Fiche Infosols - SSP0004165

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004165

Nom usuel

ENEDIS ex ERDF ex EDF GDF Production Corrèze Cantal (Ancienne Usine à Gaz)

Commune(s)

19272 TULLE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000416501			08/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000416501

Date de dernière mise à jour

08/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0003 (BASOL)

Environnement

Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée jusqu'en 1954, sur la commune de Tulle (19). La construction de cette usine s'est opérée de 1927 à 1929. L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 9081 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans une zone d'activité peu dense à dominante industrielle, jouxtant le quartier de la gare. Le site appartient dorénavant à la société SOFILO, filiale immobilière d'EDF.
Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.

Le site de Tulle a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.

L'étude historique du site a permis de recenser les ouvrages suivants : trois citernes à goudron, deux fosses à goudron, deux gazomètres. Lors des investigations de terrain (4 campagnes) menées de 2002 à 2003, seules une fosse enterrée non vidangée (présence de goudron sous forme pâteuse) et une galerie connexe (présence de goudron sous forme solide et pâteuse) ont été retrouvées, et constituait une source primaire de pollution à supprimer.
Le diagnostic approfondi du 2 décembre 2003 a mis en évidence la présence d'une pollution résiduelle en HAP (hydrocarbure aromatique polycyclique) dans les sols, au droit d'une zone limitée (porche d'entrée séparant deux locaux administratifs), ne pouvant être excavée pour des raisons techniques. Les concentrations mesurées sont de l'ordre de 3400 à 3600 mg/kg. Des mesures dans l'air des locaux ont été menées, et ont permis de conclure à l'absence de risque sanitaire pour les occupants du site.

A l'issue des travaux de vidange de la cuve à goudron et de la galerie connexe, et notamment du fait que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de 1996, et en l’état des éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, le site, malgré la détection d'ammonium et de HAP, ne présentait plus les critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l’obligation d’une surveillance piézométrique. Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords.

Lors de la cession des terrains, GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) a bien procédé sous sa responsabilité à l’information du nouveau propriétaire (SOFILO) et de l'occupant du site quant aux risques éventuels de présence d’une pollution résiduelle des terrains, notamment des sols situés sous le bâti.

De ce fait, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, à l’initiative de la SOFILO ou d’entités lui ayant éventuellement succédé, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

1. Contexte général de l'action de diagnostic et de réhabilitation des sites d'anciennes usines à gaz sous responsabilité de Gaz de France (GDF) :

GDF a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz répartis sur l'ensemble du territoire qu'il gère.

La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...).

L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de sensibilité des sites à leur environnement (cette sensibilité n'étant pas un indice de pollution existante, seul un audit permettant de diagnostiquer une contamination) :
- classe 1 : sensibilité "marquée",
- classe 2 : sensibilité "limitée"
- classe 3 : sensibilité "faible"
- classes 4 et 5 : sensibilité "très faible"

Ces classes ont fait l'objet de priorités.

Les engagements de Gaz de France en résultant ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz, signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France.

2. Investigations et travaux menés sur le site de Tulle :

a) Engagements de GDF : Le site de Tulle a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.

Par ailleurs, Gaz de France réaliserait un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seraient alors adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.

b) Étude historique et de vulnérabilité :

D’après le rapport parcellaire du 17 novembre 2003 (cf. « Plans cartographiques attachés » en tête de fiche pour le télécharger), établi par ERG Environnement, bureau d'études spécialisé en diagnostics environnementaux l'étude historique a permis de recenser :

- trois citernes à goudron (notées cuves n° 1a, n° 1b et n° 3),
- deux fosses à goudron (notées fosses n° 2 et n° 4),
- deux gazomètres (A et B).

L’étude de vulnérabilité du diagnostic approfondi n° ME02022DA/ENV/7184/FN/DM établi le 2 décembre 2003 par ERG Environnement mentionne qu’au plan hydrologique, la rivière Corrèze qui longe le site de l’ancienne usine à gaz ne fera pas l’objet d’une attention particulière, aucun dépassement des valeurs guides de l’époque (en particulier pour l’ammonium, paramètre pouvant être retrouvé sur les sites d’anciennes usines à gaz) n’étant à signaler sur les prélèvements d’eau en rivière en amont et en aval de l’usine.

Cette étude comporte une carte des captages et des usages sensibles (baignade) qui se situent soit sur la Corrèze en amont du site, soit sur des affluents ou leur nappe d’accompagnement, donc au plan hydrologique aussi en amont de l’usine à gaz, même quand leur confluent avec la Corrèze se situe en aval du site de l’usine.

Au plan hydrogéologique, les terrains de l’usine à gaz se situent sur des formations alluvionnaires constituant une nappe d’accompagnement de la Corrèze.

c) Investigations de terrain :

La recherche des ouvrages enterrés s’est déroulée sur 4 campagnes :

- investigations à la pelle mécanique en août 2002 (1ère campagne),
- investigations à la tarière mécanique en mai 2003 (2ème campagne), août 2003 (3ème campagne), et en octobre 2003 (4ème campagne) suite à la découverte de nouveaux plans non recensés lors des études initiales.

