SSP0004225
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004225 |
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| Nom usuel | PAILLASSOU | ||||||||
| Commune(s) |
19272 TULLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000422501 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/01/2018 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
19.0023 (BASOL)
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| Environnement | Ancien site exploité du 23 janvier 1978 au 31 décembre 1998 par Mr. PAILLASSOU sur la commune de Tulle (19). Il comprenait une installation de stockage de déchets de métaux ferreux et non-ferreux ainsi qu'une installation de dépollution de véhicules hors d’usages (VHU).
L’emprise du des terrains occupe une superficie totale d'environ 13 905 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Le site est clôturé et mis en sécurité (enlèvement des déchets, férailles et VHU). Il est partiellement occupé par une zone d'habitation. Le reste du site est en friche. Observations: En raison des pollutions des sols générées par son activité et la présence de déchets, et sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté préfectoral du 8 avril 2016 a mis en demeure l'exploitant de faire procéder à un diagnostic des sols sur l'ensemble du site. Le rapport de diagnostic susvisé a été transmis le 19 septembre 2016, et concluait que la zone mise en location (potager et jardin) est incompatible pour un usage sensible de type résidentiel du fait d’un impact important en métaux (cuivre, plomb, cadmium zinc mercure et arsenic) et en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Concernant le reste du site actuellement en friche (représentant une surface de 13 000 m2), les sondages de sols réalisés indiquent un impact significatif de polluants, principalement sur la zone située au niveau de l'entrée Nord du site, avec des teneurs en hydrocarbures de 1 600 mg/kg et en PCB (polychlorobiphényles) de 2700 µg/kg. Lors de la visite d'inspection de fin de travaux du 4 juillet 2017, il a bien été constaté que le potager et le jardin ne sont plus utilisés par les locataires du terrain. L'inspection des installations classées a donc rédigé le 10 juillet 2017 un rapport de fin de travaux, conformément à l'article R.512-39-3 paragraphe III du code de l'environnement, mais qui conclut seulement à une compatibilité pour un futur usage non-sensible de type industriel, artisanal ou commercial, et donc à ce stade excluant un usage sensible de type résidentiel ou agricole ou de jardin ou verger. Un porter à connaissance a été adressé en ce sens à Monsieur le maire de Tulle, par courrier préfectoral du 11 août 2017. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Description | 1. Diagnostic des sols et conclusions :
En raison des pollutions des sols générées par son activité et la présence de déchets, et sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté préfectoral du 8 avril 2016 a mis en demeure l'exploitant de faire procéder à un diagnostic des sols sur l'ensemble du site. Par transmission en date du 19 septembre 2016, le bureau d’étude DEKRA a transmis à l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental réalisé le 30 juillet 2016 (rapport « Mission EVAL Phase 1 et 2 » référencé 5206210A indice 1 du 31 août 2017 ; lien vers ce rapport sous le tableau de l'onglet « Situation technique »). Ce rapport conclut que la zone mise en location (potager et jardin) est incompatible pour un usage sensible de type résidentiel du fait d’un impact important en métaux (cuivre, plomb, cadmium zinc mercure et arsenic) et en HAP : « Au niveau du potager : une contamination des sols en HAP et en métaux (cuivre, plomb et Cadmium). Les expositions au droit du potager concernent donc l’inhalation de polluants volatils (liée à la présence de HAP), ainsi que de contact et ingestion des terres impactées par les métaux et les HAP. Également les végétaux cultivés sont susceptibles d’être contaminés par ces mêmes composés et consommés. Au niveau du jardin : les expositions par inhalation de vapeur de HAP ainsi que de contact et ingestion des terres impactées en HAP et métaux (essentiellement en cuivre, cadmium, plomb, zinc, arsenic et mercure) sur l’ensemble du jardin seront prises en compte en raison de leurs concentrations localement importantes. » Le bureau d’étude DEKRA recommande d’interdire la consommation de denrées provenant du potager tant que les travaux décrits ci-après n’auront pas été réalisés et de limiter le contact avec les sols du jardin (jeux pour enfants notamment). Le plan de gestion proposé par le bureau d'études est le suivant : - Excaver les terres sur la tranche superficielle du sol du site, jusqu’aux argiles, au droit du jardin et du potager, - Évacuer les terres polluées vers des installations autorisées et fournir les bordereaux de suivi des déchets, - Réaliser des analyses de fond de fouille et remettre en état le terrain par un apport de terres saines. 