.

3 - TRAVAUX

3-1- REMBLAIEMENT PAR DES DÉCHETS DES CARRIÈRES
Concernant la remise en état des carrières, le projet de l'exploitant (qu'il explique dans son courrier du 23 avril 2008) était de remblayer les terrains avec des déchets inertes.

Les inspections des 22 août 2002, du 26 mars 2003 et du 4 juillet 2006 ont montré :
- l'absence de remise en état des carrières dans des conditions conformes à la réglementation,
- le stockage de ferrailles et carcasses de véhicules sans autorisation, complété courant 2007 et 2008 par le stockage de déchets ménagers et DIB sous couvert de remise en état de la carrière.

Par arrêté préfectoral du 17 avril 2003, Monsieur LALANNE Jean est contraint à consigner une somme d'argent répondant au coût des travaux de réhabilitation de ce site.

Le montant des consignations financières du 17 avril 2003 a été déterminée par rapport aux travaux de remise en état des carrières proprement dites. Leur réhabilitation étant réalisée pour l'essentiel, l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 lève cette consignation.

3-2- REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES REMBLAYÉES
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état des deux sites sous un délai de 2 ans :
- le reprofilage des zones de stockage en dôme de pente d’au moins 3%,
- la mise en place d’une couverture présentant une perméabilité minimale de 10-6 sur le sommet et les flancs des zones de stockage reprofilées, d’au moins 1 mètre d’épaisseur de matériaux compactés,
- la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer vers un fossé extérieur,
- le recouvrement de l’emprise avec au moins 0,3 m de terre végétale et l’engazonnement des zones de stockage reprofilées,

L'inspection du 30 novembre 2012 avait pour but de vérifier l'état d'avancement de la réhabilitation du site prescrite par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010.

La visite du site a permis de constater qu'un nettoyage des terrains a été réalisé, mais que les travaux prescrits restent inachevés hors des travaux de remise en état de la carrière.

Au vu de l'état d'avancement des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 et des constatations effectuées en matière de tri et enlèvement des déchets, l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 met en demeure Messieurs LALANNE Jean et François de respecter, sous 3 mois, l'ensemble des prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 concernant la remise en état et le nettoyage du site.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par la mise en place d'au moins 3 piézomètres : 1 en amont hydraulique du site et deux en aval. Les paramètres à analyser sont les suivants: Demande Chimique en Oxygène, Carbone Organique Total, ammonium, chlorures, sulfates, manganèse, coliformes à 37°C, coliformes thermotolérant et E. Coli. Le niveau piézomètrique est relevé à chaque campagne.

Les travaux de reprofilage des terrains n'étant pas terminé sur les parcelles concernées, les opérations correspondantes restent en suspend dans l'attente de leur achèvement (cf arrêté du 13 février 2013).

5 - RESTRICTIONS D'USAGE
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit des restrictions d'usage du site qui devront être inscrites au registre des hypothèques selon une procédure d'institution de servitudes laissée au choix de l'exploitant.
L'emprise du site est soumise aux interdictions suivantes :
- de construction de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien,
- de tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et pâturages.

La réalisation de cette démarche étant liée à l'achèvement des travaux de remise en état, la mise en place de servitudes de restrictions d'usage sera effective dès récolement de ces travaux.

6 - CESSION
L’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 précise que, lors de la cession des terrains du site, le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la nature des activités qui ont été exercées sur le site ainsi que des études et des travaux de réhabilitation qui y ont été réalisés et des restrictions d'usage sur le site. Les rapports d’études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi que le présent arrêté.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-33.0407--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-33.0407--2.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-33.0407--3.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	60	33
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	58	33

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00040030101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000400301

Ancien identifiant SIS

33SIS06254

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP - 21/02/19

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	60	33
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	58	33