Fiche Infosols - SSP0004026

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004026

Nom usuel

Décharge ABCCD Martignas

Commune(s)

33273 MARTIGNAS SUR JALLE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000402601			12/04/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000402601

Date de dernière mise à jour

12/04/2019

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

33.0041 (BASOL)

Environnement

Ancienne décharge exploitée par la société ABCCD sur la commune de Martignas-sur-Jalles (33), au lieu-dit "Monfaucon". Cette société a été autorisée à exploiter une décharge de résidus urbains sur la parcelle C288, par arrêté préfectoral du 05 avril 1991. La société ABCCD a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux depuis mai 2006.
La décharge a été aménagée dans un vaste ensemble d'extraction de graves de 72 hectares environ, contenu entre le ruisseau d'Estignac au Sud, la Jalle de Martignas à l'Ouest, le chemin rural reliant la D211 à un terrain militaire à l'Est et le bois de Niges au Nord. Il convient de signaler que dans cet ensemble de gravières, la société STMB, puis ONYX Aquitaine, a été autorisée par les arrêtés préfectoral préfectoraux des 23 octobre 1975, 05 septembre 1979 et 17 novembre 1982 à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur les parcelles voisines.
L'alvéole de mise en décharge correspondant à la parcelle cadastrée C288 a été constituée par l'élévation de digues en matériau argileux compacté. Le fond d'alvéole repose sur le sol gravelo-argileux en place de fin d'extraction de la grave. L'emprise de la décharge couvre une surface d'environ 5 hectares.
Observations: Les travaux de réhabilitation de la décharge ont été actés par procès-verbaux de récolement du 17 décembre 2009 et du 07 juillet 2011.

Des restrictions d'usages ont été proposées par l'Inspection des Installations Classées, concernant les parcelles C287 et C288 et en partie sur les parcelles C286, C72 et C77. Les interdictions seraient les suivantes :
- construction de toute nature, sauf constructions légères sans fondation ou avec des fondations de surface,
- travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et à son entretien,
- tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- plantations d’arbres et arbustes,
- cultures agricoles, potagères et pâturages.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

1 - DIAGNOSTICS :
L'arrêté préfectoral du 02/05/2002 prescrit le diagnostic de la décharge. L'étude de janvier 2003 confirme les mesures prescrites par l'arrêté du 27/03/1995. L'étude hydrogéologique montre que les cotes de fond d'exploitation des gravières n'atteignent pas le niveau de la nappe phréatique. Les quelques flaques en fond d'exploitation ont été, à priori, comblées par des matériaux sablo-argileux compactés avant le démarrage de l'exploitation.

2 - TRAVAUX:
L'arrêté préfectoral du 27/03/1995 prescrit la mise en place d'une couche de fondation sur l'ensemble de la surface de la parcelle 288 et d'une couche de terre d'épaisseur minimale 1 mètre, en forme de dôme formant une pente de 3 à 4 % et l'engazonnement de l'ensemble dans le délai d'un an.
Pendant l'exploitation, un drain, installé en pied de talus, collecte et évacue les lixiviats dans le Jalle de Martignas. L'analyse des lixiviats laissent apparaître une pollution avec une forte résistivité, une DCO, des matières en suspension et des métaux lourds en concentration notable.

Visites d'inspection des 12/11/2001, 03/03/2005 : inexécution des prescriptions, mise en demeure du 02/05/2002 et consignation de 800 000 € du 23/07/2003.

le 28/06/2006 : d’importants travaux de terrassement sont réalisés, notamment sur le talus Ouest et sur le dôme. La faible pluviométrie des dernières semaines ne permet pas de visualiser les suintements habituels.
- travaux de drainage et de collecte des eaux en pied de talus Ouest. Traces de couleur rouille et irisée dans le fossé empierré montre que les eaux collectées proviennent des suintements de la décharge.
- installation d’un regard de collecte et l’état du milieu naturel: les eaux ne sont pas collectées et traités conformément à l’arrêté du 2 mai 2002,
- observation de au moins deux points d’écoulement des suintements des lixiviats,
- travaux de couverture sur les ¾ environ de la surface. La zone boisée localisée au sud n’a pas été touchée et doit être incluse dans le plan d’aménagement de la couverture.
- 38 000 m3 de d’argile étalés sur 0,70 à 0,75 cm d’épaisseur (minimum de 1 m),
- topographie pente inférieure à 3%. L’emprise non précisée.
- arbres laissés en place, voies de pénétration des eaux pluviales, il est nécessaire de les enlever.
- fossé étanche d’évacuation des eaux de ruissellement à mettre en place en limite de la parcelle n°68.

Le 1er/08/2006, en mairie de Martignas sur Jalles, l'exploitant s'engage à faire appel à un prestatire extérieur pour contrôler la bonne exécution de travaux de couverture dont le rapport doit être rendu pour le 30 septembre 2006.

