SSP0004054

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004054
Nom usuel ANCIEN GARAGE SCHAELLEBAUM
Commune(s) 67073 CHATENOIS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000405401 02/11/2016

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000405401
Date de dernière mise à jour 02/11/2016
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
67.0076 (BASOL)
Environnement Cet ancien garage a vu son activité de distribution de carburants commencer en 1965. Il est situé au nord du centre-ville, dans un environnement à caractère résidentiel. Un récépissé de déclaration avait été délivré en octobre 1966.
Les premiers signalements d’hydrocarbures dans le réseau d’assainissement remontent à 1996.
Plusieurs arrêtés préfectoraux ont imposé des travaux et des études. L’action administrative s’est éteinte suite au décès des propriétaires de l’établissement en 2013.
Des travaux de dépollution ont été mis en œuvre de novembre 2003 à juillet 2004. Ils ont permis la récupération d’environ 3 000 litres d’essence mais se sont toutefois arrêtés par faute de crédit.
Les descendants de l'ancien responsable du garage ont remis en septembre 2016 une étude historique reprenant l’ensemble de l’historique et des résultats d’analyses du site.
Le contexte hydrogéologique est marqué par la présence de la nappe des alluvions du Giessen qui n’est pas exploitée et la nappe des alluvions rhénanes. Ces deux unités hydrogéologiques se rejoignent en aval dans la plaine alluviale.
Observations: Outre des problèmes d’odeurs, la présence d’hydrocarbures a pu être constatée lors de travaux d’adduction d’eau (présence de terres souillées). Une quinzaine d’ouvrages ont été forées pour réaliser des prélèvements au droit et à proximité du site. Les dernières analyses remontent à 2014. Sur l’ensemble des vérifications réalisées, la présence d’hydrocarbures totaux, de BTEX et de styrène a été relevée.
L'ADEME devrait intervenir en 2018 pour le compte de l'Etat, sur des fonds publics, afin d'actualiser ces dernières données.
L’actuel arrêté municipal de restrictions d’usage des eaux souterraines date de juin 2016.
Les principales études sont :
* Recherche de l’origine d’une pollution du réseau d’assainissement par des hydrocarbures. Rapport 1848-99/GE - Gemmes, août 1999.
* Diagnostic de sols sur le site du garage. Rapport F00.115k1 - Sakosta Euro Consult, novembre 2001.
* Notes techniques-devis du 17 janvier 2003 et du 13 mai 2003 - Sakosta Euro Conseil.
* Travaux de réhabilitation et diagnostic de sols complémentaire - Rapports F03018 - EnvirEauSol, Septembre 2004
* Chronologie des investigations, dépollution des eaux souterraines et diagnostic complémentaire - Rapport F0419 - EnvirEauSol, janvier 2005.
* Rapport d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique et au droit du site - Etude de vulnérabilité - Rapport A08.075g8 - EnvirEauSol, juillet 2008.
* Rapport d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique du site - Diagnostic approfondi, mars à mai 2009 - Rapport A08.257f9 - EnvirEauSol, juin 2009.
* Compte-rendu d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique du garage - Prélèvements et analyses d’air ambiant et de végétaux - Campagne des 16 et 17 juin 2010 - EnvirEauSol, septembre 2010.
* Etude documentaire, schéma conceptuel et dimensionnement des travaux de réhabilitation - Inovadia, 2011
* Etude historique, documentaire et mémorielle du site de l’ancien garage et des opérations de dépollution afférentes. Identification des lacunes et définition des investigations nécessaires a un diagnostic complet du site. LINKS Portage, juin 2016.
Description A la suite d'une pollution par des hydrocarbures du réseau d'assainissement communal, une étude a prouvé que le garage Schaellebaum en était le responsable.

L'arrêté préfectoral du 22/11/2000 a imposé la réalisation d'une étude de sol, remise en décembre 2001.

