SSP0004287

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004287
Nom usuel SAADEG
Commune(s) 64140 BOUCAU
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000428701 16/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000428701
Date de dernière mise à jour 16/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
64.0088 (BASOL)
Environnement Ancienne installation de lavage de citernes ferroviaires et routières exploitée par la Société Atlantique d'Assainissement et de Dégazage (SAADEG) sur le territoire de la commune de Boucau (64), située en bordure du fleuve Adour. Les installations étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1995. Par jugement du 8 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Bayonne a ordonné la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAADEG. Les terrains ont été vendus par adjudication le 16 février 2012.
L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 2193 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: Le diagnostic approfondi du site réalisé en août 2008 a montré la présence d'hydrocarbures, d'acide acétique, de fluorures constituant des sources de pollution des sols par l'activité exercée par la SAADEG. Il est également relevé la présence de métaux (Cuivre, Mercure, Plomb, et Zinc) constituant des sources de pollution des sols par la phase historique de remblaiement de la zone d'activité. Les matériaux de remblais, composés de mâchefers et de scories, seraient issus des anciennes aciéries situées à proximité du site. L'étude n'a pas mis évidence de transfert des éléments hydrocarbonés et métalliques vers les eaux souterraines.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description 1 - MISE EN SECURITE
L'inspection du 03/01/2008 a montré une situation dégradée vis à vis des règles de prévention des pollutions et nuisances sur ce site : mauvais état du stockage des déchets et des cuvettes de rétention, traces et irisations d'hydrocarbures au sol, etc.
Suites aux sanctions administratives engagées (arrêté de mise en demeure du 05/02/2008, arrêté de consignation du 27/10/2008, projet de suspension de l'activité le 28/05/2009), l'inspection constate le 17 juin 2009 que les travaux de protection contre la foudre ont été réalisés conformément aux conclusions de l’étude foudre réalisée en juillet 2008. D’autre part le stockage de déchets à même le sol, également à l’origine de la procédure administrative, a été résorbé. Les déchets sont désormais stockés dans des cuves ou une benne placées sur rétention.

Par courrier du 31/03/2010 , la SNCF informe l'inspection qu'un déversement accidentel est intervenu au niveau des voies de desserte qu'elle louait à la SAADEG. Le diagnostic réalisé par NEODYME le 24/03/2010 fait état de la présence d'hydrocarbures dans le sol. La SNCF a fait chiffrer le coût de la dépollution qui est estimée à 184 650 € pour le traitement de 760 m3 de terres polluées.

2 - DIAGNOSTIC
Suite à l'inspection du 03/01/2008, les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, le diagnostic approfondi du site et les mesures de gestion associées sont prescrits par l'arrêté du 19/03/2008.

L'étude réalisée par TEREO en août 2008 montre la présence d'hydrocarbures, d'acide acétique, de fluorures constituant des sources de pollution des sols par l'activité exercée par la SAADEG. Il est également relevé la présence de métaux (Cu, Hg, Pb, et Zn) constituant des sources de pollution des sols par la phase historique de remblaiement de la zone d'activité. Les matériaux de remblais, composés de mâchefers et de scories , seraient issus des anciennes aciéries situées à proximité du site. Il n'y a pas de transfert des éléments hydrocarbonés et métalliques vers les eaux souterraines.

2 - TRAVAUX
La visite d’inspection du 28 janvier 2009 confirme des mauvaises pratiques environnementales contribuant à la pollution du sol. Le site est en effet pollué en surface par des huiles.

L'arrêté préfectoral du 23/04/2009 met l'exploitant en demeure de présenter les mesures de gestion adaptés à l'état de pollution du site, conformément à l'arrêté du 19/03/2008.

Le 20/08/2009, l'inspection rappelle ces obligations à l'exploitant et demande de transmettre sous quinzaine :
- les mesures de gestion prévues par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2008,
- la commande pour une 2ème analyse du rejet « eau résiduaire » à caler avant fin 2009.

Suite à une baisse d'activité au courant de l'année 2009, la société a été mise en liquidation judiciaire le 08/03/2010. La 2ème analyse n'a pas été réalisée faute d'activité, et les mesures de gestion n'ont pas été transmises (voir point 4).

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site est soumis à l’application de l’article 65 b) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines parce qu'il présente un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités passées et actuelles.

L'arrêté préfectoral du 19/03/2008 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres pH, MES, COT, Indice Hydrocarbure, Indice Phénol, Méthanol et Acide Acétique.
Le PZ2 se situe à l'amont hydraulique, les PZ1 et PZ3 se situent à l'aval hydraulique du site.

Voir page 6.

4 - CESSATION D'ACTIVITE
la société SAADEG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bayonne le 08/03/2010. Maître GUERIN a été nommé mandataire liquidateur.