Les ouvrages suivants n’ont pas été retrouvés :

- les trois citernes à goudron (zones d’implantation remblayées avec des matériaux du type « remblais argilo-sableux »)
- la fosse n° 2 (cuve démantelée lors de la construction de la chaufferie actuelle),
- les deux gazomètres (zones d’implantation remblayées avec des matériaux du type « remblais de démolition »).

Seule a été retrouvée la fosse n° 4, enterrée sans toit de 70m3 et contenant des remblais fortement imprégnés de goudron, constituant donc une source primaire de pollution à supprimer.

En matière de pollution des sols (notamment remblais des gazomètres A et B, secteurs « au nord des salles des fours », « salles des fours », « zone d’épuration ») :

- les polluants majoritairement présents sont des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), avec un maxi à 1400 mg/kg,
- les BTEX, et plus particulièrement le benzène, ont été retrouvés dans des proportions très faibles, inférieures aux valeurs guides de l’époque,
- des ferrocyanures ferriques ont été retrouvés ponctuellement dans des teneurs très faibles dans la zone de l’ancien gazomètre A.

Il convient cependant de noter les incertitudes quant à l’extension de la pollution du fait de la présence de bâtiments.

d) Traitement des pollutions détectées : Les travaux de traitement de la cuve n° 4 à goudron retrouvée non vidangée sur le terrain (présence de goudron sous forme pâteuse) et d’une galerie connexe (présence de goudron sous forme solide et pâteuse), se sont déroulés entre le 5 et le 12 janvier 2004, sous la maîtrise d'œuvre d'ICF Environnement. Le rapport de fin de travaux a été adressé à la DRIRE le 29 avril 2004.

Préalablement à l’excavation des matériaux pâteux contenus dans la cuve et la galerie, il a été procédé à :

- l’excavation des enrobés (25,26 t), mis en dépôt sur une aire de stockage puis envoyés chez Eurovia,
- l’excavation de 53 m³ de remblais superficiels et la mise en dépôt sur une aire de stockage, en vue du remblaiement de la fouille. Prélablement, la zone la plus souillée de ces remblais avait fait l’objet d’une analyse montrant une teneur en HAP de 1500 mg/kg,
- cette valeur a été comparée avec les seuils de réhabilitation fixés par Gaz de France selon les usages des terrains dans une étude dite « semi générique »,
- l'étude semi-générique relative aux objectifs de réhabilitation des sols des sites d'anciennes usines à gaz qui a été validée par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable par circulaire aux DRIRE du 12 avril 2001,
- la teneur trouvée dans les remblais est inférieure aux 2000 mg/kg qu'il est possible de laisser en place sous un parking de surface, à condition de rester dans le cadre de l’étude, donc en l’absence de changement d’usage et de mutation des terrains,
- en revanche, seuls 47 m³ ont été réutilisés pour remblayer la fouille, les 6 autres m³ étant envoyés en filière de traitement pour cause d’incompatibilité physique avec un remblaiement dans les règles de l’art.

Le toit de la cuve a été partiellement ouvert.

Outre les goudrons ont été retrouvées des lampes « néon » qui ont été extraites et envoyées dans une installation de valorisation spécifique.

En raison de la texture et de la nature très fluide du goudron, un prétraitement a dû être réalisé avant de la charger dans des bennes étanches. Ce prétraitement a consisté à malaxer le goudron avec de la sciure pour le stabiliser physiquement, directement dans la cuve et la galerie pour limiter les risques lors du transport et les émissions d’odeurs. Les matériaux ont ensuite été extraits à la pelle mécanique et chargés en bennes étanches.

La cuve et la galerie connexe ont été nettoyées par raclage des parois et du fond le 8 janvier 2004. L’opération a permis de constater le bon état résiduel des parois intérieures en béton et l’absence de fissures des radiers des différentes structures.

Le remblaiement des cuves a été réalisé les 8, 9 et 12 janvier 2004 pour la remise dans les ouvrages des 47 m³ de remblais issus du site et conservés sur l’aire temporaire de stockage, puis le 21 janvier pour un complément par matériaux d’apport externes (37,6 t de granulats concassés calcaires de classe 0/31).

Pour la bonne tenue mécanique, le remblaiement a donné lieu à un compactage par couche de 30 cm et un essai final à la plaque le 21 janvier.

La finition a porté sur une surface finale de 72 m² (dépôt d’une couche de grave ciment le 22 janvier et d’une couche d’enrobé le 26 janvier).

