Fiche Infosols - SSP0004170

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004170

Nom usuel

DDE- ancien dépôt de liants routiers

Commune(s)

19275 USSEL

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000417001			08/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000417001

Date de dernière mise à jour

08/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0016 (BASOL)

Environnement

Ancien dépôt de stockage et réchauffage de liants routiers, exploité de 1946 à 1968, par les services des Ponts et Chaussées sur la commune d'Ussel (19), en bordure de voie ferrée. Ce dépôt était constitué d'une cuve compartimentée de 640 m3.
Suite au transfert de partie des compétences et ressources (dont les installations) de la Direction Départementale de l’Équipement de la Corrèze aux services du Conseil Général de la Corrèze lors de la mise en œuvre de la "Loi Deferre" du 2 mars 1982 et des lois du 7 janvier et 22 juillet 1983, celui-ci en a repris la propriété. Le site est aujourd'hui occupé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Corrèze.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 2636 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) ont été remis à l'Inspection des Installations Classées le 2 novembre 2001. L'analyse des sols a mis en évidence la présence de polluants (HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques). Par la suite, un plan de gestion a été réalisé le 8 mars 2013 afin de définir les mesures gestion à mettre en œuvre pour la réhabilitation du site. Deux phases de travaux ont été réalisées en mars-avril 2014 et juin-juillet 2016 (nettoyage des cuves, suivi de leur déconstruction et élimination des terres impactées vers une filière agréée). La visite d'inspection du 30 août 2016 a permis de valider la réalisation du plan de gestion.
Après analyse des fonds de fouilles des sols, une pollution résiduelle en HAP (teneur maximale : 210 mg/kg) et en hydrocarbures totaux (teneurs maximale : 140 mg/kg) subsiste au droit du site.

Considérant qu’une pollution résiduelle est présente, il s'est avéré nécessaire de garder la mémoire de cette situation afin d'éviter tout changement d'usage sans la réalisation d'études préalables.
Un porter à connaissance de Monsieur le Maire d'Ussel a donc été réalisé le 27 décembre 2016 en application de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

A) Genèse de l’affaire et premières dispositions :

Le 25 juillet 2000, la DDE (Direction départementale de l’équipement) informe la DRIRE (service alors en charge de l’Inspection des Installations Classées pour ce site) de la présence résiduelle d’ouvrages sur le site et notamment de la cuve en béton ayant contenu des liants routiers.

Le 31 août 2000 l'Inspection des Installations Classées propose au préfet de la Corrèze un projet d'arrêté préfectoral prescrivant au responsable du site de réaliser, selon la méthodologie nationale alors en vigueur en matière de gestions des sites (potentiellement) pollués, un diagnostic initial et une « ESR » (évaluation simplifiée des risques). Cet arrêté ne sera jamais signé, mais le 2 novembre 2001, le diagnostic initial et l'ESR réalisés et complétés par HPC ENVIROTEC (cabinet spécialisé en diagnostics environnementaux) sont remis à l'Inspection des Installations Classées.

Les investigations menées sur le site font alors état d’une souillure du sous-sol par des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). La quantité de terres polluées est évaluée à environ 175 m3. En revanche, du fait de l'absence d'eau au droit du site lors des investigations de terrain, il n’a pas été possible de réaliser des prélèvements et analyses d’eaux souterraines en vue d'évaluer un éventuel impact du site sur les eaux souterraines au droit et en aval hydraulique du site.

Du fait de ces éléments d’incertitudes, l’ESR classe le site en 1, signifiant au regard du référentiel méthodologique alors en vigueur : "nécessité d’un diagnostic approfondi et d’une évaluation détaillée des risques", afin le cas échéant d’aboutir à un traitement.

Naturellement, sans attendre que l'étude soit réalisée, l’Inspection des Installations Classées (DRIRE) a demandé au responsable du site d’entreprendre sans tarder une action de mise en sécurité du site afin d’une part de ne pas générer de pollutions supplémentaires et d’autre part d’éviter un contact direct avec les pollutions au droit du site.

A cette fin, au cours d'une réunion tenue le 5 décembre 2001 entre la DRIRE, le responsable du site (DDE) et son conseil (HPC) les mesures de mise en sécurité suivantes sont actées :
- clôture de la zone, pour éviter la présence de personnes sur les zones polluées,
- mise en place d'une membrane « polyane » « d'attente » pour éviter tout contact accidentel avec la zone souillée et l'entraînement de polluants par les eaux pluviales,
- élimination des déchets encore présents dans la cuve.

Dans un second temps, il est également demandé au responsable du site et à HPC de chiffrer le coût des mesures de réhabilitation (élimination des terres polluées).

Par courrier du 3 décembre 2002, l'Inspecteur des Installations Classées rappelle à la DDE les conclusions de la réunion du 5 décembre 2001. Un chiffrage des travaux est remis à la DRIRE le 21 mars 2003. La solution économique retenue par la DDE pour réhabiliter ce site n'est alors pas encore connue.

En revanche, la mesure prioritaire de mise en sécurité du site est effective : le site est clôturé depuis février 2002.

B) Évolution de la situation :

Depuis février 2007, les référentiels méthodologiques utilisés en 2000 (diagnostic initial et ESR) ne sont plus en vigueur et ont été remplacés par une nouvelle méthodologie reposant sur deux outils :
- l’IEM (interprétation de l’état des milieux), notamment si présomption d’un impact extérieur au site pollué
- le plan de gestion, avec analyse des risques résiduels en fonction de l’usage des sols du site pollué objet du plan de gestion.

