SSP0004281

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004281
Nom usuel ANC. LAGUNES DOLLFUS MIEG -FILTERIE (DMC)
Commune(s) 68224 MULHOUSE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 2
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000428102 03/05/2022
SSP000428101 31/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000428102
Date de dernière mise à jour 03/05/2022
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Inspection - récolement partiel
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement La société DOLLFUS MIEG & Cie a été autorisée, par les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1976 et du 20 octobre 1995, à exploiter un atelier de teinture de fils et des installations de combustion.
Elle a exploité jusqu'en 1992 deux lagunes de transit d'effluents industriels.
Depuis 1992, les rejets s'effectuent directement dans le réseau.
Le 18 février 2009, sa liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris.
Observations: Les anciennes lagunes servaient de bassins de décantation, creusés à même le sol. Elles servaient à décanter les effluents liquides produits par le site. L'objectif du transit était d'abaisser la température des effluents et de réguler leur rejet au réseau d'assainissement communal. Ils étaient reliés à un réseau de canaux à ciel ouvert qui amenaient les effluents jusqu'aux bassins et permettaient de rejeter ceux-ci après décantation dans un égout puis dans le canal de décharge de l'Ill.
Entre 1910 et 1928, deux installations de filtration, construites immédiatement au nord de ces derniers, ont été associées aux bassins de décantation. Ces installations, construites en surface, servaient à filtrer les effluents après décantation sur des lits de sable et de charbon avant rejet. Leur utilisation a été abandonnée avant 1929 et ces installations ont été démantelées et évacuées à l'occasion des travaux de construction d'un bâtiment. L'utilisation des deux bassins de décantation a toutefois continué jusqu'en 1992. Entre 1992 et 1995, les effluents du site sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement de la Ville de Mulhouse.

Les deux bassins de décantation ont fait l'objet de travaux de réhabilitation en 1995 et en 2001, encadrés par les arrêtés du 19 décembre 1995 et du 31 mai 2001 :
-les travaux menés en 1995 ont inclus le curage des bassins jusqu'au terrain naturel et l'excavation des boues qui s'y étaient accumulées au fil du temps ; au total 296 tonnes de matériaux ont été excavées
-les travaux menés en 2001 ont consisté à combler la zone des anciens bassins avec des granulats propres provenant de gravières de la région et à la recouvrir d'un revêtement en asphalte permettant l'imperméabilisation du secteur. Le réseau de canaux associé a également été comblé avec des granulats propres.

Un parking PL et une voie d'accès ont été aménagés au niveau des anciennes lagunes en 2011-2012. Deux merlons de terre sont situés de part et d'autre de la voie d'accès au parking de stationnement, ils sont issus notamment des travaux réalisés par la SERM pour l'aménagement de la voirie et du parking. Le secteur des lagunes fait l'objet de restrictions d'usage.

Les études faites par la SERM et finalisées en juin 2014 regroupent les investigations de 1995, 1999 et 2011. Les investigations de 2011 ont démontré la présence d'hydrocarbures entre 216 et 1260 mg/kg et d'antimoine dans les sols. Les calculs effectués dans le cadre de l'étude ont montré que les risques sanitaires liés à la pollution résiduelle laissée en place étaient acceptables au droit du futur parking.
Pour les eaux souterraines, la campagne de prélèvement de 2014 issue de cette étude montrent :
- des concentrations en sodium (max 472 mg/l) ;
- des concentrations en sulfates (max 410 mg/l) ;
- des concentrations en nitrites (max 0,82 mg/l) ;
- des concentrations en chlorures (max 115 mg/l) ;
- des concentrations en arsenic (max 0,286 mg/l) ;
- des concentrations en nickel (max 0,026 mg/l) ;
- des concentrations en benzo(a)pyrène (max 0,03 mg/l) ;
Description Le procès-verbal de récolement partiel du site DMC qui a été établi le 30/06/2021, suite à la visite d’inspection du 13/04/2021 porte sur la parcelle 96 section LD de la commune de Mulhouse faisant partie du site.