L'étude de faisabilité réalisée par ANTEA, est remise le 06 décembre 2006. Le projet est conforme aux objectifs des arrêtés des 27/05/1995 et 02/02/2002 (démarrage prévu fin printemps 2007).
Dans l'attente, le bureau d'études recommande de mettre en place des fossés provisoires afin de drainer l'eau de surface.
L'arrêté préfectoral du 23/01/2007 ramène la consignation de 800 000 € à 425 960 €.

PV de récolement du 10/12/2008 :
- la zone boisée située au sud de la décharge a été enlevée,
- les travaux de couverture et de remise en forme sont terminés sur les trois quarts environ de l’emprise,
- le talweg central a été supprimé de manière à ne constituer qu’un seul dôme sur la totalité de l’emprise,
- un tas de terre végétale est en cours de constitution sur la partie Nord,
- le fossé périphérique d’une profondeur moyenne de 60 cm est réalisé sur la limite Est de l’emprise,
- malgré la période pluvieuse du jour de la visite, aucun suintement n’est observé en contrebas du talus Ouest, en limite de la parcelle 74.
- les travaux de réhabilitation ont été exécutés, pour la plupart, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 1995 susvisé,

- les travaux suivants doivent être achevés :
. remodelage de la partie Nord de l’emprise (volume de matériaux argileux disponible sur place suffisant),
. création de 2 fossés d’écoulement des eaux de ruissellement sur la façade Ouest de la décharge,
. étalement de la terre végétale et engazonnement de l’ensemble de l’emprise,
. fourniture du plan topographique modifié à l'inspection des Installations classées.
- le montant des travaux pour achever la couverture est estimé à 30 000 € selon l’exploitant et confirmé par ANTEA, assistant au maître d’ouvrage,
- le montant consigné par l’arrêté du 23 janvier 2007 de 425 960 € TTC a été sur estimé.

L'arrêté du 26/03/2009 restitue la somme de 194 726,80 € et ramène la consignation à 30 000 €.

PV de récolement du 17/12/2009 :
- partie Nord remodelée et recouverte de terre végétale,
- engazonnement naissant,
- fossés Ouest et Nord ont créés, buse mise en place sous le chemin bouchée,
- site non clos dans sa partie Nord et Ouest,
- piézomètres B, C et D protégés par des buses ouvertes en béton, eau stagnante à l'intérieur,
- eaux stagnantes sur la couverture en limite Est et Ouest,pente de 3 à 5% non respectée,
- aucun suintement en contrebas du talus Ouest, en limite de la parcelle 74.
L'arrêté du 15/03/§2010 restitue le solde de la consignation soit la somme de 30 000 €.

PV de récolement du 07/07/2011 :
- la buse et ses protections de tête qui permet l’écoulement des eaux de ruissellement de la partie Nord du site, sous le chemin communal, vers la Jalle ont été remises en état,
- la zone stagnante dans la partie Est, afin d’obtenir de pentes régulières de 3% minimum vers les fossés de ceinture, a été remodelée. La petite dépression localisée le long de la piste Ouest reste toutefois à rectifier,
- l’eau contenue dans les buses protectrices des piézomètres, a été évacuée. Un capot métallique de protection a été installé sur chacun des 3 piézomètres,
- l’eau est présente dans la buse protectrice du piézomètre PZC. La tête de puits est proche du fond avec un risque de pénétration de l’eau dans le piézomètre,
- la clôture n’est pas en place dans les parties Nord et Ouest,
- la campagne de prélèvements et d’analyses des eaux souterraines dans les 5 piézomètres nommés PZA, PZB, PZC, PZD et PZ E, et de l’eau de la Jalle aux point nommés J1 et J2 respectivement en amont et en aval de la décharge, a été réalisée le 12 mars 2010,
- le drain localisé en contrebas du talus Ouest, en limite de la parcelle 74, près du chemin longeant la Jalle, laisse écouler un liquide rougeâtre irisé. Ce phénomène n’avait pas été observé depuis la fin des travaux de couverture.

Travaux restant à réaliser :
- mettre la clôture en place, hors fossé de collecte des eaux de ruissellement, dans la parie Nord et Ouest du site,
- évacuer l’eau présente dans la buse protectrice du piézomètre PZC. Relever la tête de puits permettant la mis hors d’eau et l’accessibilité aux organismes préleveurs,
- combler et remodeler la petite dépression localisée près de la piste Ouest,
- faire procéder à un prélèvement dans le regard de collecte et à l’analyse du rejet du drain localisé en contrebas du talus Ouest, en limite de la parcelle 74, près du chemin longeant la Jalle. Afin de comparer l’évolution dans le temps, les paramètres à mesurer sont identiques à ceux des précédents prélèvements.