La visite d'inspection du site du 09/03/10 a permis de constater l'arrêt effectif d'exploitation et l'état du site qui présente des risques potentiels de pollution au niveau :
- du caniveau de reprise des eaux de lavage qui déborde d'hydrocarbures,
- de la rétention maçonnée de la cuve de 50 m3 rempli aux trois quart d'hydrocarbures,

Le 26/03/2010, la DREAL demande au mandataire de faire éliminer ces déchets sous une semaine.
Le 15/05/2010, la DREAL reçoit le devis de CANOPEE ENVIRONNEMENT, à priori accepté par le mandataire, pour le pompage et le nettoyage d'une cuvette de rétention et d'un caniveau sur l'ancien site SAADEG. L'exploitant n'a pas transmis les BSDI correspondant à l'élimination des Hydrocarbures pompés.

L'arrêté préfectoral du 15/06/2010 met le liquidateur en demeure à l'échéance du 15/07/2010, de mettre le site en sécurité, notamment en éliminant des déchets, et de remettre le mémoire de cessation d'activité et de dépollution du site.

La visite d'inspection du site du 18/06/2010 montre que la cuvette de rétention a été vidangée des huiles, en revanche, le caniveau est toujours rempli d'hydrocarbures.

Sur proposition de l'inspection du 07/07/2011, l'arrêté préfectoral du 27/02/2012 engage à l'encontre du mandataire-liquidateur, la procédure de consignation d'une somme de 23600€ TTC répondant du montant des travaux de mise en sécurité et de mesures de gestion à mettre en oeuvre sur l'ensemble du site.

L'arrêté préfectoral du 07/12/2011 prescrit la dépollution sans délai des terrains des voies SNCF de desserte et de surveiller la qualité des eaux souterraines.
Faute d'exécution, le mandataire a été mis en demeure d'exécuter les dits travaux sous 1 mois par l'arrêté du 11/07/2012.

La visite d'inspection du 14 mars 2014, en présence du propriétaire des anciennes installations de la SAADEG, RFF et son mandataire a permis de constaté l'engagement d'opérations de dépollution en cours de la zone des voies SNCF.

Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage RFF par une filiale de VEOLIA (voies ferrées, wagons, abords des voies, etc.). La moitié de la zone SNCF est déjà dépolluée. Les opérations se poursuivent.

Le reste des installations de la SAADEG (plate-forme bétonnée, cuves, bâtiment, séparateur d'hydrocarbures, bennes,etc.) est également en cours de dépollution par la même entreprise, sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
18/03/2008 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2009-05-26 : LA SITUATION S'AMELIORE Commentaire : non satisfaisant acide acétique Informations complémentaires : L'arrêté préfectoral du 19/03/2008 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres pH, MES, COT, Indice Hydrocarbure, Indice Phénol, Méthanol et Acide Acétique. Le PZ2 se situe à l'amont hydraulique, les PZ1 et PZ3 se situent à l'aval hydraulique du site. La campagne d'aôut 2008 montre la présence de MES (5800 à 78000 mg/l), une pollution organique (COT de 180 à 15 000 mg/l) et l'impact par l'acide acétique (270 à 365 mg/l) dans les 3 piézomètres. La campagne du 26/05/2009 montre une baisse significative des teneurs en MES (94 à 250 mg/l en PZ1), COT (1,97 à 99.5 mg/l PZ2), et acide acétique (0,5 à 157 mg/l en PZ2). Le 20/08/2009,la DRIRE demande à l'exploitant de lui fournir les explications nécessaires ainsi que les mesures de gestion issues du diagnostic de août 2008. suite à la mise en liquidation judiciaire du 08/03/2010, l'exploitant n'a pas fourni les éléments demandés.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BOUCAU 1 AO 326 64
BOUCAU 1 AO 337 64
BOUCAU 1 AO 328 64
BOUCAU 1 AO 327 64
BOUCAU 1 AO 336 64

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00042870101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000428701
Ancien identifiant SIS
64SIS06559
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 10/07/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne installation de lavage de citernes ferroviaires et routières exploitée par la Société Atlantique d'Assainissement et de Dégazage (SAADEG) sur le territoire de la commune de Boucau (64), située en bordure du fleuve Adour. Les installations étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1995. Par jugement du 8 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Bayonne a ordonné la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAADEG. Les terrains ont été vendus par adjudication le 16 février 2012.
L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 2193 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Observations: Le diagnostic approfondi du site réalisé en août 2008 a montré la présence d'hydrocarbures, d'acide acétique, de fluorures constituant des sources de pollution des sols par l'activité exercée par la SAADEG. Il est également relevé la présence de métaux (Cuivre, Mercure, Plomb, et Zinc) constituant des sources de pollution des sols par la phase historique de remblaiement de la zone d'activité. Les matériaux de remblais, composés de mâchefers et de scories, seraient issus des anciennes aciéries situées à proximité du site. L'étude n'a pas mis évidence de transfert des éléments hydrocarbonés et métalliques vers les eaux souterraines.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BOUCAU 1 AO 326 64
BOUCAU 1 AO 337 64
BOUCAU 1 AO 328 64
BOUCAU 1 AO 327 64
BOUCAU 1 AO 336 64