2. Suites données : Monsieur Henri PAILLASSOU ayant indiqué par téléphone son intention de ne pas engager les travaux de dépollution Monsieur le Maire de Tulle et l’Agence Régionale de Santé ont été informés de cette situation par courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 avril 2017. En ce qui concerne le reste du site actuellement en friche qui représente une surface de 13 000 m2, les sondages de sols réalisés indiquent un impact significatif de polluants, principalement sur la zone S4 située au niveau de l'entrée Nord du site (avec des teneurs en hydrocarbures de 1 600 mg/kg et en PCB de 2700 µg/kg). Le bureau d’étude DEKRA préconise alors la réalisation de compléments d’études dans le cadre d’un Plan de Gestion (dimensionnement des pollutions et étude des solutions de gestion). Toutefois, au regard des connaissances de l’état des sols dont l’on dispose, de l’usage actuel, de l’obligation d’information du futur acquéreur, de la transmission du rapport de fin de travaux à la mairie de Tulle, la réalisation de compléments d’études et la mise en œuvre d’un plan de gestion n’apparaît à ce stade pas immédiatement nécessaire à condition que le jardin ne soit ni utilisé comme potager ni fréquenté par des enfants. Lors de la visite du 4 juillet 2017, il a bien été constaté que le potager n'était pas mis en culture et que depuis la dernière visite d’inspection du 2 juillet 2013 une végétation de type épineux, herbacée s’est fortement développée sur l’ensemble du terrain. L'inspection des installations classées a donc rédigé le 10 juillet 2017 un rapport de fin de travaux (lien vers ce rapport sous le tableau de l'onglet « Situation technique »), conformément à l'article R.512-39-3 paragraphe III du code de l'environnement, mais qui conclut seulement à une compatibilité pour un futur usage non-sensible de type industriel, artisanal ou commercial, et donc à ce stade excluant un usage sensible de type résidentiel ou agricole ou de jardin ou verger. 3. Conservation de la mémoire et restrictions d'usage : Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures préconisées par le bureau d’étude, et sur proposition de l'inspection des installations classées, un courrier préfectoral en date du 11 août 2017 adressé à Monsieur le maire de Tulle a porté à la connaissance les restrictions d’usage mentionnées supra en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. L'Agence Régionale de Santé et l'exploitant et propriétaire des terrains ont aussi été informés par courrier préfectoraux du même jour, l'exploitant étant par ailleurs destinataire du rapport établi par l'inspection. Une copie du diagnostic DEKRA et des courriers préfectoraux du 11 août 2017 seront adressés aux occupants actuels d'une partie du site. En application de l’article L.514-20 – Information en cas de cession du bien - si les terrains et bâtiments sont mis en vente, le(s) vendeur(s) devront conformément au premier alinéa informer l'(es) acquéreur(s) "des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation" et à cet effet communiquer le diagnostic environnemental réalisé par le bureau d’étude DEKRA et les courriers préfectoraux précités. En cas de changement d’usage et en application de l’article R.512-39-4, il appartiendra au(x) responsable(s) du site ou aux nouveaux acquéreurs ou porteurs de projet de réaliser les études nécessaires afin de s’assurer de la compatibilité du site avec ce nouvel usage. En complément, et pour assurer une information plus complète, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 et R. 125-41 à R.125-47 du code de l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00042250102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000422501 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
19SIS06493
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||
| Description | Ancien site exploité du 23 janvier 1978 au 31 décembre 1998 par Mr. PAILLASSOU sur la commune de Tulle (19). Il comprenait une installation de stockage de déchets de métaux ferreux et non-ferreux ainsi qu'une installation de dépollution de véhicules hors d’usages (VHU).
L’emprise du des terrains occupe une superficie totale d'environ 13 905 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Le site est clôturé et mis en sécurité (enlèvement des déchets, férailles et VHU). Il est partiellement occupé par une zone d'habitation. Le reste du site est en friche. Observations: En raison des pollutions des sols générées par son activité et la présence de déchets, et sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté préfectoral du 8 avril 2016 a mis en demeure l'exploitant de faire procéder à un diagnostic des sols sur l'ensemble du site. Le rapport de diagnostic susvisé a été transmis le 19 septembre 2016, et concluait que la zone mise en location (potager et jardin) est incompatible pour un usage sensible de type résidentiel du fait d’un impact important en métaux (cuivre, plomb, cadmium zinc mercure et arsenic) et en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Concernant le reste du site actuellement en friche (représentant une surface de 13 000 m2), les sondages de sols réalisés indiquent un impact significatif de polluants, principalement sur la zone située au niveau de l'entrée Nord du site, avec des teneurs en hydrocarbures de 1 600 mg/kg et en PCB (polychlorobiphényles) de 2700 µg/kg. Lors de la visite d'inspection de fin de travaux du 4 juillet 2017, il a bien été constaté que le potager et le jardin ne sont plus utilisés par les locataires du terrain. L'inspection des installations classées a donc rédigé le 10 juillet 2017 un rapport de fin de travaux, conformément à l'article R.512-39-3 paragraphe III du code de l'environnement, mais qui conclut seulement à une compatibilité pour un futur usage non-sensible de type industriel, artisanal ou commercial, et donc à ce stade excluant un usage sensible de type résidentiel ou agricole ou de jardin ou verger. Un porter à connaissance a été adressé en ce sens à Monsieur le maire de Tulle, par courrier préfectoral du 11 août 2017. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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