Fiche Infosols - SSP0004221

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004221

Nom usuel

SA BOLLORE - Ancien dépôt d'hydrocarbures

Commune(s)

19031 BRIVE LA GAILLARDE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000422101			08/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000422101

Date de dernière mise à jour

08/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0005 (BASOL)

Environnement

Ancien site industriel affecté au stockage de carburants et combustibles, situé en partie est de la commune de Brive-la-Gaillarde (19). Plusieurs exploitants se sont succédé (la Société Pétrolière d'Importation jusqu'en 1954, la Société des Pétroles Delmas Vieljeux jusqu'en 1973). Puis le site a été loué à la Société Corrézienne de Combustible et de Confort (SCCC) jusqu'en avril 1992. En 1998, la S.A. BOLLORE est devenue propriétaire des terrains, et a pris en charge la réhabilitation du site. L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 2956 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain dense.
Observations: Dans le cadre de la cession des terrains au profit de la S.A. BOLLORE, le site a fait l'objet de plusieurs diagnostics environnementaux ayant mis en évidence une pollution des sols et de la nappe en hydrocarbures.
En 2000, la dernière cuve enterrée de 12 m2 d'hydrocarbures a été vidangée, dégazée et extraite du site. Les terres polluées aux hydrocarbures situées sous la cuve ont été extraites et évacuées. Des travaux complémentaires de dépollution du site ont été réalisés entre 2006 et 2008. Les terres souillées en hydrocarbures ont été excavées, triées et stockées sur le site. Puis, le remblaiement de la fouille a été réalisé avec les terres précédemment stockées, après avoir procédé à la pose d'un géotextile en fond de fouille.
La surveillance des eaux souterraines et superficielles a été prescrite par un arrêté préfectoral en novembre 2002. Aucun impact sur les eaux superficielles n'a été constaté. Par contre, le suivi de la nappe souterraine depuis 2002 fait apparaître des teneurs en hydrocarbures fluctuant (marquage à 13000 µg/l en 2007 par exemple). La surveillance de la nappe est donc toujours en cours.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

1. Genèse de l'affaire - Premières investigations et opérations de mise en sécurité :

Dans le cadre d'un projet de cession du site, la S.A. Bolloré qui a pris le contrôle en 1991 de la Compagnie Financière Delmas Vieljeux (filiale de la Société Delmas Vieljeux), a fait réaliser par CEBTP en août 1999 un "audit environnement" de ce site (rapport 99/E116 90020-1 Diagnostic initial de pollution de sols étape A). L'audit a révélé des teneurs importantes dans les eaux souterraines en hydrocarbures totaux et HAP.

Une étude simplifiée des risques a ensuite été réalisée par CEBTP en septembre 1999 (rapport 99/E116 9020-2 Diagnostic initial de sol- rapport final) et a conclu quant à la nécessité de la mise en place d'une surveillance du site. Des travaux ont en outre été préconisés par le bureau d'étude (neutralisation d'une cuve enterrée, propositions de principe en cas de réhabilitation, mise en place de puits de contrôle de la qualité des eaux souterraines, réalisation d'un diagnostic amiante en cas de démolition des bâtiments).

En août 2000, la dernière cuve enterrée présente sur le site a été extraite. La présence d'hydrocarbures sous forme de surnageant au toit de la nappe d'eau souterraine a été alors constatée et a confirmé les résultats des analyses d'eaux effectuées précédemment. Rapport de fin de travaux n°20309 réalisé par ICF Environnement.

La S.A. Bolloré a informé la DRIRE de cette situation le 1er août 2001 et lui a adressé les trois rapports d'investigations effectuées en 1999 et 2000.

La proximité directe d'un cours d'eau, la présence de zones pavillonnaires et les teneurs très élevées en hydrocarbures totaux (2.000 mg/l d'eau) ont alors conduit la DRIRE à demander des investigations complémentaires visant :
- la réalisation de campagnes de contrôle de la qualité des eaux souterraines,
- la validation du sens d'écoulement de la nappe,
- la mise à jour de l'ESR (évaluation simplifiée des risques),
- et l'examen de l'extension géographique de la zone polluée (sols et eaux) compte tenu des barrières physiques en présence (fondations de bâtiments, voies publiques notamment).

2. Prescription de la surveillance et d'investigations complémentaires - Travaux de traitement des pollutions :

Les investigations en recherche de responsabilité menées par la DRIRE n'ayant pas permis de retrouver les derniers exploitants (la Société Pétrolière d'Importation jusqu'en 1954 puis la société des Pétroles Delmas Vieljeux jusqu'en 1973), sur proposition de l'Inspection des Installations Classées, le préfet de la Corrèze a signé le 19 novembre 2002 un arrêté imposant à la S.A. Bolloré :
- la réalisation d'investigations complémentaires,
- la mise en place d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site.