La société DMC a exploité, sur le site de la rue de Pfastatt à Mulhouse, des ateliers de teinture de fils et des installations de combustion. Elle y a été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 23/12/1976 et du 20/10/1995. La société DMC a notifié la cessation d’activité d’une partie du site le 14/11/2007. Elle a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire par le TGI de Mulhouse le 12/02/2009. Maîtres Froehlich et Leloup ont été nommés mandataires judiciaires. Le site a été scindé en 2 parties, l’une vendue à la SERM en 2007 (10 ha sur 17), l’autre au groupe BKC. Il a créé et installé la société DMC SAS sur sa portion, celle-ci bénéficie des arrêtés d’autorisation de l’ancienne société DMC. Le jugement de la liquidation judiciaire de DMC a été prononcé le 18/02/2009. La SERM, dans son courrier du 17/10/2013, a exprimé son souhait d’achever la cessation d’activité et a transmis une nouvelle notification de cessation. En 2015, la partie SERM a été scindée et en partie, rachetée par la ville de Mulhouse. L’autre partie a été conservé par la SERM devenue Citivia. La parcelle 96 section LD de la commune de Mulhouse fait partie du lot Citivia. La ville de Mulhouse indique dans son courrier du 12/03/2020 vouloir prendre en charge la cessation d’activité pour sa partie. Citivia émet le même souhait, pour la mise en sécurité, par le courrier du 20/07/2020.

L’inspection du 13/04/2021 a constaté la mise en sécurité du site de la parcelle 96 section LD de la commune de Mulhouse faisant partie du site DMC. L’exploitant, également propriétaire du site, a proposé un usage futur de type résidentiel à Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) dans son courrier du 07/09/2020. Elle y a répondu positivement par le courrier du 29/09/2020. L’usage futur retenu est résidentiel. L’étude BURGEAP « Bâtiment 48 – Quartier DMC, Mulhouse (68) Diagnostic environnemental du milieu souterrain » du 04/08/2020 a conclu à la compatibilité de la parcelle 96 section LD avec l’usage résidentiel.

Considérant le présent rapport de récolement partiel et les constats de l’inspection du 13/04/2021 sur la parcelle 96 section LD de la commune de Mulhouse faisant partie du site DMC, cette parcelle est compatible avec un usage résidentiel.

Le procès-verbal de récolement partiel a été établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même après établissement de ce procès-verbal. Selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement, « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. ».
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Mulhouse 1 LD 0096 68

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000428101
Date de dernière mise à jour 31/05/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
68.0036 (BASOL)
Environnement La société DOLLFUS MIEG & Cie a été autorisée, par les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1976 et du 20 octobre 1995, à exploiter un atelier de teinture de fils et des installations de combustion.
Elle a exploité jusqu'en 1992 deux lagunes de transit d'effluents industriels.
Depuis 1992, les rejets s'effectuent directement dans le réseau.
Le 18 février 2009, sa liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris.
Observations: Les anciennes lagunes servaient de bassins de décantation, creusés à même le sol. Elles servaient à décanter les effluents liquides produits par le site. L'objectif du transit était d'abaisser la température des effluents et de réguler leur rejet au réseau d'assainissement communal. Ils étaient reliés à un réseau de canaux à ciel ouvert qui amenaient les effluents jusqu'aux bassins et permettaient de rejeter ceux-ci après décantation dans un égout puis dans le canal de décharge de l'Ill.
Entre 1910 et 1928, deux installations de filtration, construites immédiatement au nord de ces derniers, ont été associées aux bassins de décantation. Ces installations, construites en surface, servaient à filtrer les effluents après décantation sur des lits de sable et de charbon avant rejet. Leur utilisation a été abandonnée avant 1929 et ces installations ont été démantelées et évacuées à l'occasion des travaux de construction d'un bâtiment. L'utilisation des deux bassins de décantation a toutefois continué jusqu'en 1992. Entre 1992 et 1995, les effluents du site sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement de la Ville de Mulhouse.

Les deux bassins de décantation ont fait l'objet de travaux de réhabilitation en 1995 et en 2001, encadrés par les arrêtés du 19 décembre 1995 et du 31 mai 2001 :
-les travaux menés en 1995 ont inclus le curage des bassins jusqu'au terrain naturel et l'excavation des boues qui s'y étaient accumulées au fil du temps ; au total 296 tonnes de matériaux ont été excavées
-les travaux menés en 2001 ont consisté à combler la zone des anciens bassins avec des granulats propres provenant de gravières de la région et à la recouvrir d'un revêtement en asphalte permettant l'imperméabilisation du secteur. Le réseau de canaux associé a également été comblé avec des granulats propres.

Un parking PL et une voie d'accès ont été aménagés au niveau des anciennes lagunes en 2011-2012. Deux merlons de terre sont situés de part et d'autre de la voie d'accès au parking de stationnement, ils sont issus notamment des travaux réalisés par la SERM pour l'aménagement de la voirie et du parking. Le secteur des lagunes fait l'objet de restrictions d'usage.