Le bilan figurant dans le rapport de fin de travaux est le suivant :
- 25,26 t d’enrobés ont donc été repris par EUROVIA, ZI de TULLE Est
- 8,4 t de remblais (correspondant aux 6 m³ soit d = 1,4), non réutilisables pour le remblaiement, ont été envoyés par l’entreprise de dépollution MERLIN, qui a mené le chantier de dépollution de l’ancienne usine à gaz de Tulle, vers son installation de tri transit et regroupement de déchets, de MONTCEAU-LES-MINES (71) avant envoi en installation de désorption thermique de la société ATM à ANVERS (Belgique),
- 0,042 t de néons ont été dirigés par MERLIN vers son installation de tri transit et regroupement de déchets, avant envoi en valorisation chez DUCLOS Environnement à SEPTÈMES-LES-VALLONS (13),
- 12,28 t de goudrons pâteux stabilisés à la sciure et des déchets de raclage des parois et fonds ont été envoyés en incinération au centre SEDIBEX de Sandouville (76),

3. Devenir du site :

a) Surveillance des eaux souterraines :

Lors du diagnostic approfondi, un réseau piézométrique de trois piézomètres (un amont et deux aval) a été implanté. Il a alors été constaté sur l’un des ouvrages aval un dépassement de la valeur guide de l’époque en HAP et sur les deux autres ouvrages, un dépassement de la valeur guide de l’époque en cyanures totaux mais l’impact restait à relativiser en raison de l’absence d’usage au droit du site et d’usage sensible sur la Corrèze sur plusieurs kilomètres et aussi d’une insertion dans un tissu urbain (emprises ferroviaires, voirie, etc.).

De ce fait, dès lors que la source primaire de pollution constituée par la fosse n° 4 serait supprimée et tant que les usages « EDF-GDF » seraient maintenus et qu’il n’y aurait pas introduction d’un usage plus sensible (par exemple reconversion en habitat avec jardins), il n’apparaissait pas nécessaire d’imposer un suivi particulier des eaux souterraines au droit du site.

À l'issue des travaux de vidange de la cuve à goudron et de la galerie connexe, et considérant que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de 1996, que leurs parois et fonds sont apparus en bon état, et en l’état des autres éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, le site, malgré la détection d’ammoniums et de HAP dans les piézomètres, ne présente pas pour autant plus les critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l’obligation d’une surveillance piézométrique. Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords.

b) Mise en œuvre de mesures d’air ambiant :

L’examen des sols a fait apparaître des concentrations compatibles avec l’usage du site en 2004 (Usage EDF GDF Distribution) au regard de teneurs en HAP inférieures à la limite de 2000 mg/kg admise dans les conclusions de l’étude semi-générique pour un usage non sensible avec isolation de surface.

Cependant, le responsable du site a reçu ultérieurement d’autres résultats d’analyse des prélèvements de sols qui avaient été effectués lors du diagnostic approfondi, afin de repérer précisément la cuve à vidanger. Les échantillons correspondaient à deux sondages au droit de l’emprise du porche d’entrée dans le site et les analyses on fait état au droit de cette zone d’emprise limitée d’une concentration de l’ordre de 3400 à 3600 mg/kg de HAP.

Or le porche séparant deux locaux de bureaux administratifs et syndicaux, des travaux d’excavation en vue de réhabiliter le terrain sous-jacent au porche auraient compromis la stabilité du bâtiment. En revanche, il s’avérait nécessaire de vérifier l’absence de risque sanitaire pour leurs occupants. Des mesures dans l’air de ces locaux ont été menées en ce sens les 1er et 2 juin 2014 par le laboratoire TAUW Environnement (rapport de mesures téléchargeable au chapitre « situation technique » à la rubrique « Rapports sur la dépollution du site ») et ont permis de conclure à l’absence de risque sanitaire, notamment vis à vis du benzène. La valeur maximale relevée (0,88 µg/m³) s’est avérée inférieure à la valeur guide en matière de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte (cette valeur a été abaissée progressivement jusqu’à 5 μg/m³ au 01/01/2013 et 2 μg/m³ au 01/01/2016, la valeur limite déclenchant une intervention étant de 10 μg/m³).

c) Vente à la SOFILO :

L’ensemble des documents d’évaluation et de travaux :

- rapport parcellaire,
- diagnostic approfondi,
- rapport de vidange des cuves,
- argumentaire relatif aux HAP et rapport des analyses d’air

a été adressé à la SOFILO lors de la vente du site par GDF, dans le cadre d’une restriction d’usage conventionnelle entre les deux parties, qui a fait l’objet d’une publication à la Conservation des Hypothèques (date non connue).

d) Nouvelles mutations des terrains ou travaux de changement d’usage :

GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) a bien procédé sous sa responsabilité à l’information du nouveau propriétaire et de l'occupant du site quant aux risques éventuels de présence d’une pollution résiduelle des terrains, notamment des sols situés sous le bâti.

De ce fait, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, à l’initiative de la SOFILO ou d’entités lui ayant éventuellement succédé, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures préconisées et pour assurer une information plus complète des propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en
application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Cyanures libres
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

✓ Incinération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode thermique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-19.0003--1.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
TULLE	1	BM	313	19
TULLE	1	BM	314	19
TULLE	1	BM	313	19
TULLE	1	BM	314	19

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00041650101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000416501

Ancien identifiant SIS

19SIS06426

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP - 16/01/19

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
TULLE	1	BM	313	19
TULLE	1	BM	314	19