Par ailleurs dans le cadre d'un référé par le propriétaire du site (Bolloré) soupçonnant une cause externe à la pollution (mitoyenneté avec une ancienne station-service), le site a fait l'objet d'une expertise judiciaire imposée par le tribunal de grande instance. Une partie du rapport d'expertise remise au service d'inspection le 15 novembre 2004 a alors fait état de résultats d'analyses inférieurs à la VCI pour "usage non sensible" (référentiel alors utilisé en matière d'évaluation des impacts). Le rapport a aussi conclu que la source de pollution est interne au site de la SA Bolloré.

En 2006 les terres souillées en hydrocarbures ont été extraites et stockées sur site (rapport SITA Rmédiation N°A1 06 010 0). En 2008 les derniers travaux de réhabilitation du site ont été réalisés, une géomembrane étant posée en fond de fouille et les terres remises dans l'excavation (rapport SITA Remédiation n°A1 08 015 01).

3. Maintien de la surveillance :

La surveillance des eaux souterraines et superficielles est maintenue.

En juillet 2012 deux nouveaux piézomètres ont été installés. La SA Bolloré a transmis en 2014 les rapports des campagnes de surveillance suivants : (Campagne de novembre 2013 - URS-LYO-RAP-14-04986A du 26 février 2014 - Campagne de mai 2014 - LYO-RAP-14-05466A du 22 juillet 2014).

Alors que le rapport reçu en février 2015 (Campagne de décembre 2014 - URS-LYO-RAP-14-05942A du 14 janvier 2015) indiquait une très nette amélioration du paramètre HCT sur l'ensemble des piézomètres (<20µg/l pour PZ1-PZ2-PZ3 et 110µg/l pour PZ4) celui reçu le 9 février 2016 (campagne de novembre 2015) indiquait à nouveau une dégradation du paramètre HCT sur PZ3 avec 1900 µg/l confirmé par la campagne de juin 2016 avec 2300µg/l.

Il convient donc de disposer d'autres campagnes de surveillance pour déterminer si cette dégradation est un phénomène ponctuel ou s'il constitue les prémices d'une tendance à une dégradation de la qualité des eaux souterraines au droit du site.

Les derniers rapports reçus respectivement les 12 juin 2017 (campagne de novembre 2016), 29 juin 2017 (campagne de mai 2017) et 21 décembre 2017 (campagne de novembre 2017), indiquent une teneur en hydrocarbures totaux (C10-C40) sur PZ3 de 720 µg/l, 210 µg/l puis 730 µg/l, inférieures à la valeur de gestion réglementaire de 1000 µg/l. Hormis les fluctuations résultant des alternances hautes eaux-basses eaux (en général les teneurs sont plus élevées en basses eaux car il y a moins de dilution), la situation reste stable.

Les résultats des prélèvements ne montrant pas d'évolution défavorable de la qualité des eaux souterraines par rapport aux précédents contrôles, il n'y a pas de mesures particulières de gestion à prescrire mais en revanche le suivi doit être maintenu. Le prochain contrôle des eaux souterraines est prévu en mai 2018.

4. Nécessité de restrictions d'usage :

4.1 Sur le plan technique :

Il a été demandé en novembre 2011 à la SA Bolloré d'étudier l'impact possible de la pollution aux hydrocarbures en dehors du site (puits privés) et de déposer un dossier de servitudes d'utilité publique. En effet si un usage industriel du site ne pose pas de problème, une reconversion pour un usage sensible (construction de maisons d'habitation avec jardins) nécessiterait par contre des investigations complémentaires pour s'assurer que l'état de pollution résiduelle au moment du projet de reconversion est compatible avec le projet ou bien pour intégrer dans le projet des dispositions techniques de gestion permettant d'assurer cette compatibilité.

4.2 Sur le plan juridique :

a) Obligations de remise en état opposables :

L'article R.512-39-4 du code de l'environnement précise qu'en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. L'article R.512-39-5 du même code précise que pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.

Bolloré en tant que responsable du site, même s'il n'a pas la qualité d'ancien exploitant, a procédé à des travaux de traitement, mais ne pouvait se voir imposer d'aller jusqu'à dépolluer pour un usage plus contraignant qu'industriel (par exemple résidentiel). Cependant, le terrain se situant en lisière d'une zone résidentielle pavillonnaire, des projets de reconversion vers du résidentiel ne sont pas à exclure à long terme. Or à ce jour, aucune disposition de nature conventionnelle en cas de mutation des terrains ou de nature réglementaire opposable aux documents d’urbanisme locaux n’existe pour ce terrain. Il est donc nécessaire d’instituer des restrictions et conditions d’usage.

b) Dispositions législatives et réglementaires désormais applicables pour instituer les restrictions d’usage :

Les dispositions conventionnelles de type restrictions d’usage entre deux parties ou restrictions d’usage au profit de l’État d’une part supposent une démarche volontaire de la part du responsable du site. Selon une jurisprudence constante, l’État ne peut imposer par voie d’arrêté au responsable de signer une convention avec lui. Par ailleurs, ce type de convention ne garantit pas pour autant une opposabilité aux documents d’urbanisme.