Selon les conclusions de ce diagnostic élaboré par le bureau d'études SAKOSTA, l'ensemble des échantillons analysés présentait des dépassements des valeurs seuils. Le bureau d'études préconisait une réhabilitation du site par un traitement des eaux souterraines, éventuellement complété par un dispositif de récupération et de traitement des vapeurs du sous-sol.

L'objectif de dépollution et les conditions de surveillance ont été définis par un arrêté complémentaire du 02/01/2003. Un pompage des eaux souterraines en aval immédiat des 2 cuves enterrées à l'origine de la pollution a été mis en place en octobre 2003. Il a permis de récupérer à ce jour 3 000 litres d'essence.

Le bilan de dépollution, puis les investigations menées sur le site en juillet 2004 et décembre 2004 à l'initiative de l'exploitant ont mis en évidence l'existence d'une autre source de pollution sans toutefois réussir à la caractériser. Un arrêté du 17/02/2005 a donc prescrit la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une étude détaillée des risques.

Par ailleurs, l'exploitant a été mis en demeure le 24/10/2004, de mettre en place un réseau de surveillance aval adapté et d'établir une cartographie de l'extension de la pollution dans la nappe, dans un délai de 3 mois.

Début 2005, l'exploitant a mis en place un piézomètre de petit diamètre à l'extérieur de son site, à une quinzaine de mètres en aval. L'ouvrage a montré la présence d'une pollution flottante d'hydrocarbures.

Une mesure de consignation a été engagée en novembre 2007 portant sur la mise en place d'un réseau de surveillances des eaux souterraines en aval du site et la transmission d'une cartographie de l'extension du panache de pollution de la nappe.

Au vu des difficultés financières de l'exploitant, la commune de Châtenois a décidé de prendre à sa charge la mise en œuvre du réseau et de la cartographie et a mandaté un bureau d'études pour ce faire. Le diagnostic daté de juin 2008 a permis de délimiter une zone où l'utilisation des eaux souterraines devait être interdite. Le maire de Châtenois a pris sur cette base un arrêté de restrictions d'usage des eaux souterraines en date du 20 octobre 2008 (le document est consultable en mairie).

Le bureau d'études a préconisé également :
- la pose de piézomètres complémentaires en direction du sud/sud-est pour affiner le périmètre des restrictions d'usage dans cette direction ;
- la réalisation de mesures dans l'air ambiant de l'habitation se trouvant de l'autre côté de la route ;
- l'analyse des fruits du verger se trouvant de l'autre côté de la route.

Ces investigations, réalisées au cours du 2ème trimestre 2009 ont permis de confirmer la zone de restriction d'usage de l'eau définie par l'arrêté municipal du 20 octobre 2008. Elles n'ont pas montré de risques sanitaires pour les occupants de la maison ou les consommateurs de cerises. La mairie a prévu une nouvelle campagne d'analyses de confirmation.

Un arrêté complémentaire du 2 juin 2009 a prescrit à l'exploitant l'enlèvement des anciennes cuves des stockages de carburant et des terres les entourant sous un délai de 6 mois. L'exploitant a été mis en demeure par arrêté du 8 février 2010 de respecter ces prescriptions sous un délai de 3 mois.

L'exploitant a par ailleurs été mis en demeure par arrêté du 3 mars 2009 de remettre en service le pompage de fixation de la pollution arrêté depuis le mois de janvier 2009. Un arrêté de consignation a été signé par le préfet le 15 janvier 2010 suite au non respect de la mise en demeure.

L'exploitant a également été mis en demeure par arrêté du 1er mars 2010 de mettre en œuvre la surveillance trimestrielle des eaux souterraines prescrite par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2003.

Une visite du site le 18 juin 2010 a permis de constater que ces 2 mises en demeure n'étaient pas respectées. Des suites administratives ont été engagées.

Le site a été inscrit en 2010 au plan d'actions nationales pour la réhabilitation des stations service fermées. A ce titre, l'ADEME a effectué une visite d'état des lieux en 2011 à l'issue de laquelle elle préconise un certain nombre d'actions prioritaires à engager pour mettre le site en sécurité.