3 - CONTENTIEUX
Par jugement du 4 juillet 2002, le Tribunal Administratif de Bordeaux rejeteé la requête de la société ABCCD visant à la suspension provisoire d'exécution de l'arrêté du 2 mai 2002 prescrivant la mise en sécurité et la réhabilitation de la décharge.
Par jugement du 15 mars 2005, il rejette également la requête visant à annuler l'arrêté de mise en demeure du 2 mai 2002 et l'arrêté de consignation du 23 juillet 2003. La Cour Administrative d'Appel confirme cette décision par jugement des 26/06 et 05/07/2007.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES :
L'arrêté préfectoral du 27 mars 1995 prescrit l'analyse trimestrielle des eaux de la Jalle de Martignas en 5 points de prélèvement et des eaux souterraines dans 6 piézomètres.

Les résultats disponibles jusqu'en 1999 sont hétérogènes d'une campagne à l'autre mais, globalement, montrent une augmentation de certains paramètres tels que le pH, les nitrates, les phosphates, l'ammoniaque et la DCO dans les eaux des ruisseaux, de l'amont vers l'aval.
La même observation peut également être faite sur l'eau de la nappe qui révèle en plus la présence notable de métaux lourds.

Les résultats d'analyses trimestrielles des eaux souterraines et superficielles pour les années 2000 et 2001 n'ont pas été transmises à l'Inspecteur des Installations Classées.

Les analyses des ruisseaux et des eaux souterraines de la campagne de juin 2003 et d'avril 2004 révèlent un impact variable mais certain et pérenne de cette décharge.

Le 10/12/2008, la DRIRE constate que :
- Les résultats d’analyses de la nappe du 20/08/2008 sur les cinq piézomètres montrent que la qualité des eaux s’est très nettement améliorée depuis 2002. On note en particulier une baisse importante des teneurs en métaux lourds qui sont désormais inférieures à 50 µg/l,
- L’analyse des eaux de la Jalle ne montre aucune anomalie d’amont en aval,
- L’analyse du suintement du drain en contrebas du talus ne révèle pas d’impact de la décharge. On note des faibles teneurs en nitrates (1,2 mg/l) et en nitrites (0,16 mg/).

La campagne de 12/03/2010 confirme la situation, globalement en nette amélioration, avec toutefois, l'apparition de chrome (de 12 à 280 µg/l), Plomb (de 13 à 450 µg/l) et As (de 20 à 220 µg/l).
La qualité des eaux de surface reste stable avec une augmentation non significative des nitrates et du fer.

Au vu de l’examen statistique des résultats de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles, il apparaît pertinent d’optimiser les modalités de cette surveillance pour ce qui concerne le nombre de points de mesure et les paramètres à mesurer.

Les 15 juillet et 16 août 2011, le bureau d’études T.E.R.A.H., propose les nouvelles modalités suivantes :
- Analyses des eaux des 3 piézomètres (A,B,E) pour recherche : pH, conductivité, potentiel Redox, DCO, NH4, NO3, Chrome, Plomb, Arsenic, Fer total,
- Analyses de 2 eaux de surface de la Jalle aux points J1 et J2 pour recherche : pH, conductivité, potentiel Redox, DCO, NH4, NO3, Hydrocarbures, Fer total,
- Analyse du rejet d’eau du drain DR1 pour recherche : pH, conductivité, potentiel Redox, DCO, NH4, NO3, Chrome, Plomb, Arsenic, Fer total.
La fréquence de prélèvements reste semestrielle en périodes de hautes et de basses eaux.

5 - RESTRICTIONS D'USAGES
L'inspection envisage d'instituer des servitudes d'utilité publique sur cette décharge.
Les restrictions d'usages qui portent sur les parcelles 287 et 288 et en partie sur les parcelles 286, 72 et 77 et sur les interdictions seraient les suivantes :
- construction de toute nature, sauf constructions légères sans fondation ou avec des fondations de surface,
- travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et à son entretien,
- tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- plantations d’arbres et arbustes,
- cultures agricoles, potagères et pâturages.

6 - COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE
La réunion de la Commission Locale D’information et de surveillance (CLIS), pour les deux décharges ONYX et ABCCD, est programmée pour septembre ou octobre 2011. En préparation de cette réunion, il est demandé à ABCCD et au bureau d’études TERAH de produire un document de synthèse qui sera distribué aux membres de la CLIS.
La demande a été faite par l’inspecteur à BCCD par courrier du 19 mai 2011.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

26/03/1995 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2010-03-12 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Satisfaisant traces Cr, Pb et As Informations complémentaires : La campagne de 12/03/2010 confirme l'amélioration de la qualité des eaux depuis 2002, avec toutefois, l'apparition de chrome (de 12 à 280 µg/l), Plomb (de 13 à 450 µg/l) et As (de 20 à 220 µg/l). La qualité des eaux de surface reste stable avec une augmentation non significative des nitrates et du fer.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	288	33

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00040260101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000402601

Ancien identifiant SIS

33SIS06283

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
MARTIGNAS SUR JALLE	1	0C	288	33