Les études faites par la SERM et finalisées en juin 2014 regroupent les investigations de 1995, 1999 et 2011. Les investigations de 2011 ont démontré la présence d'hydrocarbures entre 216 et 1260 mg/kg et d'antimoine dans les sols. Les calculs effectués dans le cadre de l'étude ont montré que les risques sanitaires liés à la pollution résiduelle laissée en place étaient acceptables au droit du futur parking.
Pour les eaux souterraines, la campagne de prélèvement de 2014 issue de cette étude montrent :
- des concentrations en sodium (max 472 mg/l) ;
- des concentrations en sulfates (max 410 mg/l) ;
- des concentrations en nitrites (max 0,82 mg/l) ;
- des concentrations en chlorures (max 115 mg/l) ;
- des concentrations en arsenic (max 0,286 mg/l) ;
- des concentrations en nickel (max 0,026 mg/l) ;
- des concentrations en benzo(a)pyrène (max 0,03 mg/l) ;
Description Les anciennes lagunes servaient de bassins de décantation, creusés à même le sol, servaient à décanter les effluents liquides produits par le site. L'objectif du transit était d'abaisser la température des effluents et de réguler leur rejet au réseau d'assainissement communal. Ils étaient reliés à un réseau de canaux à ciel ouvert qui amenaient les effluents jusqu'aux bassins et permettaient de rejeter ceux-ci après décantation dans un égout puis dans le canal de décharge de l'Ill.
Entre 1910 et 1928, deux installations de filtration, construites immédiatement au nord de ces derniers, ont été associées aux bassins de décantation. Ces installations, construites en surface, servaient à filtrer les effluents après décantation sur des lits de sable et de charbon avant rejet. Leur utilisation a été abandonnée avant 1929 et ces installations ont été démantelées et évacuées à l'occasion des travaux de construction d'un bâtiment. L'utilisation des deux bassins de décantation a toutefois continué jusqu'en 1992. Entre 1992 et 1995, les effluents du site sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement de la Ville de Mulhouse.

Les deux bassins de décantation ont fait l'objet de travaux de réhabilitation en 1995 et en 2001, encadrés par les arrêtés du 19 décembre 1995 et du 31 mai 2001 :
-les travaux menés en 1995 ont inclus le curage des bassins jusqu'au terrain naturel et l'excavation des boues qui s'y étaient accumulées au fil du temps ; au total 296 T de matériaux ont été excavées
-les travaux menés en 2001 ont consisté à combler la zone des anciens bassins avec des granulats propres provenant de gravières de la région et à la recouvrir d'un revêtement en asphalte permettant l'imperméabilisation du secteur. Le réseau de canaux associé a également été comblé avec des granulats propres.

Un parking PL et une voie d'accès ont été aménagés au niveau des anciennes lagunes en 2011-2012. Deux merlons de terre sont situés de part et d'autre de la voie d'accès au parking de stationnement, ils sont issus notamment des travaux réalisés par la SERM pour l'aménagement de la voirie et du parking. Le secteur des lagunes fait l'objet de restrictions d'usage.

Les études faites par la SERM et finalisées en juin 2014 regroupent les investigations de 1995, 1999 et 2011. Les investigations de 2011 ont démontré la présence d'hydrocarbures entre 216 et 1260 mg/kg et d'antimoine dans les sols. Les calculs effectués dans le cadre de l'étude ont montré que les risques sanitaires liés à la pollution résiduelle laissée en place étaient acceptables au droit du futur parking.
Pour les eaux souterraines, la campagne de prélèvement de 2014 issue de cette étude montrent :
- des concentrations en sodium (max 472 mg/l) ;
- des concentrations en sulfates (max 410 mg/l) ;
- des concentrations en nitrites (max 0,82 mg/l) ;
- des concentrations en chlorures (max 115 mg/l) ;
- des concentrations en arsenic (max 0,286 mg/l) ;
- des concentrations en nickel (max 0,026 mg/l) ;
- des concentrations en benzo(a)pyrène (max 0,03 mg/l) ;
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Incinération
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Eaux souterraines
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00042810101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000428101
Ancien identifiant SIS
68SIS06553
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 20/11/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description La société DOLLFUS MIEG & Cie a été autorisée, par les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1976 et du 20 octobre 1995, à exploiter un atelier de teinture de fils et des installations de combustion.
Elle a exploité jusqu'en 1992 deux lagunes de transit d'effluents industriels.
Depuis 1992, les rejets s'effectuent directement dans le réseau.
Le 18 février 2009, sa liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris.
Le site a fait l'objet de travaux de réhabilitation en 1995 et 2001 laissant une pollution résiduelle sur place.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Mulhouse 1 LD 0093 68
Mulhouse 1 LD 0094 68