La station-service a cessé ses activités suite au décès de la gérante en 2013. L'opération de mise en sécurité par l'ADEME a été relancée à l'automne 2016. A ce titre, les descendants de l'ancien exploitant ont remis une étude historique reprenant l'ensemble des résultats d'analyses obtenus sur le site.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Pompage de rabattement ou de récupération
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger arrete prefectoral conso eau puits 67.0076.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CHATENOIS 10 5

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00040540101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000405401
Ancien identifiant SIS
67SIS06312
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Cet ancien garage a vu son activité de distribution de carburants commencer en 1965. Il est situé au nord du centre-ville, dans un environnement à caractère résidentiel. Un récépissé de déclaration avait été délivré en octobre 1966.
Les premiers signalements d’hydrocarbures dans le réseau d’assainissement remontent à 1996.
Plusieurs arrêtés préfectoraux ont imposé des travaux et des études. L’action administrative s’est éteinte suite au décès des propriétaires de l’établissement en 2013.
Des travaux de dépollution ont été mis en œuvre de novembre 2003 à juillet 2004. Ils ont permis la récupération d’environ 3 000 litres d’essence mais se sont toutefois arrêtés par faute de crédit.
Les descendants de l'ancien responsable du garage ont remis en septembre 2016 une étude historique reprenant l’ensemble de l’historique et des résultats d’analyses du site.
Le contexte hydrogéologique est marqué par la présence de la nappe des alluvions du Giessen qui n’est pas exploitée et la nappe des alluvions rhénanes. Ces deux unités hydrogéologiques se rejoignent en aval dans la plaine alluviale.
Observations: Outre des problèmes d’odeurs, la présence d’hydrocarbures a pu être constatée lors de travaux d’adduction d’eau (présence de terres souillées). Une quinzaine d’ouvrages ont été forées pour réaliser des prélèvements au droit et à proximité du site. Les dernières analyses remontent à 2014. Sur l’ensemble des vérifications réalisées, la présence d’hydrocarbures totaux, de BTEX et de styrène a été relevée.
L'ADEME devrait intervenir en 2018 pour le compte de l'Etat, sur des fonds publics, afin d'actualiser ces dernières données.
L’actuel arrêté municipal de restrictions d’usage des eaux souterraines date de juin 2016.
Les principales études sont :
* Recherche de l’origine d’une pollution du réseau d’assainissement par des hydrocarbures. Rapport 1848-99/GE - Gemmes, août 1999.
* Diagnostic de sols sur le site du garage. Rapport F00.115k1 - Sakosta Euro Consult, novembre 2001.
* Notes techniques-devis du 17 janvier 2003 et du 13 mai 2003 - Sakosta Euro Conseil.
* Travaux de réhabilitation et diagnostic de sols complémentaire - Rapports F03018 - EnvirEauSol, Septembre 2004
* Chronologie des investigations, dépollution des eaux souterraines et diagnostic complémentaire - Rapport F0419 - EnvirEauSol, janvier 2005.
* Rapport d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique et au droit du site - Etude de vulnérabilité - Rapport A08.075g8 - EnvirEauSol, juillet 2008.
* Rapport d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique du site - Diagnostic approfondi, mars à mai 2009 - Rapport A08.257f9 - EnvirEauSol, juin 2009.
* Compte-rendu d’intervention sur la zone d’étude en aval hydraulique du garage - Prélèvements et analyses d’air ambiant et de végétaux - Campagne des 16 et 17 juin 2010 - EnvirEauSol, septembre 2010.
* Etude documentaire, schéma conceptuel et dimensionnement des travaux de réhabilitation - Inovadia, 2011
* Etude historique, documentaire et mémorielle du site de l’ancien garage et des opérations de dépollution afférentes. Identification des lacunes et définition des investigations nécessaires a un diagnostic complet du site. LINKS Portage, juin 2016.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CHATENOIS 10 5