Suite à l’évolution de la jurisprudence en matière de sites et sols pollués, le législateur a modifié le code de l’environnement et le code de l’urbanisme pour une meilleure information et responsabilisation des parties prenantes (exploitant, propriétaire, locataires, aménageur etc.).

Deux outils réglementaires sont désormais disponibles dans le code de l’environnement en matière de restrictions et conditions d’usage sur les sites et sols pollués :

- sur le fondement de l’article L. 515-12, des servitudes d’utilité publique (« SUP ») telles que prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11,
- des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.

5. Formalisation des restrictions d'usage :

5.1 Demande d’institution de « SUP » :

Il n’a été adressé à ce jour aucun dossier en ce sens à Monsieur le Préfet du département de la Corrèze ou à l’Inspection des Installations Classées, que ce soit par Bolloré en sa qualité de responsable du site à la place de l’exploitant et/ou de propriétaire des terrains, ou par Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde.

5.2 SIS (Secteurs d’information sur les sols) :

Considérant qu’une pollution résiduelle est présente au droit de la parcelle 000 CL 01 n° 19, il est nécessaire de garder la mémoire de cette situation afin d'éviter tout changement d'usage sans la réalisation d'études préalables.

Il convient aussi de préserver l'accès aux piézomètres de contrôle et leur intégrité.

Compte tenu que l’élaboration directe, pour ce site, par l’Inspection des Installations Classées d’un dossier de demande de « SUP » à destination de Monsieur le Préfet constituerait une étape préalable lourde et longue, qui, si elle pouvait se justifier lorsque le dispositif « SIS » n’existait pas encore, ne s’impose plus dès lors que ce dispositif est en cours d’élaboration, l’Inspection propose que le site « Bolloré » soit intégré à ce dispositif.

L'objectif est notamment d'assurer une information d'éventuels acquéreurs et/ou de futurs locataires, conformément à l'article L.125-7 du code de l'environnement et d’assujettir tout changement d’usage à étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols, et à prendre en compte cette étude dans la conception des projets (cf. article L.556-2 du même code). Parmi ces mesures de gestion, devront figurer des dispositions techniques permettant de préserver l'accès aux piézomètres de contrôle et leur intégrité.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
Hydrocarbures et indices liés

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Biodégradation dynamisée (ou atténuation naturelle dynamisée)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2017-11-07 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Absence d'impact sur PZ1-PZ2 et PZ3. Cependant la tendance à l'amélioration observée depuis 2012 et qui devait se confirmer en 2015 tend vers une stabilisation (cf. remarque ci-dessous) motivant le maintien du suivi Informations complémentaires : Des marquages aux hydrocarbures sont constatés sur PZ3 aval, avec 13000µg/l en juin 2007 et 2600 µg/l en novembre 2010 et 28000g/l en 2011. En 2014 les prélèvements indiquent une très nette amélioration du paramètre HCT(impact de 110 µg/l sur PZ4) Le rapport reçu (9 février 2016) indique à nouveau une dégradation du paramètre HCT sur PZ3 avec 1900 µg/l. Cependant, il convient de disposer d'autres campagnes de surveillance pour déterminer si cette dégradation est un phénomène ponctuel ou s'il constitue les prémices d'une tendance à une dégradation de la qualité des eaux souterraines au droit du site. Les résultats de juin 2016 indiquent toujours un impact (2300µg/l)mais ceux de novembre 2016 indiquent une teneur faible de 720µg/l confirmées avec les mesures du 15 mai 2017 (210µg/l) et du 7 novembre 2017 (730µg/l) inférieures à la valeur de gestion réglementaire de 1000 µg/l. Hormis les fluctuations résultant des alternances hautes eaux-basses eaux (en général les teneurs sont plus élevées en basses eaux car il y a moins de dilution), la situation reste stable. Les résultats des prélèvements ne montrant pas d'évolution défavorable de la qualité des eaux souterraines par rapport aux précédents contrôles, il n'y a pas de mesures particulières de gestion à prescrire mais en revanche le suivi doit être maintenu. Aucun impact sur les eaux superficielles.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
BRIVE LA GAILLARDE		CL	19
BRIVE LA GAILLARDE		CL	19

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00042210102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000422101

Ancien identifiant SIS

19SIS06489

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
BRIVE LA GAILLARDE		CL	19