Notons toutefois que l'ancienne, comme la nouvelle méthodologie utilisent des outils communs et notamment la réalisation d'un schéma conceptuel à l'issue de la phase de diagnostics (laquelle repose sur une étude de l'historique du site, de la vulnérabilité de l'environnement local, notamment en fonction de l'hydrogéologie) et d'une évaluation des risques en fonction des concentrations trouvées en polluants dans les sols et les eaux, des caractéristiques des milieux de transfert de la pollution et des taux éventuels d'exposition des personnes aux polluants.

En mars 2008, un compte rendu de réunion indique que les travaux de dépollution allaient être engagés (vidange des cuves et excavation des sols souillés par le goudron et les HAP).

Le 4 janvier 2011, en considérant que le site avait cessé son activité avant 2005, et donc que l’usage des sols à retenir était celui de la dernière période d’activité, donc de type industriel, la DREAL a validé l'avant projet des travaux (rapport TOU/09/002-AVP-V2) présenté par le bureau d’études spécialisé en environnement (ICF Environnement) missionné par le Conseil Général, responsable du site.

Toutefois deux observations importantes ont été formulées :

- prévoir de réaliser des analyses de fond de fouille,
- nécessité de réaliser une analyse de risque résiduel ("ARR") au sens de la méthodologie nationale préconisée par les circulaires du 8 février 2007 si l'usage du site n’était plus de type industriel mais devenait « sensible » (notamment résidentiel).

C) Annonce de changement de la vocation du site :

En juin 2012, la DDT (Direction Départementale des Territoires, service de l’État en charge de problématiques d’urbanisme) informe la DREAL que l'usage futur envisagé par le responsable du site a changé.

En effet, le site fait désormais l’objet d'un projet de construction d'habitat social. En conséquence, le responsable du site ou le porteur de projet à l’origine du changement d’ouvrage doit s’assurer de la compatibilité de la qualité des sols avec l’usage sensible ainsi envisagé et à cet effet qu'il doit :
- mettre en œuvre un plan de gestion conforme à la méthodologie nationale préconisée par les circulaires du 8 février 2007,
- notamment en définissant les objectifs de réhabilitation et les opérations de traitement et/ou gestion des pollutions correspondant à l’usage sensible,
- et plus particulièrement sur la base d’un bilan « coûts-avantages » et d’une "ARR" (analyse des risques résiduels) vérifiant la compatibilité entre objectifs de réhabilitation et usages effectifs du site.

D) Plan de gestion :

Le plan de gestion a été réalisé par ICF Environnement (rapport TOU/09/002-PG du 8 mars 2013).
La société GTS a été retenue par l'appel d'offre pour réaliser les travaux de dépollution.
Les travaux ont été réalisés en mars-avril 2014 (nettoyage des cuves, suivi de leur déconstruction et élimination des terres impactées vers une filière agréée).

La visite de fin de travaux du 16 mai 2014 n'étant pas satisfaisante, l'inspection des installations classées a demandé de poursuivre la dépollution. Le 9 mars 2015 la DDT informe qu'un avenant au marché est à la signature de la DIRCO (Direction des Infrastructures Routières du Centre Ouest) pour poursuivre le chantier.

Les travaux complémentaires d'excavation des terres ont été réalisés en juin-juillet 2016. L'inspection des installations classées à réalisée une visite de fin de travaux le 31 août 2016 et rédigé le rapport de fin de travaux en date du 22 décembre 2016 qui conclue que le site est compatible pour un usage artisanal- industriel et commercial.

E) Aspects urbanisme :

Le maître d'ouvrage du projet de résidence d'accueil, Corrèze Habitat, qui avait prévu initialement l'implantation du projet sur la parcelle 000 AI 15 (permis de construire en date du 2 février 2012), a sollicité une modification dans la disposition du projet (demande modificative du 19 novembre 2013, ayant reçu un avis favorable de la DREAL le 19 décembre 2013) dans l'objectif de transférer les constructions hors de la zone polluée avec une marge de sécurité de 5 m à l'écart de la limite de la zone considérée polluée, avec par précaution réalisation du bâtiment communautaire sur vide sanitaire. Cette nouvelle configuration supposait l'acquisition de terrains supplémentaires auprès du Conseil Général et de SNCF (ou RFF).

Apparemment (examen de photos satellite récentes), la parcelle 000 AI 15 et les parcelles devant accueillir la nouvelle emprise du projet de Corrèze Habitat sont toujours à l'état de friche.

Le permis de construire modificatif étant normalement forclos pour cause de non commencement des travaux dans le délai prévu au code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage devait en principe déposer une nouvelle demande et celle-ci devra faire l'objet d'un avis de l'Inspection des Installations Classées. Ce projet est pour le moment finalement abandonné.

F) Porter à la connaissance :

Considérant qu’une pollution résiduelle est présente, il s'est avéré nécessaire de garder la mémoire de cette situation afin d'éviter tout changement d'usage sans la réalisation d'études préalables. Un porter à connaissance de Monsieur le Maire d'Ussel a donc été réalisé le 27 décembre 2016 en application de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme.

G) SIS (Secteurs d’information sur les sols) :

En complément du porter à connaissance, et pour assurer une information plus complète, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement. L'objectif est notamment d'assurer une information d'éventuels acquéreurs et/ou de futurs locataires, conformément à l'article L.125-7 du code de l'environnement.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Méthode thermique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	document actant pcr 19.0016.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-19.0016--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-19.0016--2.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-19.0016--3.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
USSEL		AI	15

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00041700101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000417001

Ancien identifiant SIS

19SIS06432

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP - 16/01/19

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
USSEL		AI	15